"Cinquante ans d’Europe" - L’état du débat sur l’Europe hors de France
samedi 14 avril 2007
Auteur : par Christophe Ventura

La « feuille de route » n’indique qu’un consensus réel entre les 27 : mettre les peuples en dehors de la construction européenne. Les enseignements de 2005 ne semblent pas avoir été tirés par les gouvernements. Cette Europe là, les citoyens n’en veulent pas.

fontsizeup fontsizedown impression envoyer l'article par mail suivre la vie du site syndiquer le forum 0 réaction
 
Accueil > Analyses et propositions > Europe > Textes d’origines diverses > "Cinquante ans d’Europe" - L’état du débat sur (...)
 

« Cinquante ans d’Europe » - Journée d’études du 24 mars 2007 organisée par l’Institut d’études européennes de l’université Paris 8 et le réseau Avenir d’Attac


L’état du débat sur l’Europe hors de France

Par Christophe Ventura

Le 24 mars 2007

Cette intervention a été donnée avant la proclamation publique de la Déclaration de Berlin (ci-jointe en annexe).

Ce soir, les 27 chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union européenne (UE) se réunissent pour un dîner à Berlin qui va donner le coup d’envoi de la célébration du 50ème anniversaire de l’adoption du Traité de Rome. Celui-ci donnait naissance à la Communauté économique européenne (CEE), devenue en novembre 1993 l’Union européenne.

Le point d’orgue de ces cérémonies sera la proclamation, dimanche 25 mars, de la Déclaration de Berlin, dite déclaration du cinquantenaire. Nous reviendrons un peu plus loin sur son contenu et les débats qu’elle a mis en lumière.

L’essentiel de notre intervention sera consacré aux positions des différents pays de l’Europe sur le devenir du « processus institutionnel ».

1. – Traité constitutionnel européen (TCE) : où en est on ?

Il est utile de rappeler la situation actuelle et dresser un rapide état des lieux concernant le TCE.

- 18 pays l’ont ratifié dont 16 par voie parlementaire :

Lituanie, Hongrie, Slovénie, Italie, Grèce, Slovaquie, Espagne (référendum), Autriche, Allemagne, Lettonie, Chypre, Malte, Luxembourg (référendum), Belgique, Estonie, Finlande, Bulgarie, Roumanie.

Ces pays constituent le socle des « Amis de la Constitution » qui, à l’invitation de l’Espagne et du Luxembourg, ont organisé, le 26 janvier dernier à Madrid (en présence de deux autres pays qui ne se sont pas encore prononcés : le Portugal et l’Irlande) une initiative médiatique censée constituer le premier acte de soutien à la présidence allemande (qui a débuté en janvier 2006) dans sa tentative de relancer le processus institutionnel.

Lors de cette réunion, ils avaient alors réaffirmé leur soutien à l’ensemble des dispositions du TCE. S’opposant à toute déstructuration du texte, ils militaient pour une "Constitution +", c’est à dire pour l’ajout de nouveaux contenus - notamment une déclaration sur l’Europe sociale - au texte initial et intégral. « Notre message, c’est que la Constitution n’est pas morte » expliquait Nicolas Schmit, le ministre luxembourgeois des affaires européennes. « Nous voulons rappeler aux gens qu’une réforme des institutions est nécessaire en Europe, et qu’à ce stade, c’est la Constitution qui représente le meilleur compromis »…
(http://www.pefa.eu)

Cette initiative a reçu un accueil assez froid des pays exclus, même des secteurs du OUI de ces pays. L’objectif n’a pas été atteint et la présidence allemande a compris que l’accord diplomatique ne serait pas celui-là.

- 7 pays ne se sont pas encore prononcés

Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark

La plupart attend les propositions de la présidence allemande avant de se prononcer.

