Afin de financer le droit opposable à l’emploi, prélèvements sur le capital pour 30,4 milliards d’euros


Résumé

Une partie des 127 milliards d’euros nécessaire au financement du droit opposable à l’emploi pour 3,3 millions de personnes va provenir de puissants prélèvements sur le capital.

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AFIN DE FINANCER LE DROIT OPPOSABLE A L’EMPLOI, PRELEVEMENTS SUR LE CAPITAL POUR 30,4 MILLIARDS D’EUROS

Deux impôts qui avaient été supprimés par la droite sont restaurés : l’impôt de Bourse (11 milliards) et la « Contribution des institutions financières » (0,6 milliard). Un nouvel impôt est créé, le rachat d’actions (1,9 milliard). Le produit d’impôts existants, tous liés au capital, est augmenté de 10 % : patrimoine lors de la transmission (0,6 milliard), impôt sur les sociétés (6,3 milliards), impôt sur la fortune (doublement du produit pour 4 milliards), impôt sur le revenu pour 6 milliards.

 I.- RESTAURATION D’IMPOTS QUI AVAIENT ETE SUPPRIMES PAR LA DROITE : 11,6 MILLIARDS

Deux impôts qui avaient été supprimés par la droite sont restaurés :

  • l’impôt de Bourse qui rapportera 11 milliards
  • la « Contribution des institutions financières » qui rapportera 0,6 milliard

Total : 11,6 milliards d’euros.

 A.- Restauration de l’impôt de Bourse : 11 milliards

La « place » (les institutions financières parisiennes) a obtenu l’élimination de l’impôt de Bourse fin 2007 (impôt sur les opérations de Bourse – IOB). Depuis des décennies, les lobbies financiers, et notamment l’Association française des entreprises d’investissement (AFEI), réclamaient la fin de l’impôt de Bourse. Les arguments, parfois les plus délirants, ont été développés sans aucune retenue et dans le silence des partis de gauche et des syndicats de travailleurs :

  • handicap pour la compétitivité de la place de Paris (selon un lobbyiste, il aurait même failli tuer la place de Paris en 1980 !)
  • encouragement à la délocalisation de l’intermédiation parisienne
  • invocation de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIF) qui « impose » le principe de la « meilleure exécution », qui risquait d’accélérer les délocalisations d’intermédiaires financiers français
  • cet impôt aurait disparu des pays européens
  • il aurait coûté en 2006 plus d’un milliard d’euros en pertes de recettes fiscales et sociales
  • etc.

Les grands médias ont été mobilisés. Ainsi le journal Les Echos du 5 novembre 2007 titre de manière incroyable : « Enjeu : la création d’emplois » !

Dans la réalité, malgré tout ce qui a été dit de cet impôt, les transactions n’ont fait qu’augmenter ces dernières années. Et c’est précisément au moment où l’impôt est supprimé, en 2008, que le nombre de transactions est en recul en janvier et février… Pourtant les milieux financiers estimaient que le volume moyen des transactions allait augmenter de 7 % sur les valeurs françaises, et de 16 % sur les titres européens et internationaux !

Un des arguments les plus spécieux pour justifier l’abandon de cet impôt, a été son caractère réputé inefficace car il n’aurait rapporté que 240 millions d’euros en 2006. Ce chiffre est tout à fait exact, mais il faut savoir pourquoi, car en 2003, l’impôt de Bourse avait rapporté à l’Etat 2 milliards d’euros. La raison est simple : depuis des années les gouvernements successifs ont rongé cet impôt afin d’en réduire la portée.

Il a d’abord été supprimé sur les obligations, puis plafonné par opération, puis supprimé sur les valeurs dont la capitalisation était inférieure à 150 millions d’euros. Les pouvoirs publics ont ainsi, et depuis des années, réduit l’assiette de l’IOB, l’attaquant à la fois par le haut et par le bas. Le dernier état de la situation, en 2007, faisait porter le droit de timbre sur les transactions boursières sur l’Eurolist d’Euronext Paris pour les titres dont la capitalisation boursière était supérieure à 150 millions d’euros. Il avait un taux de 0,3 % jusqu’à 153 000 euros et 0,15 % au-delà, un abattement de 23 euros (au-delà, impôt minimal de 1 euro). A la fin de son existence, vidé de sa substance, le montant de l’impôt était plafonné à 610 euros ! Dans la pratique, cela revenait à exonérer totalement les achats et ventes de titres inférieurs à 7 666 euros. Le dispositif épargnait également un certain nombre d’opérations plus ou moins complexes, dont les obligations, et surtout les intermédiaires établis hors de France.

