AFIN DE FINANCER LE DROIT OPPOSABLE A L’EMPLOI, REORIENTATION D’UNE PARTIE DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR 4,2 MILLIARDS

En 2005, 25,9 milliards d’euros ont été consacrés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, soit 1,5 % du Produit intérieur brut. La rémunération des stagiaires représente 40 % de la dépense pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage ; 59 % de la dépense est constituée de dépenses de fonctionnement et 1 % est consacré à l’investissement.

Les principaux financeurs sont :

• les entreprises pour 10,5 milliards : actions en faveurs des salariés (8,6 milliards d’euros) ; jeunes en insertion professionnelle (1 milliard) ; apprentis (0,9 milliard)

• les collectivités publiques en tant qu’employeurs pour 5,5 milliards : formation des agents

• l’Etat pour 4,4 milliards : demandeurs d’emploi (1,5 milliard) ; salariés (1,1 milliard) ; apprentis (1,1 milliard) ; jeunes en insertions professionnelle (0,7 milliard)

• les Régions pour 3,2 milliards : apprentis (1,7 milliard) ; jeunes en insertion professionnelle (0,8 milliard) ; demandeurs d’emploi (0,6 milliard) ; salariés (0,1 milliard)

• autres dont UNEDIC pour 1,3 milliard : demandeurs d’emploi

• ménages pour 1 milliard

On peut également ajouter le Fonds social européen (FSE) pour environ 1 milliard par an en moyenne.

Si 3,3 millions de chômeurs ont un emploi, c’est tout le dispositif de la formation professionnelle qui doit s’adapter. Le nombre de personnes en formation va croitre, alors que les frais de rémunération des stagiaires, notamment lorsqu’ils étaient demandeur d’emploi, va décroitre. Deux nouveaux principes guideront la démarche :

• ce n’est pas nécessairement à l’homme de s’adapter au travail ; mais au travail à s’adapter à l’homme

• on entre d’abord dans l’emploi, et on se forme ensuite, dans l’entreprise, et non l’inverse comme jusqu’à présent

Dès lors, il devient possible de réorienter des sommes qui étaient consacrées à la rémunération des stagiaires au financement de salaires puisque ces demandeurs d’emploi auront désormais un emploi. Pour chaque financeur, les évaluations sont les suivantes :

 I.- REORIENTATION DE FONDS PROVENANT DE L’ETAT : 1,4 MILLIARD

Sur les 4,4 milliards d’euros consacrés par l’Etat à la formation professionnelle en 2005, deux postes peuvent contribuer au financement de salaires :

• les demandeurs d’emploi (1,5 milliard), dont 1 milliard peut être réorienté

• les jeunes en insertion professionnelle (0,7 milliard), dont 0,4 milliard peut être réorienté

Total : 1,4 milliard d’euros.

 II.- REORIENTATION DE FONDS PROVENANT DES REGIONS : 0,9 MILLIARD

Sur les 3,2 milliards de leur budget formation professionnelle, deux postes pourront contribuer au financement de salaires :

• les jeunes en insertion professionnelle (0,8 milliard), dont 0,5 milliard peuvent être réorientés

• les demandeurs d’emploi (0,6 milliard), dont 0,4 milliard peuvent être réorientés

Total : 0,9 milliard d’euros.

Les Conseils régionaux ont affecté en 2006 près de 4 milliards d’euros à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’accueil, information et orientation, contre 3,2 milliards en 2005. La croissance des interventions des Régions est due notamment à la poursuite du transfert des aides aux employeurs d’apprentis (indemnités compensatrices forfaitaires) et à la décentralisation des formations sanitaires, sociales et artistiques.

La structure de la dépense régionale a fortement évolué du fait de l’introduction des formations sanitaires, sociales et artistiques (16 % du budget), l’apprentissage et la formation professionnelle continue pesant respectivement 44 % et 36 %. Concernant la formation professionnelle continue, 83 % des dépenses sont tournées vers les personnes sans emploi.

La formation professionnelle continue et l’apprentissage font partie historiquement des premières compétences décentralisées aux Régions. Plusieurs étapes se sont ainsi succédé :

• 1983-1993 : la loi du 7 janvier 1983 confère aux Régions une compétence de droit commun pour la mise en place des actions d’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elles acquièrent la liberté d’élaborer leur politique de formation et d’apprentissage et de choisir leurs actions en lien avec leur mission de développement économique local.

