POUR FINANCER LE DROIT OPPOSABLE A L’EMPLOI : ANNULATION DE CERTAINES « DEPENSES FISCALES » POUR 31,1 MILLIARDS D’EUROS

Ces « dépenses fiscales » annulées concernent :

• les impôts sur les flux de capital : 14,8 milliards d’euros

• l’impôt sur le revenu des personnes physiques : 13,5 milliards d’euros

• la taxe professionnelle : 1,7 milliard

• l’impôt sur les sociétés : 0,7 milliard

• l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 0,4 milliard

 I.- ANNULATION DE CERTAINES DEPENSES FISCALES CONCERNANT LES IMPOTS SUR LES FLUX DE CAPITAL : 14,8 MILLIARDS D’EUROS

D’un point de vue général, il faut considérablement rééquilibrer la taxation des revenus du travail et ceux du capital. Près de trente années de politiques néolibérales ont allégé dans des proportions inimaginables les contributions fiscales du capital, sous toutes les formes, alors que les revenus du travail, de leur côté, pour les classes populaires et les classes moyennes, étaient symétriquement alourdis.

En 2005 par exemple, les plus-values tirées de la vente d’actions étaient imposées dès le premier euro à 27 % quand elles dépassaient un montant annuel de 15 000 euros. Mais les titres logés dans un Plan d’épargne en actions (PEA) bénéficiaient d’une exonération des plus-values à partir de cinq ans. A compter du 1er janvier 2006, les plus-values de cession ont été exonérées au-delà de huit ans de détention. A partir de 2014, les actionnaires individuels n’auront plus à payer les 16 % de prélèvement libératoire.

De nombreuses mesures entrées en vigueur en 2005 ou votées en 2006 ont commencé à modifier en profondeur la fiscalité de l’épargne et du patrimoine. Le gouvernement les a justifiées par la nécessité de rééquilibrer les « logiques de portefeuille » (le placement financier à but spéculatif) et celles d’ « accompagnement des entreprises » (l’investissement de l’actionnaire stable).

C’est ainsi qu’à partir de 2006, l’abattement d’impôt réservé aux actionnaires engagés dans un pacte de conservation de titre passe à 75 %.

Pour la dernière année (en 2008), les plus-values de cessions sur valeurs mobilières réalisées en 2007 seront taxables au taux de 27 % (16 % + 11 % au titre des prélèvements sociaux). Les plus-values de 2008 à déclarer en 2009 seront imposées à 29 %. Ainsi, l’impôt progressif sur le revenu pèsera désormais presque exclusivement sur les revenus du travail, et la quasi-totalité des revenus du capital bénéficiera d’un régime préférentiel de taxation proportionnelle à taux réduit. Et il s’agit de « revaloriser le travail » ! Rappelons que lors de la création de l’impôt sur le revenu, en 1914, les patrimoines et leur revenu ne bénéficiaient d’aucunes exonérations particulières. Tous les revenus du capital étaient intégralement soumis au barème progressif.

On peut distinguer plusieurs catégories de « dépenses fiscales » concernant les flux de capital et plusieurs catégories d’impôts, qui toutes doivent être annulées pour financer le droit opposable à l’emploi. Les sommes récupérées s’élèvent à 14,8 milliards d’euros :

• les mesures fiscales visant à favoriser l’épargne et l’assurance-vie pour 4,7 milliards

• les incitations fiscales à investir dans des véhicules financiers particuliers pour 4,1 milliards

• les mesures fiscales diverses : 3,4 milliards

• les mesures fiscales censées favoriser l’épargne salariale pour 1,5 milliard

• les mesures fiscales ayant pour but de favoriser certaines entreprises de petite taille ou certaines branches professionnelles pour 0,9 milliard

• les mesures fiscales visant à favoriser la stabilité de l’actionnariat pour 0,2 milliard

 A.- Annulation de mesures fiscales visant à favoriser l’épargne et l’assurance-vie : 4,7 milliards

Dans bon nombre de pays, l’assurance-vie, l’épargne retraite et l’épargne tout court bénéficient d’avantages fiscaux considérables. On peut comprendre que de telles politiques soient éventuellement nécessaires dans des pays à faible taux d’épargne. Mais ce n’est pas le cas de la France qui figure au tout premier rang pour son taux d’épargne. La France n’a donc pas besoin d’inciter à l’épargne, elle a même intérêt à réduire son taux d’épargne dont une bonne partie ne sert pas l’investissement, mais des placements financiers hasardeux notamment aux Etats-Unis.

Concernant l’épargne retraite, les avantages fiscaux visent à affaiblir les régimes par répartition. Or, en matière de retraite, tout doit être fait pour éviter les régimes par capitalisation qui représentent trop de risques pour les salariés et les retraités. La fiscalité, à cet égard, doit donc décourager l’épargne retraite et non l’encourager. Au total, la situation de la France ne rend plus nécessaires les dispositifs d’allègements fiscaux sur l’épargne, la plupart d’entre eux doit donc être annulée.

Il est possible de récupérer 4,7 milliards d’euros, à condition d’annuler :

• l’exonération ou l’imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie pour 3,2 milliards

• l’exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions pour 1 milliard

• l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne salariale) pour 0,3 milliard

• l’exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions pour 0,2 milliard.

 1.- Annulation de l’exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie : 3,2 milliards

La loi soumet au même régime d’imposition les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à long terme. Les contrats d’assurance-vie offrent cependant d’autres avantages qui leurs sont spécifiques. Le régime commun d’imposition est le suivant : la détermination du régime d’imposition des produits des bons ou contrats dépend de leur durée et de leur date de souscription. La durée du contrat se calcule en faisant la différence entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat partiel (vente) du contrat.

Pour les bons et contrats d’une durée supérieure à huit ans, ceux souscrits à compter du 26 septembre 1997, en cas de rachat ou de dénouement après huit ans, ont le régime fiscal suivant : les produits acquis (différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées TTC) sont soit soumis à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % pour les contrats en euros et de 17,5 % pour les contrats en unités de compte, après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). La fraction du revenu des bons ou contrats dépassant ce seuil peut, sur option du contribuable, être soumis au prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %. Pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis jusqu’au 31 décembre 1997 sont exonérés.

Pour les bons et contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, les contrats à versements périodiques souscrits avant cette date sont exonérés d’impôts après 8 ans. Ils restent cependant assujettis aux prélèvements sociaux.

Les dépôts effectués, entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, sur les contrats à versements libres souscrits avant le 26 septembre 1997, bénéficient de l’exonération d’impôts dans la limite de 30 500 €.

Les dépôts effectués après le 1er janvier 1998 sur des contrats à versements libres ou programmés souscrits avant le 26 septembre 1997, sont soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire au taux de 17,5 % (prélèvements sociaux compris) après abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple).

Pour les bons et contrat souscrits avant le 1er janvier 1983, ils sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

Concernant les bons et contrats d’une durée inférieure à huit ans, en cas de rachat ou de dénouement avant huit ans, les produits sont, sauf exception (licenciement, mise à la retraite anticipé...), passibles de l’impôt sur le revenu. Le contribuable peut également opter pour le prélèvement libératoire au taux de 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans. Le taux du prélèvement forfaitaire passe à 15 % pour les contrats d’une durée comprise entre 4 et 8 ans. Les contrats émis avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).

