M'PEP

Droit opposable à l'emploi et employeur en dernier ressort.

Texte du M'PEP — 2013-02-17T10:26:01Z

DROIT OPPOSABLE À L'EMPLOI ET EMPLOYEUR EN DERNIER RESSORT

Par le Mouvement politique d'émancipation populaire (M'PEP).

Le 17 février 2013.

On parle du "préteur en dernier ressort". Il désigne la Banque centrale qui prête aux banques lorsque celles-ci ne parviennent plus à se refinancer sur le marché.

Le droit opposable à l'emploi, de la même manière, instaure un "employeur en dernier ressort". Il désigne l'État qui embauche lorsque le marché ne parvient plus à le faire. C'est ce que Franklin Roosevelt, le président américain, a fait en partie entre 1933 et 1940, pour combattre la Grande Récession ! Alors pourquoi pas en France ?

Après avoir diffusé un feuilleton en cinq épisodes ces dernières semaines, pour expliquer ce qu'était le droit opposable à l'emploi, le M'PEP diffuse aujourd'hui la brochure qui contient l'ensemble de ces cinq épisodes.

Pour télécharger la brochure complète sur le droit opposable à l'emploi, cliquez ICI

Pour contribuer à financer la brochure sur le droit opposable à l'emploi, verser à la souscription.

Pour imprimer le bulletin de souscription, cliquez ci-dessous :
http://www.m-pep.org/IMG/pdf/BulletinSoutienFinancier.pdf

Droit opposable à l'emploi 5 : Ou et comment créer les emplois ?

Texte du M'PEP — 2013-01-18T18:19:34Z

DROIT OPPOSABLE A L'EMPLOI 5 : OU ET COMMENT CRÉER LES EMPLOIS ?

Par le Mouvement politique d'émancipation populaire (M'PEP).

Le 18 janvier 2013.

Le 5e et dernier épisode du feuilleton consacré au « droit opposable à l'emploi » proposé par le M'PEP vous est aujourd'hui diffusé : « Où et comment créer les emplois ? ».

Épisodes précédents

9 décembre 2012 épisode 1 : « Le droit opposable à l'emploi, qu'est-ce que c'est ? » :
http://www.m-pep.org/spip.php?article1023

22 décembre 2012 épisode 2 : « Un exemple concret pour financer 500 000 emplois » :
http://www.m-pep.org/spip.php?article3169

29 décembre 2012 épisode 3 : « Quelques définitions et clarifications sur le mythe de la ‘‘baisse des impôts et des charges'' » :
http://www.m-pep.org/spip.php?article3170

5 janvier 2013 épisode 4 : « Le financement » :
http://www.m-pep.org/spip.php?article3176

OU ET COMMENT CRÉER LES EMPLOIS ?

SOMMAIRE

I.- CES EMPLOIS SERONT CRÉES ESSENTIELLEMENT DANS LE SECTEUR NON-MARCHAND

A.- C'est dans le secteur non-marchand que se développe la production de valeurs d'usage pour répondre aux besoins humains
1.- Un double élargissement de la notion de travail
2.- La production de valeurs d'usage
3.- Un besoin de démocratie, participative et représentative, pour permettre la délibération publique sur les besoins à l'origine des emplois
B.- Plus de 3 millions d'emplois pour répondre aux besoins de la population
1.- L'environnement
2.- La vie quotidienne
3.- La culture
4.- La convivialité
5.- Le développement micro-local
6.- La démocratie
7.- Quels employeurs ?
C.- Création du Service public national décentralisé de l'aide aux familles

II.- UNE GESTION DU DROIT OPPOSABLE A L'EMPLOI DECENTRALISEE A L'ECHELLE DES BASSINS D'EMPLOI ET DE VIE

TEXTE COMPLET

I.- CES EMPLOIS SERONT CRÉES ESSENTIELLEMENT DANS LE SECTEUR NON-MARCHAND

Si l'on admet le raisonnement selon lequel le travail permet de produire les richesses qui répondent aux besoins sociaux, et que l'on estime que d'immenses besoins ne sont pas satisfaits dans la société ; alors il y a du travail et des emplois à occuper pour les 3,3 millions de personnes dont nous avons vu que le salaire pouvait être aisément financé.

A.- C'est dans le secteur non-marchand que se développe la production de valeurs d'usage pour répondre aux besoins humains

Dans la société capitaliste, le travail est conçu comme une activité dans le secteur marchand, certes nécessaire à la production des biens et services, mais exercée par des travailleurs-marchandises, pour le profit privé dans le cadre d'un contrat de travail qui subordonne le travailleur à l'employeur. Ce qui compte n'est pas la satisfaction des besoins sociaux mais la solvabilité des individus pour alimenter le profit privé.

L'éloge de l'emploi dans le secteur non-marchand doit être résolument entrepris. Les services non-marchands créent de l'utilité, de la valeur d'usage pour la population, mais pas de valeur d'échange contenant un profit pouvant être capté par des individus ou groupes privés. Voilà la raison du pilonnage permanent contre les services publics. Pour accepter l'idée du droit opposable à l'emploi, il faut se libérer l'esprit de la pollution marchande et réapprendre à penser librement et simplement : c'est dans le secteur non-marchand que la société avance. Il faut donc comprendre ce que non-marchand veut dire.

1.- Un double élargissement de la notion de travail

Un double élargissement du travail doit être envisagé avec le droit opposable à l'emploi, pour l'immédiat et le lointain : à la production de soi-même et à la production de société.

Se produire soi-même, ce sont des activités rémunérées « normalement » pour se former, s'éduquer, se cultiver, pratiquer des activités artistiques ou sportives… toutes choses absolument et radicalement éloignées de la marchandise, de la compétition, de la concurrence…

L'importance sociale de la production peut donc être réduite. Elle ne devient qu'un moment subordonné dans l'ensemble des activités sociales des individus. Il ne s'agit pas seulement de libérer la production, mais aussi de se libérer de la production en cessant d'en faire l'axe de gravitée des activités sociales et de l'action des individus aux multiples connexions sociales librement assumées. Il faut donc se sortir de la fascination du travail tel que nous le connaissons dans sa forme rabougrie d'aujourd'hui dans le système capitaliste.

C'est ainsi que la manière dont on produit peut être également une valeur d'usage aussi importante que ce que l'on produit. Satisfaire le producteur peut être un objectif de la production aussi important que celui de satisfaire le consommateur. Autrement dit, avoir une société plus solidaire et fraternelle vaut certainement le sacrifice de quelques unités supplémentaire de « choses produites ».

Deuxième élargissement du travail : la production de société. De multiples besoins restent aujourd'hui insatisfaits parce que le secteur privé ne les juge pas rentables : par exemple dans des domaines anciens comme la santé ou l'éducation, et dans des domaines nouveaux comme la protection de l'environnement ou les services à la personne. De nombreux emplois peuvent être créés à condition de cesser de les considérer comme improductifs – ils seront créés en fonction de leur utilité sociale et non de leur rentabilité – et à condition de renoncer à les concevoir uniquement à l'échelle étatique, même s'il faut un cadre juridique national.

La production de société, c'est l'occupation d'emplois qui favorisent la démocratie, la transparence de la vie publique, l'information et la participation des citoyens, la solidarité… On ne voit souvent en effet, dans la production, que la chose produite. On oublie que la production est en même temps production et reproduction de rapports sociaux, production et reproduction des rapports des hommes entre eux, et, par le même mouvement, de leur rapport à la nature.

La production et le travail ne sont pas aliénants par eux-mêmes. C'est, en effet, à la base, l'activité humaine qui a pour but l'obtention de valeurs d'usage, c'est-à-dire ce qui permet de satisfaire les besoins humains. Toutes les sociétés humaines connaissent, ont connu et connaîtront encore longtemps la production de leurs moyens d'existence. C'est le cadre social dans lequel s'opère cette production et les finalités assignées à celle-ci qui changent et font l'objet de projets de société différents.

Il ne faut donc pas confondre le travail comme créateur de valeur d'usage et le travail comme catégorie imposée par le capitalisme pour produire des marchandises, c'est-à-dire des valeurs d'échange.

2.- La production de valeurs d'usage

Tout bien ou service, par exemple une chaise et la leçon de l'instituteur ou de l'institutrice, possède nécessairement une valeur d'usage et éventuellement une valeur d'échange.

Si je fabrique moi-même une chaise, pour mon usage personnel, avec des matériaux de récupération, dont aucun n'a été acheté, sa valeur d'usage est l'utilité que j'y trouve : pouvoir m'asseoir dans certaines conditions de confort. Cette chaise ne possède aucune valeur d'échange, car je ne l'ai pas achetée ni aucun de ses composants, et je ne souhaite pas non plus la vendre : elle n'a donc pas de prix.

En revanche, si j'achète une chaise, elle aura la même valeur d'usage que celle que j'ai produite – son utilité – mais elle aura de surcroît une valeur d'échange qui sera le prix que je l'aurais payée.

Avec la valeur d'usage, ce n'est pas le prix qui compte, c'est l'utilité individuelle ou collective que l'on trouve au bien ou service produit. Même sans valeur d'échange il y a bien production, création de richesse et satisfaction de besoins.

Dans les sociétés modernes les choses sont plus complexes, et rares sont ceux qui peuvent produire des valeurs d'usage intrinsèques, dégagées de toute valeur d'échange. C'est la raison pour laquelle on parle de « biens communs universels », mis en œuvre par des services publics. Ces derniers produisent des valeurs d'usage puisque certains services sont gratuits, ou font l'objet d'un tarif « économiquement non significatif ». Cette gratuité ou ce tarif « économiquement non significatif » ne sont cependant qu'une apparence, puisqu'il faut bien payer les équipements et les personnels, et qu'ils le seront, non par le prix mais par le financement collectif que sont les impôts ou les systèmes de protection sociale.

Dans le système actuel, ces valeurs d'usage sont combattues par le néolibéralisme précisément parce qu'elles ne sont pas marchandes et ne peuvent donc pas être l'occasion de profit, et qu'elles limitent, par leur seule présence, les possibilités d'extension de la sphère marchande.

Ainsi, la richesse, contrairement à une idée largement répandue, vient aussi du secteur non-marchand.

Les formes non-marchandes de production - et donc le travail qui s'y exerce - sont les plus vitales pour l'humanité. Si l'économie marchande doit nécessairement s'appuyer sur des besoins pour écouler sa production et réaliser des profits privés – quitte à inventer des besoins – l'économie non-marchande, elle, ne vise, dans son principe, qu'à produire des valeurs d'usage qui répondent aux besoins humains.

3.- Un besoin de démocratie, participative et représentative, pour permettre la délibération publique sur les besoins à l'origine des emplois

Quelles sont ces valeurs d'usage, et dans quel ordre et selon quelles priorités sont-elles produites, comment et par qui sont-elles décidées ? C'est là toute la question.

Seul un vaste débat démocratique peut permettre de recenser ces valeurs d'usage « socialement reconnues », les évaluer, les mettre en balance avec la quantité de « choses » qu'il faudra bien continuer à produire. Mais, plus encore, il faudra inventer les mécanismes institutionnels qui rendront ce processus permanent.

La délibération publique doit donc s'organiser sur les valeurs et la valeur. Il faut délibérer sur les valeurs et refuser de réduire la richesse à un simple exercice de mesure, lui-même correspondant aux catégories dominantes d'un économisme qui a coupé ses liens avec l'éthique et le politique.

Ces réflexions ont de nombreuses ramifications, qui ne seront pas développées ici, comme la place du marché dans la société – car il faut aussi du marché –, la définition précise de ce que l'on appelle les « biens communs universels » et la part de ce qui doit être gratuit ; l'extension du secteur non-marchand dans les pays pauvres comme moteur de leur développement.

En résumé, il faut admettre que les activités dans le secteur non-marchand sont créatrices de richesses dégagées de la recherche de l'accumulation du profit privé, qui vont permettre la satisfaction des besoins sociaux et la création d'emplois. Dès lors, les financements ne peuvent pas provenir des mécanismes habituels de l'économie marchande, mais de prélèvements par le biais de la fiscalité comme le M'PEP l'a proposé.

B.- Plus de 3 millions d'emplois pour répondre aux besoins de la population

Ces 3,3 millions d'emplois seront créés, dans notre exemple (on peut aller bien au-delà) pour l'essentiel dans le secteur non-marchand (fonctions publiques d'Etat, hospitalière, territoriale ; associations ; syndicats ; mutuelles ; entreprises et groupements de fait à but non lucratif…), à la suite d'un débat public national et local pour en définir précisément les contours. Dans le secteur non-marchand, il est possible de créer des emplois de deux façons : par la réduction du temps de travail des salariés du secteur non-marchand (nous évaluons à 400 000 création d'emplois environ) ; par la création directe d'emplois financés sur fonds publics. Dans le même temps, les besoins de la population nécessitant, pour être satisfaits, la création d'emplois, il faut distinguer les structures de portage de ces emplois.

Deux approches doivent toujours être développées parallèlement : l'une horizontale (types d'emplois pouvant être créés afin de répondre à des besoins de la population) ; l'autre verticale (types d'organismes qui peuvent créer ces emplois en employer les salariés).

Alors quels types d'emplois créer ? Nous l'avons dit à plusieurs reprises, ce n'est pas le travail qui manque, c'est l'emploi. On peut identifier six grands types d'activités pour permettre de créer des emplois afin de répondre aux besoins individuels et collectifs de la population :

l'environnement ;
la vie quotidienne ;
la culture ;
la convivialité ;
le développement micro-local ;
la démocratie.

1.- L'environnement

Les besoins sont immenses dans le domaine de l'environnement, nécessitant des centaines de milliers d'emplois pour protéger, réparer, entretenir, informer, surveiller, mesurer, former aux problèmes de l'environnement. Chacun, en observant autour de lui, peut se rendre compte des besoins : prévention, lutte contre la pollution, protection contre l'incendie, risques naturels, gestion des déchets… Le secteur de la protection et de la gestion des espaces naturels, par exemple, dans les 28 parcs naturels régionaux français, emploie environ 5 000 personnes. Il en faudrait entre 18 000 et 30 000.

2.- La vie quotidienne

En la matière, le M'PEP propose la création d'un service public national décentralisé de l'aide aux familles, détaillé plus loin.

3.- La culture

Il s'agit, par exemple, de l'aide aux associations culturelles, chorales, théâtres, festivals, etc., sous forme d'emplois salariés, et non de subventions financières supplémentaires.

4.- La convivialité

On pense à la sécurité urbaine, à la sécurité routière, à l'assistance juridique, à la médiation, à l'animation de quartier, à l'entretien des bâtiments publics, à l'aide aux associations…

5.- Le développement micro-local

Le développement local concerne le tourisme rural, le maintien des commerces, les emplois agricoles intermittents, l'aide à la création de micro-entreprises aidées…

Prenons l'exemple de l'agriculture. Depuis une cinquantaine d'années, la productivité agricole a considérablement augmenté. Mais l'impact sur l'environnement a été très négatif : pollution de ressources en eau, accélération des inondations et sécheresses, dégradation des sols, contamination photochimique, destruction de paysages, produits alimentaires peu fiables... De surcroît, le nombre d'emplois directs dans l'agriculture a baissé de 70%. Quant aux emplois indirects (transformation, intrants...), ils ont été progressivement centralisés, aux dépens de l'économie et de l'emploi rural. Plusieurs études ont montré l'intérêt, en termes d'emplois, de l'application de méthodes agricoles respectueuses de l'environnement. C'est le cas, en particulier, de l'agriculture biologique, qui nécessite de 10 à 30% d'emplois supplémentaires, de quoi créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Les produits de l'agriculture biologique nécessitent aussi plus d'emplois dans le tri, la transformation, le conditionnement. En général, ces emplois peuvent être créés dans le milieu rural, et certains dans le secteur marchand.

Les emplois à créer dans les secteurs agricoles à reconquérir où les déficits pèsent lourd dans la balance commerciale : horticulture, élevage des ovins, viande chevaline, légumes frais, cassis, chanvre, châtaignes et marrons, framboises, groseilles, myrtilles et airelles, haricots secs, lentilles, lin, noisettes, pois chiche, rhubarbe, pêches, tabac, huiles et corps gras...

Les fermes éducatives pour l'accueil des enfants.

Autre exemple : les emplois créés par « l'économie solidaire » en zones rurales ou de montagne : halte-garderie à participation parentale ; transport scolaire…

Il est parfaitement possible, dans un autre domaine, de créer des activités non-marchandes pour aider à créer des emplois marchands ! C'est le cas avec la création d'entreprises, les projets dormants, les projets de développement, la réduction du temps de travail, les groupements d'employeurs…

Le développement local, c'est aussi l'éducation, la formation et l'insertion.

Enfin, le développement local ce sont les services publics.

6.- La démocratie

Il s'agit d'emplois de citoyenneté. Ce sont des fonctions nouvelles, liées à une étape supérieure de notre organisation démocratique. Ce sont des fonctions d'interface entre les individus ou les groupes et les institutions. Ce sont des fonctions liées à la transparence de la vie publique, à l'information et à la communication. Ce sont des fonctions de création de citoyenneté, d'enquêtes, d'études, d'animation de réunions et de vie démocratique participative. Ce sont des fonctions liées au développement durable. Ces choses viendront. Il faudra les faire venir. Toutes ces fonctions ne devront pas être gérées pour le compte de tel ou tel acteur local. Elles devront être gérées par la communauté locale elle-même. Le choix de l'employeur devra donc éviter les risques de clientélisme, népotisme, instrumentalisation...

7.- Quels employeurs ?

Les employeurs peuvent être des associations, des sociétés d'économie mixte (SEM), des structures intercommunales, des structures à inventer, etc. Il faut y ajouter les fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) et le secteur public.

C.- Création du Service public national décentralisé de l'aide aux familles

Il existe aujourd'hui, pour les personnes qui ne peuvent s'offrit le luxe de rémunérer un salarié, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle est versée pour financer le recours aux services à la personne comme l'aide à domicile. Un million de personnes en bénéficient : 60% d'entre elles résident à domicile. Ces emplois sont logés dans des associations, des services d'aide à domicile, ou par l'embauche directe d'un salarié.

On ne peut pas dire que cette mesure favorise systématiquement les « riches » : des ménages aux revenus moyens en bénéficient. Mais le système reste contestable dans le sens où il ne crée pas une égalité suffisante entre toutes les familles qui auraient besoin d'employer un salarié à domicile. Pour parvenir à cette égalité, un service public national décentralisé de l'aide aux familles doit être mis en place. Sa gestion serait décentralisée et ses instances seraient majoritairement composées de représentants des syndicats, des élus et des familles. Pourraient en bénéficier ceux qui auraient des besoins dans les domaines suivants : ménage, repassage, cuisine, aide aux devoirs, garde des enfants, aller chercher les enfants à l'école, aide aux personnes âgées, aide aux handicapés, aide à la gestion administrative des familles… Les salariés de ce service public de l'aide aux familles disposeraient d'une convention collective nationale. Des contrats pourraient être passés avec des entreprises locales à but non lucratif.

