Pour des droits sociaux "opposables"


Résumé

En France, de nombreux droits existent depuis longtemps. Sur le papier, y compris celui de la Constitution. Ces droits doivent devenir réels et donc « opposables ». Un droit « opposable » permet à tout citoyen de s’ « opposer », c’est-à-dire d’obtenir de la justice la mise en œuvre réelle du droit qui n’avait pas été réalisé.

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POUR DES DROITS SOCIAUX « OPPOSABLES »

 I.- LES DROITS OPPOSABLES ONT DES FONDEMENTS REPUBLICAINS

Le fondement des droits « opposables » peut être trouvé dans l’ « Appel de la Convention en faveur d’une pension de retraite universelle », du 22 mai 1794. Cet Appel ne se limite pas aux seules questions de retraites ; il définit, dans une langue magnifique, les principes universels qui doivent guider, quels que soient les temps et les lieux, une politique sociale digne de ce nom. Le voici :

« Là où le cœur des citoyens palpite pour une patrie, les vagissements de l’enfant abandonné appellent cette même patrie à son secours ; homme, il sollicite du travail ; infirme, il implore la bienfaisance nationale ; vieux, il a droit au repos, aux égards et aux secours publics ; ils doivent embrasser les générations qui commencent et celles qui finissent. […] Eh bien ! que la République française donne la première le grand exemple de cette justice. […] Dans une démocratie qui s’organise, tout doit tendre à élever chaque citoyen au-dessus du premier besoin, par le travail, s’il est valide ; par l’éducation, s’il est enfant ; et par le secours s’il est invalide ou dans la vieillesse. »

Dans cet Appel, trois domaines sont définis comme essentiels : le travail, l’éducation et la sécurité sociale pour tous. A aucun moment l’application de ces principes n’est subordonnée à une contrainte quelconque, en particulier de nature économique. On comprend de ces principes qu’ils ont un fondement politique, directement issu de la souveraineté populaire. C’est le peuple, souverain, qui édicte ces principes et leur donne une dimension universelle. Nulle autre autorité ne peut rendre ces principes caducs.

 II.- LES DROITS OPPOSABLES REPOSENT SUR LE PRINCIPE DE JUSTICE

Les principes contenus dans l’Appel de 1794 sont invoqués au nom de la justice. Aucun autre motif ne pouvait mieux placer ces principes sur leur véritable terrain. Car pour faire passer la justice, tous les obstacles doivent être levés. Les misérables explications prétendument « économiques », selon lesquelles l’application de ces principes relèverait aujourd’hui de l’utopie, servent toutes à dissimuler les intérêts des classes possédantes. Ces dernières ont simplement décidé de détruire les systèmes de protection sociale pour les rendre moins généreux afin de redresser leurs profits. La « mondialisation », encore une fois, sert d’explication passe-partout : les systèmes de protection sociale ayant été mis en concurrence, les nations ne pourraient les maintenir qu’en appliquant la règle du moins offrant.

Aucun argument – hormis un effondrement des capacités productives de la nation dû à un cataclysme ou à une guerre – ne peut justifier l’arrêt du progrès social, et encore moins son abaissement. Le miracle de la « mondialisation » est d’y être parvenu… Le rappel des principes républicains de 1789 est donc salutaire. Il permet de montrer que le travail, l’éducation et la sécurité sociale pour tous sont une affaire de justice, et que l’économie doit être conduite et organisée pour réaliser les conditions matérielles de cette justice. Telle demeure, aujourd’hui, l’œuvre à réaliser.

 III.- PASSER DE DROITS FORMELS A DES DROITS REELS

En France, de nombreux droits existent depuis longtemps. Sur le papier, c’est pourquoi on dit qu’ils sont formels. Ils peuvent figurer dans des textes de loi – et même dans la Constitution - mais ils sont considérés comme des droits indicatifs ou « programmatiques ». Ils ne sont qu’une simple orientation, un cap que se donnent ou que prétendent se donner les gouvernements. Ils ne sont associés à aucune obligation de résultat et n’accordent aucune garantie aux citoyens.

D’autres droits sociaux sont dits « opposables ». Un droit « opposable » permet à tout citoyen de s’ « opposer », c’est-à-dire obtenir de la justice la mise en œuvre réelle du droit qui n’avait pas été appliqué.

Les droits opposables, et particulièrement le droit à l’emploi, plongent loin leurs racines dans l’histoire de France. C’est en s’appuyant sur cette histoire qu’une définition du droit opposable est possible. Le caractère essentiellement politique de la notion de droit opposable, et particulièrement le droit opposable à l’emploi – plus que tout autre droit opposable car il touche le cœur du système capitaliste – suscite son rejet violent par les forces néolibérales qui y voient, à juste titre, le facteur principal de reconstitution d’un rapport de force favorable au monde du travail.

 IV.- AUJOURD’HUI SEULS DEUX DROITS FONDAMENTAUX SONT DEJA OPPOSABLES : LE DROIT A LA SCOLARITE ET CELUI A LA PROTECTION DE LA SANTE

Des droits opposables existent déjà, comme le prouvent les exemples de la scolarité et de la protection de la santé. Ils reposent sur un certains nombre de conditions qui peuvent être largement étendues à d’autres domaines, notamment celui de l’emploi.