• 1993-2002 : en 1993, la loi quinquennale du 20 décembre relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, confie aux Régions la formation continue en faveur des jeunes de moins de 26 ans. Le transfert des programmes jeunes se fait en deux temps :

• le transfert total des actions qualifiantes concernant les jeunes de 16 à 25 ans (effectué en juin 1994)

• le transfert progressif (5 ans, jusqu’en décembre 1998) des actions de pré-qualification et d’insertion ainsi que des compétences du réseau d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle

La même loi quinquennale institue aussi un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDF).

• 2002-2004 : la loi de modernisation sociale et la loi relative à la démocratie de proximité étendent le Plan régional de formation à la formation des adultes. Des instances nouvelles de concertation entre les différents acteurs du champ sont créées : les CCREFP (Comité de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle). Les Régions se voient transférer également la responsabilité des primes aux employeurs d’apprentis. La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 confie aux Régions les formations sanitaires et sociales. Elle confie également aux collectivités régionales les crédits de l’Etat dédiés aux actions de formation et aux actions associées à la formation mises en Å“uvre par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La loi permet en outre d’anticiper le transfert, effectif au 1er janvier 2009, par la conclusion de conventions tripartites entre le préfet de région, le président du Conseil régional et le président de l’AFPA. Au titre des années 2006 et 2007, 18 collectivités régionales ont accepté d’anticiper ce transfert. En 2008, 2 devraient faire de même, seules la Lorraine et la Corse attendant le transfert de droit prévu le 1er janvier 2009.

En 2006, les Régions (hors Guyane et Réunion) ont consacré à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’accueil, information et orientation près de 4 milliards d’euros, contre 3,4 milliards en 2005, soit une hausse de 17 %. La nette croissance des interventions des Régions depuis 2004 est due au transfert des aides aux employeurs d’apprentis (indemnités compensatrices forfaitaires) et à la décentralisation des formations sanitaires, sociales et artistiques. Les dépenses relevant du poste des formations, sanitaires, sociales et artistiques a doublé par rapport à 2005, ce qui explique la croissance observée.

La décentralisation aux Régions des aides aux apprentis, à partir de 2003, a accentué la croissance de la proportion des dépenses consacrées à l’apprentissage, occupant le poste le plus élevé depuis 2004. Les dépenses affectées à l’accueil, information et orientation concernent surtout – pour les deux tiers – les subventions liées à l’activité des réseaux d’orientation (subventions aux missions locales, aux PAIO et autres réseaux de l’orientation).

 III.- REORIENTATION DE FONDS PROVENANT DE L’UNEDIC : 0,9 MILLIARD

Sur 1,3 milliard d’euros consacrés à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, essentiellement sous forme de rémunération, 0,9 million peuvent être réorientés.

 A.- L’allocation d’aide au retour à l’emploi- formation (AREF)

Le régime d’assurance-chômage intervient sur le volet formation en permettant aux demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation prescrite par l’ANPE dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) de bénéficier du versement de leurs allocations durant leur période de formation et également en prenant en charge des frais de formation et des frais annexes.

Depuis le 1er juillet 2001, les salariés privés d’emploi, inscrits comme demandeur d’emploi, qui suivent une formation validée par l’ANPE dans le cadre soit du projet d’action personnalisée (PAP), soit, depuis la nouvelle convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006, du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), continuent à recevoir, à titre de rémunération, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Cette allocation est alors dénommée « aide au retour à l’emploi-formation » (AREF). Le montant brut de cette allocation est équivalent au montant de l’ARE. Il ne peut être inférieur au montant plancher journalier de 18,64 euros (taux en vigueur au 1er juillet 2007) pour les personnes qui, avant d’être au chômage, travaillaient à temps partiel ou selon un rythme saisonnier.

L’AREF est versée dans la limite de la durée des droits à l’ARE ; 207 070 demandeurs d’emploi ont commencé une formation dans le cadre de l’ARE-formation en 2002 ; 226 223 personnes en 2003 ; 226 392 en 2004 ; 206 233 en 2005 ; et 185 197 en 2006.