II.- UNE GESTION DU DROIT OPPOSABLE A L'EMPLOI, DÉCENTRALISÉE A L'ÉCHELLE DES BASSINS D'EMPLOI ET DE VIE

Si la façon de faire la politique s'oriente véritablement dans la direction de la souveraineté populaire ; si le droit opposable à l'emploi est décidé : alors les « territoires » peuvent devenir de nouveaux espaces de liberté. Par territoires, nous entendons les lieux chargés d'histoire et de vie dans lesquels nous habitons, travaillons, avons nos d'amis, exerçons nos droits et devoirs de citoyens… Le territoire n'est pas une entité administrative supplémentaire. C'est une réalité politique - un construit - mobile, changeante, flexible, dynamique. Elle est réalité politique parce qu'elle procède des acteurs du terrain.

La création de ces 3,3 millions d'emplois (dans notre exemple) ne peut résulter que de dynamiques à l'échelon des bassins d'emploi et de vie. Il n'existe pas, aujourd'hui, de véritable coordination entre l'Etat et les collectivités locales en matière de développement économique et de lutte contre le chômage, pas plus qu'avec les syndicats, les associations et le patronat.

Les syndicats et le patronat, à travers l'UNEDIC, pourraient saisir l'occasion de changer de stratégie : ils passeraient de la gestion du chômage à la gestion de l'emploi. Ils passeraient du huis clos actuel à l'investissement dans les territoires. En participant au financent d'emplois dans le secteur non-marchand, ils contribueraient ainsi à recréer du salariat stable.

C'est pourquoi une nouvelle organisation démocratique est nécessaire dans les territoires. Dans ce cadre, le « bassin d'emploi et de vie », instance intercommunale, est appelé à jouer un rôle crucial. Il doit devenir lieu de création, cadre d'une stratégie de développement menée par une communauté d'acteurs locaux capables de la mettre en œuvre dans ses dimensions économiques, technologiques, mais aussi sociales, culturelles, environnementales, démocratiques et politiques.

Grâce au droit opposable à l'emploi, les collectivités locales pourront remplacer une politique d'aides directes ou indirectes aux entreprises destinées à abaisser leurs coûts, par une politique globale et régionalisée propre à soutenir les stratégies convergentes des entreprises et des autres acteurs, mais dans le but de répondre aux besoins de la population.

La coordination de tous les acteurs, au sein d'instances transparentes dans les bassins d'emploi, réduirait les saupoudrages, les dysfonctionnements et les gaspillages, et permettrait une forte cohérence des interventions.

Qui peut décider de créer des emplois dans le secteur non-marchand ? Le M'PEP est convaincu que des instances à organiser ou existantes, dans les bassins d'emploi, seraient les mieux placées pour prendre ces décisions. Les avantages seraient nombreux : transparence, débats contradictoires, suivi des évolutions, possibilité d'écarter les risques de concurrence déloyale avec le secteur privé, etc.

Des instances dans les bassins d'emploi pourraient fort bien décider de créer des emplois dans le secteur non-marchand à partir d'un seul critère : satisfaire des besoins. Les décisions seraient prises à la suite d'une discussion publique.

Une fois ces principes posés, restent à définir les modalités pratiques de fonctionnement du droit opposable à l'emploi. Un champ immense de réflexions et d'expérimentations s'ouvre alors. Imaginons quelques points :

Le travail, nous l'avons vu, est une activité créatrice de valeur permettant de répondre à nos besoins et désirs. Ces besoins concernent les personnes (et les familles), les entreprises et les territoires. En répondant à ces besoins et désirs, la qualité de la vie et le bien-être général seraient améliorés. Tentons alors de provoquer des « éruptions créatrices », comme le disait le poète Aimé Césaire. Identifions, par la mobilisation de tous, l'ensemble de ces besoins et désirs. Dans chaque commune, dans chaque bassin d'emploi. Nous disposerons ainsi, de manière permanente, d'un très grand nombre d'emplois potentiels, plus nombreux que le nombre des chômeurs. L'ANPE, associée à l'AFPA, pourrait alors se voir confier une nouvelle mission : celle d'enregistrer ces offres d'emploi, de les « peser », de construire les cursus de qualification, les statuts…

Les restructurations industrielles et licenciements économiques se poursuivent depuis des années, sans qu'il ait été possible d'enrayer l'hémorragie. Ils vont se poursuivre si une majorité politique volontaire n'y met pas un terme. Le mouvement syndical a été battu : aucun succès significatif n'a été enregistré permettant d'inverser les logiques et stratégies industrielles. La « négociation » ne porte plus que sur les « plans sociaux », à base de « mesures d'âge ». Le droit opposable à l'emploi apporterait la sécurité aux salariés de ces industries. Au lieu de licenciements secs et de mesures d'âge, ils pourraient choisir de rester actifs grâce au droit opposable. Leur compétence et leur expérience professionnelle – détruites ou niées aujourd'hui – seraient utilisées par la mise à disposition de PME, de l'Education nationale, de centres de formation… Ces possibilités ne s'opposent évidemment pas à la nécessité, pour les organisations syndicales, de continuer à peser sur les choix stratégiques des entreprises. D'ailleurs, cette sécurité de l'emploi, grâce au droit opposable à l'emploi, jouerait un rôle positif dans la mobilisation des travailleurs au sein des entreprises…

Les jeunes qui sortent de l'école, après par exemple six mois de recherche infructueuse d'un emploi, pourraient se voir proposer des emplois dans le cadre du droit opposable à l'emploi.

Ce droit opposable à l'emploi serait aussi un statut du pluriactif pour ceux qui le souhaiteraient. Il deviendrait possible d'exercer parallèlement plusieurs activités, privées et publiques, être salarié et chef d'entreprise, etc. Quelques règles fondamentales devraient présider à sa conception. Citons par exemple :

éviter que des emplois créés dans le secteur non-marchand suppriment des emplois dans le secteur marchand ;
veiller, là où c'est possible, à la transformation d'emplois dans le secteur non-marchand en emplois marchands ;
transparence absolue des financements, décisions, etc. ;
pluralité absolue dans le pilotage afin d'éviter les risques d'étatisation, de clientélisme, etc. ;
évaluation régulière des performances des emplois par des organismes indépendants.

Une telle injection de pouvoir d'achat, de confiance et de sécurité se traduirait en consommations utiles supplémentaires (une augmentation de la demande pour répondre aux besoins de base) qui relanceront l'activité économique des bassins d'emploi dans des secteurs non-polluants si les explications et les mesures nécessaires sont prises. Il ne s'agit pas non plus de développer la consommation pour la consommation. Les entreprises privées, du coup, embaucheront.

Réfléchissons à ceci. Quand, par exemple, l'automobile va bien, tout le monde dit que c'est un signe de bonne santé économique. Mais c'est l'accablement lorsque les dépenses de santé, d'éducation ou de retraite augmentent. Pourquoi ? Parce que c'est bien de dépenser de l'argent dans les voitures, et que c'est mal de dépenser dans sa santé ? Réponse : les dépenses de santé, de retraite et d'éducation sont socialisées, elles viennent des impôts et des cotisations sociales. Il n'y a pas de marché et personne ne peut faire du profit privé sur ces activités (globalement, et pour l'instant). Pourtant, avec l'allongement de l'espérance de vie et les progrès des techniques et des sciences, il est normal de dépenser plus dans la santé, l'éducation, et les besoins de toutes natures des citoyens. C'est excellent pour le développement des individus et de la société ! C'est ce que permet le secteur non-marchand.

Conclusion

Les emplois à créer dans le cadre du droit opposable à l'emploi reposeront sur les besoins individuels et collectifs de la population. Toute la question sera celle de la manière de mettre au jour ces besoins, de les définir, de déterminer des priorités entre ceux qu'il convient de satisfaire en premier et ceux qui peuvent encore attendre un peu. Seule la délibération publique peut y parvenir. Encore conviendra-t-il de l'organiser pour qu'elle soit vraie, libérée de toute emprise des acteurs locaux, même si ces derniers doivent en faire partie. Ils devront comprendre que la délibération publique sur les besoins de la population est un exercice de souveraineté populaire. Un exercice essentiellement politique.

Droit opposable à l'emploi 4 : Le financement.

Texte du M'PEP — 2013-01-04T20:17:28Z

DROIT OPPOSABLE À L'EMPLOI 4 : LE FINANCEMENT

Par le Mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP).

Le 5 janvier 2013.

Aujourd'hui l'épisode 4 vous est diffusé sur une série de 5 consacrée au droit opposable à l'emploi proposé par le M'PEP : « Le financement ».

Résumé

Les chiffres qui sont donnés dans cette étude proviennent pour la plupart de la loi de finances pour 2009. Les personnes intéressées sont invitées à participer à sa mise à jour permanente. C'est la plus importante étude réalisée à ce jour par une formation politique sur les questions fiscales, particulièrement sur les « niches » fiscales. Il n'y a aucun équivalent en France et peut-être même en Europe. Au-delà des chiffres qui témoignent sans aucune ambiguïté de la possibilité de financer le droit opposable à l'emploi pour tous, ce sont les mécanismes de la fiscalité, dans leurs différents aspects, et souvent dans leur aridité, qui sont mis au jour et présentés au public. Le panorama est quasiment complet et porte sur la fiscalité des personnes, des entreprises, des capitaux…

Le but de ce travail considérable est de démontrer que des sommes colossales peuvent être trouvées par des mesures fiscales d'annulation de certaines « niches » fiscales et d'augmentation des prélèvements sur les personnes fortunées et le capital. La logique de cette démarche est de prouver, preuves irréfutables à l'appui, qu'il est relativement assez simple, techniquement, de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée en faveur du travail, ce dernier ayant perdu près de 10 points de PIB en 30 ans. Une chose était d'en affirmer le principe et la nécessité mais de manière abstraite, autre chose était d'en faire la démonstration rigoureuse et concrète pour convaincre les plus sceptiques. C'est chose faite aujourd'hui ! Nous faisons le pari que ceux qui croient qu'il n'est pas possible de financer 3 à 4 millions de salaires seront convaincus du contraire après la lecture de ce document du M'PEP.

Bien évidemment, une telle étude ne se lit pas comme un roman ! Il faut prendre son temps et traiter le sujet par petits bouts. Mais l'enjeu n'en vaut-il pas la chandelle ?

Sommaire abrégé

I.- ANNULATION DE CERTAINES « DEPENSES FISCALES » : 31,1 MILLIARDS D'EUROS

II.- ANNULATION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES : 23 MILLIARDS D'EUROS

III.- AFFECTATION AU FINANCEMENT DU DROIT OPPOSABLE A L'EMPLOI, DE L'AUGMENTATION MECANIQUE DE RECETTES FISCALES ET D'ECONOMIES DE PRESTATIONS SOCIALES : 13 MILLIARDS

IV.- CREATION D'EMPLOIS INDUITS DANS LE SECTEUR MARCHAND : 20 MILLIARDS D'EUROS

V.- RESTAURATION D'ANCIENS IMPOTS QUI AVAIENT ETE SUPPRIMES PAR LA DROITE, CREATION D'UN NOUVEL IMPOT ET AUGMENTATION D'IMPOTS : 30,4 MILLIARDS

VI.- REORIENTATION D'UNE PARTIE DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : 4,2 MILLIARDS

VII.- REORIENTATION VERS LE FINANCEMENT DE L'EMPLOI D'UNE PARTIE DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE : 8 MILLIARDS

VIII.- TOUTES LES « NICHES » FISCALES N'ONT PAS ETE ANNULEES

Diffusions précédents

Le 9 décembre 2012, le M'PEP a diffusé l'épisode 1 d'une série de 5 consacrée au droit opposable à l'emploi qu'il propose : « Le droit opposable à l'emploi, qu'est-ce que c'est ? » : http://www.m-pep.org/spip.php?article1023

Le 22 décembre, l'épisode 2 a été diffusé : « Un exemple concret pour financer 500 000 emplois » : http://www.m-pep.org/spip.php?article3169

Le 29 décembre, l'épisode 3 a été diffusé : « Quelques définitions et clarifications sur le mythe de la ‘‘baisse des impôts et des charges'' » : http://www.m-pep.org/spip.php?article3170

Sommaire développé

I.- ANNULATION DE CERTAINES « DEPENSES FISCALES » : 31,1 MILLIARDS D'EUROS

A.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant les impôts sur les flux de capital : 14,8 milliards d'euros

B.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 13,5 milliards d'euros

C.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant la taxe professionnelle : 1,7 milliard

D.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant l'impôt sur les sociétés : 0,7 milliard

E.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 0,4 milliard

II.- ANNULATION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES : 23 MILLIARDS D'EUROS

III.- AFFECTATION AU FINANCEMENT DU DROIT OPPOSABLE A L'EMPLOI, DE L'AUGMENTATION MECANIQUE DE RECETTES FISCALES ET D'ECONOMIES DE PRESTATIONS SOCIALES : 13 MILLIARDS

A.- Affectation d'économies réalisées en matière de protection sociale : 9 milliards

B.- Affectation de recettes de l'impôt sur le revenu : 4 milliards

IV.- CREATION D'EMPLOIS INDUITS DANS LE SECTEUR MARCHAND : 20 MILLIARDS D'EUROS

V.- RESTAURATION D'ANCIENS IMPOTS QUI AVAIENT ETE SUPPRIMES PAR LA DROITE, CREATION D'UN NOUVEL IMPOT ET AUGMENTATION D'IMPOTS : 30,4 MILLIARDS

A.- Restauration d'impôts qui avaient été supprimés par la droite : 11,6 milliards

B.- Création d'un nouvel impôt, le rachat d'actions : 1,9 milliard

C.- Augmentation d'impôts : 16,9 milliards

VI.- REORIENTATION D'UNE PARTIE DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : 4,2 MILLIARDS

A.- Réorientation de fonds provenant de l'État : 1,4 milliard

B.- Réorientation de fonds provenant des Régions : 0,9 milliard

C.- Réorientation de fonds provenant de l'UNEDIC : 0,9 milliard

D.- Réorientation de fonds provenant du Fonds social européen : 1 milliard

VII.- REORIENTATION VERS LE FINANCEMENT DE L'EMPLOI D'UNE PARTIE DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE : 8 MILLIARDS

A.- Réorientation d'une partie des nouvelles recettes des systèmes de retraites : 5 milliards

B.- Réorientation d'une partie des nouvelles recettes de l'assurance-maladie : 3 milliards

C.- Augmentation des ressources des autres systèmes de protection sociale

VIII.- TOUTES LES « NICHES » FISCALES N'ONT PAS ETE ANNULEES

A.- Détaxation des heures supplémentaires

B.- Mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques

C.- Réductions d'impôts sur le revenu en faveur des investissements outre-mer

D.- Régime des loueurs en meublé professionnels

E.- Taxe de « 3% » sur les non-résidents, propriétaires d'immeubles en France

F.- Le crédit impôt recherche (CIR)

G.- TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

H.- Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

I.- Taux de 5,5% de TVA pour la fourniture de logements dans les hôtels

J.- Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques d'huile végétale

K.- Abattement de 10 % sur le montant des pensions

Texte complet

Le nombre minimum de personnes au chômage susceptible de bénéficier du droit opposable à l'emploi est évalué à 2 130 000 (demandeurs d'emploi de catégorie 1 de l'ANPE) ; 700 000 RMIstes non-inscrits à l'ANPE ; 500 000 jeunes primo-demandeurs d'emploi. Soit 3 330 000 personnes pour lesquelles il faut dégager une capacité de financement nécessaire afin d'assurer le droit opposable à l'emploi.

Le besoin de financement est aisé à calculer : 3 330 000 salaires multiplié par 38 119 euros, soit 127 milliards d'euros. Rappelons qu'un salaire proche du salaire mensuel moyen pour un travail à temps complet dans les entreprises du secteur privé et semi-public a été retenu pour faire les simulations, arrondi à 2 190 euros en brut et à 1 750 euros en net. En annuel, cela fait 26 280 euros en brut et 20 708 en net. En intégrant les cotisations sociales patronales, on obtient 38 119 euros.

Où trouver ces 127 milliards d'euros ?

Le financement du droit opposable à l'emploi peut se résoudre de la manière suivante :

annulation de certaines « dépenses fiscales » pour 31,1 milliards d'euros ;
annulation des exonérations de cotisations sociales patronales pour 23 milliards d'euros ;
affectation de l'augmentation mécanique de recettes fiscales et d'économies de prestations sociales pour 13 milliards d'euros ;
création d'emplois induits dans la sphère marchande pour 20 milliards d'euros ;
restauration d'anciens impôts qui avaient été supprimés par la droite, création d'un nouvel impôt et augmentation d'impôts pour 30,4 milliards d'euros ;
réorientation d'une partie des fonds de la formation professionnelle pour 4,2 milliards d'euros ;
réorientation d'une partie des recettes supplémentaires de certains régimes de protection sociale pour 8 milliards d'euros.

Soit 129,7 milliards d'euros (2,7 milliards d'euros sont pris comme réserve).

I.- ANNULATION DE CERTAINES « DEPENSES FISCALES » : 31,1 MILLIARDS D'EUROS

Une partie des 127 milliards d'euros nécessaire au financement du droit opposable à l'emploi va provenir de l'annulation de certaines dépenses fiscales (voir la définition de cette notion dans l'épisode 3), pour 31,1 milliards d'euros. Toutes les dépenses fiscales ne sont donc pas annulées, certaines sont maintenues, pour une utilisation ultérieure. Ces dépenses fiscales annulées concernent :

les impôts sur les flux de capital : 14,8 milliards d'euros
l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 13,5 milliards d'euros
la taxe professionnelle : 1,7 milliard
l'impôt sur les sociétés : 0,7 milliard
l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 0,4 milliard

A.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant les impôts sur les flux de capital : 14,8 milliards d'euros

D'un point de vue général, il faut considérablement rééquilibrer la taxation des revenus du travail et ceux du capital. Près de trente années de politiques néolibérales ont allégé dans des proportions inimaginables les contributions fiscales du capital, sous toutes les formes, alors que les revenus du travail, de leur côté, pour les classes populaires et les classes moyennes, étaient symétriquement alourdis.

En 2005 par exemple, les plus-values tirées de la vente d'actions étaient imposées dès le premier euro à 27% quand elles dépassaient un montant annuel de 15 000 euros. Mais les titres logés dans un Plan d'épargne en actions (PEA) bénéficiaient d'une exonération des plus-values à partir de cinq ans. A compter du 1er janvier 2006, les plus-values de cession ont été exonérées au-delà de huit ans de détention. A partir de 2014, les actionnaires individuels n'auront plus à payer les 16% de prélèvement libératoire.

De nombreuses mesures entrées en vigueur en 2005 ou votées en 2006 ont commencé à modifier en profondeur la fiscalité de l'épargne et du patrimoine. Le gouvernement les a justifiées par la nécessité de rééquilibrer les « logiques de portefeuille » (le placement financier à but spéculatif) et celles d'« accompagnement des entreprises » (l'investissement de l'actionnaire stable).

