Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

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PROPOSITION DE LOI VISANT A LUTTER CONTRE LES DÉLOCALISATIONS

Soumise au débat public

Par le Mouvement politique d’éducation populaire (M’PEP)

24 août 2008

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EXPOSE DES MOTIFS

Les délocalisations d’entreprises touchent la plupart des pays industrialisés. Elles sont liées aux « paradis fiscaux » qui doivent être démantelés.

La saignée des emplois en France est perçue comme impossible à arrêter. Personne ne parait savoir comment prendre le problème, et tout le monde se demande avec anxiété jusqu’où va aller le massacre des vies, des territoires et des entreprises.

Le choix des productions, leur localisation, ainsi que la manière de produire (respect des contraintes environnementales, conditions de travail), ne doit pas relever des seules entreprises, avec pour seule raison le marché et le profit, mais d’une délibération publique nationale et de négociations bilatérales et multilatérales. Les avantages d’une approche nationale seraient nombreux :

  • Démocratie : le choix d’une localisation pour effectuer une production a des conséquences collectives ; la décision doit donc l’être aussi.
  • Efficacité économique : la production sert à répondre aux besoins de la population, il est donc efficace que cette dernière donne son point de vue sur le type de croissance.
  • Respect de l’environnement : éviter de gaspiller de l’énergie pour transporter des produits qui pourraient être fabriqués localement.
  • Organisation sociale et protection : une implantation industrielle a un impact local très fort et doit s’insérer dans une politique mondiale d’aménagement du territoire et de développement social.
  • Coopération internationale : le développement des pays pauvres reposerait sur des politiques autocentrées et sur par le commerce extérieur.

Les délocalisations ont une cause principale : la logique du capitalisme. Elle repose sur la recherche de l’accumulation à court terme du profit privé partout où c’est possible à l’échelle planétaire, et sur l’exploitation et la mise en concurrence universelle des travailleurs. Les politiques de mondialisation ont été inventées dans ce but : réorganiser le travail mondialement pour assurer un bon niveau de profit aux détenteurs du capital.

Les délocalisations sont une application du principe du « libre-échange », notamment avec les pays à bas salaires : chaque pays devrait se spécialiser dans les productions pour lesquelles il dispose d’un avantage sur les autres. C’est pourquoi les gouvernements successifs ont encouragé les délocalisations, car ils en attendaient une spécialisation française sur des productions à haute valeur ajoutée où se trouverait l’ « avantage comparatif » national. Mais des pays comme la Chine, l’Inde, le Brésil, la Russie font déjà des produits à haute valeur ajoutée, provoquant la perte, à terme, pour les pays occidentaux, de tous leurs « avantages compétitifs ». Il faut donc conserver en France des industries de main d’œuvre rassemblant des travailleurs peu ou non qualifiés.

Les délocalisations sont aussi une des conséquences de la libéralisation financière. Les gouvernements, en mettant en place les marchés financiers, ont contribué à donner naissance à d’énormes « investisseurs institutionnels » comme les fonds de pension américains. Une partie très importante des fonds levés a été utilisée pour des opérations purement financières de très court terme (fusions-acquisitions, LBO…), souvent génératrices de délocalisations, et non pour des investissements productifs.

Les délocalisations sont enfin planifiées par l’eurolibéralisme. L’édification du marché intérieur comme objectif politique dominant au sein de l’Union européenne a relégué la préoccupation industrielle au second plan : rôle de la Banque centrale européenne en faveur de l’euro fort ; primauté de la politique de la concurrence ; abandon de toute politique industrielle. La faculté donnée aux Etats membres de soutenir des secteurs productifs a été restreinte. Les industries de main d’œuvre de la « vieille Europe » sont donc négligées au motif qu’elles ne correspondraient plus au besoin de spécialisation du continent, l’élargissement à 27 ayant pour but d’accélérer le mouvement des délocalisations vers les PECO (Pays d’Europe centrale et orientale). Elles font de régions entières des déserts industriels et participent à l’augmentation du chômage.

Des mesures urgentes doivent être prises contre les délocalisations. Ces dernières doivent porter, au moyen d’une loi, sur les « stocks » (toutes les délocalisations ayant déjà eu lieu) et sur les « flux » (les délocalisations à venir).

PROPOSITION DE LOI CONTRE LES DELOCALISATIONS

Article 1

Toutes les opérations de délocalisation en cours sont suspendues.

Article 2

Tout projet de délocalisation d’une entreprise installée en France est préalablement soumis à l’avis des instances représentatives du personnel des entreprises et des collectivités locales concernées, puis d’une commission spécialisée de l’Assemblée nationale.

Article 3

Deux taxes sont appliquées sur les produits réexportés en France par des groupes délocalisés : une taxe anti-dumping social et une taxe anti-réchauffement climatique, proportionnelle à la distance parcourue et au mode de transport. Elles sont suffisamment élevées pour inciter à la relocalisation. Tous les produits vendus en France comportent la traçabilité de leur composition et de leur origine.

Article 4

Une taxation réelle des profits des groupes, de leurs sous-traitants et des chaînes commerciales et de distribution qui vendent des produits issus de délocalisations est appliquée.