Cette situation n’est pas propre à la France. Sous l’effet des politiques néolibérales, l’impôt de Bourse a été supprimé au début des années 90 en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède. Mais un impôt de Bourse subsiste en Belgique, en Grèce, en Irlande, au Portugal, au Royaume-Uni. Au Royaume-Uni par exemple, le « stamp duty » a rapporté 3,5 milliards de livres en 2006 (près de 4,7 milliards d’euros). Il est calculé sur un taux fixe de 0,5 % de la valeur de la transaction. Rappelons que Londres est la première place financière d’Europe, et que le « stamp duty » ne semble pas l’avoir affectée !

Exemple pour une transaction de 250 000 euros avec l’IOB 2007 :
(153 000 x 0, 003) + (97 000 x 0,0015) – 23 = 459 + 145,30 – 23 = 581,50 euros…

Le M’PEP propose de restaurer l’impôt de Bourse. Tous les abattements sont supprimés, le taux est fixé à 1 % du montant des transactions, quelque soit la taille de celles-ci. Le volume total des transactions à la Bourse de Paris a été de 1 108 milliards d’euros en 2005 (actions et obligations), 80 % de ces transactions ont été effectuées par des investisseurs non-résidents, particulièrement des fonds de pension américains. Le nouvel impôt de Bourse rapporte 11 milliards d’euros.

 B.- Restauration de la contribution des institutions financières : 0,6 milliard

Les établissements de crédit, les entreprises d’assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l’industrie, devaient acquitter une « contribution » annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l’année précédente. Elle était assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l’année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l’exploitation. Le taux de la contribution est fixé à 1 %.

Comme la contribution des institutions financières était perçue sur une assiette composée à 55 % de charges de personnel, qu’elle « pesait exclusivement » sur le secteur financier et n’avait pas « d’équivalent au sein de l’Union européenne », il a été proposé par la droite de supprimer sur trois ans cette contribution afin de « réduire le coût du travail » et d’ « améliorer la compétitivité internationale du secteur financier ».

Instaurée en 1982 par la gauche, à titre exceptionnel, cette contribution était devenue permanente en 1984. En 2001, elle avait rapporté 376 millions d’euros.

Cette contribution est remise en place, mais elle est désormais assise sur le revenu disponible brut des sociétés financières ; son taux est de 3 %.

Le secteur des « sociétés financières » comprend l’ensemble des sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière, à exercer des activités d’auxiliaires financiers (gestion de portefeuille, change, etc.) et à pratiquer l’assurance. L’intermédiation financière consiste à canaliser des fonds provenant d’agents économiques disposant de moyens excédentaires, pour les mettre à la disposition d’autres agents économiques qui, eux, sont à la recherche de fonds. L’intermédiaire financier n’est pas un simple agent agissant pour le compte de ces unités ; il supporte lui-même un risque en acquérant des actifs financiers et en contractant des engagements pour son propre compte.

Le secteur des sociétés financières comprend :

  • le sous-secteur des institutions financières qui comprend les institutions financières monétaires : banques, caisses d’épargne, caisse des dépôts et consignations, sociétés financières, organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ; les autres intermédiaires financiers (hors assurances et fonds de pension) dont l’activité principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements sous des formes autres que du numéraire (autres organismes de placements collectifs, holdings financières, etc.)
  • le sous-secteur des auxiliaires financiers (sociétés de gestion de portefeuille, bureaux de change) ; les sociétés d’assurance et les fonds de pension

Les spécificités de l’activité des sociétés financières font que l’essentiel de leurs ressources provient moins de la production de biens et de services que du revenu des crédits (intérêts, 178,8 Mds) ; des participations (dividendes, 43,6 Mds) et des primes d’assurance (29,3 Mds) en 2004. Les ressources des sociétés financières se répartissaient essentiellement entre le versement d’intérêts (146 Mds) ; de dividendes (31,8 Mds) ; d’indemnités et prestations d’assurance (50,8 Mds) ; de l’impôt sur les sociétés (10 Mds) ; dégageant un revenu brut de 22,2 Mds (15 %) disponible pour l’investissement.