 A.- Le droit à la scolarité

Une éducation doit être garantie aux enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, les responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités territoriales étant clairement établies par la loi. Si l’inscription scolaire d’un enfant pose un problème, il existe des voies de recours, y compris devant le tribunal administratif. En clair, si des enfants ne sont pas pris à l’école, les parents peuvent porter plainte et ont de bonnes chances de gagner...

 B.- Le droit à la protection de la santé

Le droit à la protection de la santé ne permet pas d’imaginer un refus d’accorder des soins de la part d’un hôpital. D’autant qu’il existe l’obligation d’assistance à personnes en danger, appliquée notamment grâce au « caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance-maladie » (article L. 111-2-1 du Code de la Sécurité sociale).

 C.- Qu’adviendrait-il si le droit à la scolarité et celui à la protection de la santé n’étaient pas opposables ?

Tous les enfants de moins de seize ans seraient-ils scolarisés ? On peut en douter car certains d’entre eux, selon des critères opaques, feraient l’objet d’un refus d’inscription sous des prétextes variés : nombre insuffisant d’écoles ou de classes construites ; manque d’enseignants ; budgets trop faibles… En vérité, c’est l’établissement de l’instruction publique laïque, gratuite et obligatoire qui a contribué à la construction des écoles, et non l’inverse. De même, c’est le droit au logement opposable qui contribuera à la construction suffisante de logements et non l’inverse.

En matière de santé, le schéma américain se mettrait vite en place : sur le brancard et aux urgences, la première démarche de l’hôpital faite auprès des patients sera de leur demander leur carte de crédit…

 V.- UN DROIT « OPPOSABLE », POUR SE MATERIALISER, REPOSE SUR TROIS CONDITIONS

 A.- Désigner une autorité politique responsable

Ce doit être en règle générale l’Etat. C’est ce dernier, en effet, pour reprendre une expression tombée en désuétude, qui est en charge de la « bienfaisance nationale ».

 B.- Doter cette autorité des moyens et prérogatives nécessaires

Pour être effectif, le droit au logement par exemple induit un « devoir de loger ». Pour le droit à l’emploi, l’Etat aurait l’obligation d’imposer à des entités publiques et privées qu’elles proposent des emplois ; pour le droit aux soins, il doit organiser l’accès aux soins pour tous, etc. Le droit n’est plus un simple objectif indicatif pour les politiques publiques : la puissance publique est contrainte par une obligation de résultat sous peine de sanction.

 C.- Ouvrir des voies de recours pour le citoyen

Le droit est garantit par des voies de recours auprès d’une autorité politique responsable. Elles sont d’abord amiables puis en dernier ressort juridictionnelles.

 VI.- QUELS SONT LES AUTRES DROITS QUI DEVRAIENT DEVENIR « OPPOSABLES » ?

Il paraîtrait logique et conforme à l’esprit des Lumières, poursuivi dans le programme du Conseil national de la Résistance, de commencer par les droits établis dans le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de la Constitution de 1958 actuellement en vigueur :

  • Le droit à l’égalité entre les hommes et les femmes : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »
  • Le droit à l’emploi : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
  • Le droit au respect : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »
  • Le droit de participation à la gestion des entreprises : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
  • Le droit au service public : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
  • Le droit au revenu : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
  • Le droit à la formation professionnelle et à la culture : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »

 VII.- LE FANATISME DE MARCHE CONTRE LES DROITS OPPOSABLES

Malgré le grand nombre de droits inscrits dans les textes juridiques, pourquoi si peu sont opposables et restent lettre morte ? Les obstacles sont d’ordre idéologique, politique et culturel, et liés aux conceptions qui dominent dans le système capitaliste, principalement à propos de la propriété et de la concurrence.

Le logement, pour reprendre cet exemple, est aujourd’hui un marché. Pour les néolibéraux la catastrophe guette car un droit opposable au logement reviendrait à permettre à toute personne dépourvue d’un logement d’en occuper un, même si elle se trouve dans l’incapacité de payer un loyer au prix de marché. La charge du logement serait alors transférée sur les contribuables, comme tout financement de droits opposables. Toute tentative de faire appliquer le droit au logement ne pourrait donc qu’encourager la construction massive de logements sociaux par la puissance publique, augmentant les dépenses sociales de la nation et provoquant une concurrence « déloyale » avec le secteur privé. Le logement social, en outre, en proposant des loyers inférieurs à ceux résultant de la confrontation de l’offre et de la demande sur un marché « libre », engendrerait mécaniquement une baisse du prix des loyers dans le secteur privé. Horreur, la sphère publique dominerait alors la sphère privée !

Le droit opposable condense à lui seul toute la question libérale. Il pose d’abord le problème de la finalité de l’économie. Avec des droits opposables qu’il faut financer, l’économie est remise à sa place qui est de produire des richesses permettant de répondre aux besoins de la population. On produira biens et services pour permettre l’application du droit au logement, aux soins, à l’éducation, à l’emploi, etc. C’est l’orientation générale de l’économie qui est changée, les activités productives seront plus économes en énergie et en pollutions.

L’autre mérite du droit opposable est d’entrer dans le détail. Nulle vague promesse électorale n’est possible. Il faut être concret et débattre des moyens de réaliser le droit. C’est le retour de la politique contre la marche au hasard de l’économie de casino.