Les contrats d’assurance vie DSK (de Dominique Strauss-Kahn) sont des contrats en unités de compte constitués au minimum de 50 % d’actions européennes dont au moins 5 % d’actions à risque. Les produits des contrats d’une durée supérieure à huit ans sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Les contrats d’une durée inférieure à huit ans sont imposables selon les mêmes modalités que les contrats d’assurance-vie classiques inférieurs à huit ans (taux d’imposition de 35 % avant quatre ans ; 15 % entre quatre et huit ans).

Les bons placés sous le régime de l’anonymat sont soumis à une double pénalisation quelle que soit leur date d’émission : des intérêts imposés au prélèvement libératoire à un taux de 60 % (+ 10 % de prélèvements sociaux) auxquels se rajoute un prélèvement spécial de 2 % par an sur le montant nominal des bons.

Ces subventions, représentant une dépense fiscale de 3,2 milliards d’euros, n’ont pas de raison d’être et sont annulées.

 2.- Annulation de l’exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions : 1 milliard

Le Plan d’épargne en actions (PEA) permet d’investir dans des actions de sociétés de l’Union européenne (plus la Norvège et l’Islande) ou en OPCVM (SICAV ou FCP détenant au minimum 75 % de valeurs de l’Union européenne plus la Norvège et l’Islande), tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Des versements libres ou programmés peuvent être effectués jusqu’à 132 000 euros ou 264 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Les cessions faites par l’OPCVM dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables pour le détenteur de parts d’OPCVM. De plus, souscrire des OPCVM au sein du PEA permet de bénéficier du régime fiscal spécifique du PEA. Ainsi, tant que le PEA n’est pas clôturé, le détenteur de Sicav et FCP n’est pas imposé :

• lorsqu’il perçoit un coupon distribué par un OPCVM ;

• lorsqu’il vend des actions de Sicav ou des parts de FCP.

Cette mesure, en 2008, a représenté une dépense fiscale de 1 milliard d’euros en pure perte. Elle peut être annulée.

 3.- Annulation de l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne salariale) : 0,3 milliard

Le salarié d’une entreprise ayant conclu un accord de participation, n’a pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation, les revenus de ces sommes et les intérêts versés à l’issue de la période de blocage (5 ans) ou les sommes reçues en cas de déblocage anticipé. L’exonération partielle ou totale s’applique aux revenus des sommes attribuées au titre de la participation s’ils reçoivent la même affectation que ces sommes. Ils ne sont définitivement exonérés qu’à l’expiration de la période d’indisponibilité.

Le salarié peut continuer à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu tant qu’il ne demande pas la délivrance de ses droits (maintien de l’indisponibilité) pour les sommes attribuées au titre de la participation. Cette exonération ne s’applique que si le salarié réaffecte ces sommes dans son entreprise : acquisition d’actions, placement dans un fonds consacré à des investissements, achat de parts de Sicav ou de FCPE. La participation est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité.

Cette dépense fiscale de 300 millions d’euros, inutile, est annulée.

 4.- Annulation de l’exonération des dividendes capitalisés sur un Plan d’épargne en actions : 0,2 milliard

Pendant toute la durée d’un Plan d’épargne en actions (PEA), les revenus et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d’impôt. Les retraits (ou rachats de contrat de capitalisation dans le cas des PEA souscrits dans le cadre de l’assurance-vie) entraînent les conséquences suivantes. Quand le retrait a lieu moins de deux ans après l’ouverture, les produits sont imposés au taux de 22,5 % + 11 % de prélèvements sociaux. Quand il a lieu entre la deuxième et la cinquième année de détention, ils sont imposés au taux de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux. Au-delà de cinq ans, l’exonération est définitivement acquise. Les produits ne supportent plus que les prélèvements sociaux.

Le produit imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu’à la date de clôture. Il n’y a pas imposition quand le seuil de cession n’est pas franchi, c’est-à-dire quand la somme des cessions et de la valeur liquidative du plan est inférieure à 25 000 euros. En cas d’événement exceptionnel (invalidité, licenciement, etc.), le seuil de cession est apprécié en prenant en compte la moyenne des cessions de l’année en cours et des deux années précédentes. En cas de retrait avant cinq ans, le titulaire effectue une compensation avec d’éventuelles moins-values ou plus-values provenant d’autres comptes-titres. Il n’y a pas d’imposition en cas de clôture du plan dû au décès du titulaire, à son départ à l’étranger, ou au rattachement à son foyer fiscal d’un invalide lui-même titulaire d’un PEA. Quand ils proviennent de titres de sociétés non cotés, les dividendes sont exonérés d’impôt dans la limite de 10 % du prix d’acquisition de ces titres.

Cette dépense fiscale de 250 millions d’euros, parfaitement inutile, est annulée.

 B.- Annulation d’incitations fiscales à investir dans des véhicules financiers particuliers : 4,1 milliards

Sont annulées les cadeaux fiscaux injustifiés suivants :

• la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR pour 4 milliards

• la réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation pour 0,1 milliard.

Le total fait 4,1 milliards d’euros.

 1.- Annulation de la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR : 4 milliards

Les Fonds communs de placement à risque (FCPR) sont des véhicules de placement qui permettent d’investir dans des sociétés non cotées. Selon la loi 88-1201 du 23 décembre 1988, l’actif d’un FCPR doit être constitué, pour 40 % au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. L’actif peut également, dans la limite de 15 %, être constitué des avances en compte courant.

Le capital-risque concerne uniquement les opérations en fonds propres réalisées dans les entreprises innovantes en création ou les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Les Sociétés de capital-risque (SCR) interviennent généralement pour des montants supérieurs à 300 000 euros. Toutefois, certains organismes investissent des montants inférieurs compris entre 5 000 et 76 000 euros (capital risque de proximité). Le capital risque consiste, pour des investisseurs professionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capital d’entreprises naissantes ou très jeunes.

Le capital-investissement, de son côté, regroupe l’ensemble des opérations qui consistent à prendre des participations au capital de sociétés non cotées. Ces prises de participation, généralement minoritaires, sont effectuées par des professionnels spécialisés ayant comme principal objectif la réalisation de plus values substantielles dans un délai relativement court, généralement compris entre 4 et 5 ans. Le capital investissement intervient à tous les stades de vie de l’entreprise : création, développement, cession. Différents fonds de capital-investissement privés ou semi-publics sont présents sur le marché.

Cette mesure, qui contribue à alléger sans véritable motif la fiscalité sur le capital, est annulée. Elle représente 4 milliards d’euros.

 2.- Annulation de la réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation : 0,1 milliard

Les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été créés par la loi de finances 1997. Comme les Fonds communs de placement habituels, ils sont gérés par des sociétés de gestion liées en général aux grandes banques. Les FCPI sont des outils de diversification qui s’adressent à des investisseurs avertis car ces produits sont par nature des produits à risque qui ne doivent pas représenter plus de 5 à 10 % des actifs des investisseurs. Ils sont investis au minimum à hauteur de 60 % dans des sociétés françaises non cotées ; innovantes ; de moins de 500 salariés ; ayant reçu un agrément de l’ANVAR (Agence française de l’innovation). Le complément, soit au maximum 40 % de l’encours global, peut être investi dans des sociétés cotées ou des valeurs mobilières (sicav, fcp, sicav monétaire).