C’est sur ce revenu brut qu’est désormais assise la « contribution des sociétés financières », soit, au taux de 3 %, un montant de 660 millions d’euros.

 II.- CREATION D’UN NOUVEL IMPOT, LE RACHAT D’ACTIONS : 1,9 MILLIARD

C’est le 2 juillet 1998, sous le gouvernement de la gauche plurielle, qu’a été libéralisé le rachat par les sociétés de leurs propres titres de capital. L’adoption par la Commission des opérations de Bourse (COB) de deux règlements, homologués le 21 août 1998 et publiés au Journal officiel le 6 septembre 1998, a complété le dispositif juridique mis en place. Préalablement à la réforme du 2 juillet 1998, l’article 217 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales prohibait l’achat par une société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Ce principe général d’interdiction était assorti de quelques dérogations qui étaient toutefois limitées et mal adaptées à une gestion dynamique du capital des sociétés :

  • la première permettait à l’assemblée générale qui avait décidé une réduction de capital non motivée par des pertes d’autoriser l’organe d’administration à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler
  • la deuxième permettait aux sociétés de racheter leurs propres actions lorsqu’elles font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution d’actions et lorsqu’elles consentent des options d’achat à leurs salariés
  • la troisième autorisait les sociétés cotées à racheter leurs propres actions en vue d’en régulariser le cours

Les articles L. 225-2091 et suivants du Code de commerce formalisent les grands principes de la réforme de 1998 en vertu desquels les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent « acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % [de leur] capital ».

Entre le 6 septembre 1998 et le 30 septembre 1999, 9,06 Mds € ont été alloués à la réalisation des programmes de rachat d’actions. En 2000, 12,85 Mds € ont été affectés à ces programmes ; 23,2 Mds €2 en 2001 ; 11,07 Mds € en 2002 et 10,3 Mds € pour l’année 2003.

Une entreprise peut dans certaines circonstances racheter ses propres actions et les garder à son actif, ou les annuler et l’on parle alors de réduction de capital. Le rachat d’action, comme le dividende ou la réduction de capital, permet de rendre des fonds aux actionnaires mais il n’est pas parfaitement substituable à ces deux derniers. Ainsi le rachat d’actions a un caractère ponctuel, au contraire du dividende qui a vocation à récurrence.

Face à ces deux principales motivations du rachat d’actions : rendre aux actionnaires des fonds devenus excédentaires et adapter la nature des financements à l’évolution du risque de l’actif économique, il existe une multitude d’autres explications :

  • offrir une liquidité aux actionnaires que le marché boursier (si l’entreprise est cotée) ne peut parfois plus offrir. A l’extrême, une société pourra quitter ou presque la Bourse en proposant à ses actionnaires un rachat de leurs actions à l’instar de l’opération menée en 2003 par Brioche Pasquier
  • conforter la participation d’un actionnaire qui ne participe pas à la réduction de capital
  • annuler les effets dilutifs du capital et/ou couvrir les plans de stock-options prenant la forme d’options d’acquisition d’actions
  • verser des liquidités aux actionnaires à moindre coût fiscal. En effet en France, les dividendes sont plus lourdement taxés pour les personnes physiques (34 % au maximum à partir de 2005, la moitié du taux marginal plus 10 % de cotisations sociales et assimilées) que les plus-values (26 % sur la plus-value et non sur le flux perçu). Jusqu’à la réforme fiscale de 2006, la situation était identique aux Etats-Unis, ce qui était l’une des principales explications à la forte progression depuis le début des années 1980 des rachats d’actions dont le volume en 1999 était devenu supérieur à celui des dividendes
  • verser des liquidités aux actionnaires à moindre coût pour les dirigeants détenteurs de stocks-options. Le versement d’un dividende fait mécaniquement baisser le cours de l’action du montant du dividende et donc abaisse d’autant l’espérance de gain sur les stock-options dont le prix d’exercice reste fixe. Le rachat d’actions n’a pas cet effet négatif sur la valeur des stock-options et laisse même croire aux naïfs qu’il fera monter le cours de l’action (puisque l’on en rachète !), oubliant que l’actionnaire peut avoir besoin de liquidités et que celui-ci devra vendre des actions pour en obtenir