Article 5

Les marchés publics intègrent des critères sociaux et environnementaux favorisant les productions locales et nationales (coût énergétique, impact sur l’emploi…). Les marchés publics délocalisés sont annulés.

Article 6

Les aides publiques aux entreprises ayant délocalisé tout ou partie de leur production sont annulées et remboursées.

Article 7

Une commission nationale des aides publiques est créée au sein de l’Assemblée nationale. Elle a pour objet de tenir un inventaire des aides publiques aux entreprises et de délivrer les autorisations d’aides. Elle est composée de députés ; des représentants de l’Etat et des partenaires sociaux l’assistent.

Article 8

Les entreprises françaises qui créent une nouvelle activité à l’étranger, directement ou sous forme de filiale, déposent une demande.


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Forum de l'article  -21 Messages

  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    20 septembre 2008 15:31, par joel perichaud

    bonjour,

    je pense que le redacteur voulait dire nationale et non mondiale :

    Organisation sociale et protection : une implantation industrielle a un impact local très fort et doit s’insérer dans une politique mondiale d’aménagement du territoire et de développement social.
    de même la rédaction suivante me parait mieux appropriée :
    Les marchés publics intègrent des critères sociaux et environnementaux favorisant les productions locales et nationales (coût énergétique, impact sur l’emploi…). Les marchés publics passés avec des entreprises délocalisées sont annulés
    idem
    Les aides publiques aux entreprises ayant délocalisé tout ou partie de leur production sont annulées et les aides doivent être remboursées
    idem
    Les entreprises françaises qui créent une nouvelle activité à l’étranger, directement ou sous forme de filiale, doivent déposernt une demande préalable.

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    20 septembre 2008 16:06, par Jean-Marc TAGLIAFERRI

    Bonjour.Excellente initiative.

    ici quelques propositions d’amendement en italique

    Article 2

    Tout projet de délocalisation hors du territoire français d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises installée en France est préalablement soumis à l’avis des instances représentatives du personnel des entreprises et des collectivités locales concernées, puis d’une commission spécialisée de l’Assemblée nationale qui agit en recours.

    Article 2bis :

    Les entreprises faisant appel à de la sous-traitance,ou à de l’intérim, ou à de lalocation de main-d’oeuvre, ou faisant venir sur le territoire français des biens et services réalisés à l’extérieur se verront appliquer les mêmes modalités. Toutefois, si elles peuvent justifier qu’il n’existe pas de prestataire en France ou que la prestation ne peut etre réalisée sur le territoire français, elles se verront rembourser les contributions indûment perçues.

    Renuméroter les articles, il y a 2 articles 3

    Article 5

    Les aides publiques aux entreprises ayant délocalisé tout ou partie de leur production sont annulées et remboursées. Le calcul du remboursement se fera en calculant la valeur actualisée de l’aide publique depuis le jour de son versement sur la base des conditions bancaires,financières et fiscales normalement applicables à l’entreprise. Sont incluses dans les aides publiques les rabais fiscaux et sociaux même s’ils sont de droit commun

    Article 7

    Les entreprises françaises qui créent une nouvelle activité à l’étranger, directement ou sous forme de filiale, déposent une demande. Si les rémunérations et l’application de toute législation locale est plus favorable qu’en France,l’entreprise devra provisionner la différence dans un fonds local,géré dans une filiale de la Caisse des Dépôts. Ce fonds financera des projets des collectivités locales et syndicats, destinés à améliorer les conditions de vie. Cela concerne toute entreprise locale dont au moins 1/3 du capital est contrôlé directement ou indirectement par une société ayant son siège en France, ainsi que toutes sociétés françaises, séparées ou groupées, achetant des fournitures ou sous-traitant une fabrication représentant, directement ou indirectement pour plus de 1/3 du chiffre d’affaires de la société locale.A défaut d’information suffisante, il sera considéré que le seuil de 1/3 est dépassé.

    Voir en ligne : Certains l’appellent JMT

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    20 septembre 2008 17:56, par jamais d’accord

    Quelles sont à votre avis les chances de voir quelqu’un soutenir ce projet de loi, par ailleurs fort pertinent ?

    Amicalement

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    20 septembre 2008 18:07, par Georges-Henri Clopeau

    Entièrement d’accord sur le principe.
    Peut-être faudrait-il requérir un"rédacteur" coutumier du style juridique ; en particulier l’article 7 semble inachevé : à qui adresser la demande ? Cependant,le texte tel qu’il est convient probablement mieux qu’un texte "de vraie loi" pour appuyer une pétition.
    D’autre part, il nous faut réfléchir aux moyens de fermer les paradis fiscaux et de limiter les déplacements de capital.
    Georges-Henri Clopeau

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    20 septembre 2008 18:29, par B.Ribes Parti Socialiste Fontaines s:Saône

    Je suis entièrement d’accord sur cette proposition de loi
    Je me demandais ce qu’il était possible de faire contre les délocalisations
    Mais je ne sais si une telle loi serait acceptée par l’Europe

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  • bonjour je suis favorable au concept. Proposerais de le pousser plus finement, sur le stockage et le traitement des données informatiques : l’informatique c’est comme l’énergie, un moyen de production ou un fluide, qqch de ce genre. En plus l’informatique c’est aussi des contenus : données personnelles, confidentielles, sensibles, d’intérêt général aussi, souvent liées à des services qui devraient être considérés et régentés comme publics (santé, fiscalité, sécurité sociale, CAF, retraite).
    Demander que les données liées aux domaines de service public, d’intérêt public général, personnelles ou fiscales (commerciales) soient stockées et gérées sur le sol national dont leur contenu est question (où elles ont été collectées, où elles doivent être produites....) Affiner la formulation pour une proposition de loi.