Un FCPI contient donc deux compartiments : un « fixé », celui de 60 %, qui doit suivre les règles énoncées ci-dessus, et un « libre » de 40 %. Investir dans un FCPI est risqué et l’investissement sera bloqué pour la durée totale du placement (5 ans), car les titres ne sont que très peu liquides : il sera donc très difficile de trouver un acheteur avant la fin du placement.

Les FCPI ont acquis leur renommée grâce aux avantages fiscaux colossaux qu’ils procurent, et qui annulent quasiment le risque :

• réduction d’impôts de 25 % des sommes investies (dans la limite de 3 000 € pour un contribuable célibataire et 6 000 € pour un couple) ;

• exonération sur les plus-values.

Ces cadeaux fiscaux sont annulés.

 C.- Annulation de mesures fiscales censées favoriser l’épargne salariale : 1,5 milliard

Depuis 2006, les salariés détenant des actions de leur entreprise bénéficient d’un abattement de 75 % sur la valeur de celles-ci, à condition qu’ils les conservent six ans. La mesure vaut pour tous les titres nominatifs et tous les véhicules d’épargne salariale. Auparavant, seuls les dirigeants étaient concernés et l’abattement était de 50 %.

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci. On distingue 3 dispositifs :

• la participation aux bénéfices ;

• l’intéressement ;

• les plans d’épargne salariale stricto sensu.

Les sommes versées ne constituent pas une rémunération au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale ; elles ne sont prises en compte dans aucun des calculs de la paye. Ces trois dispositifs bénéficient d’exonérations de cotisations sociales, à la fois patronales et salariales. En revanche elles sont soumises à la CSG sur les revenus d’activité et à la CRDS. Le prélèvement est fait par l’employeur qui verse au salarié une prime nette de CSG et de CRDS et reverse la CSG et la CRDS à l’URSSAF.

En outre, lorsqu’elles ont été reversées sur un plan d’épargne d’entreprise, les intérêts qu’elles produisent sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital.

Les exonérations fiscales profitent également aux salariés et aux entreprises.

Concernant l’exonération d’impôt sur le revenu, les sommes attribuées au titre de l’épargne salariale sont en principe exonérées. L’exonération n’est acquise qu’au terme du délai d’indisponibilité ou auparavant dans un des cas de déblocage anticipé autorisé.

Pour les entreprises, toutes les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise sont fiscalement neutres : elles sont admises en déduction du bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Trois mesures fiscales, injustifiées, sont annulées pour une somme de 1,5 milliard d’euros :

• l’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne salariale pour 0,9 milliard

• l’exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, plan d’épargne d’entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) pour 0,5 milliard

• la provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation pour 0,1 milliard

 1.- Annulation de l’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne salariale : 0,9 milliard

Cette dépense fiscale, inutile, s’élève à 900 millions d’euros, elle est annulée.

 2.- Annulation de l’exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, plan d’épargne d’entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) : 0,5 milliard

Cette dépense fiscale, encore une fois parfaitement inutile, s’élève à 500 millions d’euros, elle est annulée.

 3.- Annulation de la provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation : 0,1 milliard

Depuis 2007, les entreprises peuvent distribuer, au titre d’un exercice clos et sans s’engager sur le long terme, un supplément d’intéressement ou de participation. Il fait l’objet d’une dépense fiscale de 140 millions d’euros parfaitement inutile. Elle est donc annulée.

 D.- Annulation de mesures fiscales visant à favoriser la stabilité de l’actionnariat : 0,2 milliard

À partir de 2006, les dirigeants de PME qui souhaitent vendre leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite seront exonérés de prélèvement libératoire (16 %), à condition de posséder plus de 50 % du capital depuis au moins huit ans, et d’avoir occupé des fonctions opérationnelles depuis au moins cinq ans.

Pourtant, la fiscalité n’a jamais été un obstacle absolu à la transmission d’entreprise. La réforme fiscale va encourager les comportements négatifs, puisqu’on aura donné l’impression que seul l’aspect fiscal comptait.

Peuvent donc être annulés, permettant de récupérer 0,2 milliard d’euros :

• les réductions d’impôt au titre de l’ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour 0,1 milliard

• l’abaissement du taux réduit d’imposition des plus-values nettes à long terme pour 0,1 milliard

 1.- Annulation des réductions d’impôt au titre de l’ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés : 0,1 milliard

Le mieux pour comprendre est d’utiliser l’exemple d’un contribuable marié qui souscrit pour un montant de 100 000 € au capital initial d’une société holding constituée sous la forme d’une société anonyme qui s’élève à 1 M€. Deux cas de figure peuvent être envisagés.

Première hypothèse : la société holding appelle l’intégralité de son capital, soit 1 M€, en 2007. A l’aide des capitaux reçus, elle souscrit au capital de PME éligibles pour 200 000 € en 2007, 200 000 € en 2008 et 600 000 € en 2009. Ces souscriptions sont intégralement libérées. En conséquence, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la seule année 2007 sur une base égale à 20 % de son versement (fraction des capitaux reçus par la société holding au titre du capital initial et affectés à des souscriptions en numéraire au capital de PME éligibles, soit 200 000 € / 1 M€ = 20 %), soit 20 000 € (100 000 € x 20 %). D’où une réduction d’impôt au titre de 2007 de 5 000 € (20 000 € x 25 %).

Seconde hypothèse : les souscriptions au capital initial de la société holding sont libérées de manière échelonnée. La société holding appelle progressivement son capital initial : 50 % en 2007, 20 % en 2008 et le solde (30 %) en 2009. A l’aide des capitaux reçus et correspondant aux appels successifs de son capital initial, la société holding souscrit au capital de PME éligibles pour 500 000 € en 2007, pour 200 000 € en 2008 et 300 000 € en 2009. Ces souscriptions sont immédiatement et intégralement libérées. En conséquence, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu :

• de 10 000 € (50 000 € plafonnée à 40 000 € x 25 %) au titre de 2007

• de 7 500 € (30 000 € [20 000 € au titre des versements effectués en 2008 + 10 000 € correspondant au report de la fraction excédentaire du versement réalisé en 2007] x 25%) au titre de 2008

• de 7 500 € (30 000 € x 25 %) au titre de 2009

Dès lors, selon les montants en jeu, le contribuable arbitrera entre la réduction d’ISF ou la réduction d’impôt sur le revenu. Ce cadeau aux riches représente 140 millions de dépenses fiscales, il peut être annulé.

 2.- Annulation de l’abaissement du taux réduit d’imposition des plus-values nettes à long terme : 0,1 milliard

Ce taux est passé de 19 à 15 % en 2005, puis pour les seules plus ou moins values de cessions des éléments d’actif sur titres de participation de 15 à 8 % en 2006, et de 8 à 0 % en 2007. Ces cadeaux, qui représentent une dépense fiscale de 150 millions d’euros, doivent être annulés.

 E.- Annulation de mesures fiscales ayant pour but de favoriser certaines entreprises de petite taille ou certaines branches professionnelles : 0,9 milliard

Sont annulées, pour une somme de 0,9 milliard d’euros :

• l’exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par certaines entreprises pour 0,5 milliard

• la réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME pour 0,3 milliard

• l’exonération des gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant pour 0,1 milliard

 1.- Annulation de l’exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par certaines entreprises : 0,5 milliard

Il s’agit d’entreprises dont les recettes n’excèdent pas 350 000 € s’il s’agit d’entreprises d’achat revente, de restauration et fourniture de logement, ou d’entreprises agricoles, et 126 000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux. La dépense fiscale, infondée, s’élève à 500 millions d’euros. Elle est annulée.