- 2 pays ont rejeté le TCE

France, Pays Bas

2. - Le mandat du Conseil européen de juin 2006 donné aux présidences allemande et française (janvier-juin 2007 ; juin-décembre 2008)

Le Conseil européen a confié à la présidence allemande le soin de lancer le processus de révision des traités et de clore la « temps de réflexion ». Dans le dispositif général, il reviendra à la France (2ème semestre 2008) de finaliser le compromis.

Si les dernières illusions que pouvait entretenir Angela Merkel sur la possibilité de ressusciter le TCE tel quel sont désormais effacées, il est pourtant utile de rappeler dans quelles dispositions la présidence allemande avait entamé le travail. Frank-Walter Steinmeier, ministre des affaires étrangères du gouvernement Merkel, considérait il y a encore peu que « dans les pays où des élections sont prévues, (il fallait que) la constitution européenne ne devienne pas un thème central de discussions au cours desquelles des positions politiques fermes (seraient) prises » (La lettre de Bastille-République-Nation)… Suivez mon regard…

Où en sommes nous aujourd’hui ?

Une chose est claire : plus personne n’imagine nous resservir la « Constitution ». Les responsables européens ont désormais compris qu’il leur faudrait élaborer un nouveau texte, le refaire signer, et rouvrir la discussion sur les procédures de ratification.

C’est le sens des déclarations d’Angela Merkel faites après la tenue du dernier Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars où elle a évoqué sa « feuille de route ».

Il ne s’agirait plus de remettre sur les rails une Constitution européenne, mais de faire adopter un traité institutionnel pour éviter, au maximum, la tenue de nouvelles consultations démocratiques. Les dirigeants européens ont intégré l’idée que les réticences populaires face à la construction actuelle de l’Europe se sont amplifiées depuis 2005.

Pourtant, tous sont d’accord pour que les citoyens soient une nouvelle fois mis en dehors du processus de décision en évitant, tant que possible, que la voie référendaire soit utilisée. C’est la réponse de l’Europe au déficit démocratique de l’Europe !

Le texte serait rédigé d’ici la fin de l’année par une Conférence intergouvernementale, réunie dès juin sous présidence portugaise. Un processus de ratification, respectant les procédures en vigueur dans chaque pays membre, commencerait et se terminerait avec les élections européennes de juin 2009. Ce « traité simplifié » reprendrait essentiellement les réformes institutionnelles qui étaient contenues dans la Partie I du TCE (durée de la présidence de l’Union, calcul de la majorité qualifiée etc.) et quelques éléments de la partie II de la Charte des droits fondamentaux. Nous avons combattu, avec raison, ces deux parties en 2005. Par exemple, il faut se rappeler que la référence à la « concurrence libre et non faussée » se trouve dans la partie I du TCE, au titre des « valeurs et objectifs » de l’UE !

Les « âpres négociations », pour reprendre le titre de l’article du Monde d’hier (24 mars) , autour de la déclaration de Berlin donnent un bon aperçu de l’état de la « symbiose européenne ».

D’une longueur de 2 pages, cette déclaration, pur exercice rhétorique, donne pourtant un avant goût des problèmes à venir. Elle doit remplir plusieurs objectifs : valoriser les réalisations historiques de l’Europe (notamment la paix), insister sur l’attachement à la dignité humaine, aux droits de l’homme etc.

Elle actera aussi la mort de la Constitution puisque le mot n’apparaîtra nulle part. On lui préférera celui de « traité » ou de « réforme institutionnelle ». Comme nous l’avons vu, l’objectif est, en confinant l’élaboration du texte aux seuls gouvernements, d’éviter l’obligation de la ratification par référendum là où cela est possible.