C'est ainsi qu'à partir de 2006, l'abattement d'impôt réservé aux actionnaires engagés dans un pacte de conservation de titre passe à 75%.

Pour la dernière année (en 2008), les plus-values de cessions sur valeurs mobilières réalisées en 2007 seront taxables au taux de 27% (16% + 11% au titre des prélèvements sociaux). Les plus-values de 2008 à déclarer en 2009 seront imposées à 29%. Ainsi, l'impôt progressif sur le revenu pèsera désormais presque exclusivement sur les revenus du travail, et la quasi-totalité des revenus du capital bénéficiera d'un régime préférentiel de taxation proportionnelle à taux réduit. Et il s'agit de « revaloriser le travail » ! Rappelons que lors de la création de l'impôt sur le revenu, en 1914, les patrimoines et leur revenu ne bénéficiaient d'aucunes exonérations particulières. Tous les revenus du capital étaient intégralement soumis au barème progressif.

On peut distinguer plusieurs catégories de dépenses fiscales concernant les flux de capital et plusieurs catégories d'impôts, qui toutes doivent être annulées pour financer le droit opposable à l'emploi. Les sommes récupérées s'élèvent à 14,8 milliards d'euros :

les mesures fiscales visant à favoriser l'épargne et l'assurance-vie pour 4,7 milliards ;
les incitations fiscales à investir dans des véhicules financiers particuliers pour 4,1 milliards ;
les mesures fiscales diverses : 3,4 milliards ;
les mesures fiscales censées favoriser l'épargne salariale pour 1,5 milliard ;
les mesures fiscales ayant pour but de favoriser certaines entreprises de petite taille ou certaines branches professionnelles pour 0,9 milliard ;
les mesures fiscales visant à favoriser la stabilité de l'actionnariat pour 0,2 milliard.

1.- Annulation de mesures fiscales visant à favoriser l'épargne et l'assurance-vie : 4,7 milliards

Dans bon nombre de pays, l'assurance-vie, l'épargne retraite et l'épargne tout court bénéficient d'avantages fiscaux considérables. On peut comprendre que de telles politiques soient éventuellement nécessaires dans des pays à faible taux d'épargne. Mais ce n'est pas le cas de la France qui figure au tout premier rang pour son taux d'épargne. La France n'a donc pas besoin d'inciter à l'épargne, elle a même intérêt à réduire son taux d'épargne dont une bonne partie ne sert pas l'investissement, mais des placements financiers hasardeux notamment aux Etats-Unis.

Concernant l'épargne retraite, les avantages fiscaux visent à affaiblir les régimes par répartition. Or, en matière de retraite, tout doit être fait pour éviter les régimes par capitalisation qui représentent trop de risques pour les salariés et les retraités. La fiscalité, à cet égard, doit donc décourager l'épargne retraite et non l'encourager. Au total, la situation de la France ne rend plus nécessaires les dispositifs d'allègements fiscaux sur l'épargne, la plupart d'entre eux doit donc être annulée.

Il est possible de récupérer 4,7 milliards d'euros, à condition d'annuler :

l'exonération ou l'imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie pour 3,2 milliards ;
l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions pour 1 milliard ;
l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) pour 0,3 milliard ;
l'exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions pour 0,2 milliard.

a.- Annulation de l'exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie : 3,2 milliards

La loi soumet au même régime d'imposition les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à long terme. Les contrats d'assurance-vie offrent cependant d'autres avantages qui leurs sont spécifiques. Le régime commun d'imposition est le suivant : la détermination du régime d'imposition des produits des bons ou contrats dépend de leur durée et de leur date de souscription. La durée du contrat se calcule en faisant la différence entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat partiel (vente) du contrat.

Pour les bons et contrats d'une durée supérieure à huit ans, ceux souscrits à compter du 26 septembre 1997, en cas de rachat ou de dénouement après huit ans, ont le régime fiscal suivant : les produits acquis (différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées TTC) sont soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire au taux de 7,5% pour les contrats en euros et de 17,5% pour les contrats en unités de compte, après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). La fraction du revenu des bons ou contrats dépassant ce seuil peut, sur option du contribuable, être soumis au prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5%. Pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis jusqu'au 31 décembre 1997 sont exonérés.

Pour les bons et contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, les contrats à versements périodiques souscrits avant cette date sont exonérés d'impôts après 8 ans. Ils restent cependant assujettis aux prélèvements sociaux.

Les dépôts effectués, entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, sur les contrats à versements libres souscrits avant le 26 septembre 1997, bénéficient de l'exonération d'impôts dans la limite de 30 500 €.

Les dépôts effectués après le 1er janvier 1998 sur des contrats à versements libres ou programmés souscrits avant le 26 septembre 1997, sont soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire au taux de 17,5% (prélèvements sociaux compris) après abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple).

Pour les bons et contrat souscrits avant le 1er janvier 1983, ils sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

Concernant les bons et contrats d'une durée inférieure à huit ans, en cas de rachat ou de dénouement avant huit ans, les produits sont, sauf exception (licenciement, mise à la retraite anticipé...), passibles de l'impôt sur le revenu. Le contribuable peut également opter pour le prélèvement libératoire au taux de 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans. Le taux du prélèvement forfaitaire passe à 15% pour les contrats d'une durée comprise entre 4 et 8 ans. Les contrats émis avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).

Les contrats d'assurance vie DSK (de Dominique Strauss-Kahn) sont des contrats en unités de compte constitués au minimum de 50% d'actions européennes dont au moins 5% d'actions à risque. Les produits des contrats d'une durée supérieure à huit ans sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Les contrats d'une durée inférieure à huit ans sont imposables selon les mêmes modalités que les contrats d'assurance-vie classiques inférieurs à huit ans (taux d'imposition de 35% avant quatre ans ; 15% entre quatre et huit ans).

Les bons placés sous le régime de l'anonymat sont soumis à une double pénalisation quelle que soit leur date d'émission : des intérêts imposés au prélèvement libératoire à un taux de 60% (+ 10% de prélèvements sociaux) auxquels se rajoute un prélèvement spécial de 2% par an sur le montant nominal des bons.

Ces subventions, représentant une dépense fiscale de 3,2 milliards d'euros, n'ont pas de raison d'être et sont annulées.

b.- Annulation de l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions : 1 milliard

Le Plan d'épargne en actions (PEA) permet d'investir dans des actions de sociétés de l'Union européenne (plus la Norvège et l'Islande) ou en OPCVM (SICAV ou FCP détenant au minimum 75% de valeurs de l'Union européenne plus la Norvège et l'Islande), tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. Des versements libres ou programmés peuvent être effectués jusqu'à 132 000 euros ou 264 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Les cessions faites par l'OPCVM dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables pour le détenteur de parts d'OPCVM. De plus, souscrire des OPCVM au sein du PEA permet de bénéficier du régime fiscal spécifique du PEA. Ainsi, tant que le PEA n'est pas clôturé, le détenteur de Sicav et FCP n'est pas imposé :

lorsqu'il perçoit un coupon distribué par un OPCVM ;
lorsqu'il vend des actions de Sicav ou des parts de FCP.

Cette mesure, en 2008, a représenté une dépense fiscale de 1 milliard d'euros en pure perte. Elle peut être annulée.

c.- Annulation de l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) : 0,3 milliard

Le salarié d'une entreprise ayant conclu un accord de participation, n'a pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation, les revenus de ces sommes et les intérêts versés à l'issue de la période de blocage (5 ans) ou les sommes reçues en cas de déblocage anticipé. L'exonération partielle ou totale s'applique aux revenus des sommes attribuées au titre de la participation s'ils reçoivent la même affectation que ces sommes. Ils ne sont définitivement exonérés qu'à l'expiration de la période d'indisponibilité.

Le salarié peut continuer à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu tant qu'il ne demande pas la délivrance de ses droits (maintien de l'indisponibilité) pour les sommes attribuées au titre de la participation. Cette exonération ne s'applique que si le salarié réaffecte ces sommes dans son entreprise : acquisition d'actions, placement dans un fonds consacré à des investissements, achat de parts de Sicav ou de FCPE. La participation est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.

Cette dépense fiscale de 300 millions d'euros, inutile, est annulée.

d.- Annulation de l'exonération des dividendes capitalisés sur un Plan d'épargne en actions : 0,2 milliard

Pendant toute la durée d'un Plan d'épargne en actions (PEA), les revenus et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d'impôt. Les retraits (ou rachats de contrat de capitalisation dans le cas des PEA souscrits dans le cadre de l'assurance-vie) entraînent les conséquences suivantes. Quand le retrait a lieu moins de deux ans après l'ouverture, les produits sont imposés au taux de 22,5% + 11% de prélèvements sociaux. Quand il a lieu entre la deuxième et la cinquième année de détention, ils sont imposés au taux de 16% + 11% de prélèvements sociaux. Au-delà de cinq ans, l'exonération est définitivement acquise. Les produits ne supportent plus que les prélèvements sociaux.

Le produit imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu'à la date de clôture. Il n'y a pas imposition quand le seuil de cession n'est pas franchi, c'est-à-dire quand la somme des cessions et de la valeur liquidative du plan est inférieure à 25 000 euros. En cas d'événement exceptionnel (invalidité, licenciement, etc.), le seuil de cession est apprécié en prenant en compte la moyenne des cessions de l'année en cours et des deux années précédentes. En cas de retrait avant cinq ans, le titulaire effectue une compensation avec d'éventuelles moins-values ou plus-values provenant d'autres comptes-titres. Il n'y a pas d'imposition en cas de clôture du plan dû au décès du titulaire, à son départ à l'étranger, ou au rattachement à son foyer fiscal d'un invalide lui-même titulaire d'un PEA. Quand ils proviennent de titres de sociétés non cotés, les dividendes sont exonérés d'impôt dans la limite de 10% du prix d'acquisition de ces titres.

Cette dépense fiscale de 250 millions d'euros, parfaitement inutile, est annulée.

2.- Annulation d'incitations fiscales à investir dans des véhicules financiers particuliers : 4,1 milliards

Sont annulées les cadeaux fiscaux injustifiés suivants :

la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR pour 4 milliards ;
la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation pour 0,1 milliard.

Le total fait 4,1 milliards d'euros.

a.- Annulation de la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR : 4 milliards

Les Fonds communs de placement à risque (FCPR) sont des véhicules de placement qui permettent d'investir dans des sociétés non cotées. Selon la loi 88-1201 du 23 décembre 1988, l'actif d'un FCPR doit être constitué, pour 40% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. L'actif peut également, dans la limite de 15%, être constitué des avances en compte courant.

Le capital-risque concerne uniquement les opérations en fonds propres réalisées dans les entreprises innovantes en création ou les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Les Sociétés de capital-risque (SCR) interviennent généralement pour des montants supérieurs à 300 000 euros. Toutefois, certains organismes investissent des montants inférieurs compris entre 5 000 et 76 000 euros (capital risque de proximité). Le capital-risque consiste, pour des investisseurs professionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises naissantes ou très jeunes.

Le capital-investissement, de son côté, regroupe l'ensemble des opérations qui consistent à prendre des participations au capital de sociétés non cotées. Ces prises de participation, généralement minoritaires, sont effectuées par des professionnels spécialisés ayant comme principal objectif la réalisation de plus-values substantielles dans un délai généralement compris entre 4 et 5 ans. Le capital-investissement intervient à tous les stades de vie de l'entreprise : création, développement, cession. Différents fonds de capital-investissement privés ou semi-publics sont présents sur le marché.

Cette mesure, qui contribue à alléger sans véritable motif la fiscalité sur le capital, est annulée. Elle représente 4 milliards d'euros.

b.- Annulation de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation : 0,1 milliard

Les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été créés par la loi de finances de 1997. Comme les Fonds communs de placement habituels, ils sont gérés par des sociétés de gestion liées en général aux grandes banques. Les FCPI sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis car ils sont par nature des produits à risque qui ne doivent pas représenter plus de 5 à 10% des actifs des investisseurs. Ils sont investis au minimum à hauteur de 60% dans des sociétés françaises non cotées ; innovantes ; de moins de 500 salariés ; ayant reçu un agrément de l'ANVAR (Agence française de l'innovation). Le complément, soit au maximum 40% de l'encours global, peut être investi dans des sociétés cotées ou des valeurs mobilières (sicav, fcp, sicav monétaire).

Un FCPI contient donc deux compartiments : un « fixé », celui de 60%, qui doit suivre les règles énoncées ci-dessus, et un « libre » de 40%. Investir dans un FCPI est risqué et l'investissement sera bloqué pour la durée totale du placement (5 ans), car les titres ne sont que très peu liquides : il sera donc très difficile de trouver un acheteur avant la fin du placement.

Les FCPI ont acquis leur renommée grâce aux avantages fiscaux colossaux qu'ils procurent, et qui annulent quasiment le risque :

réduction d'impôts de 25% des sommes investies (dans la limite de 3 000 € pour un contribuable célibataire et 6 000 € pour un couple) ;
exonération sur les plus-values.

Ces cadeaux fiscaux sont annulés.

3.- Annulation de mesures fiscales censées favoriser l'épargne salariale : 1,5 milliard

Depuis 2006, les salariés détenant des actions de leur entreprise bénéficient d'un abattement de 75% sur la valeur de celles-ci, à condition qu'ils les conservent six ans. La mesure vaut pour tous les titres nominatifs et tous les véhicules d'épargne salariale. Auparavant, seuls les dirigeants étaient concernés et l'abattement était de 50%.

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci. On distingue 3 dispositifs :

la participation aux bénéfices ;
l'intéressement ;
les plans d'épargne salariale stricto sensu.

Les sommes versées ne constituent pas une rémunération au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale ; elles ne sont prises en compte dans aucun des calculs de la paye. Ces trois dispositifs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, à la fois patronales et salariales. En revanche elles sont soumises à la CSG sur les revenus d'activité et à la CRDS. Le prélèvement est fait par l'employeur qui verse au salarié une prime nette de CSG et de CRDS et reverse la CSG et la CRDS à l'URSSAF.

En outre, lorsqu'elles ont été reversées sur un plan d'épargne d'entreprise, les intérêts qu'elles produisent sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital.

Les exonérations fiscales profitent également aux salariés et aux entreprises.

Concernant l'exonération d'impôt sur le revenu, les sommes attribuées au titre de l'épargne salariale sont en principe exonérées. L'exonération n'est acquise qu'au terme du délai d'indisponibilité ou auparavant dans un des cas de déblocage anticipé autorisé.

Pour les entreprises, toutes les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne d'entreprise sont fiscalement neutres : elles sont admises en déduction du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Trois mesures fiscales, injustifiées, sont annulées pour une somme de 1,5 milliard d'euros :

l'exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale pour 0,9 milliard ;
l'exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne d'entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) pour 0,5 milliard ;
la provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation pour 0,1 milliard.

a.- Annulation de l'exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale : 0,9 milliard

Cette dépense fiscale, inutile, s'élève à 900 millions d'euros, elle est annulée.

b.- Annulation de l'exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne d'entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) : 0,5 milliard

Cette dépense fiscale, encore une fois parfaitement inutile, s'élève à 500 millions d'euros, elle est annulée.

c.- Annulation de la provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation : 0,1 milliard

Depuis 2007, les entreprises peuvent distribuer, au titre d'un exercice clos et sans s'engager sur le long terme, un supplément d'intéressement ou de participation. Il fait l'objet d'une dépense fiscale de 140 millions d'euros parfaitement inutile. Elle est donc annulée.

4.- Annulation de mesures fiscales visant à favoriser la stabilité de l'actionnariat : 0,2 milliard

À partir de 2006, les dirigeants de PME qui souhaitent vendre leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite seront exonérés de prélèvement libératoire (16%), à condition de posséder plus de 50% du capital depuis au moins huit ans, et d'avoir occupé des fonctions opérationnelles depuis au moins cinq ans.

Pourtant, la fiscalité n'a jamais été un obstacle absolu à la transmission d'entreprise. La réforme fiscale va encourager les comportements négatifs, puisqu'on aura donné l'impression que seul l'aspect fiscal comptait.

Peuvent donc être annulés, permettant de récupérer 0,2 milliard d'euros :

les réductions d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour 0,1 milliard ;
l'abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values nettes à long terme pour 0,1 milliard.

a.- Annulation des réductions d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés : 0,1 milliard

Le mieux, pour comprendre, est d'utiliser l'exemple d'un contribuable marié qui souscrit pour un montant de 100 000 € au capital initial d'une société holding constituée sous la forme d'une société anonyme qui s'élève à 1 M€. Deux cas de figure peuvent être envisagés.

Première hypothèse : la société holding appelle l'intégralité de son capital, soit 1 M€, en 2007. A l'aide des capitaux reçus, elle souscrit au capital de PME éligibles pour 200 000 € en 2007, 200 000 € en 2008 et 600 000 € en 2009. Ces souscriptions sont intégralement libérées. En conséquence, le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de la seule année 2007 sur une base égale à 20% de son versement (fraction des capitaux reçus par la société holding au titre du capital initial et affectés à des souscriptions en numéraire au capital de PME éligibles, soit 200 000 € / 1 M€ = 20%), soit 20 000 € (100 000 € x 20%). D'où une réduction d'impôt au titre de 2007 de 5 000 € (20 000 € x 25%).

Seconde hypothèse : les souscriptions au capital initial de la société holding sont libérées de manière échelonnée. La société holding appelle progressivement son capital initial : 50% en 2007, 20% en 2008 et le solde (30%) en 2009. A l'aide des capitaux reçus et correspondant aux appels successifs de son capital initial, la société holding souscrit au capital de PME éligibles pour 500 000 € en 2007, pour 200 000 € en 2008 et 300 000 € en 2009. Ces souscriptions sont immédiatement et intégralement libérées. En conséquence, le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu :

de 10 000 € (50 000 € plafonnée à 40 000 € x 25%) au titre de 2007 ;
de 7 500 € (30 000 € [20 000 € au titre des versements effectués en 2008 + 10 000 € correspondant au report de la fraction excédentaire du versement réalisé en 2007] x 25%) au titre de 2008 ;
de 7 500 € (30 000 € x 25%) au titre de 2009.

Dès lors, selon les montants en jeu, le contribuable arbitrera entre la réduction d'ISF ou la réduction d'impôt sur le revenu. Ce cadeau aux riches représente 140 millions d'euros de dépenses fiscales, il peut être annulé.

b.- Annulation de l'abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values nettes à long terme : 0,1 milliard

Ce taux est passé de 19 à 15% en 2005, puis pour les seules plus ou moins-values de cessions des éléments d'actif sur titres de participation de 15 à 8% en 2006, et de 8 à 0% en 2007. Ces cadeaux, qui représentent une dépense fiscale de 150 millions d'euros, doivent être annulés.