    Les enjeux
    * maîtrise des libertés publiques (Edwige, Cristina, passeports biométriques, fichiers des administrations publiques etc...)
    * maîtrise des conditions de travail liées au stockage et à la gestion de ces données (voyez-vous votre dossier CPAM géré en Inde comme c’est le cas pour la Santé anglaise ?)
    * re-conquète des moyens logiciels de gestion, administration, et sécurité de ces données (serveurs sur le sol national, sécurité et ’super-administration’ des logiciels et des accès selon des modalités dont l’entreprise doit rendre compte à la communauté nationale, maîtrise des versions des logiciels et de leur coût - sortir du parcmètre Microsoft-Intel...)
    * sur les moyens de résister à la marchandisation mondiale et de se protéger d’ingérences "étrangères" : que personne ne puisse "couper les manettes" depuis l’étranger si jamais la France prenait un cours politique qui ne plaisait pas aux empires actuels ou futurs..

    *

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  • Les délocalisation sont la partie la plus visible, mais pas la plus importante, du problème plus global de la sous-traitance et de l’externalisation, favorisé par la pression financière, les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et la mise en place de certification qui sécurise les donneurs dans leurs relations avec leurs sous-traitants. Cela permet aux grands groupes de s’afficher socialement et écologiquement responsables (formation, anticipation des restructurations...) et de reporter toute la pression sur les coûts sur les sous-traitants, avec dvpt de l’intérim, des contrats précaires, des accidents de travail, absence de formation, non représentation syndicale, non anticipation des restructurations... Les restructurations peuvent être nécessaires s’il y a évolution de la demande, mais il faut alors privilégier des solutions de mobilité interne, ou au pis avoir formé en amont pour permettre la reconversion, ce qui suppose que l’entreprise ne soit pas complètement dépendante du donneur d’ordre, et qu’il y ait un rapport de force syndical... A quand un projet de loi qui limite la sous-traitance ? Qui s’appliquerait en premier lieu à l’Etat, le plus gros donneur d’ordre et le premier à faire pression sur les coûts notamment dans le BTP... ?

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  • Sauf mauvaise lecture , je ne sais à quel député est adressée cette proposition de loi ? ...à quels Partis ?

    PrNIC

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    • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations
      22 septembre 2008 10:13, par Juan Vicuna

      Il me semble que cette ébauche de projet serait, après recueil et intégration des multiples idées et améliorations des internautes intéressé-e-s, soumis à l’Assemblée Nationale.

      Autres points :

      a) Dans l’exposé des motifs on peut lire : "Les délocalisations d’entreprises touchent la plupart des pays industrialisés. Elles sont liées aux « paradis fiscaux » qui doivent être démantelés."
      Je pense qu’elles sont plus liées aux "enfers sociaux" c’est à dire les pays ou les salaires sont très bas et la démocratie syndicale presque inexistante.
      b) La commission de député-es proposée à l’article 7 n’ a pas besoin d’y intégrer des "représentants de l’Etat" ni des "partenaires sociaux", les député-es représentent toute la Nation.

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    22 septembre 2008 13:07, par laurent courouble

    Bonjour
    une forme d’entreprise qui "empêche" les délocalisations : la SCOP
    une façon de lutter contre les délocalisations serait alors de promouvoir les SCOP, notamment les reprises d’entreprises par les salariés qui ne sont pas du tout favorisées par la loi ni les habitudes jusqu’ici
    voir le mouvement des SCOP (CG SCOP) en pointe sur ce dossier

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    • Toutes ces mesures seront contournées, il n’y a aucun doute, la seule solution est d’office nationaliser toutes les entreprises, c’est à dire, dès leur création l’état doit en être actionnaire, sans en être le dirigeant, ni avoir de pouvoir de gestion, les entreprises mères, ne pourraient pas délocaliser, mais bien ouvrir des succursales dans le monde entier, et paieraient des royalties à l’état où s’est crée l’entreprise.
      C’est à dire que toutes les entreprises devraient être sous domination de l’état où elle s’est créée, qui défendrait les délocalisations des maisons mères, mais permettrait l’ouverture de succursales dans le monde entier, qui serait redevables de royalties au pays de sa création !.
      Toute autre solution permettraient des magouilles

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    • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations
      27 septembre 2008 19:55, par Michèle Dessenne

      Effectivement la SCOP est une forme de propriété collective d’entreprise qui limite les risques de délocalisation mais ne les annule pas. Certaines scop, hélas, ont délocalisé une partie de leur production depuis plusieurs années.
      Mais il faut aussi s’intéresser aux SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) qui réunissent des salariés, des usagers, des bénévoles et des collectivités territoriales. Cette forme coopérative présente l’avantage d’inmpliquer les usagers qui ont ainsi leur mot à dire sur le produit ou le service, tandis que la forme scop ne prend statutairement pas en compte l’utilité sociale du produit ou du service. Exemple (extrême mais possible) : il est possible de produire des armes en scop, ou encore des pesticides destructeurs, etc. Pourtant l’utilité sociale ne peut pas être un "supplément d’âme’ ni même l’empreinte écologique. De ce point de vue, la SCOP ne garantit rien.
      Mais bien sûr, le M’PEP est favorable à des formes d’entreprise collective contrôlée démocratiquement et répondant à des besoins réels de la population.