Deux techniques principales s’offrent à l’émetteur français qui veut racheter ses actions :

Pour les sociétés cotées uniquement, le rachat sur le marché (au fil de l’eau) dans la limite de 10 % du capital et dans le cadre d’un programme de rachat d’action approuvé par l’assemblée des actionnaires. La société doit avoir préalablement publié une note d’information visée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; la durée maximale du programme est de 18 mois. Les actions acquises peuvent être annulées (dans la limite de 10 % tous les 24 mois) et le prix de rachat s’impute d’abord sur le nominal des actions rachetées, l’excédent réduisant alors les réserves distribuables. Elles peuvent également être conservées par l’entreprise pour servir de monnaie dans le cas d’une acquisition ou être remis aux salariés en cas d’exercice de stock-options ; enfin elles peuvent être revendues sur le marché, la technique sert alors pour réguler le cours de l’action. Cependant si les actions ne sont pas annulées, on ne pourra réellement parler de réduction de capital.

L’offre de rachat ouverte à tous les actionnaires. Si la société est cotée, on parle alors d’offre publique de rachat (OPRA) par la société de ses propres actions. Dans la pratique, le conseil d’administration, utilisant une autorisation qui doit lui avoir été donnée par l’assemblée générale des actionnaires, propose à tous les actionnaires de leur racheter tout ou partie de leurs actions à un certain prix et ce pendant une certaine période (de l’ordre du mois). Si trop de titres sont présentés à l’offre, la société procède à une réduction proportionnelle des demandes de rachat. Si, au contraire, un nombre insuffisant de titres est présenté, elle rachète et annule alors toutes les actions proposées.

Dans certains pays européens, le rachat d’actions peut être réalisé par remise à chacun des actionnaires d’un bon de rachat d’action permettant de vendre à l’entreprise une action à un certain prix. Il s’agit d’une option de vente émise par l’entreprise. Cette solution du bon de rachat d’action (BRA) n’a jamais été mise en pratique en France, principalement pour des raisons fiscales.

L’entreprise peut aussi restituer à ses actionnaires des fonds par le biais d’une réduction du nominal des actions ou par remboursement de primes. Mais dans ce cas, il s’agit d’une opération qui concerne nécessairement tous les actionnaires et qui n’est donc pas susceptible de modifier l’actionnariat.

Notons enfin que, s’il est possible en droit français de procéder à des augmentations de capital réservées, l’inverse n’est possible qu’à l’unanimité des actionnaires et est, de ce fait, impossible pour une société cotée. Cependant dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, l’entreprise peut racheter un bloc à un actionnaire important.

Le signal envoyé par un rachat d’actions est clair. Les dirigeants de l’entreprise, qui ont plus d’information que le marché sur l’état actuel et ses perspectives de celle-ci, procèdent à des rachats d’actions, parce qu’ils pensent, au vu des informations que n’a pas le marché, que l’action est sous-évaluée. Cette information est perçue comme crédible car on ne comprend pas pourquoi les dirigeants procéderaient à des rachats d’actions qui limitent leurs marges de manœuvre (par réduction de la trésorerie ou accroissement de l’endettement) si la situation de l’entreprise allait se dégrader à l’avenir.

La régularisation des cours reste l’objectif prioritaire, devant l’intervention opportune en fonction des situations de marché. Vient ensuite l’attribution d’actions ou d’options d’achat aux salariés et/ou aux dirigeants. La remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe reste également une priorité tout comme l’annulation de titres.

Entre 2000 et 2003, plus de 56 milliards d’euros ont été investis par les entreprises françaises dans le rachat d’actions. Plus de la moitié de ces investissements a été réalisée par une dizaine de sociétés seulement. Parmi elles, figurent en tête Total, France Télécom, Vivendi Universal, Danone et Sanofi-Synthelabo. Ainsi, entre juillet 1998 et décembre 2003, le montant annuel moyen alloué a la réalisation des programmes de rachats dépasse 13 Mds €.