 2.- Annulation de la réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME : 0,3 milliard

Les contribuables qui souscrivent au capital d’une société non cotée, lors de la création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, bénéficient d’une réduction d’impôt. Le dispositif est applicable pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25 % des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé). Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.

Exemple : M. Martin verse 30 000 euros l’année N. Il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 5 000 euros (25 % x 20 000) en année N et de 2 500 euros en année N+1 (25 % x 10 000).

Cette dépense fiscale, inutile, qui représente 380 millions d’euros, est annulée.

 3.- Annulation de l’exonération des gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant : 0,1 milliard

Les plus-values sont les gains réalisés à la suite de cessions (ventes) de valeurs mobilières lorsque leur prix de cession (diminué des frais de vente) est supérieur à leur prix d’acquisition (augmenté des frais d’acquisition). Dans le cas contraire, il y a des pertes appelées moins-values. Les plus-values réalisées sont imposables lorsque le montant annuel des cessions réalisées par un foyer fiscal est supérieur à 15 000 €. Dans le cas contraire, elles sont exonérées.

Cette mesure, dénuée de tout fondement, à part celui de faire un nouveau cadeau aux riches, représente une dépense fiscale de 120 millions d’euros. Elle est annulée.

 F.- Annulation de diverses mesures fiscales : 3,4 milliards

Sont annulés :

• l’abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères pour 1,7 milliard

• la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle pour 0,6 milliard

• le crédit d’impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères pour 0,5 milliard

• l’abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers pour 0,3 milliard

• le prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe pour 0,2 milliard

• le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d’achat d’actions levées depuis le 1er janvier 1990 pour 0,1 milliard

Le total fait 3,4 milliards d’euros.

 1.- Annulation de l’abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères : 1,7 milliard

Les dividendes d’actions sont imposés après un abattement de 40 %. Ensuite est appliqué l’abattement fixe annuel de 1 525 euros (personne seule) et de 3 050 euros (couple). Ces abattements s’appliquent aux dividendes distribués par des sociétés françaises ou étrangères (pays de l’Union européenne ou ayant conclu un accord en vue d’éviter les doubles impositions) soumises à l’impôt sur les sociétés.

Exemple de calcul des abattements : soit le cas de dividendes de 8 000 euros perçus par une personne célibataire et de frais pour 30 euros. L’abattement de 40 % représente 3 200 euros. Seront ensuite déduits les frais, puis l’abattement fixe pour 1 525 euros, soit une base imposable de 3 245 euros sur laquelle l’impôt sera calculé. C’est sur cet impôt que sera ensuite déduit un crédit d’impôt plafonné à 115 euros.

Ce système sans fondements a occasionné une dépense fiscale de 1,790 milliard d’euros, qui doit être annulée.

 2.- Annulation de la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle : 0,6 milliard

Selon le ministère de l’Economie et des Finances, ce dispositif permet d’exonérer d’imposition sur les plus-values professionnelles à long terme environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et 90 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Ces 600 millions d’euros de dépense fiscale inutile sont annulés.

 3.- Annulation du crédit d’impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères : 0,5 milliard

Les revenus de valeurs mobilières, de source française ou étrangère, sont généralement imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « revenus mobiliers », pour l’essentiel dividendes d’actions ou revenus de parts sociales, revenus d’obligations, revenus distribués par les SICAV et les FCP.

Les dividendes d’actions, tant françaises qu’étrangères ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de leur montant brut (crédit d’impôt étranger inclus pour les titres étrangers), et plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La dépense fiscale de 520 millions d’euros est annulée.

 4.- Annulation de l’abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers : 0,3 milliard

L’avoir fiscal a été supprimé pour les dividendes distribués à partir du 1er janvier 2005 et a été remplacé par un système d’abattement et un crédit d’impôt. Un abattement annuel de 1 200 euros pour les contribuables célibataires et de 2 400 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune peut être opéré sur le montant imposable de certains revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit des revenus des dividendes d’actions émises en France :

• abattement fixé à 1 525 € (1 220 € avant 2006) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

• 3 050 € (2 440 € avant 2006) pour les contribuables mariés soumis à imposition commune

Tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus, bénéficient de l’abattement annuel sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce système sans fondement ayant occasionné une dépense fiscale de 300 millions d’euros, il est annulé.

 5.- Annulation du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe : 0,2 milliard

Pour les ménages, les produits des placements à revenu fixe (obligations, titres d’emprunts négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons et contrats de capitalisation) peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire qui se substitue à la taxation des produits de placements à revenu fixe, dans le cadre du revenu global.

Il peut être avantageux d’opter pour le prélèvement libératoire si les revenus, y compris les revenus de valeurs mobilières après abattement, sont imposés d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu à un taux supérieur à celui du prélèvement. Lorsqu’il est opéré, le prélèvement forfaitaire a pour conséquence de libérer définitivement de l’impôt sur le revenu les produits auxquels il s’applique. Il en résulte que les produits ainsi soumis au prélèvement n’ont pas à entrer en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire.

Cette plaisanterie coûte 200 millions d’euros ; elle est annulée.

 6.- Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d’achat d’actions levées depuis le 1er janvier 1990 : 0,1 milliard

Une société (cotée ou non cotée) peut offrir à tout ou partie de son personnel la possibilité de souscrire ou d’acheter des actions à des conditions avantageuses. Au jour de l’offre (date d’attribution), le Conseil d’administration ou le Directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres que ceux-ci ont le droit de souscrire ou d’acheter et le prix auquel l’opération peut s’effectuer. Ce prix de souscription ou d’achat des titres est définitivement fixé lors de l’attribution et ne peut (sauf événements particuliers autorisant un ajustement du prix) être modifié pendant toute la durée de l’option.

C’est au moment de l’offre que sont également déterminés le montant du rabais et la date à partir de laquelle les bénéficiaires peuvent lever les options. La date d’attribution constitue par ailleurs le point de départ du délai d’indisponibilité, dont le respect ou le non-respect détermine le régime fiscal.

On appelle « rabais » la différence entre le prix auquel les titres sont offerts et leur valeur réelle à la date d’attribution. Pour les titres cotés, cette valeur est égale à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de Bourse précédant le jour où l’option est consentie. Le rabais ne peut excéder 20 % de la moyenne des cours précédemment décrite.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle à la date de levée d’option, suit, dans tous les cas, le régime général de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières.

Elle est imposable au taux de 16 % (27 % avec la CRDS, la CSG, le prélèvement social de 2 % et la CAPS de 0,3 %) dès lors que le seuil de cession est dépassé (20 000 € pour 2007).

Les 100 millions de dépense fiscale sont annulés.

 II.- ANNULATION DE CERTAINES DEPENSES FISCALES CONCERNANT L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : 13,5 MILLIARDS D’EUROS

Après presque une centaine d’années d’existence, l’impôt sur le revenu français pèse moins lourd que dans tous les autres pays développés : moins de 3 % du PIB contre 5 % en 1975, et au moins 7-8 % partout ailleurs. Cette situation s’explique par les innombrables exonérations, déductions, réductions, crédits d’impôts et abattements.