5.- Annulation de mesures fiscales ayant pour but de favoriser certaines entreprises de petite taille ou certaines branches professionnelles : 0,9 milliard

Sont annulées, pour une somme de 0,9 milliard d'euros :

l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par certaines entreprises pour 0,5 milliard ;
la réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME pour 0,3 milliard ;
l'exonération des gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant pour 0,1 milliard.

a.- Annulation de l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par certaines entreprises : 0,5 milliard

Il s'agit d'entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350 000 € s'il s'agit d'entreprises d'achat-revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux. La dépense fiscale, infondée, s'élève à 500 millions d'euros. Elle est annulée.

b.- Annulation de la réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME : 0,3 milliard

Les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt. Le dispositif est applicable pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé). Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.

Exemple : M. Martin verse 30 000 euros l'année N. Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 5 000 euros (25% x 20 000) en année N et de 2 500 euros en année N+1 (25% x 10 000).

Cette dépense fiscale, inutile, qui représente 380 millions d'euros, est annulée.

c.- Annulation de l'exonération des gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant : 0,1 milliard

Les plus-values sont les gains réalisés à la suite de cessions (ventes) de valeurs mobilières lorsque leur prix de cession (diminué des frais de vente) est supérieur à leur prix d'acquisition (augmenté des frais d'acquisition). Dans le cas contraire, il y a des pertes appelées moins-values. Les plus-values réalisées sont imposables lorsque le montant annuel des cessions réalisées par un foyer fiscal est supérieur à 15 000 €. Dans le cas contraire, elles sont exonérées.

Cette mesure, dénuée de tout fondement, à part celui de faire un nouveau cadeau aux riches, représente une dépense fiscale de 120 millions d'euros. Elle est annulée.

6.- Annulation de diverses mesures fiscales : 3,4 milliards

Sont annulés :

l'abattement de 50% puis de 40% à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères pour 1,7 milliard ;
la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle pour 0,6 milliard ;
le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères pour 0,5 milliard ;
l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers pour 0,3 milliard ;
le prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe pour 0,2 milliard ;
le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990 pour 0,1 milliard.

Le total fait 3,4 milliards d'euros.

a.- Annulation de l'abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères : 1,7 milliard

Les dividendes d'actions sont imposés après un abattement de 40%. Ensuite est appliqué l'abattement fixe annuel de 1 525 euros (personne seule) et de 3 050 euros (couple). Ces abattements s'appliquent aux dividendes distribués par des sociétés françaises ou étrangères (pays de l'Union européenne ou ayant conclu un accord en vue d'éviter les doubles impositions) soumises à l'impôt sur les sociétés.

Exemple de calcul des abattements : soit le cas de dividendes de 8 000 euros perçus par une personne célibataire et de frais pour 30 euros. L'abattement de 40% représente 3 200 euros. Seront ensuite déduits les frais, puis l'abattement fixe pour 1 525 euros, soit une base imposable de 3 245 euros sur laquelle l'impôt sera calculé. C'est sur cet impôt que sera ensuite déduit un crédit d'impôt plafonné à 115 euros.

Ce système sans fondements a occasionné une dépense fiscale de 1,790 milliard d'euros, qui doit être annulée.

b.- Annulation de la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle : 0,6 milliard

Selon le ministère de l'Economie et des Finances, ce dispositif permet d'exonérer d'imposition sur les plus-values professionnelles à long terme environ 80% des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et 90% des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Ces 600 millions d'euros de dépense fiscale inutile sont annulés.

c.- Annulation du crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères : 0,5 milliard

Les revenus de valeurs mobilières, de source française ou étrangère, sont généralement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, pour l'essentiel dividendes d'actions ou revenus de parts sociales, revenus d'obligations, revenus distribués par les SICAV et les FCP.

Les dividendes d'actions, tant françaises qu'étrangères ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50% de leur montant brut (crédit d'impôt étranger inclus pour les titres étrangers), et plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La dépense fiscale de 520 millions d'euros est annulée.

d.- Annulation de l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers : 0,3 milliard

L'avoir fiscal a été supprimé pour les dividendes distribués à partir du 1er janvier 2005 et a été remplacé par un système d'abattement et un crédit d'impôt. Un abattement annuel de 1 200 euros pour les contribuables célibataires et de 2 400 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune peut être opéré sur le montant imposable de certains revenus de capitaux mobiliers. Il s'agit des revenus des dividendes d'actions émises en France :

abattement fixé à 1 525 € (1 220 € avant 2006) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
3 050 € (2 440 € avant 2006) pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus, bénéficient de l'abattement annuel sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce système sans fondement ayant occasionné une dépense fiscale de 300 millions d'euros, il est annulé.

e.- Annulation du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe : 0,2 milliard

Pour les ménages, les produits des placements à revenu fixe (obligations, titres d'emprunts négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons et contrats de capitalisation) peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire qui se substitue à la taxation des produits de placements à revenu fixe, dans le cadre du revenu global.

Il peut être avantageux d'opter pour le prélèvement libératoire si les revenus, y compris les revenus de valeurs mobilières après abattement, sont imposés d'après le barème progressif de l'impôt sur le revenu à un taux supérieur à celui du prélèvement. Lorsqu'il est opéré, le prélèvement forfaitaire a pour conséquence de libérer définitivement de l'impôt sur le revenu les produits auxquels il s'applique. Il en résulte que les produits ainsi soumis au prélèvement n'ont pas à entrer en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire.

Cette plaisanterie coûte 200 millions d'euros ; elle est annulée.

f.- Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990 : 0,1 milliard

Une société (cotée ou non cotée) peut offrir à tout ou partie de son personnel la possibilité de souscrire ou d'acheter des actions à des conditions avantageuses. Au jour de l'offre (date d'attribution), le Conseil d'administration ou le Directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres que ceux-ci ont le droit de souscrire ou d'acheter et le prix auquel l'opération peut s'effectuer. Ce prix de souscription ou d'achat des titres est définitivement fixé lors de l'attribution et ne peut (sauf événements particuliers autorisant un ajustement du prix) être modifié pendant toute la durée de l'option.

C'est au moment de l'offre que sont également déterminés le montant du rabais et la date à partir de laquelle les bénéficiaires peuvent lever les options. La date d'attribution constitue par ailleurs le point de départ du délai d'indisponibilité, dont le respect ou le non-respect détermine le régime fiscal.

On appelle « rabais » la différence entre le prix auquel les titres sont offerts et leur valeur réelle à la date d'attribution. Pour les titres cotés, cette valeur est égale à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de Bourse précédant le jour où l'option est consentie. Le rabais ne peut excéder 20% de la moyenne des cours précédemment décrite.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle à la date de levée d'option, suit, dans tous les cas, le régime général de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières.

Elle est imposable au taux de 16% (27% avec la CRDS, la CSG, le prélèvement social de 2% et la CAPS de 0,3%) dès lors que le seuil de cession est dépassé (20 000 € pour 2007).

Les 100 millions de dépense fiscale sont annulés.

B.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques : 13,5 milliards d'euros

Après presque une centaine d'années d'existence, l'impôt sur le revenu français pèse moins lourd que dans tous les autres pays développés : moins de 3% du PIB contre 5% en 1975, et au moins 7-8% partout ailleurs. Cette situation s'explique par les innombrables exonérations, déductions, réductions, crédits d'impôts et abattements.

L'impôt sur le revenu représente une part de plus en plus faible des « prélèvements obligatoires » et peut, dans certaines situations, ne pas pleinement respecter le principe de progressivité de l'impôt. En 2008, selon un rapport de l'Inspection générale des finances, le produit de l'IR devait s'élever à 60 milliards d'euros, soit 6,5% des « prélèvements obligatoires », contre 9% en 1990. C'est beaucoup moins que dans la plupart des pays membres de l'Union européenne qui ont une moyenne de 20%. Mais ce montant est également inférieur à celui de la CSG (76,4 milliards d'euros), prélevée sur l'ensemble des revenus. Cette situation résulte de deux phénomènes : d'une part, le barème de l'IR a été reconfiguré en profondeur (suppression de l'abattement de 20% par exemple), abaissement du taux marginal de 56,8% en 1990 à 40%, réduction de nombre de tranches de 13 en 1990 à 5 en 2006 ; et multiplication des dispositifs dérogatoires qui coutent 40% de l'IR (39 milliards d'euros). La multiplication de ces cadeaux, et la possibilité de les cumuler, fait obstacle à la progressivité de l'impôt, et permet parfois même d'y échapper.

Est-ce la fin de l'impôt citoyen ?

La réforme Villepin prétendait faire œuvre de simplification. Il est vrai que le système fiscal français est particulièrement complexe et qu'il pénalise, de ce fait, les classes populaires et les classes moyennes. Seuls les plus fortunés, qui ont le temps et l'argent pour « naviguer » dans ce maquis – au besoin en recrutant des experts – peuvent s'y retrouver. Mais c'est fait exprès ! Et d'ailleurs il suffit de supprimer la plupart des « niches fiscales », comme le propose le M'PEP, pour résoudre le problème.

Dominique de Villepin, lorsqu'il était Premier ministre, voulait supprimer l'abattement forfaitaire de 20%, de sorte qu'il n'y ait plus de différence entre les taux apparents d'imposition, et les taux effectifs (les taux d'impôt ne s'appliquent pas aux revenus réels, mais au « revenu imposable par part » puisque le calcul de l'IR commence en France par les abattements de 10% et 20%). Grâce à cette suppression, les contribuables pourraient découvrir que le véritable taux d'imposition marginal (le taux de la tranche supérieure), par exemple n'était pas de 48%, mais en réalité de 38%.

Cette mesure d'un apparent bon sens est en réalité une véritable supercherie qui a même été signalée dans un rapport de juin 2000 du Conseil des impôts : « L'intégration de l'abattement de 20% dans le barème serait favorable aux revenus qui n'en bénéficient pas jusqu'à présent ». Et quels sont ces revenus ? Ce sont des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières, de revenus professionnels des non-salariés.

Avec un salaire médian de 17 463 euros par an (Insee) en 2003, ce sont en réalité les 10% de contribuables les plus riches qui tirent avantage de ce dispositif.

La réduction du nombre de tranches d'imposition, de sept à quatre, a la même conséquence : favoriser les plus hauts revenus. Comme l'impôt sur le revenu est progressif (plus le contribuable est fortuné, plus la pression fiscale qui pèse sur lui est forte), toute réduction de la progressivité profite aux plus riches.

Toute baisse de l'IR, par définition, ne concerne que les 50% des personnes les plus « riches » (même si ces 50% il n'y a évidemment pas que des riches). Parmi ces 50%, c'est aux plus riches que sont destinées les baisses d'impôts. Le célibataire salarié qui gagne 17 000 euros par an aura 81 euros de moins à débourser ; à comparer aux 9 869 euros économisés par celui qui gagne 250 000 euros par an.

L'abattement de 20% ne s'applique qu'aux salariés, il représente un équivalent forfaitaire de frais professionnels. Les non-salariés, quant à eux, peuvent déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu. C'est d'ailleurs dans ces catégories que l'on retrouve les fraudes les plus importantes à l'impôt, soit par des déclarations de frais professionnels fictifs, soit par une déclaration sous-estimée de leurs revenus. Les salariés ne peuvent pas frauder de cette manière, puisque c'est l'employeur qui déclare les revenus. C'est pourquoi il ne faut pas supprimer les abattements, sauf à pénaliser les salariés alors qu'ils ne peuvent pas frauder.

Pour les impôts 2007, le barème a été ramené de sept tranches à cinq, l'abattement général de 20% a disparu et le taux maximum d'imposition a été abaissé à 40% !

Les « dépenses fiscales » concernant l'impôt sur le revenu peuvent être distinguées entre celles qui sont favorables aux revenus élevés et qui aggravent donc les inégalités, et celles en faveur du pouvoir d'achat des bas salaires et l'emploi, mais qui peuvent être annulées dans le cadre de la création du droit opposable à l'emploi. Les premières ont coûté 7,8 milliards, et les secondes 5,7 milliards au budget 2008. Leur annulation permet de récupérer 13,5 milliards d'euros pour financer des salaires :

dépenses fiscales d'impôt sur le revenu favorables aux revenus élevés et aggravant les inégalités : 7,8 milliards ;
dépenses fiscales pour l'emploi et le pouvoir d'achat dans le cadre de la création du droit opposable à l'emploi : 5,7 milliards.

1.- Annulation des dépenses fiscales d'impôt sur le revenu favorables aux revenus élevés et aggravant les inégalités : 7,8 milliards

Sont annulés :

les baisses d'impôts sur le revenu de 2000 et 2004 pour 6,8 milliards d'euros ;
le « bouclier fiscal » sarkozien pour 0,8 milliard ;
le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale pour 0,2 milliard d'euros.

Soit un total de 7,8 milliards d'euros.

a.- Annulation des baisses d'impôts sur le revenu de 2000 et 2004 : 6,8 milliards

Le gouvernement Jospin, en 2000, a baissé l'impôt sur le revenu de 23 milliards de francs, soit l'équivalent de 3,8 milliards d'euros. De son côté, le gouvernement Raffarin, en 2004, a baissé l'impôt sur le revenu de 3 milliards d'euros. Total : 6,8 milliards d'euros. Ces baisses sont annulées, autrement dit les taux de l'impôt retrouvent leur niveau d'avant la baisse.

b.- Annulation du « bouclier fiscal » : 0,8 milliard

Selon ce « bouclier fiscal » inventé par Nicolas Sarkozy, le montant des impôts directs (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) ne doit pas dépasser 50% des revenus d'un foyer fiscal, contre 60% auparavant. Le coût total de cette mesure pour le contribuable est de 810 millions d'euros (à peu de chose près ce que rapportent les franchises sur les dépenses de santé !). En 2007, ce sont 1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d'euros qui ont profité chacun d'une baisse d'impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce à ce « bouclier fiscal ».

Le bouclier fiscal est annulé, il est remplacé par un « bouclier social » constitué du droit opposable à l'emploi !

c.- Annulation du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale : 0,2 milliard

Le crédit d'impôt est de 20% des intérêts annuels payés dans la limite de 3 750 € pour une personne seule ou 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) ainsi qu'une majoration de 500 € par personne à charge. La mesure n'est applicable qu'aux cinq premières années de remboursement, pour les nouveaux emprunts.

Cette mesure profite à ceux qui ont la capacité d'emprunt la plus élevée, c'est-à-dire à ceux qui achètent les biens les plus chers, et qui ont donc les revenus les plus élevés. Par exemple, la plupart des foyers défavorisés n'ont pas accès au crédit, notamment les jeunes, qui sont les grands perdants de la nouvelle politique du logement destinée aux propriétaires.

Voici deux exemples (source : SNUI) pour un emprunt sur 15 ans, avec un taux de 4% et un niveau d'endettement de 30%, apport personnel de 15%.

Famille 1 avec deux enfants : salaires mensuels de 3 000 € ; emprunt de 122 000 € ; achat d'un trois pièces de 55 m2 à Corbeil-Essonnes (91). La baisse d'impôt annuelle est de 856 €.

Famille 2 avec deux enfants : salaires mensuels de 8 300 € ; emprunt de 338 000 € ; achat d'un logement de 4 pièces de 100 m2 dans le 6e arrondissement de Lyon (69). La baisse d'impôt annuelle est de 1 700 € (niveau plafonné).

Le gain est réparti de façon très inéquitable entre les familles, puisque 1 700 € sont versés à la famille 2 (qui gagne 8 300 € par mois), et 856 € à la famille 1, qui gagne 3 000 €.

Le coût total de cette mesure est de 220 millions d'euros pour la première année. Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts est annulé.

2.- Annulations de dépenses fiscales pour l'emploi et le pouvoir d'achat dans le cadre de la création du droit opposable à l'emploi : 5,7 milliards

Sont annulés :

la prime pour l'emploi pour 3,1 milliards d'euros ;
le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois pour 1,2 milliard ;
le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants pour 1 milliard ;
les exonérations en matière d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour 0,4 milliard.

Total économisé : 5,7 milliards d'euros.

a.- Annulation de la prime pour l'emploi : 3,1 milliards

Créée en mars 2001 par le gouvernement Jospin, la Prime pour l'emploi (PPE) avait deux objectifs officiels : renforcer les incitations financières au travail des personnes qui obtenaient un emploi faiblement rémunéré et distribuer du pouvoir d'achat aux ménages titulaires de revenus modestes. C'est un crédit d'impôt accordé (appelé « impôt négatif » par certains), sous conditions de revenus, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et exerçant une activité professionnelle. Elle est accordée à la double condition :

que les revenus du foyer fiscal n'excèdent pas certaines limites (le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2007 ne doit pas dépasser la somme de 16 251 EUR pour les célibataires ; 32 498 EUR pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ou liées par un PACS) augmentée de 4 490 EUR par demi-part supplémentaire et sous réserve d'un montant de revenu lié à l'activité professionnelle ;
et que les revenus professionnels de chaque intéressé soient compris entre un minimum et un maximum (pour les célibataires il doit être supérieur à 3 743 EUR et ne pas dépasser 17 451 EUR ; pour les personnes mariées ou pacsée, il doit être supérieur à 3 743 EUR et ne pas dépasser 26 572 EUR).

En 2007, 8,5 millions de personnes ont bénéficié de ce système, le montant moyen versé étant particulièrement faible : 380 €. En revanche, la dépense fiscale est de 3,175 milliards d'euros.

Toutes les études menées démontrent que la Prime pour l'emploi ne satisfait que très imparfaitement ses deux objectifs proclamés. Les montants distribués via la PPE sont de faible importance et le bénéfice de ce crédit d'impôt n'est pas particulièrement ciblé sur les individus de faible niveau de vie ni sur les entreprises les plus en difficultés.

En créant un système d'impôt négatif en France, sous la forme de cette « prime pour l'emploi » versée par l'Etat à tous les salariés gagnant moins de 1,4 fois le Smic, Lionel Jospin, une nouvelle fois, s'est coulé dans l'orthodoxie néolibérale. Car ce choix n'a rien de technique, il exprime au contraire une certaine vision de la société et en particulier de l'inégalité sociale.

Jusqu'à présent, il existait deux manières d'améliorer les plus bas salaires : la lutte des travailleurs pour obtenir des augmentations de salaire ; l'augmentation du salaire minimum (le SMIC). Pour justifier la Prime pour l'emploi, on pourrait considérer que le salariat est traversé par de profondes inégalités – ce qui est vrai -, et que le patronat lui aussi connaît des inégalités – ce qui est vrai également - et qu'il serait donc logique de faire appel à l'Etat pour soutenir les travailleurs les plus mal payés car leurs employeurs n'auraient pas les moyens de parvenir à améliorer leur sort.

Si ce raisonnement était vrai, la prime pour l'emploi aurait été versée aux salariés qui exercent les emplois à temps partiel payés au SMIC horaire, les emplois d'intérimaires ou à durée déterminée, dans l'industrie, dans le bâtiment et dans les services (saisonniers de l'hôtellerie-restauration, etc.). Bref, des contrats précaires, où la marge de négociation du salarié est faible tandis qu'on lui impose les tâches les plus pénibles. Par ailleurs, si le raisonnement qui a conduit à imaginer la prime pour l'emploi était vrai, cette prime n'aurait pas été distribuée sans tenir compte de la réalité économique des entreprises, elle aurait été ciblée sur celles dont la situation économique était la plus fragile. Or ce n'est pas du tout le cas.