En général, le rachat d’actions se traduit par une réaction positive des marchés et une progression du cours : 15 % en moyenne dans les deux mois suivant l’annonce, selon une étude de JP Morgan en Grande-Bretagne.

C’est pourquoi un « prélèvement sur les rachats d’actions » est instauré, au taux de 15 % sur le montant des actions concernées. Le produit de ce prélèvement serait donc de 1,9 milliard d’euros.

 III.- AUGMENTATION D’IMPOTS SUR LE CAPITAL : 16,9 MILLIARDS

Le produit des impôts suivants augmente de 10 % :

  • l’impôt sur les sociétés pour 6,3 milliards
  • l’impôt sur le revenu pour 6 milliards
  • l’impôt sur la fortune (doublement du produit) pour 4 milliards
  • les impôts portant sur les stocks de capital (impôts sur le patrimoine lors de la transmission) pour 0,6 milliard

Le total fait 16,9 milliards d’euros.

 A.- Augmentation de 10 % du produit de l’impôt sur les sociétés : 6,3 milliards

Les sociétés acquittent un impôt à un taux forfaitaire. Ce taux a été réduit considérablement pour se situer aujourd’hui à 33,33 % des bénéfices. Toutefois, la plupart des grands groupes internationaux parviennent à « adoucir » la note fiscale en localisant certaines de leurs activités à l’étranger, dans des pays moins lourdement fiscalisés ou les paradis fiscaux. On peut estimer (fourchette très basse !) que 10 % de l’impôt sur les sociétés échappe ainsi au budget de l’Etat. En 2008, le produit estimé de l’impôt sur les sociétés sera de 63,7 milliards d’euros. Une augmentation de 10 % rapporte 6,3 milliards d’euros.

 B.- Augmentation de 10 % du produit de l’impôt sur le revenu : 6 milliards

Hormis les salaires, les revenus se composent de différents éléments : les dividendes ; les revenus de capitaux mobiliers ; les plus et moins-values sur cessions de valeurs mobilières ; les plus et moins-values sur cessions de valeurs immobilières. Si on augmente l’imposition sur les dividendes, sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les plus et moins-values sur cessions de valeurs mobilières et immobilières, et sur la tranche marginale, de sorte que le produit de l’impôt sur le revenu augmente de 10 %, ce sont 6 milliards d’euros supplémentaires qui peuvent être dégagés pour financer le droit opposable à l’emploi (les prévisions de recettes 2008 pour l’IRPP sont de 60,455 milliards d’euros).

 C.- Doublement du produit de l’impôt sur la fortune : 4 milliards

La fraction de la valeur nette taxable du patrimoine applicable et taux (2008) pour l’ISF est la suivante :

  • N’excédant pas 770 000 EUR : 0 %
  • Supérieure à 770 000 EUR et inférieure ou égale à 1 240 000 EUR : 0,55 %
  • Supérieure à 1 240 000 EUR et inférieure ou égale à 2 450 000 EUR : 0,75 %
  • Supérieure à 2 450 000 EUR et inférieure ou égale à 3 850 000 EUR : 1,00 %
  • Supérieure à 3 850 000 EUR et inférieure ou égale à 7 360 000 EUR : 1,30 %
  • Supérieure à 7 360 000 EUR et inférieure ou égale à 16 020 000 EUR : 1,65 %
  • Supérieure à 16 020 000 EUR : 1,80 %

Les prévisions de rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2008 étant de 4,135 milliards d’euros, son doublement rapporte 4 milliards d’euros.

 D.- Augmentation de 10 % du produit des impôts portant sur les stocks de capital (impôts sur le patrimoine lors de la transmission) : 0,6 milliard

Nicolas Sarkozy veut que « 95 % des Français soient exonérés des droits de succession », afin que « les familles, à l’exception des plus riches, puissent transmettre librement le fruit du travail de toute leur vie à leurs enfants ». Selon des sondages, 85,8 % des Français en effet souhaitent la suppression des droits de succession, alors que le pourcentage d’héritiers directs exonérés est déjà de 89 % ! Certains demandent l’abolition des droits, alors qu’ils n’en payent pas !

Qui paye les droits de mutation à titre gratuite, ayant rapporté en 2006 la somme de 7,3 milliards, dont 5,7 milliards pour les successions et 1,6 pour les donations ?