L’impôt sur le revenu représente une part de plus en plus faible des « prélèvements obligatoires » et peut, dans certaines situations, ne pas pleinement respecter le principe de progressivité de l’impôt. En 2008, selon un rapport de l’Inspection générale des finances, le produit de l’IR devrait s’élever à 60 milliards d’euros, soit 6,5 % des « prélèvements obligatoires », contre 9 % en 1990. C’est beaucoup moins que dans la plupart des pays membres de l’Union européenne qui ont une moyenne de 20 %. Mais ce montant est également inférieur à celui de la CSG (76,4 milliards d’euros), prélevée sur l’ensemble des revenus. Cette situation résulte de deux phénomènes : d’une part, le barème de l’IR a été reconfiguré en profondeur (suppression de l’abattement de 20 % par exemple), abaissement du taux marginal de 56,8 % en 1990 à 40 %, réduction de nombre de tranches de 13 en 1990 à 5 en 2006 ; et multiplication des dispositifs dérogatoires qui coutent 40 % de l’IR (39 milliards d’euros). La multiplication de ces cadeaux, et la possibilité de les cumuler, fait obstacle à la progressivité de l’impôt, et permet parfois même d’y échapper.

Est-ce la fin de l’impôt citoyen ?

La réforme Villepin prétendait faire Å“uvre de simplification. Il est vrai que le système fiscal français est particulièrement complexe et qu’il pénalise, de ce fait, les classes populaires et les classes moyennes. Seuls les plus fortunés, qui ont le temps et l’argent pour « naviguer » dans ce maquis – au besoin en recrutant des experts – peuvent s’y retrouver. Mais c’est fait exprès ! Et d’ailleurs il suffit de supprimer la plupart des « niches fiscales », comme le propose le M’PEP, pour résoudre le problème.

Le Premier ministre Dominique de Villepin voulait supprimer l’abattement forfaitaire de 20 %, de sorte qu’il n’y ait plus de différence entre les taux apparents d’imposition, et les taux effectifs (les taux d’impôt ne s’appliquent pas aux revenus réels, mais au « revenu imposable par part » puisque le calcul de l’IR commence en France par les abattements de 10 % et 20 %). Grâce à cette suppression, les contribuables pourraient découvrir que le véritable taux d’imposition marginal (le taux de la tranche supérieure), par exemple n’était pas de 48 %, mais en réalité de 38 %.

Cette mesure d’un apparent bon sens est en réalité une véritable supercherie qui a même été signalée dans un rapport de juin 2000 du Conseil des impôts : « L’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème serait favorable aux revenus qui n’en bénéficient pas jusqu’à présent ». Et quels sont ces revenus ? Ce sont des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières, de revenus professionnels des non-salariés.

Avec un salaire médian de 17 463 euros par an (dernière statistique de l’Insee) en 2003, ce sont en réalité les 10 % de contribuables les plus riches qui tirent avantage de ce dispositif.

La réduction du nombre de tranches d’imposition, de sept à quatre, a la même conséquence : favoriser les plus hauts revenus. Comme l’impôt sur le revenu est progressif (plus le contribuable est fortuné, plus la pression fiscale qui pèse sur lui est forte), toute réduction de la progressivité profite aux plus riches.

Toute baisse de l’IR, par définition, ne concerne que les 50 % des personnes les plus « riches » (même si ces 50 % il n’y a pas que des riches). Parmi ces 50 %, c’est aux plus riches que sont destinées les baisses d’impôts. Le célibataire salarié qui gagne 17 000 euros par an aura 81 euros de moins à débourser ; à comparer aux 9 869 euros économisés par celui qui gagne 250 000 euros par an.

L’abattement de 20 % ne s’applique qu’aux salariés, il représente un équivalent forfaitaire de frais professionnels. Les non-salariés, quant à eux, peuvent déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu. C’est d’ailleurs dans ces catégories que l’on retrouve les fraudes les plus importantes à l’impôt, soit par des déclarations de frais professionnels fictifs, soit par une déclaration sous-estimée de leurs revenus. Les salariés ne peuvent pas frauder de cette manière, puisque c’est l’employeur qui déclare les revenus. C’est pourquoi il ne faut pas supprimer les abattements, sauf à pénaliser les salariés alors qu’ils ne peuvent pas frauder.

Pour les impôts 2007, le barème a été ramené de sept tranches à cinq, l’abattement général de 20 % a disparu et le taux maximum d’imposition a été abaissé à 40 % !

Les « dépenses fiscales » concernant l’impôt sur le revenu peuvent être distinguées entre celles qui sont favorables aux revenus élevés et qui aggravent donc les inégalités, et celles en faveur du pouvoir d’achat des bas salaires et l’emploi, mais qui peuvent être annulées dans le cadre de la création du droit opposable à l’emploi. Les premières ont coûté 7,8 milliards, et les secondes 5,7 milliards au budget 2008. Leur annulation permet de récupérer 13,5 milliards d’euros pour financer des salaires :

• dépenses fiscales d’impôt sur le revenu favorables aux revenus élevés et aggravant les inégalités : 7,8 milliards

• dépenses fiscales pour l’emploi et le pouvoir d’achat dans le cadre de la création du droit opposable à l’emploi : 5,7 milliards

 A.- Annulation des dépenses fiscales d’impôt sur le revenu favorables aux revenus élevés et aggravant les inégalités : 7,8 milliards

Sont annulés :

• les baisses d’impôts sur le revenu de 2000 et 2004 pour 6,8 milliards d’euros

• le « bouclier fiscal » sarkozien pour 0,8 milliard

• le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale pour 0,2 milliard d’euros

Soit un total de 7,8 milliards d’euros.

 1.- Annulation des baisses d’impôts sur le revenu de 2000 et 2004 : 6,8 milliards

Le gouvernement Jospin, en 2000, a baissé l’impôt sur le revenu de 23 milliards de francs, soit l’équivalent de 3,8 milliards d’euros. De son côté, le gouvernement Raffarin, en 2004, a baissé l’impôt sur le revenu de 3 milliards d’euros. Total : 6,8 milliards d’euros. Ces baisses sont annulées, autrement dit les taux de l’impôt retrouvent leur niveau d’avant la baisse.

 2.- Annulation du « bouclier fiscal » : 0,8 milliard

Selon ce « bouclier fiscal » inventé par Nicolas Sarkozy, le montant des impôts directs (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) ne doit pas dépasser 50 % des revenus d’un foyer fiscal, contre 60 % auparavant. Le coût total de cette mesure pour le contribuable est de 810 millions d’euros (à peu de chose près ce que rapportent les franchises sur les dépenses de santé !). En 2007, ce sont 1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros qui ont profité chacun d’une baisse d’impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce à ce « bouclier fiscal ».

Le bouclier fiscal est annulé, il est remplacé par un « bouclier social » constitué du droit opposable à l’emploi !

 3.- Annulation du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale : 0,2 milliard

Le crédit d’impôt est de 20 % des intérêts annuels payés dans la limite de 3 750 € pour une personne seule ou 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) ainsi qu’une majoration de 500 € par personne à charge. La mesure n’est applicable qu’aux cinq premières années de remboursement, pour les nouveaux emprunts.

Cette mesure profite à ceux qui ont la capacité d’emprunt la plus élevée, c’est-à-dire à ceux qui achètent les biens les plus chers, et qui ont donc les revenus les plus élevés. Par exemple, la plupart des foyers défavorisés n’ont pas accès au crédit, notamment les jeunes, qui sont les grands perdants de la nouvelle politique du logement destinée aux propriétaires.