D’autres raisons expliquent également ce changement. Elles renvoient aux positions de fond des Etats membres sur la construction européenne. Voyons en, sans prétendre à l’exhaustivité, quelques unes :

- La Pologne (par le biais de son président Lech Kaczynski) et la République Tchèque (par celui de son premier ministre Mirek Topolanek) ont accepté de parler de « traité » à la condition que soit réaffirmé avec force le refus de tout abandon de souveraineté… Comme nous le savons, c’est bien cette question qui était au cœur du rejet du TCE…

- Gordon Brown, qui devrait succéder cet été à Tony Blair à la tête du gouvernement britannique, a déclaré qu’il ne donnerait son accord pour des changements institutionnels que si garantie est donnée qu’aucune Constitution ne sera rédigée à l’avenir. Si le Royaume-Uni souhaite quelques changements, comme par exemple sur la question de la procédure de vote au sein de l’UE ou sur la création d’un poste de président de l’UE, le premier souci du gouvernement et des travaillistes est d’éviter une consultation populaire.

- Romano Prodi, lui, est pour la suppression de l’unanimité et la mise en place d’un « groupe d’avant-garde » de l’Europe. Dans un entretien accordé au Monde le 24 mars, il déclare sur le fond être pour un texte qui « reprendrait la première partie de la Constitution en y ajoutant un chapitre social, et qui serait allégé des considérations techniques et opérationnelles de la troisième partie ». On appréciera la description de la troisième partie qui traitait des politiques économiques de l’UE et qui reprenait les textes antérieurs ! Par ailleurs, le président du conseil italien et ancien président de la Commission européenne considère qu’il est « peut-être juste de vouloir guérir la blessure du référendum par un autre référendum. Mais cela pourrait devenir risqué si on a la même interférence de la politique intérieure que la dernière fois ».

- Le porte-parole du gouvernement néerlandais, Jan Willem Beaujean, a confirmé que "le gouvernement néerlandais plaidait en faveur d’un texte concis, technique et minimaliste". « Le résultat obtenu doit être clairement différent du traité constitutionnel précédemment rejeté au niveau du contenu, du champ d’action et du nom". (www.euractiv.com)
Dans une lettre envoyée au Parlement européen le 19 mars 2007 par son ministre des affaires étrangères, les Pays-Bas proposent d’améliorer le contrôle démocratique de l’UE, de donner aux parlements nationaux davantage la parole et de limiter les compétences de l’UE. Les domaines politiques tels que les retraites, l’imposition, l’éducation, la sécurité sociale, la culture et la santé, devraient rester dans le domaine réservé de l’Etat.
Revenons une nouvelle fois aux discussions relatives à l’élaboration de la déclaration de Berlin. Le 14 février, 9 pays (Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Luxembourg) signaient, dans la perspective de la relance institutionnelle, une déclaration intitulée « Un nouvel élan pour l’Europe sociale ». Engagement sans contenu concret, cette déclaration n’a pas trouvé le soutien de 2/3 des Etats membres !

Dans le cadre de la déclaration de Berlin, c’est donc la notion de « modèle social européen » - évidemment non défini - qui serait retenue. Deux termes seraient présents dans la même phrase : « marché unique » et « euro » !!

Afin d’éviter trop de blocages, ce texte ne sera signé que par Angela Merkel (présidence de l’UE), José Manuel Barroso (Commission européenne), Hans Gert-Pottering (président du Parlement européen).

Quelques éléments de conclusion :

La « feuille de route » n’indique qu’un consensus réel entre les 27 : mettre les peuples en dehors de la construction européenne. Les enseignements de 2005 ne semblent pas avoir été tirés par les gouvernements. Cette Europe là, les citoyens n’en veulent pas.

Le processus d’élaboration de la déclaration du cinquantenaire révèle également autre chose. L’Europe, sous sa forme actuelle, connaît une crise structurelle et profonde qui s’est creusée depuis 2005. Cette crise porte sur toutes les dimensions de l’Europe : son projet de société, ses frontières, son fonctionnement etc.