A partir de 2006, les donations en franchise d’impôt pourront avoir lieu tous les six ans, et non plus tous les dix ans. Le plafond reste fixé à 50 000 euros, mais une exonération limitée à 5 000 euros est instituée pour les donations aux arrière-petits-enfants, aux neveux et nièces, et entre frères et sœurs.

Durant les vingt prochaines années, les grands-parents et les parents pourront transmettre sans payer d’impôt jusqu’à 960 000 euros à leurs enfants et petits-enfants. Le but est d’aller vers la suppression de la fiscalité sur la transmission du patrimoine. Ce serait l’instauration d’une société de rentiers, à l’opposé, d’ailleurs, d’une société du travail que le candidat Sarkozy déclarait vouloir favoriser. Aux États-Unis, les droits de succession déjà fortement allégés en 2001, vont être totalement supprimés en 2010. Motif : attirer les grandes fortunes aux Etats-Unis. Mais est-ce en attirant des rentiers que l’on favorise l’esprit d’entreprise, que l’on favorise l’ascenseur social ? Même la troisième fortune mondiale, Warren Buffet, a protesté ! Bientôt il faudra subventionner les grandes fortunes, comme les entreprises, pour qu’elles viennent s’installer dans tel ou tel territoire !

Avec Nicolas Sarkozy, la fiscalité des particuliers avantage outrageusement les plus riches : « bouclier » fiscal encore plus faible, intégrant la CSG et la CRDS ; quasi suppression de l’ISF et des droits de succession. Or les droits de succession sont un facteur très puissant de creusement des écarts de fortune et des inégalités.

Une étude a été menée en 2000 par la Direction générale des impôts sur la façon dont les Français transmettaient leur patrimoine. Pour cette année, le nombre total d’actes serait de 360 700 successions et 510 900 donations.

Sur la base des données pour 1994, l’INSEE remarquait que les décès donnaient de plus en plus souvent lieu à une déclaration de succession. En 1994, c’était le cas de 60 % des décès contre 49 % dix ans plus tôt ; 8 % des défunts, généralement les plus fortunés, avaient déjà transmis de leur vivant une partie de leur patrimoine sous forme de donations. Dans un cas sur deux, leur valeur était égale ou supérieure au patrimoine laissé au décès. La tendance se poursuit, puisque le ratio nombre de décès/nombre de successions déclarées atteint aujourd’hui 67 %. Un phénomène de cette ampleur ne peut s’expliquer que s’il tient à l’accroissement des petites successions : on se situe à presque 100 000 successions de plus qu’il y a 15 ans, soit une augmentation de près de 40 %.

Sur les 360 700 successions recensées, 31 000 correspondent à des successions comportant des donations antérieures. Si l’âge moyen du défunt est de 77 ans révolus, l’actif net transmis médian est de 55 325 euros, et l’actif net transmis moyen de 99 940 euros. Il y a quinze ans, ces chiffres relatifs à l’actif net s’établissaient respectivement aux alentours de 49 000 euros et 56 000 euros en monnaie 2000, ce qui démontre que la richesse transmise a beaucoup augmenté. Le montant transmis est, avec 99 940 euros, proche de 100 000 euros. Cet actif net transmis moyen est presque le double de l’actif net transmis médian, c’est-à-dire du montant de la succession pour lequel l’on trouve autant de successions d’un montant inférieur que de successions d’un montant supérieur. Pour 536 000 décès en 2000, la richesse transmise s’est donc élevée à 53,6 milliards d’euros.

Les données relatives à la structure des patrimoines révèlent clairement ce que possèdent aujourd’hui les Français à la fin de leur vie. On constate ainsi que pour les petites successions, qui sont inférieures à la succession médiane, les liquidités sont importantes puisqu’elles représentent, selon les tranches, entre 50 % et 70 % de l’actif successoral. La part de l’immobilier est relativement modeste, entre 20 % et 40 %.

A l’autre bout de l’échelle, en l’occurrence les successions supérieures à l’actif moyen transmis, soit près de 100 000 euros, les liquidités et les valeurs mobilières représentent 50 % de l’actif successoral ; l’immobilier constitue 44 % de l’actif, soit un pourcentage légèrement inférieur à celui que l’on constate pour les successions comprises entre 53 000 euros et 99 400 euros, où il atteint le maximum de 50 %.