 B.- L’allocation de fin de formation (AFF)

Pour permettre aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’AREF de poursuivre la formation lorsque la fin de celle-ci est postérieure à la fin des droits à l’allocation d’assurance, l’Etat à travers le régime de solidarité prend le relais de cette aide. Ainsi, le législateur a-t-il institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, économique et culturel, l’allocation de fin de formation (AFF) qui assure un revenu de remplacement à l’issue des droits à l’allocation d’assurance, et qui, bien que versée par l’UNEDIC, est financée par l’Etat. A compter du 1er janvier 2008, le Fonds de solidarité prend en charge l’allocation de fin de formation.

Les conditions d’attribution de l’AFF, mentionnées à l’article R. 351-19-1 du code du travail, ont été modifiées en 2006. En effet, entre 2001 et décembre 2006, l’AFF était versée dans 2 cas :

• l’AFF de droit commun était accordée dans la limite de 4 mois aux demandeurs d’emploi ayant des durées d’indemnisation inférieures ou égales à 7 mois relevant des filières courtes

• l’AFF dérogatoire pouvait être accordée jusqu’au terme de leur formation pour les demandeurs ayant une durée d’indemnisation supérieure et suivant une formation qualifiante dans des métiers où sont identifiées des difficultés de recrutement (métiers en tension)

La réforme induite par le décret du 19 décembre 2006 substitue à la distinction entre l’AFF de droit commun et l’AFF dérogatoire, des critères cumulatifs à respecter pour ouvrir les droits à l’AFF. De la sorte, alors que disparaît la distinction entre AFF de droit commun et AFF dérogatoire, l’AFF est dorénavant, attribuée aux demandeurs d’emploi, qui entreprennent une action de formation, sous deux conditions :

• nécessité que la formation soit qualifiante

• avec l’objectif d’accéder à un emploi dans les métiers dits « en tension », c’est-à-dire pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement au niveau régional

Ainsi, l’objectif de cette allocation est de permettre à ses bénéficiaires d’entamer une formation ciblée comme qualifiante ayant une forte probabilité de déboucher sur un emploi et d’être rémunérés jusqu’au terme de cette formation. De manière concrète, la liste des métiers en tension est arrêtée par le Préfet de Région après concertation au sein du Service public de l’emploi régional. La prescription de cette allocation dans le cadre du PPAE est à la charge de l’ANPE, mais son versement est assuré par le régime d’assurance chômage (Assédic).

Son montant est égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation. Le montant journalier moyen a augmenté au cours des années pour atteindre 28,30 euros en 2006.

En fin d’année, au 31 décembre 2006, le nombre de bénéficiaires en fin de mois de l’AFF s’élevait à 15 140.

 C.- L’intervention du régime d’assurance chômage pour la formation des demandeurs d’emploi indemnisés

La convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage apporte quelques modifications quant aux mesures « actives » d’aide au retour à l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi. Le régime d’assurance-chômage intervient toujours dans le cadre des aides à la formation :

• actions de formation préalables à l’embauche (AFPE)

• actions de formation conventionnées, dans le but de renforcer les capacités professionnelles des allocataires (convention entre l’ASSEDIC et un organisme de formation)

Dans le cadre de ces aides, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de formation et de dossier, des frais de transport, de repas et d’hébergement. La liste des actions de formation ouvrant droit à ces aides est fixée par le bureau de chaque ASSEDIC, en fonction notamment des besoins locaux du marché du travail.

Pour les actions de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement des métiers en tension et homologuées à ce titre par l’ASSEDIC concernée, seuls les frais de transport, de repas et d’hébergement peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge. Dorénavant, s’ajoutent à ces aides : une aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides incitatives au contrat de professionnalisation et d’autres mesures favorisant le reclassement ou l’insertion, telle que l’aide à la mobilité, etc.

Les aides au titre de la formation du régime d’assurance chômage s’élèvent à, au titre de 2007, 250 millions d’euros pour les actions de formation, 40 millions d’euros pour la VAE, 50 millions d’euros pour les contrats de professionnalisation.

 IV.- REORIENTATION DE FONDS PROVENANT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN : 1 MILLIARD

L’intégralité des versements du FSE doit être consacrée au financement de salaires dans le cadre du droit opposable à l’emploi. Les fonds structurels sont les outils d’intervention de l’Union européenne. Pour la période de programmation 2000-2006, le montant de l’intervention du Fonds social européen (FSE) en France a été de 6 968,6 millions d’euros. Les bénéficiaires de ces versements sont à 84 % les acteurs régionaux (Etat, collectivités territoriales, organismes collecteurs, associations, etc.).