AFIN DE FINANCER LE DROIT OPPOSABLE A L’EMPLOI : ANNULATION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES POUR 23 MILLIARDS D’EUROS

Les exonérations de cotisations sociales patronales (appelées « charges » dans le langage patronal), depuis 1993, sont devenues l’élément principal de la « politique de l’emploi » des différents gouvernements qui se sont succédés. En pure perte. Pourtant, ce n’est pas l’imagination qui a manqué dans l’invention de dispositifs qui ressemblent aujourd’hui à une véritable usine à gaz :

• Réduction dite « Fillon »
• Embauche jusqu’au cinquantième salarié
• Contrat d’accès à l’emploi en Outre-mer
• Contrat d’apprentissage
• Contrat initiative emploi rénové
• Contrat de professionnalisation
• Zones franches urbaines
• Exonération jeunes entreprises innovantes
• Le Cirma à compter de 2005
• Salarié-créateur d’entreprise
• Contrat initiative emploi
• Contrat de qualification
• Contrat d’orientation
• Contrat emploi-solidarité
• Contrat emploi-consolidé
• Abattement de cotisations pour temps partiel
• Trente-cinq heures « AUBRY 1 »
• Trente-cinq heures « AUBRY 2 »
• …

Selon la Cour des comptes, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales mis en place depuis 1993, sont coûteux, incontrôlés et manquent d’évaluation quant à leurs effets sur l’emploi, ce qui mérite qu’on s’interroge sur leur pérennité. Ce rapport de 2005, non publié, était destiné à la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Passant en revue la politique d’allègements de charges depuis 1993, le document critique la multiplication des mesures d’exonérations. Qu’elles aient été compensées ou non par l’Etat, leur montant est passé de 3 milliards d’euros en 1993, à 19,8 milliards en 2005. En 2006, les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale ont atteint 23,8 milliards d’euros, en hausse de 13,2 % par rapport à 2005.

Ainsi, en 2005, « 36 mesures nouvelles ont été envisagées, dont 17 sans même que le ministère en charge de la Sécurité sociale en soit informé (...) ou bien à un stade très tardif », souligne la Cour. « Ces diverses mesures » ont été « présentées sans la moindre évaluation ou analyse d’impact ».

Selon la Cour, il s’agit donc d’ « un dispositif incontrôlé », au coût aujourd’hui « très élevé » et à « l’efficacité quantitative (...) trop incertaine pour qu’on ne s’interroge pas sur la pérennité et l’ampleur du dispositif ». Celle-ci relève notamment qu’il y a « Ã  la fois inflation de propositions et absence de maîtrise de la décision conduisant à la création de mesures nouvelles ».

La Cour des comptes s’intéresse aussi bien aux exonérations générales portant sur les bas salaires et celles, à partir de 1996, liées à la réduction du temps de travail (RTT), qu’aux exonérations qui accompagnent les dispositifs ciblés de la politique de l’emploi et aux exonérations territoriales sur certaines zones géographiques bien précises. « L’équité du financement de la Sécurité sociale » pose problème pour la Cour, qui s’alarme de « la multiplication des mesures non compensées » par l’Etat, créant « un risque important de perte de recettes » pour la Sécurité sociale. Si elle admet « une certaine efficacité en termes d’augmentation nette d’emplois peu qualifiés », elle constate en revanche que « contrairement à l’un des buts visés par la politique de baisse du coût du travail sur les bas salaires engagée en 1993, les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation ont peu bénéficié des exonérations ». « A l’inverse, les principaux secteurs bénéficiaires ne sont pas exposés à la compétition mondiale et moins encore au risque de délocalisation » (construction, commerce de détail, hôtels-restaurants), note la Cour. « La Cour plaide pour une réduction du nombre » de dispositifs d’exonérations ciblés et « une stabilisation sur les formules les plus efficaces au regard de l’insertion dans l’emploi durable ».

En vérité, il est non seulement possible mais absolument indispensable d’annuler les exonérations de cotisations sociales patronales, soit 23 milliards d’euros.