Avec la Prime pour l'emploi, Lionel Jospin a voulu faire d'une pierre deux coups : donner un signe aux plus bas salaires ; donner un autre signe aux employeurs, celui de les encourager à maintenir et développer les emplois à bas salaires et précaires, au lieu de chercher à améliorer les niveaux de rémunération et les conditions de travail.

D'ailleurs, en revenant au pouvoir en 2002, la droite n'a pas annulé la prime pour l'emploi !

b.- Annulation du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois : 1,2 milliard

Les contribuables employant un salarié à leur domicile ou à celui d'un de leurs ascendants titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent bénéficier d'une aide fiscale qui, initialement, a pris la forme d'une réduction d'impôt. Afin d'augmenter l'impact de cette mesure, à compter de l'imposition des revenus de 2007, elle s'est transformée en crédit d'impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses liées à l'emploi d'un salarié à leur domicile et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Les contribuables ne satisfaisant pas à ces conditions (les retraités et les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis moins de 3 mois notamment) peuvent toutefois continuer à bénéficier de la réduction d'impôt.

Ces avantages fiscaux (le crédit d'impôt comme la réduction d'impôt) s'appliquent que le contribuable emploie directement le salarié ou qu'il ait recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale.

Le montant du crédit ou de la réduction d'impôt est égal à 50% des dépenses supportées, retenues dans une limite globale fixée en principe à 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans que cette majoration puisse porter le plafond au-delà de 15 000 €.

Au fur et à mesure des aménagements apportés à ce dispositif, la liste des dépenses susceptibles d'être prises en compte a été élargie (initialement, seuls les frais de garde, frais au soutien scolaire et cours à domicile étaient visés). Et l'administration a encore étendu les services visés en admettant que des prestations réalisées à l'extérieur du domicile puissent être éligibles, dès lors qu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. L'accompagnement des enfants à l'école ou à une activité parascolaire est donc admis lorsque cette prestation est liée à la garde des enfants à domicile.

On ne peut pas dire que cette mesure favorise systématiquement les « riches » : des ménages aux revenus moyens en bénéficient. Mais le système reste contestable dans le sens où il ne crée pas une égalité suffisante entre toutes les familles qui auraient besoin d'employer un salarié à domicile. Pour parvenir à cette égalité, un service public national de l'aide aux familles et aux personnes isolées doit être mis en place. Sa gestion serait décentralisée et ses instances seraient majoritairement composées des représentants des syndicats, des élus et des familles. Pourraient en bénéficier ceux qui en auraient besoin dans les domaines suivants : ménage, repassage, petit bricolage, cuisine, aide aux devoirs, garde des enfants, aller chercher les enfants à l'école, aide aux personnes âgées, aide aux handicapés, aide à la gestion administrative des familles… Des commissions locales pluralistes décideraient les attributions. Les salariés de ce service public de l'aide aux familles disposeraient d'une convention collective nationale.

C'est pourquoi les sommes prévues au budget 2008 doivent être annulées : 1,2 milliard d'euros.

c.- Annulation du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants : 1 milliard

Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier 2007, bénéficient d'un crédit d'impôt. Il concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant et versées à :

des crèches, des haltes garderies, des garderies ;
des centres de loisirs sans hébergement ainsi que les garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies périscolaires et postscolaires) ;
des assistantes ou assistants maternels agréés.

Les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d'accueil, pour le calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées en 2007, retenues dans la limite de 2 300 euros par enfant. Au total, la dépense fiscale 2008 s'élève à 1,04 milliard d'euros pour l'Etat.

La scolarisation gratuite à partir de 3 ans et la mise en place d'un service public de l'aide aux familles permet de supprimer ce crédit d'impôt et de redéployer les sommes pour y financer des salaires.

d.- Annulation des exonérations en matière d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) : 0,4 milliard

Dans le cadre de la loi de finance 2008, les salariés acceptant les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération de cotisations sociales, d'un montant égal aux cotisations et contributions acquittées normalement sur l'ensemble de la rémunération des heures supplémentaires (dans la limite de 21,5% de leur rémunération). Par exemple, un salarié au SMIC à 39 heures, va gagner 40 € de plus par mois. En outre, les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu sur la rémunération de leurs heures supplémentaires.

Les employeurs du secteur privé sont les grands gagnants puisqu'ils bénéficient, pour chaque heure supplémentaire effectuée par leurs salariés à temps complet, d'une exonération de 0,50 € (pour les entreprises employant plus de 20 salariés) ou 1,50 € par heure (pour les entreprises employant de 1 à 20 salariés).

La suppression de ce système se justifie pour deux raisons. D'une part, effectuer des heures supplémentaires alors que plusieurs millions de travailleurs restent au chômage est un coup-bas porté à ces derniers. Par solidarité de classe, les travailleurs ne peuvent accepter d'effectuer des heures supplémentaires en période de chômage. Si des besoins d'emploi sont nécessaires, les employeurs doivent avoir recours à l'embauche et non aux heures supplémentaires. D'autre part, le moyen d'augmenter son revenu n'est pas seulement l'accumulation d'heures supplémentaires, mais l'augmentation des salaires. Les heures supplémentaires ne peuvent faire office de diversion face à cette nécessité aussi bien sociale qu'économique. Enfin, en exonérant les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, les contribuables se substituent aux employeurs en matière de politique salariale. Les employeurs doivent être totalement responsabilisés et ne peuvent plus dépendre de l'Etat pour obtenir des subventions. Ces exonérations reviennent en réalité à la prise en charge des salaires d'employeurs privés par l'Etat.

Ce dispositif, qui compte pour 0,4 milliard d'euros dans le budget 2008, est annulé.

C.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant la taxe professionnelle : 1,7 milliard

Sont annulés :

la baisse de 2004 de la TP pour 1,5 milliard ;
le crédit d'impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté pour 0,2 milliard.

Soit un total de 1,7 milliard d'euros.

1.- Annulation de la baisse de la taxe professionnelle de 2004 : 1,5 milliard

En 2004, le gouvernement Raffarin avait exonéré de taxe professionnelle, pendant 18 mois, les entreprises qui procèderaient à de nouveaux investissements dans l'année. La somme représentait 1,5 milliard d'euros. Cette mesure, représentant un cadeau parfaitement inutile aux entreprises, est annulée.

2.- Annulation du crédit d'impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté : 0,2 milliard

Dans le but de contribuer au maintien de l'activité dans des zones exposées aux délocalisations et aux restructurations industrielles, il a été prévu dans le projet de loi de finances 2008 d'accorder jusqu'en 2009 un crédit de taxe professionnelle de 1 000 € par an et par salarié aux entreprises installées dans ces zones, qu'elles aient une activité industrielle ou une activité de recherche scientifique ou technique, de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique. Une trentaine de bassins d'emploi qui connaissent les taux de chômage les plus élevés ou sont menacés de délocalisations ont été répertoriés.

Cette mesure, qui compte pour 0,2 milliard d'euros dans le budget de l'Etat, n'est que de la poudre aux yeux, totalement inefficace, dont le seul but est de faire de la communication mais pas de régler les problèmes. Ce dispositif est donc annulé.

D.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant l'impôt sur les sociétés : 0,7 milliard

En quinze ans, le taux moyen d'impôt sur les bénéfices a baissé d'un tiers en Europe. Les uns après les autres, les pays récemment entrés dans l'Union européenne baissent leurs taux d'imposition sur les sociétés, ils rêvent de renouveler le « miracle irlandais » où celui-ci n'est que de 12,5%. Même l'Allemagne a fait passer son taux de l'IS de 38,3% à 32%, après la Hongrie (16%), la Slovaquie et la Pologne (19%). L'Estonie propose un taux zéro pour les bénéfices réinvestis sur place. La Roumanie est passée de 25% à 16%.

En 1985, dans la zone OCDE, la moyenne de l'IS était de 45% ; elle est passée à 28,6% en 2005. Les « zones franches », destinées aux exportations, ont des taux quasiment nuls. Elles étaient au nombre de 850 en 1998, et plus de 5 000 en 2004 !

Les multinationales abusent des paradis fiscaux. Des syndicalistes en ont dénombré 73, dont la moitié ont moins de 25 ans d'existence. Boeing, par exemple, a créé 31 filiales dans des paradis fiscaux parfois trop petits pour qu'un avion n'y atterrisse. Quant à la banque Morgan Stanley, elle possède 99 filiales dans des paradis fiscaux, contre 2 en 1997.

Ce système accentue la pression sur les salaires et sur les PME qui n'ont pas les moyens de concurrencer efficacement les grandes entreprises.

La France, qui est devenue pour les investisseurs étrangers une « terre d'asile » et une de leurs premières destinations, est en train de se transformer en véritable paradis fiscal. Selon Nicolas Sarkozy, il faudrait « réduire les impôts qui pèsent sur les entreprises : notamment faire converger le taux de l'impôt sur les sociétés sur celui de la moyenne des pays de l'Union européenne à 15 ». Cette proposition impliquerait de faire passer ce taux de 34% aujourd'hui (il a déjà baissé de 10 points en vingt ans de politiques néolibérales) à 25%. En attendant sans doute d'autres baisses, selon le modèle irlandais (12,5%). Autrement dit, au lieu de combattre le dumping social en Europe (et dans le monde), on déciderait – mais ce sont aussi des idées du MEDEF – de suivre la pente du moins-disant fiscal, social, et environnemental.

Selon une étude menée par l'université américaine Harvard, le taux « réel » de l'IS représente selon les pays entre la moitié et un tiers du taux « nominal » (le taux qui est affiché, par exemple 33% en France). C'est pourquoi il est totalement faux de prétendre que l'IS est plus fort en France que dans les autres pays européens. Seul le taux apparent (nominal) est parfois plus élevé. Le taux effectif (réel), calculé sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) montre qu'il se situe dans la moyenne européenne. En outre, le taux de l'IS pour les PME est beaucoup plus faible !

Par conséquent, sont annulés :

les avantages fiscaux liés au régime du bénéfice mondial ou consolidé pour 0,6 milliard ;
l'exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine pour 0,1 milliard.

Total : 0,7 milliard d'euros.

1.- Annulation des avantages fiscaux liés au régime du bénéfice mondial ou consolidé : 0,6 milliard

Les entreprises françaises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ne sont redevables de l'impôt français que sur les bénéfices qui trouvent leur source dans une exploitation en France. C'est le principe dit de « territorialité ». Pour une entreprise française qui opère hors de France, il faudra déterminer quels sont les bénéfices qui devront être imposés en France, et ceux générés hors de France, qui échapperont à l'IS français.

Le code des impôts précise que les entreprises françaises ne peuvent imputer sur leurs résultats français les pertes subies par leurs établissements étrangers. La France est ainsi l'un des rares pays européens à retenir ce système d'imposition des bénéfices des entreprises. Les autres Etats ont souvent préféré opter pour un régime d'imposition mondiale des bénéfices des sociétés, permettant aux sociétés résidentes de ce pays de compenser l'ensemble de leurs résultats quel que soit le lieu de leur réalisation.

Ces pays prennent en compte la totalité des profits et des pertes réalisés par une même entreprise, quel que soit le lieu de son exploitation, y compris dans des succursales à l'étranger, pourvu que la société principale ait son siège sur leur territoire. C'est le principe dit de « mondialité ». Pour rapprocher la fiscalité française de celle en vigueur dans les autres pays, deux régimes ont été mis en place : le régime du « bénéfice mondial » et celui du « bénéfice consolidé mondial », qui font une entorse aux principes de territorialité de l'impôt sur les bénéfices et de personnalité de l'IS. L'accès à ces deux dispositifs est soumis à l'obtention d'un agrément délivré de façon discrétionnaire par le ministre de l'Economie et des Finances. Les groupes qui en bénéficient sont rares.

Les entreprises admises au régime du bénéfice mondial sont imposables sur les résultats de l'ensemble de leurs exploitations directes situées en France ou à l'étranger. Par « exploitation directe », il faut entendre les exploitations qui n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la société. Cela concerne donc les succursales, les bureaux de vente, ou plus généralement les établissements. Ce régime a connu peu de succès au regard de celui remporté par le régime du bénéfice consolidé.

Les entreprises admises au régime du bénéfice consolidé mondial sont imposables sur les résultats d'ensemble de leurs exploitations directes en France et hors de France, mais également sur une quote-part des résultats de leurs exploitations indirectes (filiales) situées en France ou à l'étranger dont elles détiennent au moins 50% du capital. Seule une dizaine de groupes très importants bénéficient à ce jour du régime du bénéfice consolidé mondial.

Afin de ne pas « pénaliser » les entreprises françaises qui pourraient payer un surcroit d'IS à l'étranger, des réductions d'impôt ont été mises en place, pour 0,62 milliard d'euros. Ce cadeau n'ayant aucune raison d'être, il peut être supprimé.

2.- Annulation de l'exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine : 0,1 milliard

Les « Zones franches urbaines » (ZFU) ont été lancées le 1er janvier 1997. Il en existait une centaine fin 2007. Les ZFU sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites « sensibles » ou « défavorisées », définis à partir des critères suivants :

taux de chômage ;
proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ;
proportion de jeunes ;
potentiel fiscal par habitant.

Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

Les ZFU ne sont que l'un des gadgets de la « politique de la Ville » et de l'emploi, dont le but est de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Aucun emploi n'est créé, mais l'emploi est déplacé (d'ailleurs dans des proportions très modestes) vers les ZFU. La mise en œuvre du droit opposable à l'emploi permet de supprimer les ZFU, dont la dépense fiscale, portant seulement sur les bénéfices des entreprises, représente 0,1 milliard d'euros.

E.- Annulation de certaines dépenses fiscales concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 0,4 milliard

En 2006, avec 3,7 milliards d'euros, les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune ont connu, pour la troisième année consécutive, une forte progression (+ 19,7%, après + 16,2% en 2005 et + 13,3% en 2004). Cette progression ne résulte pas d'une augmentation du taux de l'impôt – il ne faut tout de même pas rêver – mais à l'évolution très dynamique du marché de l'immobilier d'une part, et à celle des valeurs mobilières d'autre part. Il y avait, en 2007, 518 000 redevables de cet impôt (2% des foyers français).

Pour 2008, la recette prévue est de 4,2 milliards d'euros, en baisse de 5% sur 2007. Les modifications intervenues dans la loi TEPA (loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ») devraient faire perdre au budget de l'Etat (à la société) 660 millions d'euros : 120 en raison de la hausse de l'abattement sur la valeur de l'habitation principale, porté de 20% à 30% ; 380 millions du fait des réductions d'ISF ouvertes en cas d'investissement direct dans le capital des PME ; 160 au titre des réductions ouvertes en cas de dons à des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, à des fondations d'utilité publique et à des entreprises d'insertion et associations intermédiaires.

Alors que les riches ont fortement bénéficié de la hausse des prix de l'immobilier, le gouvernement Sarkozy baisse l'ISF !

C'est pourquoi on peut annuler :

la création d'une réduction pour les investissements directs dans le capital de PME pour 0,3 milliard ;
l'abattement sur la valeur de l'habitation principale pour 0,1 milliard.

Le total représente 0,4 milliard d'euros.

1.- Annulation de la création d'une réduction pour les investissements directs dans le capital de PME : 0,3 milliard

Depuis 2006, les salariés et les mandataires sociaux détenant des actions de leur entreprise bénéficient d'un abattement de 75% sur la valeur de celles-ci, au titre de l'ISF, à condition qu'ils les conservent six ans. Cette réduction de l'ISF est de 75% pour les investissements directs dans le capital de PME ou via une holding, les participations dans les sociétés coopératives et les apports en numéraire aux Groupements fonciers agricoles (GFA), sous réserve de la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le plafond est de 50 000 €, commun avec celui relatif aux dons.

Ce nouveau cadeau aux personnes les plus fortunées n'est pas admissible, il est supprimé. La dépense fiscale représente 380 millions d'euros.

2.- Annulation de l'abattement sur la valeur de l'habitation principale : 0,1 milliard

Initialement fixé à 20%, cet abattement a été porté à 30% par l'article 14 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il s'appliquera pour la première fois au calcul de l'ISF 2008. Justifiée par la hausse du prix de l'immobilier, cette mesure revient à faire bénéficier les redevables de l'ISF des hausses lorsqu'ils vendent leur bien immobilier, et à les en immuniser lorsqu'ils ne vendent pas. Ils gagnent sur les deux tableaux ! On peut donc annuler cet abattement totalement injustifié, qui coûte 120 millions d'euros aux contribuables.

II.- ANNULATION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES : 23 MILLIARDS D'EUROS

Les exonérations de cotisations sociales patronales (appelées « charges » dans le langage patronal), depuis 1993, sont devenues l'élément principal de la « politique de l'emploi » des différents gouvernements qui se sont succédés. En pure perte. Pourtant, ce n'est pas l'imagination qui a manqué dans l'invention de dispositifs qui ressemblent aujourd'hui à une véritable usine à gaz :

Réduction dite « Fillon »
Embauche jusqu'au cinquantième salarié
Contrat d'accès à l'emploi en Outre-mer
Contrat d'apprentissage
Contrat initiative emploi
Contrat initiative emploi rénové
Contrat de professionnalisation
Zones franches urbaines
Exonération jeunes entreprises innovantes
Le Cirma à compter de 2005
Salarié-créateur d'entreprise
Contrat de qualification
Contrat d'orientation
Contrat emploi-solidarité
Contrat emploi-consolidé
Abattement de cotisations pour temps partiel
Trente-cinq heures « AUBRY 1 »
Trente-cinq heures « AUBRY 2 »
…

Selon la Cour des comptes, les dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales mis en place depuis 1993 sont coûteux, incontrôlés et manquent d'évaluation quant à leurs effets sur l'emploi, ce qui mérite qu'on s'interroge sur leur pérennité. Ce rapport de 2005, non publié, était destiné à la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Passant en revue la politique d'allègements de « charges » depuis 1993, le document critique la multiplication des mesures d'exonérations. Qu'elles aient été compensées ou non par l'Etat, leur montant est passé de 3 milliards d'euros en 1993, à 19,8 milliards en 2005. En 2006, les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale ont atteint 23,8 milliards d'euros, en hausse de 13,2% par rapport à 2005.

Ainsi, en 2005, « 36 mesures nouvelles ont été envisagées, dont 17 sans même que le ministère en charge de la Sécurité sociale en soit informé (...) ou bien à un stade très tardif », souligne la Cour. « Ces diverses mesures » ont été « présentées sans la moindre évaluation ou analyse d'impact ».

Selon la Cour, il s'agit donc d' « un dispositif incontrôlé », au coût aujourd'hui « très élevé » et à « l'efficacité quantitative (...) trop incertaine pour qu'on ne s'interroge pas sur la pérennité et l'ampleur du dispositif ». Celle-ci relève notamment qu'il y a « à la fois inflation de propositions et absence de maîtrise de la décision conduisant à la création de mesures nouvelles ».