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    23 septembre 2008 17:33, par pierre Daury

    Tout à fait d’accord.

    Il faudrait contrôler les transports des marchandises et faire payer une taxes sur les distances parcourues.

    Taxes liées à la pollution causée par ces transports.

    les délocalisations seraient taxées par rapport aux coût économiques et humains

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    26 septembre 2008 12:33, par dessaigne christiane

    Bonne proposition de loi ! est ce que pour proteger nos industries locales il ne faudrait pas simultanement une loi concernant les importations chinoises -ou autre pays emergent-ne passanr pas par la delocalisation : par exemple des importations sous conditions d’équité sociale monetaire environnementale ; sinon une taxe peut etre appliquée aux frontieres UE. Car d’ici que l’OMC soit modifiée nos entreprises et les savoir faire correspondant n’existeront plus....

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    26 septembre 2008 17:22, par Michel Fenayon

    Proposition de loi sur les délocalisations soumise au débat
    Contribution Michel Fenayon 26 09 2008

    Définir : « DELOCALISATION

    Pour proposer un projet de loi sur les délocalisations, il faut d’abord définir clairement ce que l’on désigne par délocalisation
    Il n’existe pas de définition faisant consensus tant parmi les économistes que parmi les organismes officiels. En fait, définir une délocalisation est extrêmement difficile…pour ne pas dire impossible
    Plutôt que de grands discours théoriques et abstraits, rien ne vaut un bon exemple concret, sans doute quelque peu caricatural, mais intéressant d’un point de vue pédagogique :
    Exemple :
    Une entreprise française fabrique dans son usine française
    - Des chemises qui sont vendus dans toute l’Europe, essentiellement en France et en Pologne
    - Des « boubous » (ces magnifiques robes africaines !!), qui sont vendues en Afrique de l’Ouest et surtout au Sénégal
    Pour obtenir des prix de production plus bas le responsable envisage de transférer la production
    1. Hypothèse 1 : à Tunis
    2. Hypothèse 2 : à Dakar
    3. Hypothèse 3 : à Cracovie
    Pour chaque produit, en fonction de sa destination et du lieu de transfert de sa production peut-on parler de délocalisation ??
    Voici un tableau qui va vous permettre de répondre à chaque cas

    Pour chacun des transferts envisagés, y a-t-il pour chaque produit délocalisation ?? répondre par oui ou par non
    Pour les Boubous ?? Pour les chemises ??

    Transfert Destinées au Sénégal Destinées aux autres pays d’Afrique de l’Ouest Destinées à la France Destinées à la Pologne Destinées aux autres pays européens
    Transfert à Tunis
    Transfert à Dakar
    Transfert à Cracovie

    Mise en garde pour la réponse : Si vous déclarez que le transfert à Dakar de la fabrication de « boubous » destinés au Sénégal est une délocalisation, vous devez considérer que le transfert vers la France d’un centre d’appel d’une société française situé à Dakar n’est pas une relocalisation mais une délocalisation pour les Sénégalais. Ce qui est une délocalisation pour l’un peut-être une relocalisation pour l’autre

    Mesurer l’impact des délocalisations sur l’emploi

    Il n’existe pas de définition claire et unanime de ce qu’est une délocalisation.
    Ce fait a pour conséquence que l’on ne peut pas mesurer l’impact en terme d’emplois des délocalisations. En effet comment mesurer l’impact de quelque chose que l’on ne sait pas définir ??
    Malgré tout l’INSEE à fait une tentative en 2005. Voici ce qui est dit de cette tentative dans « l’économie française », édition INSEE 2007 :