Voici deux exemples (source : SNUI) pour un emprunt sur 15 ans, avec un taux de 4 % et un niveau d’endettement de 30 %, apport personnel de 15 %.

Famille 1 avec deux enfants : salaires mensuels de 3 000 € ; emprunt de 122 000 € ; achat d’un trois pièces de 55 m2 à Corbeil-Essonnes (91). La baisse d’impôt annuelle est de 856 €.

Famille 2 avec deux enfants : salaires mensuels de 8 300 € ; emprunt de 338 000 € ; achat d’un logement de 4 pièces de 100 m2 dans le 6e arrondissement de Lyon (69). La baisse d’impôt annuelle est de 1 700 € (niveau plafonné).

Le gain est réparti de façon très inéquitable entre les familles, puisque 1 700 € sont versés à la famille 2 (qui gagne 8 300 € par mois), et 856 € à la famille 1, qui gagne 3 000 €.

Le coût total de cette mesure est de 220 millions d’euros pour la première année. Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunts est annulé.

 B.- Annulations de dépenses fiscales pour l’emploi et le pouvoir d’achat dans le cadre de la création du droit opposable à l’emploi : 5,7 milliards

Sont annulés :

• la prime pour l’emploi pour 3,1 milliards d’euros

• le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pour 1,2 milliard

• le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants pour 1 milliard

• les exonérations en matière d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour 0,4 milliard

Total économisé : 5,7 milliards d’euros.

 1.- Annulation de la prime pour l’emploi : 3,1 milliards

Créée en mars 2001 par le gouvernement Jospin, la Prime pour l’emploi (PPE) avait deux objectifs officiels : renforcer les incitations financières au travail des personnes qui obtenaient un emploi faiblement rémunéré et distribuer du pouvoir d’achat aux ménages titulaires de revenus modestes. C’est un crédit d’impôt accordé (appelé « impôt négatif » par certains), sous conditions de revenus, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et exerçant une activité professionnelle. Elle est accordée à la double condition :

• que les revenus du foyer fiscal n’excèdent pas certaines limites (le montant du revenu fiscal de référence de l’année 2007 ne doit pas dépasser la somme de 16 251 EUR pour les célibataires ; 32 498 EUR pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ou liées par un PACS) augmentée de 4 490 EUR par demi-part supplémentaire et sous réserve d’un montant de revenu lié à l’activité professionnelle ;

• et que les revenus professionnels de chaque intéressé soient compris entre un minimum et un maximum (pour les célibataires il doit être supérieur à 3 743 EUR et ne pas dépasser 17 451 EUR ; pour les personnes mariées ou pacsée, il doit être supérieur à 3 743 EUR et ne pas dépasser 26 572 EUR).

En 2007, 8,5 millions de personnes ont bénéficié de ce système, le montant moyen versé étant particulièrement faible : 380 €. En revanche, la dépense fiscale est de 3,175 milliards d’euros.

Toutes les études menées démontrent que la Prime pour l’emploi ne satisfait que très imparfaitement ses deux objectifs proclamés. Les montants distribués via la PPE sont de faible importance et le bénéfice de ce crédit d’impôt n’est pas particulièrement ciblé sur les individus de faible niveau de vie ni sur les entreprises les plus en difficultés.

En créant un système d’impôt négatif en France, sous la forme de cette « prime pour l’emploi » versée par l’Etat à tous les salariés gagnant moins de 1,4 fois le Smic, Lionel Jospin, une nouvelle fois, s’est coulé dans l’orthodoxie néolibérale. Car ce choix n’a rien de technique, il exprime au contraire une certaine vision de la société et en particulier de l’inégalité sociale.

Jusqu’à présent, il existait deux manières d’améliorer les plus bas salaires : la lutte des travailleurs pour obtenir des augmentations de salaire ; l’augmentation du salaire minimum (le SMIC). Pour justifier la Prime pour l’emploi, on pourrait considérer que le salariat est traversé par de profondes inégalités – ce qui est vrai -, et que le patronat lui aussi connaît des inégalités – ce qui est vrai également -, et qu’il serait donc logique de faire appel à l’Etat pour soutenir les travailleurs les plus mal payés car leurs employeurs n’auraient pas les moyens de parvenir à améliorer leur sort.

Si ce raisonnement était vrai, la prime pour l’emploi aurait été versée aux salariés qui exercent les emplois à temps partiel payés au SMIC horaire, les emplois d’intérimaires ou à durée déterminée, dans l’industrie, dans le bâtiment et dans les services (saisonniers de l’hôtellerie restauration, etc.). Bref, des contrats précaires, où la marge de négociation du salarié est faible tandis qu’on lui impose les tâches les plus pénibles. Par ailleurs, si le raisonnement qui a conduit à imaginer la prime pour l’emploi était vrai, cette prime n’aurait pas été distribuée sans tenir compte de la réalité économique des entreprises, elle aurait été ciblée sur celles dont la situation économique était la plus fragile. Or ce n’est pas du tout le cas.

Avec la Prime pour l’emploi, Lionel Jospin a voulu faire d’une pierre deux coups : donner un signe aux plus bas salaires ; donner un autre signe aux employeurs, celui de les encourager à maintenir et développer les emplois à bas salaires et précaires, au lieu de chercher à améliorer les niveaux de rémunération et les conditions de travail.

D’ailleurs, en revenant au pouvoir en 2002, la droite n’a pas annulé la prime pour l’emploi !

 2.- Annulation du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois : 1,2 milliard

Les contribuables employant un salarié à leur domicile ou à celui d’un de leurs ascendants titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent bénéficier d’une aide fiscale qui, initialement, a pris la forme d’une réduction d’impôt. Afin d’augmenter l’impact de cette mesure, à compter de l’imposition des revenus de 2007, elle s’est transformée en crédit d’impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Les contribuables ne satisfaisant pas à ces conditions (les retraités et les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE depuis moins de 3 mois notamment) peuvent toutefois continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.

Ces avantages fiscaux (le crédit d’impôt comme la réduction d’impôt) s’appliquent que le contribuable emploie directement le salarié ou qu’il ait recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale.

Le montant du crédit ou de la réduction d’impôt est égal à 50 % des dépenses supportées, retenues dans une limite globale fixée en principe à 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans que cette majoration puisse porter le plafond au-delà de 15 000 €.

Au fur et à mesure des aménagements apportés à ce dispositif, la liste des dépenses susceptibles d’être prises en compte a été élargie (initialement, seuls les frais de garde, frais au soutien scolaire et cours à domicile étaient visés). Et l’administration vient encore d’étendre les services visés en admettant que des prestations réalisées à l’extérieur du domicile puissent être éligibles, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. L’accompagnement des enfants à l’école ou à une activité parascolaire est donc admis lorsque cette prestation est liée à la garde des enfants à domicile.