Annexe

Texte intégral de la Déclaration de Berlin

Pendant des siècles, l’Europe a été une idée, un espoir de paix et de compréhension. Cet espoir s’est aujourd’hui concrétisé. L’unification européenne nous a apporté la paix et la prospérité. Elle a créé un sentiment d’appartenance commune et permis de surmonter les antagonismes. Chacun des Etats membres a contribué à l’unification de l’Europe et à la consolidation de la démocratie et de l’état de droit. C’est grâce au désir de liberté des hommes et des femmes d’Europe centrale et orientale que nous avons pu mettre un terme définitif à la division artificielle de l’Europe. L’intégration européenne nous a permis de tirer les leçons de conflits sanglants et d’une histoire douloureuse. Aujourd’hui nous vivons unis, comme jamais nous n’avons pu le faire par le passé.

Notre chance pour nous, citoyennes et citoyens de l’Union européenne, c’est d’être unis.

I.

Nous mettons en oeuvre nos idéaux communs au sein de l’Union européenne. L’homme est au coeur de notre action. Sa dignité est inviolable. Ses droits sont inaliénables. Femmes et hommes sont égaux.

Nous aspirons à la paix et à la liberté, à la démocratie et à l’état de droit, au respect mutuel et à la responsabilité, à la prospérité et à la sécurité, à la tolérance et à la participation, à la justice et à la solidarité.

La manière dont nous vivons et travaillons ensemble dans le cadre de l’Union Européenne est unique en son genre, comme en témoigne la coopération démocratique des Etats membres et des institutions européennes. L’Union européenne repose sur l’égalité des droits et la solidarité.

Ainsi, nous concilions de manière équitable les intérêts des différents Etats membres.

Nous protégeons l’identité et les traditions diverses des Etats membres au sein de l’Union européenne. Les frontières ouvertes et la formidable diversité de nos langues, de nos cultures et de nos régions sont pour nous source d’enrichissement mutuel. Nombreux sont les objectifs que nous ne pouvons atteindre qu’ensemble, et non pas seuls. Les tâches à accomplir sont réparties entre l’Union européenne, les Etats membres et leurs autorités régionales et locales.

II.

Nous devons relever de grands défis qui ignorent les frontières nationales. Notre réponse, c’est l’Union européenne. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons préserver notre idéal européen de société dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union européenne. Ce modèle européen concilie réussite économique et solidarité sociale. Le marché unique et l’euro nous rendent forts. Nous pouvons ainsi maîtriser, dans le respect de nos valeurs, l’internationalisation croissante de l’économie et une concurrence de plus en plus vive sur les marchés internationaux. L’Europe est riche des connaissances et du savoir-faire de ses citoyens ; c’est la clé de la croissance, de l’emploi et de la cohésion sociale. Nous lutterons ensemble contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration illégale, tout en défendant les libertés et les droits des citoyens y compris contre ceux qui les menacent.

Jamais plus le racisme et la xénophobie ne doivent avoir une chance de s’imposer.

Nous nous mobilisons pour que les conflits dans le monde se règlent de manière pacifique et que les hommes ne soient pas victimes de la guerre, du terrorisme ou de la violence. L’Union européenne veut encourager la liberté et le développement dans le monde. Nous voulons faire reculer la pauvreté, la faim et la maladie et continuer de jouer un rôle majeur dans ce domaine.

Nous avons la ferme intention de progresser ensemble dans le domaine de la politique énergétique et de la protection du climat et contribuer à la lutte contre la menace que fait peser le changement climatique sur la planète.

III.

L’Union européenne continuera à se nourrir à la fois de son ouverture et de la volonté des Etats membres d’approfondir son développement interne. Elle continuera de promouvoir la démocratie, la stabilité et la prospérité au-delà de ses frontières. Grâce à l’unification européenne, le rêve des générations précédentes est devenu réalité. Notre histoire nous commande de préserver cette chance pour les générations futures. Il nous faut pour cela toujours adapter la construction politique de l’Europe aux réalités nouvelles. C’est pour cette raison qu’aujourd’hui, cinquante ans après la signature des traités de Rome, nous partageons l’objectif d’asseoir l’Union européenne sur des bases communes rénovées d’ici les élections au Parlement européen de 2009.

Car nous le savons bien, l’Europe est notre avenir commun.