    « Parmi les effets de l’internationalisation, l’attention se porte souvent sur les délocalisations.
    En général, les économistes retiennent une définition de la délocalisation plus restrictive que l’usage qui est souvent fait de ce terme dans le débat social. Cette définition consiste à parler de délocalisation lorsqu’il y a transfert à l’étranger de tout ou partie de sa production par un producteur initialement implanté en France, que ceci passe par le développement, la mise en place ou l’acquisition d’une unité de production à l’étranger (filialisation) ou par l’appel à un sous-traitant étranger.
    Une quantification des emplois détruits par ce biais a été proposée pour la période 1995-2001 dans un dossier précédent de l’Économie française (Aubert et Sillard, 2005).
    Le chiffrage portait sur le secteur industriel et nécessitait de croiser plusieurs sources statistiques : données de production (valeurs ajoutées des entreprises établies à partir des données fiscales), données d’emploi (tirées des déclarations annuelles de données sociales) et enfin données d’importations de biens intermédiaires par les entreprises ou les groupes (tirées des données douanières). On considérait qu’il y avait délocalisation à partir du moment où il y avait baisse de l’emploi dans un des établissements du groupe ou de l’entreprise, accompagnée d’une baisse de la production de cet établissement et d’une hausse des importations par l’entreprise ou le groupe du ou des biens produits par cet établissement.
    Ce chiffrage peut être actualisé (figure 5). Cependant les contraintes de données et la nécessité de contrôler les variations d’emplois sur un intervalle significatif au-delà de la période de référence ne permettent pas à cette méthode de donner des chiffres pour les années les plus récentes. Ce nouveau chiffrage ne va donc pas au-delà de l’année 2003. Il est ventilé en deux sous-périodes 1995-1999, puis 2000-2003.
    Cette actualisation fait apparaître deux tendances : d’une part, le nombre d’emplois délocalisés augmente légèrement au cours du temps ; d’autre part, la proportion d’emplois délocalisés vers les pays émergents progresse nettement. Dans le même temps, le nombre d’emplois délocalisés vers les pays industrialisés décroît légèrement : il diminue de 8 044 par an en moyenne entre 1995 et 1999 à 6 425 entre 2000 et 2003.
    L’accroissement des emplois délocalisés est donc dû à celui des flux à destination des pays à bas salaires, notamment de la Chine. Les emplois délocalisés vers la Chine représentent 30 % des emplois délocalisés vers les pays à bas salaires entre 1995 et 1999. Ce pourcentage s’élève à 48 % entre 2000 et 2003. Le nombre d’emplois délocalisés vers la Chine passe
    de 1 459 par an entre 1995 et 1999 à 4 114 entre 2000 et 2003.

    4. Évaluation des emplois détruits par délocalisation dans le secteur industriel
    Période Moyenne annuelle Dont vers les pays
    émergents Proportion vers les pays
    émergents (en %)
    1995-1999 12 952 4 858 37%
    2000-2003 14 975 8 550 57%
    Champ : Industrie hors énergie.
    Lecture : Sur la période 2000-2003, 14 975 emplois industriels ont été délocalisés chaque année, dont 8 550 vers des pays à bas salaires

    J’ai mis en rouge ce qui me semble important : la définition des délocalisations est dite « restrictive ». D’autre part il n’est pas fait une mesure directe de l’impact sur l’emploi des délocalisations, mais une mesure indirecte en fonction de la production, de l’emploi et des importations.
    Ces éléments nous conduisent à penser que cette évaluation est sans valeur et en tout état de cause très sous estimée.

    En rester à la CHARTE de LA HAVANNE

    Plus loin dans le même rapport de l’INSEE on peut lire les phrases suivantes

    « Une explication du décalage entre mesure des délocalisations au sens strict et perception usuelle du phénomène pourrait en revanche venir de ce que cette dernière englobe une notion plus large que l’abandon par un groupe d’une unité de production en France au profit d’importations.
    Pour caractériser cette notion plus large, les économistes préfèrent parler d’effets du commerce international : ils incluent tous les cas de figure où un client français décide de substituer un fournisseur étranger à un fournisseur français. Ce client peut être le consommateur final qui substitue des produits finaux importés moins chers à des produits nationaux. Ce client peut aussi être une entreprise : ce sera le cas si une entreprise qui avait déjà externalisé une production intermédiaire vers un sous-traitant français décide de lui substituer un sous-traitant étranger. »

    J’ai à nouveau mis en rouge ce qui me semble important.
    Avec l’intégration de ce qui est appelé « effets du commerce international », toute importation de biens ou de services est une délocalisation, que le responsable de l’importation soit le consommateur qui préfère acheter un produit étranger ou une entreprise qui remplace un fournisseur français par un fournisseur étranger.
    Il en résulte que la maitrise des délocalisations se ramène à la maitrise des importations.
    Il faut donc en rester à notre recommandation de substituer à l’OMC une OIC dépendante de l’ONU et appliquant les règles de la Charte de La Havane, permettant de maitriser la balance des paiements donc les importations
    Cette conclusion était prévisible avec l’exemple cité plus haut

    Pour chacun des transferts envisagés, y a-t-il pour chaque produit délocalisation ?? répondre par oui ou par non
    Pour les Boubous ?? Pour les chemises ??

    Transfert Destinées au Sénégal Destinées aux autres pays d’Afrique de l’Ouest Destinées à la France Destinées à la Pologne Destinées aux autres pays européens
    Transfert à Tunis OUIOOOO
    Transfert à Dakar OOOOOOO OOOOOO
    Transfert à Cracovie ooooooooo OOOOOOO

    OOOOOOOOOOOOO Délocalisation
    OOOOOOOOOOOOO Relocalisation
    Indéterminé

    Nous avons mis en rouge ce qui est de façon indiscutable une délocalisation
    Nous avons mis en bleu ce qui est de façon indiscutable une relocalisation
    Nous avons laissé sans couleur ce qui de notre point de vue est indéterminé c’est-à-dire ni délocalisation, ni relocalisation. En effet le produit ne concerne pas la France ou il était produit antérieurement ni le nouveau pays ou il est fabriqué après transfert. Exemple : le transfert de la production de boubous de la France vers la Pologne, les boubous ne concernent ni la France ni la Pologne.
    Ceci a amené la définition suivante, extrêmement générale, de la délocalisation : « Il y a délocalisation lorsque une activité concernant un espace géographique est réalisée sur un autre espace géographique » L’espace peut être une région d’un pays, un pays, un ensemble de pays, un continent. Cet espace peut être indépendant des frontières (qui sont des créations artificielles et fluctuantes de l’homme). La dimension de l’espace peut dépendre de l’activité concernée (des avions ou des fraises !!!)