La Cour des comptes s'intéresse aussi bien aux exonérations générales portant sur les bas salaires et celles, à partir de 1996, liées à la réduction du temps de travail (RTT), qu'aux exonérations qui accompagnent les dispositifs ciblés de la politique de l'emploi et aux exonérations territoriales sur certaines zones géographiques bien précises. « L'équité du financement de la Sécurité sociale » pose problème pour la Cour, qui s'alarme de « la multiplication des mesures non compensées » par l'Etat, créant « un risque important de perte de recettes » pour la Sécurité sociale. Si elle admet « une certaine efficacité en termes d'augmentation nette d'emplois peu qualifiés », elle constate en revanche que « contrairement à l'un des buts visés par la politique de baisse du coût du travail sur les bas salaires engagée en 1993, les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation ont peu bénéficié des exonérations ». « A l'inverse, les principaux secteurs bénéficiaires ne sont pas exposés à la compétition mondiale et moins encore au risque de délocalisation » (construction, commerce de détail, hôtels-restaurants), note la Cour. « La Cour plaide pour une réduction du nombre » de dispositifs d'exonérations ciblés et pour « une stabilisation sur les formules les plus efficaces au regard de l'insertion dans l'emploi durable ».

En vérité, il est non seulement possible mais absolument indispensable d'annuler les exonérations de cotisations sociales patronales, soit 23 milliards d'euros.

III.- AFFECTATION AU FINANCEMENT DU DROIT OPPOSABLE A L'EMPLOI, DE L'AUGMENTATION MECANIQUE DE RECETTES FISCALES ET D'ECONOMIES DE PRESTATIONS SOCIALES : 13 MILLIARDS

Le financement de 3,3 millions d'emploi va susciter une puissante dynamique économique, sociale, et budgétaire. De nouvelles recettes vont alimenter les caisses de l'État et celles des régimes de protection sociale. Une partie de ces recettes pourra être affectée au financement de salaires. C'est le cas de certaines économies réalisées en matière de protection sociale pour 9 milliards d'euros (RMI : 4 milliards ; allocation logement - APL, ALS - : 2 milliards ; prestations de l'UNEDIC : 2 milliards ; allocation de solidarité spécifique : 1 milliard), et des recettes de l'impôt sur le revenu pour 4 milliards.

A.- Affectation d'économies réalisées en matière de protection sociale : 9 milliards

Peuvent être réorientées les sommes suivantes :

les économies de RMI pour le budget de l'Etat et des collectivités locales pour 4 milliards ;
les allocations logement (APL, ALS) pour 2 milliards ;
l'augmentation des ressources de l'UNEDIC pour 2 milliards ;
l'allocation de solidarité spécifique pour 1 milliard.

Le total fait 9 milliards d'euros.

1.- Economies réalisées sur le RMI : 4 milliards

Beaucoup de RMIstes ayant retrouvé un emploi, la dépense de RMI pour l'Etat va considérablement baisser. Les sommes ainsi économisées vont pouvoir être affectées au financement de salaires. En 2007, le cout du RMI s'est élevé à 6,01 milliards d'euros. Sur cette somme, 4 peuvent être dérivés vers le financement de l'emploi.

2.- Economies réalisées sur les allocations logement (APL, ALS) : 2 milliards

L'amélioration de la situation financière de millions de personnes va provoquer une diminution des besoins d'aide au logement. Sur les 4,99 milliards que représentent l'Aide personnalisée au logement (APL) et l'Allocation de logement à caractère social (ALS) en 2008, on peut en dériver 2 milliards pour le financement des salaires.

3.- Economies réalisées sur les prestations de l'UNEDIC : 2 milliards

Des centaines de milliers de salariés supplémentaires vont cotiser à l'UNEDIC. Si c'est le cas pour 1 million de salariés, les 2 milliards de cotisations additionnelles peuvent être réorientées vers le financement de l'emploi.

4.- Economies réalisées sur l'allocation de solidarité spécifique : 1 milliard

Le Fonds de solidarité (qui bénéficie par ailleurs de ressources propres) finance en particulier l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits. Le montant prévu en PLF 2008 à ce titre s'établit à 1,86 Mds€. Le financement de 4 millions de salaires provoque des économies d'ASS pour le budget de l'Etat que l'on estime ici à 1 milliard d'euros.

B.- Affectation de recettes de l'impôt sur le revenu : 4 milliards

Si 4 millions de personnes précédemment au chômage bénéficient du droit opposable à l'emploi, elles vont disposer d'un salaire « normal ». Et beaucoup d'entre elles, à périmètre constant des tranches du barème de l'IRPP, paieront de l'impôt. Une hypothèse de prélèvement de 5% sur un salaire net de 20 708 euros donne environ 1 000 euros d'impôt sur le revenu par an, soit 4 milliards d'euros pour 4 millions d'emplois.

IV.- CREATION D'EMPLOIS INDUITS DANS LE SECTEUR MARCHAND : 20 MILLIARDS D'EUROS

Au total, 3,3 millions de personnes qui étaient auparavant sans emploi, ont désormais un salaire « normal ». Ce gain de revenu va leur permettre d'améliorer significativement leur mode de vie. Pour en évaluer l'effet en termes de consommation, on fait l'hypothèse que les 3,3 millions de personnes concernées voient leur revenu net annuel passer de 7 521 euros à 20 708 euros, soit une augmentation de leur pouvoir d'achat de 13 186 euros par an. Où va aller cette augmentation du pouvoir d'achat ? L'économie locale, notamment marchande, bénéficiera en partie de ce surplus de pouvoir d'achat.

Presque la moitié du surplus de pouvoir d'achat sera utilisée à consommer (47% exactement). Mais consommer quoi ?

L'économie locale, notamment marchande, bénéficiera en partie de ce surplus de pouvoir d'achat, le nombre d'emplois induits est évalué à 500 000, soit une économie de 20 milliards d'euros.

Pour accéder à la définition du secteur marchand et à sa différence avec le secteur non-marchand, cliquez ci-dessous : http://www.m-pep.org/spip.php?article669

V.- RESTAURATION D'ANCIENS IMPOTS QUI AVAIENT ETE SUPPRIMES PAR LA DROITE, CREATION D'UN NOUVEL IMPOT ET AUGMENTATION D'IMPOTS : 30,4 MILLIARDS

Deux impôts qui avaient été supprimés par la droite sont restaurés : l'impôt de Bourse (11 milliards) et la « Contribution des institutions financières » (0,6 milliard). Un nouvel impôt est créé, le rachat d'actions (1,9 milliard), et le produit d'impôts existants, tous liés au capital, sont augmentés de 10% : patrimoine lors de la transmission (0,6 milliard), impôt sur les sociétés (6,3 milliards), impôt sur la fortune (doublement du produit pour 4 milliards), impôt sur le revenu pour 6 milliards.

A.- Restauration d'impôts qui avaient été supprimés par la droite : 11,6 milliards

Deux impôts qui avaient été supprimés par la droite sont restaurés :

l'impôt de Bourse qui rapportera 11 milliards ;
la « Contribution des institutions financières » qui rapportera 0,6 milliard.

Total : 11,6 milliards d'euros.

1.- Restauration de l'impôt de Bourse : 11 milliards

La « place » (les institutions financières parisiennes) a obtenu l'élimination de l'impôt de Bourse fin 2007 (impôt sur les opérations de Bourse – IOB). Depuis des décennies, les lobbies financiers, et notamment l'Association française des entreprises d'investissement (AFEI), réclamaient la fin de l'impôt de Bourse. Les arguments, parfois les plus délirants, ont été développés sans aucune retenue et dans le silence des partis de gauche et des syndicats de travailleurs :

handicap pour la compétitivité de la place de Paris (selon un lobbyiste, il aurait même failli tuer la place de Paris en 1980 !) ;
encouragement à la délocalisation de l'intermédiation parisienne ;
invocation de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIF) qui « impose » le principe de la « meilleure exécution », qui risquait d'accélérer les délocalisations d'intermédiaires financiers français ;
cet impôt aurait disparu des pays européens ;
il aurait coûté en 2006 plus d'un milliard d'euros en pertes de recettes fiscales et sociales ;
etc.

Les grands médias ont été mobilisés. Ainsi le journal Les Echos du 5 novembre 2007 titre de manière incroyable : « Enjeu : la création d'emplois » !

Dans la réalité, malgré tout ce qui a été dit de cet impôt, les transactions n'ont fait qu'augmenter ces dernières années. Et c'est précisément au moment où l'impôt est supprimé, en 2008, que le nombre de transactions est en recul en janvier et février… Pourtant les milieux financiers estimaient que le volume moyen des transactions allait augmenter de 7% sur les valeurs françaises, et de 16% sur les titres européens et internationaux !

Un des arguments les plus spécieux pour justifier l'abandon de cet impôt a été son caractère réputé inefficace, car il n'aurait rapporté que 240 millions d'euros en 2006. Ce chiffre est tout à fait exact, mais il faut savoir pourquoi, car en 2003, l'impôt de Bourse avait rapporté à l'Etat 2 milliards d'euros. La raison est simple : depuis des années les gouvernements successifs ont rongé cet impôt afin d'en réduire la portée.

Il a d'abord été supprimé sur les obligations, puis plafonné par opération, puis supprimé sur les valeurs dont la capitalisation était inférieure à 150 millions d'euros. Les pouvoirs publics ont ainsi, et depuis des années, réduit l'assiette de l'IOB, l'attaquant à la fois par le haut et par le bas. Le dernier état de la situation, en 2007, faisait porter le droit de timbre sur les transactions boursières sur l'Eurolist d'Euronext Paris pour les titres dont la capitalisation boursière était supérieure à 150 millions d'euros. Il avait un taux de 0,3% jusqu'à 153 000 euros et 0,15% au-delà, un abattement de 23 euros (au-delà, impôt minimal de 1 euro). A la fin de son existence, vidé de sa substance, le montant de l'impôt était plafonné à 610 euros ! Dans la pratique, cela revenait à exonérer totalement les achats et ventes de titres inférieurs à 7 666 euros. Le dispositif épargnait également un certain nombre d'opérations plus ou moins complexes, dont les obligations, et surtout les intermédiaires établis hors de France.

Cette situation n'est pas propre à la France. Sous l'effet des politiques néolibérales, l'impôt de Bourse a été supprimé au début des années 90 en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède. Mais un impôt de Bourse subsiste en Belgique, en Grèce, en Irlande, au Portugal, au Royaume-Uni. Au Royaume-Uni par exemple, le « stamp duty » a rapporté 3,5 milliards de livres en 2006 (près de 4,7 milliards d'euros). Il est calculé sur un taux fixe de 0,5% de la valeur de la transaction. Rappelons que Londres est la première place financière d'Europe, et que le « stamp duty » ne semble pas l'avoir affectée !

Exemple pour une transaction de 250 000 euros avec l'IOB 2007 : (153 000 x 0,003) + (97 000 x 0,0015) – 23 = 459 + 145,30 – 23 = 581,50 euros…

Le M'PEP propose de restaurer l'impôt de Bourse. Tous les abattements sont supprimés, le taux est fixé à 1% du montant des transactions, quelque soit la taille de celles-ci. Le volume total des transactions à la Bourse de Paris a été de 1 108 milliards d'euros en 2005 (actions et obligations), 80% de ces transactions ont été effectuées par des investisseurs non-résidents, particulièrement des fonds de pension américains. Le nouvel impôt de Bourse rapporte 11 milliards d'euros.

Cependant le produit de cet impôt est appelé à baisser en fonction de la diminution du volume des transactions liée aux nationalisations ainsi qu'au contrôle des changes et des mouvements de capitaux.

2.- Restauration de la contribution des institutions financières : 0,6 milliard

Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, devaient acquitter une « contribution » annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente. Elle était assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation. Le taux de la contribution est fixé à 1%.

Comme la contribution des institutions financières était perçue sur une assiette composée à 55% de charges de personnel, qu'elle « pesait exclusivement » sur le secteur financier et n'avait pas « d'équivalent au sein de l'Union européenne », il a été proposé par la droite de supprimer sur trois ans cette contribution afin de « réduire le coût du travail » et d' « améliorer la compétitivité internationale du secteur financier ».

Instaurée en 1982 par la gauche, à titre exceptionnel, cette contribution était devenue permanente en 1984. En 2001, elle avait rapporté 376 millions d'euros.

Le M'PEP propose de remettre en place cette contribution, mais elle est désormais assise sur le revenu disponible brut des sociétés financières ; son taux est de 3%.

Le secteur des « sociétés financières » comprend l'ensemble des sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière, à exercer des activités d'auxiliaires financiers (gestion de portefeuille, change, etc.) et à pratiquer l'assurance. L'intermédiation financière consiste à canaliser des fonds provenant d'agents économiques disposant de moyens excédentaires, pour les mettre à la disposition d'autres agents économiques qui, eux, sont à la recherche de fonds. L'intermédiaire financier n'est pas un simple agent agissant pour le compte de ces unités ; il supporte lui-même un risque en acquérant des actifs financiers et en contractant des engagements pour son propre compte.

Le secteur des sociétés financières comprend :

le sous-secteur des institutions financières qui comprend les institutions financières monétaires : banques, caisses d'épargne, Caisse des dépôts et consignations, sociétés financières, Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ; les autres intermédiaires financiers (hors assurances et fonds de pension) dont l'activité principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière en souscrivant des engagements sous des formes autres que du numéraire (autres organismes de placements collectifs, holdings financières, etc.) ;
le sous-secteur des auxiliaires financiers (sociétés de gestion de portefeuille, bureaux de change) ; les sociétés d'assurance et les fonds de pension.

Les spécificités de l'activité des sociétés financières font que l'essentiel de leurs ressources provient moins de la production de biens et de services que du revenu des crédits (intérêts, 178,8 Mds) ; des participations (dividendes, 43,6 Mds) et des primes d'assurance (29,3 Mds) en 2004. Les ressources des sociétés financières se répartissaient essentiellement entre le versement d'intérêts (146 Mds) ; de dividendes (31,8 Mds) ; d'indemnités et prestations d'assurance (50,8 Mds) ; de l'impôt sur les sociétés (10 Mds) ; dégageant un revenu brut de 22,2 Mds (15 %) disponible pour l'investissement.

C'est sur ce revenu brut qu'est désormais assise la « contribution des sociétés financières », soit, au taux de 3%, un montant de 660 millions d'euros.

B.- Création d'un nouvel impôt, le rachat d'actions : 1,9 milliard

C'est le 2 juillet 1998, sous le gouvernement de la gauche plurielle, qu'a été libéralisé le rachat par les sociétés de leurs propres titres de capital. L'adoption par la Commission des opérations de Bourse (COB) de deux règlements, homologués le 21 août 1998 et publiés au Journal officiel le 6 septembre 1998, a complété le dispositif juridique mis en place. Préalablement à la réforme du 2 juillet 1998, l'article 217 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales prohibait l'achat par une société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Ce principe général d'interdiction était assorti de quelques dérogations qui étaient toutefois limitées et mal adaptées à une gestion dynamique du capital des sociétés :

la première permettait à l'assemblée générale qui avait décidé une réduction de capital non motivée par des pertes d'autoriser l'organe d'administration à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler ;
la deuxième permettait aux sociétés de racheter leurs propres actions lorsqu'elles font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution d'actions et lorsqu'elles consentent des options d'achat à leurs salariés ;
la troisième autorisait les sociétés cotées à racheter leurs propres actions en vue d'en régulariser le cours.

Les articles L. 225-2091 et suivants du Code de commerce formalisent les grands principes de la réforme de 1998 en vertu desquels les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent « acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10% [de leur] capital ».

Entre le 6 septembre 1998 et le 30 septembre 1999, ce sont 9,06 Mds € qui ont été alloués à la réalisation des programmes de rachat d'actions. En 2000, 12,85 Mds € ont été affectés à ces programmes ; 23,2 Mds €2 en 2001 ; 11,07 Mds € en 2002 et 10,3 Mds € pour l'année 2003.

Une entreprise peut dans certaines circonstances racheter ses propres actions et les garder à son actif, ou les annuler et l'on parle alors de réduction de capital. Le rachat d'action, comme le dividende ou la réduction de capital, permet de rendre des fonds aux actionnaires mais il n'est pas parfaitement substituable à ces deux derniers. Ainsi le rachat d'actions a un caractère ponctuel, au contraire du dividende qui a vocation à récurrence.

Face à ces deux principales motivations du rachat d'actions : rendre aux actionnaires des fonds devenus excédentaires et adapter la nature des financements à l'évolution du risque de l'actif économique, il existe une multitude d'autres explications :

offrir une liquidité aux actionnaires que le marché boursier (si l'entreprise est cotée) ne peut parfois plus offrir. A l'extrême, une société pourra quitter ou presque la Bourse en proposant à ses actionnaires un rachat de leurs actions à l'instar de l'opération menée en 2003 par Brioche Pasquier ;

conforter la participation d'un actionnaire qui ne participe pas à la réduction de capital ;

annuler les effets dilutifs du capital et/ou couvrir les plans de stock-options prenant la forme d'options d'acquisition d'actions ;

verser des liquidités aux actionnaires à moindre coût fiscal. En effet en France, les dividendes sont plus lourdement taxés pour les personnes physiques (34% au maximum à partir de 2005, la moitié du taux marginal plus 10% de cotisations sociales et assimilées) que les plus-values (26% sur la plus-value et non sur le flux perçu). Jusqu'à la réforme fiscale de 2006, la situation était identique aux Etats-Unis, ce qui était l'une des principales explications à la forte progression depuis le début des années 1980 des rachats d'actions dont le volume en 1999 était devenu supérieur à celui des dividendes ;

verser des liquidités aux actionnaires à moindre coût pour les dirigeants détenteurs de stock-options. Le versement d'un dividende fait mécaniquement baisser le cours de l'action du montant du dividende et donc abaisse d'autant l'espérance de gain sur les stock-options dont le prix d'exercice reste fixe. Le rachat d'actions n'a pas cet effet négatif sur la valeur des stock-options et laisse même croire aux naïfs qu'il fera monter le cours de l'action (puisque l'on en rachète !), oubliant que l'actionnaire peut avoir besoin de liquidités et que celui-ci devra vendre des actions pour en obtenir.

Deux techniques principales s'offrent à l'émetteur français qui veut racheter ses actions :

Pour les sociétés cotées uniquement, le rachat sur le marché (au fil de l'eau) dans la limite de 10% du capital et dans le cadre d'un programme de rachat d'action approuvé par l'assemblée des actionnaires. La société doit avoir préalablement publié une note d'information visée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; la durée maximale du programme est de 18 mois. Les actions acquises peuvent être annulées (dans la limite de 10% tous les 24 mois) et le prix de rachat s'impute d'abord sur le nominal des actions rachetées, l'excédent réduisant alors les réserves distribuables. Elles peuvent également être conservées par l'entreprise pour servir de monnaie dans le cas d'une acquisition ou être remis aux salariés en cas d'exercice de stock-options ; enfin elles peuvent être revendues sur le marché, la technique sert alors pour réguler le cours de l'action. Cependant si les actions ne sont pas annulées, on ne pourra réellement parler de réduction de capital.