L’enquête fournit également des informations sur la qualité des héritiers et leur héritage moyen. En 2000, 1,12 million de personnes avait hérité. Parmi celles-ci, on comptait 160 000 conjoints, 725 000 enfants et 14 500 petits-enfants. On apprend également qu’il y a presque autant de frères et sœurs qui héritent que de personnes non parentes, les parents éloignés étant au nombre de 123 000. L’héritage moyen est relativement faible pour les conjoints, soit 25 910 euros. Il est plus important pour les enfants (33 700 euros) et pour les petits-enfants (41 400 euros), ainsi que pour les personnes non parentes et, dans une moindre mesure, pour les frères et sœurs.

Les donations, dont le nombre total atteint 511 000, comprennent, pour plus de la moitié, des dons manuels. Les donations-partages et donations simples atteignent respectivement le nombre de 94 000 et 139 000, pour des montants par donataire compris entre 53 000 et 57 000 euros, à comparer aux 25 500 euros de moyenne pour les dons manuels. Au total, le montant moyen d’une donation est de 61 500 euros, avec des montants moyens qui vont de 25 600 euros pour les dons manuels à 57 700 euros pour les donations-partages, en passant par 68 000 euros pour les donations simples.

L’âge des donateurs se répartit de façon à peu près équilibrée entre ceux qui ont moins de 65 ans, ceux qui ont entre 65 et 75 ans et ceux qui ont plus de 75 ans. Près de 159 000 donateurs, auxquels s’ajoutent 33 000 deuxièmes donateurs, ont plus de 75 ans au moment de la donation.

Les tableaux ci-dessous témoignent de la relative faiblesse du montant des droits perçus par opération. Le fait que les droits médians soient égaux à zéro résulte de ce que seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % en ligne directe, qui ne donnent pas à perception de droits.

Pour l’ensemble des mutations à titre gratuit, les droits perçus médians sont nuls ; ils se situent entre 2 700 euros et 5 100 euros pour les donations et les successions. En revanche, lorsque l’on considère les seules opérations donnant lieu à paiement de droit, les montants sont plus importants, tout en restant relativement modestes. Ainsi, pour les dons manuels, le droit moyen perçu atteint à peine 4 500 euros. Pour les donations, ils sont compris entre 7 500 euros et 8 500 euros pour des droits médians de l’ordre de 2 000 euros. Seuls les droits perçus pour les successions, avec un montant moyen de 15 000 euros et un montant médian de 3 000 euros, sont substantiels.

Les statistiques témoignent de l’accroissement spectaculaire de la part des droits de mutations à titre gratuit dans les recettes fiscales de l’État : celles-ci sont passées, depuis 1980, de 1 à plus de 7 milliards d’euros en monnaie courante et de 1 à 3 % du total des recettes fiscales du budget de l’État.

Peut-on toutefois exciper de l’enrichissement des Français pour justifier l’accroissement du poids des impôts sur le patrimoine prélevés par l’État ? En monnaie courante, le produit de l’impôt a été multiplié par 10 depuis 1980. C’est certainement sensiblement moins que l’immobilier et sans doute aussi que le montant des portefeuilles de valeurs mobilières. Cette évolution tient à l’absence à la fois de mécanismes d’indexation des seuils comme il en existe en matière d’impôt sur le revenu et de vagues de réformes d’ensemble comme on en voit périodiquement se produire pour d’autres prélèvements pour lesquels la pression des électeurs conduit les gouvernements à annoncer et mettre en œuvre des plans d’envergure allégeant ou exonérant toujours plus de contribuables.

L’option minimale envisagée consisterait à actualiser les seuils de chaque tranche en appliquant le coefficient d’érosion monétaire depuis sa date d’entrée en vigueur. Par exemple, s’agissant du tarif applicable en ligne directe, la première tranche qui date de 1959, serait revalorisée par un coefficient de 8,46.

Les tableaux ci-dessous donnent le résultat des calculs qui, dans tous les cas, s’accompagnent d’augmentations importantes des seuils.

Produit de l’impôt 2008 : 6,5 milliards ; somme collectée avec une augmentation de 10 % : 0,6 milliard.