On ne peut pas dire que cette mesure favorise systématiquement les « riches » : des ménages aux revenus moyens en bénéficient. Mais le système reste contestable dans le sens où il ne crée pas une égalité suffisante entre toutes les familles qui auraient besoin d’employer un salarié à domicile. Pour parvenir à cette égalité, un service public national de l’aide aux familles doit être mis en place. Sa gestion serait décentralisée et ses instances seraient majoritairement composées des représentants des syndicats, des élus et des familles. Pourraient en bénéficier ceux qui en auraient besoin dans les domaines suivants : ménage, repassage, cuisine, aide aux devoirs, garde des enfants, aller chercher les enfants à l’école, aide aux personnes âgées, aide aux handicapés, aide à la gestion administrative des familles… Des commissions locales pluralistes décideraient les attributions. Les salariés de ce service public de l’aide aux familles disposeraient d’une convention collective nationale.

C’est pourquoi les sommes prévues au budget 2008 doivent être annulées : 1,2 milliard d’euros.

 3.- Annulation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : 1 milliard

Les parents qui font garder à l’extérieur de leur domicile leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier 2007, bénéficient d’un crédit d’impôt. Il concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l’enfant et versées à :

• des crèches, des haltes garderies, des garderies

• des centres de loisirs sans hébergement ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires)

• des assistantes ou assistants maternels agréés.

Les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, pour le calcul du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes versées en 2007, retenues dans la limite de 2 300 euros par enfant. Au total, la dépense fiscale 2008 s’élève à 1,04 milliard d’euros pour l’Etat.

La scolarisation gratuite à partir de 3 ans et la mise en place d’un service public de l’aide aux familles permet de supprimer ce crédit d’impôt et de redéployer les sommes pour y financer des salaires.

 4.- Annulation des exonérations en matière d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : 0,4 milliard

Dans le cadre de la loi de finance 2008, les salariés acceptant les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, d’un montant égal aux cotisations et contributions acquittées normalement sur l’ensemble de la rémunération des heures supplémentaires (dans la limite de 21,5 % de leur rémunération). Par exemple, un salarié au SMIC à 39 heures, va gagner 40 € de plus par mois. En outre, les salariés ne paient pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération de leurs heures supplémentaires.

Les employeurs du secteur privé sont les grands gagnants puisqu’ils bénéficient, pour chaque heure supplémentaire effectuée par leurs salariés à temps complet, d’une exonération de 0,50 € (pour les entreprises employant plus de 20 salariés) ou 1,50 € par heure (pour les entreprises employant de 1 à 20 salariés).

La suppression de ce système se justifie pour deux raisons. D’une part, effectuer des heures supplémentaires alors que plusieurs millions de travailleurs restent au chômage est un coup-bas porté à ces derniers. Par solidarité de classe, les travailleurs ne peuvent accepter d’effectuer des heures supplémentaires en période de chômage. Si des besoins d’emploi sont nécessaires, les employeurs doivent avoir recours à l’embauche et non aux heures supplémentaires. D’autre part, le moyen d’augmenter son revenu n’est pas seulement l’accumulation d’heures supplémentaires, mais l’augmentation des salaires. Les heures supplémentaires ne peuvent faire office de diversion face à cette nécessité aussi bien sociale qu’économique. Enfin, en exonérant les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, les contribuables se substituent aux employeurs en matière de politique salariale. Les employeurs doivent être totalement responsabilisés et ne peuvent plus dépendre de l’Etat pour obtenir des subventions. Ces exonérations reviennent en réalité à la prise en charge des salaires d’employeurs privés par l’Etat.

Ce dispositif, qui compte pour 0,4 milliard d’euros dans le budget 2008, est annulé.

 III.- ANNULATION DE CERTAINES DEPENSES FISCALES CONCERNANT LA TAXE PROFESSIONNELLE : 1,7 MILLIARD

Sont annulés :

• la baisse de 2004 de la TP pour 1,5 milliard

• le crédit d’impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d’emploi en grande difficulté pour 0,2 milliard

Soit un total de 1,7 milliard d’euros.

 A.- Annulation de la baisse de la taxe professionnelle de 2004 : 1,5 milliard

En 2004, le gouvernement Raffarin avait exonéré de taxe professionnelle, pendant 18 mois, les entreprises qui procèderaient à de nouveaux investissements dans l’année. La somme représentait 1,5 milliard d’euros. Cette mesure, représentant un cadeau parfaitement inutile aux entreprises, est annulée.

 B.- Annulation du crédit d’impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d’emploi en grande difficulté : 0,2 milliard

Dans le but de contribuer au maintien de l’activité dans des zones exposées aux délocalisations et aux restructurations industrielles, il a été prévu dans le projet de loi de finances 2008 d’accorder jusqu’en 2009 un crédit de taxe professionnelle de 1 000 € par an et par salarié aux entreprises installées dans ces zones, qu’elles aient une activité industrielle ou une activité de recherche scientifique ou technique, de direction, d’études, d’ingénierie ou d’informatique. Une trentaine de bassins d’emploi qui connaissent les taux de chômage les plus élevés ou sont menacés de délocalisations ont été répertoriés.

Cette mesure, qui compte pour 0,2 milliard d’euros dans le budget de l’Etat, n’est que de la poudre aux yeux, totalement inefficace, dont le seul but est de faire de la communication mais pas de régler les problèmes. Ce dispositif est donc annulé.

 IV.- ANNULATION DE CERTAINES DEPENSES FISCALES CONCERNANT L’IMPOT SUR LES SOCIETES : 0,7 MILLIARD

En quinze ans, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices a baissé d’un tiers en Europe. Les uns après les autres, les pays récemment entrés dans l’Union européenne baissent leurs taux d’imposition sur les sociétés, ils rêvent de renouveler le « miracle irlandais » où celui-ci n’est que de 12,5 %. Même l’Allemagne a fait passer son taux de l’IS de 38,3 % à 32 %, après la Hongrie (16 %), la Slovaquie et la Pologne (19 %). L’Estonie propose un taux zéro pour les bénéfices réinvestis sur place. La Roumanie va passer de 25 % à 16 %.

En 1985, dans la zone OCDE, la moyenne de l’IS était de 45 % ; elle est passée à 28,6 % en 2005. Les « zones franches », destinées aux exportations, ont des taux quasiment nuls. Elles étaient au nombre de 850 en 1998, et plus de 5 000 en 2004 !

Les multinationales abusent des paradis fiscaux. Des syndicalistes en ont dénombré 73, dont la moitié ont moins de 25 ans d’existence. Boeing, par exemple, a créé 31 filiales dans des paradis fiscaux parfois trop petits pour qu’un avion n’y atterrisse. Quant à la banque Morgan Stanley, elle possède 99 filiales dans des paradis fiscaux, contre 2 en 1997.

Ce système accentue la pression sur les salaires et sur les PME qui n’ont pas les moyens de concurrencer efficacement les grandes entreprises.

La France, qui est devenue pour les investisseurs étrangers une « terre d’asile » et une de leurs premières destinations, est en train de se transformer en véritable paradis fiscal. Selon Nicolas Sarkozy, il faudrait « réduire les impôts qui pèsent sur les entreprises : notamment faire converger le taux de l’impôt sur les sociétés sur celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à 15 ». Cette proposition impliquerait de faire passer ce taux de 34 % aujourd’hui (il a déjà baissé de 10 points en vingt ans de politiques néolibérales) à 25 %. En attendant sans doute d’autres baisses, selon le modèle irlandais (12 %). Autrement dit, au lieu de combattre le dumping social en Europe (et dans le monde), on déciderait – mais ce sont aussi des idées du MEDEF – de suivre la pente du moins-disant fiscal, social, et écologique.