    On peut voir également qu’un même transfert de production peut être pour certains produits une délocalisation et pour d’autres une relocalisation. Cas du transfert de la production à Dakar

    Qu’en conclure pour une loi sur les délocalisations ?

    Il ne nous semble pas possible de faire une loi spécifique pour les délocalisations :
    -  Impossibilité de définir précisément « délocalisation ». Toute tentative de limitation à un type bien défini de délocalisations aura un faible impact du fait du caractère limitatif de la définition. Il sera facile pour les entreprises de continuer à délocaliser en contournant la définition retenue
    -  Nécessité de réciprocité : nous ne devons pas considérer comme délocalisation ce que d’autres considèrent comme relocalisation. Si nous ne souhaitons pas que nos entreprises délocalisent, acceptons-nous sur notre sol, les délocalisations d’activités d’autres pays ?
    -  Une loi sur les délocalisations a un impact sur l’activité des autres pays. Il n’est pas raisonnable dans ce domaine de prendre des décisions unilatérales sans les justifier autrement que par la volonté de garder nos emplois, sous peine de passer pour des égoïstes

    La Charte de la Havane ne prend en compte que la balance des paiements d’un pays en donnant à chacun le droit de prendre les décisions nécessaires pour avoir une balance équilibrée. Elle permet la réciprocité et donne les mêmes droits à tous
    Cependant à l’époque de nos prédécesseurs qui ont mis au point cette Charte un certain nombre de problèmes n’étaient pas aussi évident qu’aujourd’hui
    -  Le dumping fiscal, social, environnemental
    -  Le risque écologique
    -  Le risque énergétique (épuisement des ressources)

    Ces nouveaux problèmes me semblent insuffisamment pris en compte dans la Charte, qu’il faudrait donc compléter
    Nous reviendrons sur ces deux points ultérieurement

    repondre message


  • Privilégier l’axe environnemental

    7 octobre 2008 22:26, par RISSER Viviane

    Je vais être plus critique que les précédents intervenants.

    Je ne sais pas si on peut dire : "Les délocalisations ont une cause principale : la logique du capitalisme." En tout cas, il faut préciser qu’une donnée de base, pour que les délocalisations fonctionnent est l’extrême facilité et le bas coût des transports de marchandises.

    Par ailleurs, le texte cible les entreprises qui ont délocalisé ou qui vont délocaliser. Qu’en est-il de celle qui ont quitté la France il y a plusieurs dizaines d’années (textile) ? Qu’en est-il de la production agricole ? vendre du sucre de canne au même prix que le sucre de betterave n’est-il pas une incitation à une forme de délocalisation ? J’aurais donc abordé la question sous l’angle environnemental.

    L’obligation de payer le vrai coût environnemental du transport ne suffirait-elle pas à relocaliser tout naturellement les économies pour une grande partie des produits ? Rappelons que la principale initiative internationale de lutte contre le réchauffement climatique (Kyoto), qui peut être critiquée par bien d’autres aspects, laisse de côté la question du transport. Plutôt que de taxer en fonction du mode de transport et de la distance comme le propose le texte, il me semble qu’une taxe (exorbitante) sur le carburant utilisé pour le transport de marchandises serait plus simple et ferait l’affaire.

    Viviane Risser

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    • Privilégier l’axe environnemental
      10 octobre 2008 21:50, par Michel Fenayon

      Viviane,

      je suis d’accord avec toi

      Les causes des délocalisations sont :

      1. Les différences de salaires, protection sociale, démocratie sociale

      2. Les couts de transports qui n’intègrent pas les "externalités" et le caractère fini des énergies conventionnelles

      C’est en s’attaquant à la racine de ces deux causes que l’on lutte vraiment contre les délocalisations

      Michel Fenayon

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  • Proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations

    10 octobre 2008 21:28, par Michel Fenayon

    Loi sur les délocalisations : 2° contribution
    Michel Fenayon le 10 10 2008

    1. Une loi spécifique sur les délocalisations semble très difficile à élaborer (voir 1° contribution)

    • Extrême difficulté pour définir précisément le terme délocalisation. Cela peut aller du plus strict (fermeture d’une usine pour transfert de production ailleurs), au plus large : remplacement d’un fournisseur français par un fournisseur étranger et encore plus large : changement de fournisseur (un fournisseur Lorrain à la place d’un fournisseur du Limousin). En fait toute importation est en général le résultat d’une délocalisation, dans la mesure ou le pays qui importe aurait pu produire le bien ou le service importé lui-même

    • Si une éventuelle loi concerne une méthode bien définie de « délocalisation » Cette loi sera contournée facilement par les entreprises en utilisant d’autres méthodes de délocalisations

    • Réciprocité : nous devons admettre que d’autres pays puissent mettre en place également une loi anti-délocalisation qui nous soit défavorable. Freiner les délocalisations ne peut être que le résultat de négociations multilatérales.