L'offre de rachat ouverte à tous les actionnaires. Si la société est cotée, on parle alors d'offre publique de rachat (OPRA) par la société de ses propres actions. Dans la pratique, le conseil d'administration, utilisant une autorisation qui doit lui avoir été donnée par l'assemblée générale des actionnaires, propose à tous les actionnaires de leur racheter tout ou partie de leurs actions à un certain prix et ce pendant une certaine période (de l'ordre du mois). Si trop de titres sont présentés à l'offre, la société procède à une réduction proportionnelle des demandes de rachat. Si, au contraire, un nombre insuffisant de titres est présenté, elle rachète et annule alors toutes les actions proposées.

Dans certains pays européens, le rachat d'actions peut être réalisé par remise à chacun des actionnaires d'un bon de rachat d'action permettant de vendre à l'entreprise une action à un certain prix. Il s'agit d'une option de vente émise par l'entreprise. Cette solution du bon de rachat d'action (BRA) n'a jamais été mise en pratique en France, principalement pour des raisons fiscales.

L'entreprise peut aussi restituer à ses actionnaires des fonds par le biais d'une réduction du nominal des actions ou par remboursement de primes. Mais dans ce cas, il s'agit d'une opération qui concerne nécessairement tous les actionnaires et qui n'est donc pas susceptible de modifier l'actionnariat.

Notons enfin que, s'il est possible en droit français de procéder à des augmentations de capital réservées, l'inverse n'est possible qu'à l'unanimité des actionnaires et est, de ce fait, impossible pour une société cotée. Cependant dans le cadre d'un programme de rachat d'actions, l'entreprise peut racheter un bloc à un actionnaire important.

Le signal envoyé par un rachat d'actions est clair. Les dirigeants de l'entreprise, qui ont plus d'information que le marché sur l'état actuel et ses perspectives de celle-ci, procèdent à des rachats d'actions, parce qu'ils pensent, au vu des informations que n'a pas le marché, que l'action est sous-évaluée. Cette information est perçue comme crédible car on ne comprend pas pourquoi les dirigeants procéderaient à des rachats d'actions qui limitent leurs marges de manœuvre (par réduction de la trésorerie ou accroissement de l'endettement) si la situation de l'entreprise allait se dégrader à l'avenir.

La régularisation des cours reste l'objectif prioritaire, devant l'intervention opportune en fonction des situations de marché. Vient ensuite l'attribution d'actions ou d'options d'achat aux salariés et/ou aux dirigeants. La remise d'actions dans le cadre d'opérations de croissance externe reste également une priorité tout comme l'annulation de titres.

Entre 2000 et 2003, plus de 56 milliards d'euros ont été investis par les entreprises françaises dans le rachat d'actions. Plus de la moitié de ces investissements a été réalisée par une dizaine de sociétés seulement. Parmi elles, figurent en tête Total, France Télécom, Vivendi Universal, Danone et Sanofi-Synthelabo. Ainsi, entre juillet 1998 et décembre 2003, le montant annuel moyen alloué a la réalisation des programmes de rachats dépasse 13 Mds €.

En général, le rachat d'actions se traduit par une réaction positive des marchés et une progression du cours : 15% en moyenne dans les deux mois suivant l'annonce, selon une étude de JP Morgan en Grande-Bretagne.

C'est pourquoi un « prélèvement sur les rachats d'actions » est instauré, au taux de 15% sur le montant des actions concernées. Le produit de ce prélèvement serait donc de 1,9 milliard d'euros.

C.- Augmentation d'impôts : 16,9 milliards

Le produit des impôts suivants augmente de 10% :

l'impôt sur les sociétés pour 6,3 milliards d'euros ;
l'impôt sur le revenu pour 6 milliards ;
l'impôt sur la fortune (doublement du produit) pour 4 milliards ;
les impôts portant sur les stocks de capital (impôts sur le patrimoine lors de la transmission) pour 0,6 milliard.

Le total fait 16,9 milliards d'euros.

1.- Augmentation de 10% du produit de l'impôt sur les sociétés : 6,3 milliards

Les sociétés acquittent un impôt à un taux forfaitaire. Ce taux a été réduit considérablement pour se situer aujourd'hui à 33,33% des bénéfices. Toutefois, la plupart des grands groupes internationaux parviennent à « adoucir » la note fiscale en localisant certaines de leurs activités à l'étranger, dans des pays moins lourdement fiscalisés ou les paradis fiscaux. On peut estimer (fourchette très basse !) que 10% de l'impôt sur les sociétés échappe ainsi au budget de l'Etat. En 2008, le produit estimé de l'impôt sur les sociétés était de 63,7 milliards d'euros. Une augmentation de 10% rapporte donc 6,3 milliards d'euros.

2.- Augmentation de 10% du produit de l'impôt sur le revenu : 6 milliards

Hormis les salaires, les revenus se composent de différents éléments : les dividendes ; les revenus de capitaux mobiliers ; les plus et moins-values sur cessions de valeurs mobilières ; les plus et moins-values sur cessions de valeurs immobilières. Si on augmente l'imposition sur les dividendes, sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les plus et moins-values sur cessions de valeurs mobilières et immobilières, et sur la tranche marginale, de sorte que le produit de l'impôt sur le revenu augmente de 10%, ce sont 6 milliards d'euros supplémentaires qui peuvent être dégagés pour financer le droit opposable à l'emploi (les prévisions de recettes 2008 pour l'IRPP étaient de 60,455 milliards d'euros).

3.- Doublement du produit de l'impôt sur la fortune : 4 milliards

La fraction de la valeur nette taxable du patrimoine applicable et taux (2008) pour l'ISF était la suivante :

N'excédant pas 770 000 EUR : 0%
Supérieure à 770 000 EUR et inférieure ou égale à 1 240 000 EUR : 0,55%
Supérieure à 1 240 000 EUR et inférieure ou égale à 2 450 000 EUR : 0,75%
Supérieure à 2 450 000 EUR et inférieure ou égale à 3 850 000 EUR : 1,00%
Supérieure à 3 850 000 EUR et inférieure ou égale à 7 360 000 EUR : 1,30%
Supérieure à 7 360 000 EUR et inférieure ou égale à 16 020 000 EUR : 1,65%
Supérieure à 16 020 000 EUR : 1,80%

Les prévisions de rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008 étant de 4,135 milliards d'euros, son doublement rapporte 4 milliards d'euros.

4.- Augmentation de 10% du produit des impôts portant sur les stocks de capital (impôts sur le patrimoine lors de la transmission) : 0,6 milliard

Nicolas Sarkozy voulait que « 95% des Français soient exonérés des droits de succession », afin que « les familles, à l'exception des plus riches, puissent transmettre librement le fruit du travail de toute leur vie à leurs enfants ». Selon des sondages, 85,8% des Français en effet souhaitaient la suppression des droits de succession, alors que le pourcentage d'héritiers directs exonérés est déjà de 89% ! Certains demandent l'abolition des droits, alors qu'ils n'en payent pas !

Qui paye les droits de mutation à titre gratuit, ayant rapporté en 2006 la somme de 7,3 milliards, dont 5,7 milliards pour les successions et 1,6 pour les donations ?

Depuis 2006, les donations en franchise d'impôt peuvent avoir lieu tous les six ans, et non plus tous les dix ans. Le plafond reste fixé à 50 000 euros, mais une exonération limitée à 5 000 euros est instituée pour les donations aux arrière-petits-enfants, aux neveux et nièces, et entre frères et sœurs.

Durant les vingt prochaines années, les grands-parents et les parents pourront transmettre sans payer d'impôt jusqu'à 960 000 euros à leurs enfants et petits-enfants. Le but est d'aller vers la suppression de la fiscalité sur la transmission du patrimoine. Ce serait l'instauration d'une société de rentiers, à l'opposé, d'ailleurs, d'une société du travail que le candidat Sarkozy déclarait vouloir favoriser. Aux États-Unis, les droits de succession déjà fortement allégés en 2001, ont été quasiment supprimés en 2010. Motif : attirer les grandes fortunes aux Etats-Unis. Mais est-ce en attirant des rentiers que l'on favorise l'esprit d'entreprise, que l'on favorise l'ascenseur social ? Même la troisième fortune mondiale, Warren Buffet, a protesté ! Bientôt il faudra subventionner les grandes fortunes, comme les entreprises, pour qu'elles viennent s'installer dans tel ou tel territoire !

Avec Nicolas Sarkozy, la fiscalité des particuliers a avantagé outrageusement les plus riches : « bouclier » fiscal encore plus faible, intégrant la CSG et la CRDS ; quasi suppression de l'ISF et des droits de succession. Or les droits de succession sont un facteur très puissant de creusement des écarts de fortune et des inégalités.

Une étude a été menée en 2000 par la Direction générale des impôts sur la façon dont les Français transmettaient leur patrimoine. Pour cette année, le nombre total d'actes était de 360 700 successions et 510 900 donations.

Sur la base des données pour 1994, l'INSEE remarquait que les décès donnaient de plus en plus souvent lieu à une déclaration de succession. En 1994, c'était le cas de 60% des décès contre 49% dix ans plus tôt ; 8% des défunts, généralement les plus fortunés, avaient déjà transmis de leur vivant une partie de leur patrimoine sous forme de donations. Dans un cas sur deux, leur valeur était égale ou supérieure au patrimoine laissé au décès. La tendance se poursuit, puisque le ratio nombre de décès/nombre de successions déclarées atteint aujourd'hui 67%. Un phénomène de cette ampleur ne peut s'expliquer que s'il tient à l'accroissement des petites successions : on se situe à presque 100 000 successions de plus qu'il y a 15 ans, soit une augmentation de près de 40%.

Sur les 360 700 successions recensées, 31 000 correspondent à des successions comportant des donations antérieures. Si l'âge moyen du défunt est de 77 ans révolus, l'actif net transmis médian est de 55 325 euros, et l'actif net transmis moyen de 99 940 euros. Il y a quinze ans, ces chiffres relatifs à l'actif net s'établissaient respectivement aux alentours de 49 000 euros et 56 000 euros en monnaie 2000, ce qui démontre que la richesse transmise a beaucoup augmenté. Le montant transmis est, avec 99 940 euros, proche de 100 000 euros. Cet actif net transmis moyen est presque le double de l'actif net transmis médian, c'est-à-dire du montant de la succession pour lequel l'on trouve autant de successions d'un montant inférieur que de successions d'un montant supérieur. Pour 536 000 décès en 2000, la richesse transmise s'est donc élevée à 53,6 milliards d'euros.

Les données relatives à la structure des patrimoines révèlent clairement ce que possèdent aujourd'hui les Français à la fin de leur vie. On constate ainsi que pour les petites successions, qui sont inférieures à la succession médiane, les liquidités sont importantes puisqu'elles représentent, selon les tranches, entre 50% et 70% de l'actif successoral. La part de l'immobilier est relativement modeste, entre 20% et 40%.

A l'autre bout de l'échelle, en l'occurrence les successions supérieures à l'actif moyen transmis, soit près de 100 000 euros, les liquidités et les valeurs mobilières représentent 50% de l'actif successoral ; l'immobilier constitue 44% de l'actif, soit un pourcentage légèrement inférieur à celui que l'on constate pour les successions comprises entre 53 000 euros et 99 400 euros, où il atteint le maximum de 50%.

L'enquête fournit également des informations sur la qualité des héritiers et leur héritage moyen. En 2000, 1,12 million de personnes avait hérité. Parmi celles-ci, on comptait 160 000 conjoints, 725 000 enfants et 14 500 petits-enfants. On apprend également qu'il y a presque autant de frères et sœurs qui héritent que de personnes non parentes, les parents éloignés étant au nombre de 123 000. L'héritage moyen est relativement faible pour les conjoints, soit 25 910 euros. Il est plus important pour les enfants (33 700 euros) et pour les petits-enfants (41 400 euros), ainsi que pour les personnes non parentes et, dans une moindre mesure, pour les frères et sœurs.

Les donations, dont le nombre total atteint 511 000, comprennent, pour plus de la moitié, des dons manuels. Les donations-partages et donations simples atteignent respectivement le nombre de 94 000 et 139 000, pour des montants par donataire compris entre 53 000 et 57 000 euros, à comparer aux 25 500 euros de moyenne pour les dons manuels. Au total, le montant moyen d'une donation est de 61 500 euros, avec des montants moyens qui vont de 25 600 euros pour les dons manuels à 57 700 euros pour les donations-partages, en passant par 68 000 euros pour les donations simples.

L'âge des donateurs se répartit de façon à peu près équilibrée entre ceux qui ont moins de 65 ans, ceux qui ont entre 65 et 75 ans et ceux qui ont plus de 75 ans. Près de 159 000 donateurs, auxquels s'ajoutent 33 000 deuxièmes donateurs, ont plus de 75 ans au moment de la donation.

Les tableaux ci-dessous témoignent de la relative faiblesse du montant des droits perçus par opération. Le fait que les droits médians soient égaux à zéro résulte de ce que seul un petit quart des successions donneraient lieu à perception de droits et que ce sont près de 90% des transmissions entre époux et 80% en ligne directe, qui ne donnent pas à perception de droits.

Pour l'ensemble des mutations à titre gratuit, les droits perçus médians sont nuls ; ils se situent entre 2 700 euros et 5 100 euros pour les donations et les successions. En revanche, lorsque l'on considère les seules opérations donnant lieu à paiement de droit, les montants sont plus importants, tout en restant relativement modestes. Ainsi, pour les dons manuels, le droit moyen perçu atteint à peine 4 500 euros. Pour les donations, ils sont compris entre 7 500 euros et 8 500 euros pour des droits médians de l'ordre de 2 000 euros. Seuls les droits perçus pour les successions, avec un montant moyen de 15 000 euros et un montant médian de 3 000 euros, sont substantiels.

Les statistiques témoignent de l'accroissement spectaculaire de la part des droits de mutations à titre gratuit dans les recettes fiscales de l'État : celles-ci sont passées, depuis 1980, de 1 à plus de 7 milliards d'euros en monnaie courante et de 1 à 3% du total des recettes fiscales du budget de l'État.

Peut-on toutefois exciper de l'enrichissement des Français pour justifier l'accroissement du poids des impôts sur le patrimoine prélevés par l'État ? En monnaie courante, le produit de l'impôt a été multiplié par 10 depuis 1980. C'est certainement sensiblement moins que l'immobilier et sans doute aussi que le montant des portefeuilles de valeurs mobilières. Cette évolution tient à l'absence à la fois de mécanismes d'indexation des seuils comme il en existe en matière d'impôt sur le revenu et de vagues de réformes d'ensemble comme on en voit périodiquement se produire pour d'autres prélèvements pour lesquels la pression des électeurs conduit les gouvernements à annoncer et mettre en œuvre des plans d'envergure allégeant ou exonérant toujours plus de contribuables.

L'option minimale envisagée consisterait à actualiser les seuils de chaque tranche en appliquant le coefficient d'érosion monétaire depuis sa date d'entrée en vigueur. Par exemple, s'agissant du tarif applicable en ligne directe, la première tranche qui date de 1959, serait revalorisée par un coefficient de 8,46.

Les tableaux ci-dessous donnent le résultat des calculs qui, dans tous les cas, s'accompagnent d'augmentations importantes des seuils.

Produit de l'impôt 2008 : 6,5 milliards ; somme collectée avec une augmentation de 10 % : 0,6 milliard.

VI.- REORIENTATION D'UNE PARTIE DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : 4,2 MILLIARDS

En 2005, 25,9 milliards d'euros ont été consacrés à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, soit 1,5% du Produit intérieur brut. La rémunération des stagiaires représente 40% de la dépense pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage ; 59% de la dépense est constituée de dépenses de fonctionnement et 1% est consacré à l'investissement.

Les principaux financeurs sont :

les entreprises pour 10,5 milliards : actions en faveurs des salariés (8,6 milliards d'euros) ; jeunes en insertion professionnelle (1 milliard) ; apprentis (0,9 milliard) ;
les collectivités publiques en tant qu'employeurs pour 5,5 milliards : formation des agents ;
l'Etat pour 4,4 milliards : demandeurs d'emploi (1,5 milliard) ; salariés (1,1 milliard) ; apprentis (1,1 milliard) ; jeunes en insertions professionnelle (0,7 milliard) ;
les Régions pour 3,2 milliards : apprentis (1,7 milliard) ; jeunes en insertion professionnelle (0,8 milliard) ; demandeurs d'emploi (0,6 milliard) ; salariés (0,1 milliard) ;
autres dont UNEDIC pour 1,3 milliard : demandeurs d'emploi ;
ménages pour 1 milliard.

On peut également ajouter le Fonds social européen (FSE) pour environ 1 milliard par an en moyenne.

Si 3,3 millions de chômeurs ont un emploi, c'est tout le dispositif de la formation professionnelle qui doit s'adapter. Le nombre de personnes en formation va croître, alors que les frais de rémunération des stagiaires, notamment lorsqu'ils étaient demandeur d'emploi, va décroître. Deux nouveaux principes guideront la démarche :

ce n'est pas nécessairement à l'homme de s'adapter au travail ; mais au travail à s'adapter à l'homme ;
on entre d'abord dans l'emploi, et on se forme ensuite, ou plutôt en même temps, dans l'entreprise, et non l'inverse comme jusqu'à présent.

Dès lors, il devient possible de réorienter des sommes qui étaient consacrées à la rémunération des stagiaires au financement de salaires puisque ces demandeurs d'emploi auront désormais un emploi. Pour chaque financeur, les évaluations sont les suivantes :

A.- Réorientation de fonds provenant de l'Etat : 1,4 milliard

Sur les 4,4 milliards d'euros consacrés par l'Etat à la formation professionnelle en 2005, deux postes peuvent contribuer au financement de salaires :

les demandeurs d'emploi (1,5 milliard), dont 1 milliard peut être réorienté ;
les jeunes en insertion professionnelle (0,7 milliard), dont 0,4 milliard peut être réorienté.

Total : 1,4 milliard d'euros.

B.- Réorientation de fonds provenant des Régions : 0,9 milliard

Sur les 3,2 milliards de leur budget formation professionnelle, deux postes pourront contribuer au financement de salaires :

les jeunes en insertion professionnelle (0,8 milliard), dont 0,5 milliard peuvent être réorientés ;
les demandeurs d'emploi (0,6 milliard), dont 0,4 milliard peuvent être réorientés.

Total : 0,9 milliard d'euros.

Les Conseils régionaux ont affecté en 2006 près de 4 milliards d'euros à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'accueil, information et orientation, contre 3,2 milliards en 2005. La croissance des interventions des Régions est due notamment à la poursuite du transfert des aides aux employeurs d'apprentis (indemnités compensatrices forfaitaires) et à la décentralisation des formations sanitaires, sociales et artistiques.