Selon une étude menée par l’université américaine Harvard, le taux « réel » de l’IS représente selon les pays entre la moitié et un tiers du taux « nominal » (le taux qui est affiché, par exemple 33 % en France). C’est pourquoi il est totalement faux de prétendre que l’IS est plus fort en France que dans les autres pays européens. Seul le taux apparent (nominal) est parfois plus élevé. Le taux effectif (réel), calculé sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) montre qu’il se situe dans la moyenne européenne. En outre, le taux de l’IS pour les PME est beaucoup plus faible !

Par conséquent, sont annulés :

• les avantages fiscaux liés au régime du bénéfice mondial ou consolidé pour 0,6 milliard

• l’exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine pour 0,1 milliard

Total : 0,7 milliard d’euros.

 A.- Annulation des avantages fiscaux liés au régime du bénéfice mondial ou consolidé : 0,6 milliard

Les entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ne sont redevables de l’impôt français que sur les bénéfices qui trouvent leur source dans une exploitation en France. C’est le principe dit de « territorialité ». Pour une entreprise française qui opère hors de France, il faudra déterminer quels sont les bénéfices qui devront être imposés en France, et ceux générés hors de France, qui échapperont à l’IS français.

Le code des impôts précise que les entreprises françaises ne peuvent imputer sur leurs résultats français les pertes subies par leurs établissements étrangers. La France est ainsi l’un des rares pays européens à retenir ce système d’imposition des bénéfices des entreprises. Les autres Etats ont souvent préféré opté pour un régime d’imposition mondiale des bénéfices des sociétés, permettant aux sociétés résidentes de ce pays de compenser l’ensemble de leurs résultats quel que soit le lieu de leur réalisation.

Ces pays prennent en compte la totalité des profits et des pertes réalisés par une même entreprise, quel que soit le lieu de son exploitation, y compris dans des succursales à l’étranger, pourvu que la société principale ait son siège sur leur territoire. C’est le principe dit de « mondialité ». Pour rapprocher la fiscalité française de celle en vigueur dans les autres pays, deux régimes ont été mis en place : le régime du « bénéfice mondial » et celui du « bénéfice consolidé mondial », qui font une entorse aux principes de territorialité de l’impôt sur les bénéfices et de personnalité de l’IS. L’accès à ces deux dispositifs est soumis à l’obtention d’un agrément délivré de façon discrétionnaire par le ministre de l’Economie et des Finances. Les groupes qui en bénéficient sont rares.

Les entreprises admises au régime du bénéfice mondial sont imposables sur les résultats de l’ensemble de leurs exploitations directes situées en France ou à l’étranger. Par « exploitation directe », il faut entendre les exploitations qui n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la société. Cela concerne donc les succursales, les bureaux de vente, ou plus généralement les établissements. Ce régime a connu peu de succès au regard de celui remporté par le régime du bénéfice consolidé.

Les entreprises admises au régime du bénéfice consolidé mondial sont imposables sur les résultats d’ensemble de leurs exploitations directes en France et hors de France, mais également sur une quote-part des résultats de leurs exploitations indirectes (filiales) situées en France ou à l’étranger dont elles détiennent au moins 50 % du capital. Seule une dizaine de groupes très importants bénéficient à ce jour du régime du bénéfice consolidé mondial.

Afin de ne pas « pénaliser » les entreprises françaises qui pourraient payer un surcroit d’IS à l’étranger, des réductions d’impôt ont été mises en place, pour 0,62 milliard d’euros. Ce cadeau n’ayant aucune raison d’être, il peut être supprimé.

 B.- Annulation de l’exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine : 0,1 milliard

Les « Zones franches urbaines » (ZFU) ont été lancées le 1er janvier 1997. Il en existe une centaine fin 2007. Les ZFU sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites « sensibles » ou « défavorisées », définis à partir des critères suivants :

• taux de chômage

• proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme

• proportion de jeunes

• potentiel fiscal par habitant

Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

Les ZFU ne sont que l’un des gadgets de la « politique de la Ville » et de l’emploi, dont le but est de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Aucun emploi n’est créé, mais l’emploi est déplacé (d’ailleurs dans des proportions très modestes) vers les ZFU. La mise en Å“uvre du droit opposable à l’emploi permet de supprimer les ZFU, dont la dépense fiscale, portant seulement sur les bénéfices des entreprises, représente 0,1 milliard d’euros.

 V.- ANNULATION DE CERTAINES DEPENSES FISCALES CONCERNANT L’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) : 0,4 MILLIARD

En 2006, avec 3,7 milliards d’euros, les recettes d’impôt de solidarité sur la fortune ont connu, pour la troisième année consécutive, une forte progression (+ 19,7 %, après + 16,2 % en 2005 et + 13,3 % en 2004). Cette progression ne résulte pas d’une augmentation du taux de l’impôt – il ne faut tout de même pas rêver – mais à l’évolution très dynamique du marché de l’immobilier d’une part, et à celle des valeurs mobilières d’autre part. Il y avait, en 2007, 518 000 redevables de cet impôt (2 % des foyers français).

Pour 2008, la recette prévue est de 4,2 milliards d’euros, en baisse de 5 % sur 2007. Les modifications intervenus dans la loi TEPA devraient faire perdre au budget de l’Etat (à la société) 660 millions d’euros : 120 en raison de la hausse de l’abattement sur la valeur de l’habitation principale, porté de 20 % à 30 % ; 380 millions du fait des réductions d’ISF ouvertes en cas d’investissement direct dans le capital des PME ; 160 au titre des réductions ouvertes en cas de dons à des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, à des fondations d’utilité publique et à des entreprises d’insertion et associations intermédiaires.

Alors que les riches ont fortement bénéficié de la hausse des prix de l’immobilier, le gouvernement Sarkozy baisse l’ISF !

C’est pourquoi on peut annuler :

• la création d’une réduction pour les investissements directs dans le capital de PME pour 0,3 milliard

• l’abattement sur la valeur de l’habitation principale pour 0,1 milliard

Le total représente 0,4 milliard d’euros.

 A.- Annulation de la création d’une réduction pour les investissements directs dans le capital de PME : 0,3 milliard

Depuis 2006, les salariés et les mandataires sociaux détenant des actions de leur entreprise bénéficient d’un abattement de 75 % sur la valeur de celles-ci, au titre de l’ISF, à condition qu’ils les conservent six ans. Cette réduction de l’ISF est de 75 % pour les investissements directs dans le capital de PME ou via une holding, les participations dans les sociétés coopératives et les apports en numéraire aux Groupements fonciers agricoles (GFA), sous réserve de la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le plafond est de 50 000 €, commun avec celui relatif aux dons.

Ce nouveau cadeau aux personnes les plus fortunées n’est pas admissible, il est supprimé. La dépense fiscale représente 380 millions d’euros.

 B.- Annulation de l’abattement sur la valeur de l’habitation principale : 0,1 milliard

Initialement fixé à 20 %, cet abattement a été porté à 30 % par l’article 14 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Il s’appliquera pour la première fois pour le calcul de l’ISF 2008. Justifiée par la hausse du prix de l’immobilier, cette mesure revient à faire bénéficier les redevables de l’ISF des hausses lorsqu’ils vendent leur bien immobilier, et à les en immuniser lorsqu’ils ne vendent pas. Ils gagnent sur les deux tableaux ! On peut donc annuler cet abattement totalement injustifié, qui coûte 120 millions d’euros aux contribuables.