    2. S’en tenir à la Charte de la Havane

    • La Charte de la Havane concerne tous les échanges : produits, services, capitaux. Elle concerne donc toutes les méthodes de délocalisation.

    • Par nature il y a réciprocité puisqu’il s’agit d’une décision, d’un traité, d’un accord multilatéral et non unilatéral. Chacun reconnait à l’autre les mêmes droits que les siens.

    • La Charte fait du commerce international un moyen et non un but pour le développement et l’amélioration de la situation sociale de tous :
    Article 1 de la Charte : « Atteindre les objectifs fixés par la Charte des Nations Unies, particulièrement le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social envisagés à l’article 55 de cette Charte. »

    • Nous pensons donc que pour lutter contre les délocalisations nous devons nous en tenir à la mise en œuvre de la Charte de la Havane pour réguler le commerce international en lieu et place de l’OMC qui doit disparaitre. Cette Charte devra cependant être complétée du fait de nouvelles circonstances depuis sa création

    3. De la nécessité de compléter la Charte de la Havane

    • Depuis l’élaboration de la Charte de la Havane il y a eu au moins deux évolutions qui n’ont pu être prises en compte à l’époque :

    a. L’exacerbation du dumping fiscal et social : L’avantage concurrentiel d’un pays par rapport à un autre n’est plus le résultat de conditions naturelles (climat, précipitations, ensoleillement, etc.). L’avantage compétitif est complètement « construit » et « artificiel » et concerne centralement le cout du travail et donc toute la construction sociale autour du travail (protection santé, accident, retraite, handicap, etc. démocratie sociale). Si ce risque de dumping était entrevu (voir article 7 de la Charte), il n’était pas vu comme pouvant devenir le moteur essentiel du commerce international.

    b. Le risque écologique (climat, épuisement des ressources)
    A l’époque de la rédaction de la Charte de la Havane ce risque était pratiquement inconnu

    • Il est donc nécessaire, de notre point de vue, de compléter la Charte de la Havane en prenant en compte ces nouveaux éléments.

    4. Une Charte à compléter en en conservant l’esprit

    • Cet esprit de la Charte est bien affirmé par le §6 de l’article premier :
    « Faciliter, grâce au développement de l’entente mutuelle, des consultations et de la coopération, la solution des problèmes intéressant le commerce international dans les domaines de l’emploi, du développement économique, de la politique commerciale, des pratiques commerciales et de la politique des produits de base. »
    La Charte met nettement en avant l’entente, la coopération et non la concurrence comme solution aux problèmes de l’emploi et du développement

    • Il faut donc compléter la Charte avec des propositions qui soient cohérentes avec les méthodes qui y sont préconisées pour faire face et résoudre ces deux évolutions récentes

    • Pour cela nous proposons de mettre en œuvre des « taxes altruistes » à l’importation

    5. Des « taxes altruistes »

    • Ces taxes sont dites « altruistes » car si elles sont perçues par le pays importateur, elles sont reversées au pays exportateur pour lui permettre

    a. d’accélérer son développement social (salaires, protection sociale, démocratie sociale, etc.) : c’est l’objet de la Taxe pour le Développement de la Protection Sociale ou la « TDPS »

    b. de concentrer son activité économique sur la satisfaction des besoins de sa propre population plutôt que sur l’exportation : Taxe pour le Développement de la Production Locale ou la « TDPL »

    • Ces taxes sont destinées à décroitre en permanence et même à disparaitre ;

    a. soit parce qu’il y a eu alignement des conditions sociales entre le pays exportateur et le pays importateur ;

    b. soit parce que la production du pays exportateur s’est reconvertie vers les besoins de sa population plus que vers l’exportation, et que le pays importateur s’est mis à produire ce qu’il importait précédemment

    6. La « Taxe pour le Développement de la Protection Sociale » ou « TDPS »

    • Création d’un « Indice de Productivité et de Développement Social » ou « IPDS » par pays
    Cet indice est calculé pour chaque pays. Il prend en compte

    a. La productivité des travailleurs, qui traduit essentiellement la situation de mécanisation de l’économie du pays

    b. Le développement social du pays : salaires, protections sociales, démocratie sociale, etc.

    • Cet indice est déterminé par une commission adéquate de l’OIC (Organisation Internationale du Commerce) dépendant de l’ONU et créée par la Charte de la Havane. Par pays il peut être soit global, soit différent par activité : services, produits alimentaires, produits manufacturés, etc.

    • Droit à la mise en place d’une « TDPS »

    a. La « TPDS » maximum que peut appliquer le pays A sur les produits P qu’il importe du pays B dépend du rapport des « IPDS » des pays A et B. C’est la commission internationale de l’OIC évoquée plus haut qui indique quel niveau de taxe est applicable en fonction du rapport des « IPDS »

    b. La « TPDS » qui sera finalement appliquée au produit résultera de la négociation entre les pays A et B

    c. La « TPDS » qui sera encaissée par le pays A sur les importations de produits P venant du pays B, sera reversée, pour le compte du pays B, à une instance internationale, par exemple l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dépendant comme l’OIC de l’ONU. L’OIT sera chargée d’évaluer, de valider et de suivre la mise en place des plans établis par les pays pour l’amélioration de la protection et/ou démocratie sociale dans leur pays financés par la « TPDS »

    • Les « IPDS » sont réévalués chaque année. A terme il doit y avoir convergence des « IPDS » entre les pays et donc disparition de la « TPDS »

    7. La « Taxe pour le Développement de la Production Locale » ou « TDPL »

    • Cette taxe a pour but de localiser les productions au plus près des consommateurs en taxant les kilomètres parcourus par les marchandises pour arriver jusque chez le consommateur. Il s’agit d’encourager au maximum les « productions de proximité ». L’avantage est double :

    a. Moins de transport et moindre consommation d’énergie, donc effet bénéfique pour le changement climatique et recul de la date d’épuisement des ressources

    b. Moindre investissement extrêmement couteux en infrastructure : autoroutes, canaux, lignes de ferroutage, aéroports, etc. et en « véhicules » pour ces infrastructures : camions, bateaux, trains, avions, etc.

    • Cette taxe est d’autant plus nécessaire que le prix des transports n’intègre pas les méfaits (externalités) de ces transports sur le climat et sur l’équilibre écologique de la planète. Il n’intègre pas non plus le fait que les réserves d’énergie sont finies. En fait le commerce international s’est développé parce que le transport n’est pas à son prix et que, comme pour tous les produits, il n’intègre pas ses effets à terme.

    • Le montant de cette taxe devra être proportionnel aux kms parcourus par les produits mais aussi à leur poids, à leur volume et à leur prix

    • C’est une commission de l’OIC qui déterminera le montant de cette taxe. Il pourra y avoir différents niveaux de taxe selon les produits.

    • Cette taxe ne s’appliquera qu’aux produits. Elle ne s’appliquera pas aux services délocalisés (centre d’appel par exemple)

    • Actuellement les produits voyageant doivent être accompagnés d’un document de transport. C’est ce document (complété) qui servira pour l’établissement de la « TDPL »

    • La « TDPL » collectée par un pays A sur les produits P provenant d’un pays B est reversée à une instance internationale pour le compte du pays B. Cette instance internationale sera chargée d’évaluer, de valider, de suivre la mise en place de plans par pays pour le développement de production locale pour consommation locale

    Conclusion de la 2° contribution :

    Cette 2° contribution propose une évolution de la Charte de la Havane en prenant en compte les nouveaux évènements apparus depuis la rédaction de cette Charte.

    Ces nouveaux évènements favorisent les délocalisations. La mise en place des deux nouvelles « taxes altruistes » qui s’attaquent à la fois au dumping social et au cout insignifiant des transports, les délocalisations devraient être stoppées. Il devrait même y avoir relocalisation.

    Cependant si cette 2° contribution permet d’avoir une vision à terme de ce que serait le « commerce international », elle ne dit pas pour le court terme quelle action entreprendre pour avancer.

    Ce sera l’objet de la 3° contribution

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  • Excellente idée, mais à bien y réfléchir la mise en place parait tout simplement impossible dans un contexte mondialisé comme le notre sauf à avoir un gouvernement mondial.

    Je vais essayer d’étayer mon raisonnement :

    Quand la firme Renault crée une usine au brésil pour le marché sud Américain est ce une délocalisation ?.
    D’un point de vu écologique vaut ’ il mieux fabriquer une voiture sur place et la vendre sur place ou la fabriquer dans un pays, la transporter et la vendre dans un autre pays ?
    Si je décompose la voiture en n pièces différentes et en n matières premières différentes on voit rapidement le problème devenir insoluble.

    Comment savoir si la délocalisation est uniquement faite pour augmenter le profit d’une entreprise ou pour la conquête d’un nouveau marché ?

    Une entreprise étrangère venant s’installer en FRANCE fait elle une délocalisation par rapport à son pays d’origine ?

    Je ne parle même pas des mouvements de capitaux entre filiales d’entreprises multinationales qui peuvent cacher n’importe quelle délocalisation.

    La seul issue a ce phénomène serai une unité européenne au niveau des prélèvements sociaux et autres (afin de limiter les délocalisations inter européenne) et l’imposition de barrières douanières par rapport aux pays faisant du moins disant social ou environnemental.

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  • 4 mai 23:17, par charlery

    C’est tellement gros que de mon passage 37 ans dans la vie active je pensais que dans le code du travail il y avait dans la protection des salariers un article qui visait a le rendre positif ? Je souhaiterais allez plus loin l’outil de travail que represente une usine un atelier une entreprise un hopital une ecole universite devrait etre lier au contrat de travail du salarier demaniere a ce que celà fasse partie de saculture salariale afin de faire ou de proteger par tous moyens mis a sa disposition pour le deffendre ?Un droit de regard sur l’ensemble du patrimoine meme celui de l’employeur ? Afin qu’il ne tombepas des nues quand arrive la fermeture

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