La structure de la dépense régionale a fortement évolué du fait de l'introduction des formations sanitaires, sociales et artistiques (16% du budget), l'apprentissage et la formation professionnelle continue pesant respectivement 44% et 36%. Concernant la formation professionnelle continue, 83% des dépenses sont tournées vers les personnes sans emploi.

La formation professionnelle continue et l'apprentissage font partie historiquement des premières compétences décentralisées aux Régions. Plusieurs étapes se sont ainsi succédé :

1983-1993 : la loi du 7 janvier 1983 confère aux Régions une compétence de droit commun pour la mise en place des actions d'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elles acquièrent la liberté d'élaborer leur politique de formation et d'apprentissage et de choisir leurs actions en lien avec leur mission de développement économique local.

1993-2002 : en 1993, la loi quinquennale du 20 décembre relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, confie aux Régions la formation continue en faveur des jeunes de moins de 26 ans. Le transfert des programmes jeunes se fait en deux temps :
le transfert total des actions qualifiantes concernant les jeunes de 16 à 25 ans (effectué en juin 1994) ;
le transfert progressif (5 ans, jusqu'en décembre 1998) des actions de pré-qualification et d'insertion ainsi que des compétences du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.

La même loi quinquennale institue aussi un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDF).

2002-2004 : la loi de modernisation sociale et la loi relative à la démocratie de proximité étendent le Plan régional de formation à la formation des adultes. Des instances nouvelles de concertation entre les différents acteurs du champ sont créées : les CCREFP (Comité de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle). Les Régions se voient transférer également la responsabilité des primes aux employeurs d'apprentis. La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 confie aux Régions les formations sanitaires et sociales. Elle confie également aux collectivités régionales les crédits de l'Etat dédiés aux actions de formation et aux actions associées à la formation mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La loi permet en outre d'anticiper le transfert, effectif au 1er janvier 2009, par la conclusion de conventions tripartites entre le préfet de région, le président du Conseil régional et le président de l'AFPA. Au titre des années 2006 et 2007, 18 collectivités régionales ont accepté d'anticiper ce transfert. En 2008, 2 devaient faire de même, seules la Lorraine et la Corse attendant le transfert de droit prévu le 1er janvier 2009.

La décentralisation aux Régions des aides aux apprentis, à partir de 2003, a accentué la croissance de la proportion des dépenses consacrées à l'apprentissage, occupant le poste le plus élevé depuis 2004. Les dépenses affectées à l'accueil, information et orientation concernent surtout – pour les deux tiers – les subventions liées à l'activité des réseaux d'orientation (subventions aux missions locales, aux PAIO et autres réseaux de l'orientation).

C.- Réorientation de fonds provenant de l'UNEDIC : 0,9 milliard

Sur 1,3 milliard d'euros consacrés à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, essentiellement sous forme de rémunération, 0,9 million peuvent être réorientés.

1.- L'allocation d'aide au retour à l'emploi- formation (AREF)

Le régime d'assurance-chômage intervient sur le volet formation en permettant aux demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation prescrite par l'ex-ANPE dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) de bénéficier du versement de leurs allocations durant leur période de formation et également en prenant en charge des frais de formation et des frais annexes.

Depuis le 1er juillet 2001, les salariés privés d'emploi, inscrits comme demandeur d'emploi, qui suivent une formation validée par l'ex-ANPE dans le cadre soit du projet d'action personnalisée (PAP), soit, depuis la nouvelle convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), continuent à recevoir, à titre de rémunération, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Cette allocation est alors dénommée « aide au retour à l'emploi-formation » (AREF). Le montant brut de cette allocation est équivalent au montant de l'ARE. Il ne peut être inférieur au montant plancher journalier de 18,64 euros (taux en vigueur au 1er juillet 2007) pour les personnes qui, avant d'être au chômage, travaillaient à temps partiel ou selon un rythme saisonnier.

L'AREF est versée dans la limite de la durée des droits à l'ARE ; 207 070 demandeurs d'emploi ont commencé une formation dans le cadre de l'ARE-formation en 2002 ; 226 223 personnes en 2003 ; 226 392 en 2004 ; 206 233 en 2005 ; 185 197 en 2006…

2.- L'allocation de fin de formation (AFF)

Pour permettre aux demandeurs d'emploi bénéficiant de l'AREF de poursuivre la formation lorsque la fin de celle-ci est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance, l'Etat à travers le régime de solidarité prend le relais de cette aide. Ainsi, le législateur a-t-il institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, économique et culturel, l'allocation de fin de formation (AFF) qui assure un revenu de remplacement à l'issue des droits à l'allocation d'assurance, et qui, bien que versée par l'UNEDIC, est financée par l'Etat. A compter du 1er janvier 2008, le Fonds de solidarité prend en charge l'allocation de fin de formation.

Les conditions d'attribution de l'AFF, mentionnées à l'article R. 351-19-1 du code du travail, ont été modifiées en 2006. En effet, entre 2001 et décembre 2006, l'AFF était versée dans 2 cas :

l'AFF de droit commun était accordée dans la limite de 4 mois aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à 7 mois relevant des filières courtes ;
l'AFF dérogatoire pouvait être accordée jusqu'au terme de leur formation pour les demandeurs ayant une durée d'indemnisation supérieure et suivant une formation qualifiante dans des métiers où sont identifiées des difficultés de recrutement (métiers en tension).

La réforme induite par le décret du 19 décembre 2006 substitue à la distinction entre l'AFF de droit commun et l'AFF dérogatoire, des critères cumulatifs à respecter pour ouvrir les droits à l'AFF. De la sorte, alors que disparaît la distinction entre AFF de droit commun et AFF dérogatoire, l'AFF est dorénavant, attribuée aux demandeurs d'emploi, qui entreprennent une action de formation, sous deux conditions :

nécessité que la formation soit qualifiante ;
avec l'objectif d'accéder à un emploi dans les métiers dits « en tension », c'est-à-dire pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement au niveau régional.

Ainsi, l'objectif de cette allocation est de permettre à ses bénéficiaires d'entamer une formation ciblée comme qualifiante ayant une forte probabilité de déboucher sur un emploi et d'être rémunérés jusqu'au terme de cette formation. De manière concrète, la liste des métiers en tension est arrêtée par le préfet de Région après concertation au sein du Service public de l'emploi régional. La prescription de cette allocation dans le cadre du PPAE est à la charge de l'ex-ANPE, mais son versement est assuré par le régime d'assurance chômage (Assédic).

Son montant est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation. Le montant journalier moyen a augmenté au cours des années pour atteindre 28,30 euros en 2006.

En fin d'année, au 31 décembre 2006, le nombre de bénéficiaires en fin de mois de l'AFF s'élevait à 15 140.

3.- L'intervention du régime d'assurance-chômage pour la formation des demandeurs d'emploi indemnisés

La convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage apporte quelques modifications quant aux mesures « actives » d'aide au retour à l'emploi en faveur des demandeurs d'emploi. Le régime d'assurance-chômage intervient toujours dans le cadre des aides à la formation :

actions de formation préalables à l'embauche (AFPE) ;
actions de formation conventionnées, dans le but de renforcer les capacités professionnelles des allocataires (convention entre l'ASSEDIC et un organisme de formation).

Dans le cadre de ces aides, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais de formation et de dossier, des frais de transport, de repas et d'hébergement. La liste des actions de formation ouvrant droit à ces aides est fixée par le bureau de chaque ASSEDIC, en fonction notamment des besoins locaux du marché du travail.

Pour les actions de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement des métiers en tension et homologuées à ce titre par l'ASSEDIC concernée, seuls les frais de transport, de repas et d'hébergement peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge. Dorénavant, s'ajoutent à ces aides : une aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE), des aides incitatives au contrat de professionnalisation et d'autres mesures favorisant le reclassement ou l'insertion, telle que l'aide à la mobilité, etc.

Les aides au titre de la formation du régime d'assurance-chômage s'élèvaient à, au titre de 2007, 250 millions d'euros pour les actions de formation, 40 millions d'euros pour la VAE, 50 millions d'euros pour les contrats de professionnalisation.

D.- Réorientation de fonds provenant du Fonds social européen : 1 milliard

L'intégralité des versements du FSE doit être consacrée au financement de salaires dans le cadre du droit opposable à l'emploi. Les fonds structurels sont les outils d'intervention de l'Union européenne. Pour la période de programmation 2000-2006, le montant de l'intervention du Fonds social européen (FSE) en France a été de 6,968 milliards d'euros. Les bénéficiaires de ces versements sont à 84% les acteurs régionaux (Etat, collectivités territoriales, organismes collecteurs, associations, etc.).

VII.- REORIENTATION VERS LE FINANCEMENT DE L'EMPLOI D'UNE PARTIE DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE : 8 MILLIARDS

Le financement de 3,3 millions d'emploi va générer de nouvelles cotisations pour les régimes de protection sociale. Une partie de celles-ci peut être affecté au financement de l'emploi. C'est le cas des systèmes de retraites (5 milliards) et de l'assurance-maladie (3 milliards).

A.- Réorientation d'une partie des nouvelles recettes des systèmes de retraites : 5 milliards

Plus de 3 millions de salariés supplémentaires vont cotiser aux systèmes de retraites, qu'il s'agisse du système de base de la Sécurité sociale ou des systèmes complémentaires, pour environ 19 milliards d'euros. Rappelons-nous la bataille des retraites en 2003, lorsque le gouvernement parlait d'un déficit à venir de 40 milliards de francs pour le seul régime général. Les 3,3 millions d'emplois créés rapportent, pour le seul régime général, environ 12 milliards d'euros, soit près de 70 milliards de francs ! Autrement dit, la récente « réforme » des retraites peut être annulée si 3,3 millions d'emplois sont créés !

On peut donc sans porter atteinte aux régimes de retraite, utiliser le surplus pour financer de l'emploi, soit 5 milliards d'euros.

B.- Réorientation d'une partie des nouvelles recettes de l'assurance-maladie : 3 milliards

Plus de 3 millions de salariés supplémentaires vont cotiser à l'assurance-maladie pour environ 12 milliards d'euros. A cela il faut ajouter la part de la CSG qui est directement affectée à l'assurance-maladie, c'est-à-dire 5,25% sur les 7,50% que représente son taux, soit 70% de la CSG (près de 6 milliard d'euros). Au total, l'assurance-maladie bénéficie de près de 18 milliards d'euros de recettes nouvelles. Dès lors, le « trou de la sécu » est annulé. Il reste même 3 milliards d'euros pouvant alimenter le financement de l'emploi.

C.- Augmentation des ressources des autres systèmes de protection sociale

Plus de 3 millions de salaires vont alimenter les autres systèmes de protection sociale (approximation en milliards d'euros) :

Assurance-maladie : 12
Vieillesse : 12
Retraites complémentaires : 6
CSG : 6
Chômage : 5,4
Alloc. Familiales : 4,8
AGFF : 1,8
Accidents du travail : 1,2
Transport : 1,2
Prévoyance décès : 1,2
Formation : 1,2
CRDS : 0,4
Apprentissage : 0,4
Logement : 0,3
FNGS : 0,3
Veuvage : 0,06

Total : environ 60 milliards d'euros.

VIII.- TOUTES LES « NICHES » FISCALES N'ONT PAS ETE ANNULEES

Dans la présente étude, plusieurs « niches » n'ont pas été affectées à l'obligation de financement du droit opposable à l'emploi. Le M'PEP va poursuivre sa réflexion afin de décider si elles doivent ou non être supprimées. Quelques exemples :

A.- Détaxation des heures supplémentaires

Le but du gouvernement est d'inverser la logique qui présidait à la réduction du temps de travail. Problème : cette mesure défavorise l'emploi car les entreprises sont incitées à offrir des heures supplémentaires à leurs salariés en place plutôt que d'embaucher. Cette mesure est également contre-productive vis-à-vis des salaires, et elle favorise l'individualisme des travailleurs. En outre, cette mesure creuse le déficit de la Sécurité sociale. En dernier lieu, l'universalité de la CSG est remise en cause puisque les heures supplémentaires en sont exonérées.

B.- Mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques

La restauration du patrimoine et des monuments historiques bénéficie de deux régimes fiscaux spécifiques, le régime « Malraux » applicable aux secteurs sauvegardés et assimilés, et le régime des monuments historiques. Ces deux régimes ont incontestablement favorisé la rénovation des centres villes historiques et la conservation des monuments historiques. La dépense fiscale s'élève à 110 millions d'euros pour 3 540 foyers fiscaux, soit un avantage moyen de 15 500 euros par foyer.

C.- Réductions d'impôts sur le revenu en faveur des investissements outre-mer

L'objectif de la défiscalisation spécifique outre-mer est d'abaisser pour l'entreprise exploitante le prix des investissements en faisant appel à de l'épargne extérieure à l'entreprise. Depuis 2004, le montant des investissements défiscalisés s'élève à 1,3 milliard d'euros par an, pour une dépense fiscale de 550 millions pour les investissements productifs et 230 millions pour les investissements locatifs, concernant 38 870 foyers fiscaux.

D.- Régime des loueurs en meublé professionnels

Il s'agit d'un mode d'imposition à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui permet notamment l'imputation du déficit issu de cette activité sur le revenu global du contribuable et ce, sans limitation de montant ! L'Inspection des finances observe que « le recours à ce régime est fréquemment un moyen d'optimisation fiscale et de gestion de leur patrimoine pour des contribuables dont l'activité principale est autre que la location meublée. Le dispositif est alors utilisé comme un outil de réduction de l'IR à acquitter ». Il permet en outre de cumuler d'autres dispositifs. La dépense fiscale est de 110 millions d'euros, concernant 7 663 foyers fiscaux.

E.- Taxe de « 3% » sur les non-résidents, propriétaires d'immeubles en France

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 11 octobre 2007, a considéré que la règle de la libre circulation des capitaux ne permettait pas à la France de soumettre systématiquement à une taxe de 3% une société d'un autre Etat membre, lorsque le fisc français ne peut pas recouper les déclarations déposées en France sur l'actionnariat de cette société avec l'administration fiscale de l'autre Etat.

Depuis 1982, la France collecte une taxe dite de « 3% » sur les non-résidents, propriétaires d'immeubles en France, directement ou via une chaine de participations. L'objectif de la taxe est de dissuader les résidents français de transférer leurs immeubles à des sociétés écrans, pour les soustraire à l'assiette de l'ISF. La taxe, assise sur la valeur vénale des biens, est due par les sociétés ayant leur domicile fiscal dans un Etat étranger dont la France ne peut obtenir aucune information sur l'actionnariat. Parallèlement, des exonérations sont instituées pour les sociétés qui révèlent le nom et le domicile fiscal de leurs associés.

La taxe de 3% n'a rapporté que 37,7 millions d'euros en 2006, mais sa dimension symbolique et dissuasive est importante.

F.- Le crédit impôt recherche (CIR)

Il était prévu que l'État y consacre 2,7 milliards d'euros, contre 1,4 milliards en 2007. L'objectif serait de doper l'innovation des entreprises. Auparavant, le CIR prenait en charge 10% des dépenses annuelles et 40% de l'accroissement annuel des dépenses de recherche. La réforme prévoit désormais un CIR de 30% des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros, et 5% au-delà.

G.- TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

Coût : 5,4 milliards d'euros.

H.- Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Coût : 2,4 milliards d'euros.

I.- Taux de 5,5% de TVA pour la fourniture de logements dans les hôtels

Coût : 1,8 milliard d'euros.

J.- Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques d'huile végétale

Cout : 1 milliard d'euros.

K.- Abattement de 10% sur le montant des pensions

Cout : 2,5 milliards d'euros.

Conclusion

L'énorme étude qui vient d'être présentée repose, la plupart du temps, sur les chiffres de la loi de finances pour 2009. Les lecteurs sont invités à la mettre à jour régulièrement en communiquant leurs informations à l'adresse suivante :

contact@m-pep.org

Le but de cette étude et de sa mise à jour permanente est d'organiser la traque aux niches fiscales pour démontrer qu'il est parfaitement possible de trouver les sommes nécessaires au financement du droit opposable à l'emploi.

Droit opposable à l'emploi 3 : Quelques définitions et clarifications sur le mythe de la "baisse des impôts et des charges".

Texte du M'PEP — 2012-12-28T12:28:12Z

DROIT OPPOSABLE À L'EMPLOI 3 :

QUELQUES DÉFINITIONS ET CLARIFICATIONS SUR LE MYTHE DE LA « BAISSE DES IMPÔTS ET DES CHARGES »

Par le Mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP).

Le 29 décembre 2012.

Le 9 décembre 2012, le M'PEP a diffusé l'épisode 1 d'une série de 5 consacrée au droit opposable à l'emploi qu'il propose : « Le droit opposable à l'emploi, qu'est-ce que c'est ? » :
http://www.m-pep.org/spip.php?article1023

Le 22 décembre, l'épisode 2 a été diffusé : « Un exemple concret pour financer 500 000 emplois » :
http://www.m-pep.org/spip.php?article3169

Aujourd'hui l'épisode 3 vous est diffusé : « Quelques définitions et clarifications sur le mythe de la ‘‘baisse des impôts et des charges'' » :
http://www.m-pep.org/spip.php?article3170

SOMMAIRE

I.- QUELQUES DÉFINITIONS

A.- La « dépense fiscale »
B.- Les différents types de « dépenses fiscales »
1.- Les crédits d'impôt
2.- Les exonérations d'impôt
3.- Les déductions d'impôt
4.- Les réductions d'impôt
5.- Les abattements d'impôts

II.- LA DÉMAGOGIE DE LA « BAISSE DES IMPÔTS » ET DES « CHARGES »

A.- Baisser les impôts n'a jamais créé de croissance économique
B.- Les illusions des baisses de « charges » sociales patronales
C.- Ce qui est en jeu, avec ces baisses répétées d'impôts et de cotisations sociales, c'est la conception de la solidarité et le degré de tolérance de la société face aux inégalités, à la pauvreté et au chômage
D.- Les baisses d'impôts et « charges » n'ont qu'un objectif idéologique et électoral
E.- Les conditions à réunir pour baisser les impôts
1.- Les obstacles à la mise en œuvre de l' « autre politique »
2.- Comment baisser les impôts et cotisations sociales dans une perspective sociale ?
a.- La dépense publique totale ne doit pas baisser
b.- Toute baisse d'impôt doit s'accompagner de compensations
c.- Utiliser une baisse d'impôts pour remettre la fiscalité totalement à plat
d.- Réfléchir à l'efficacité de la dépense publique

Texte complet

Rappelons en préalable à quoi sert l'impôt :

à financer l'activité publique censée donner la priorité à l'intérêt général sur les intérêts particuliers ;
à corriger les inégalités ;
à modifier les comportements des agents économiques.

Or, le système fiscal, sous l'effet des politiques néolibérales, menées notamment par des gouvernements de « gauche », est devenu de moins en moins efficace en termes de redistribution des richesses.

Quelques définitions doivent être données pour se repérer dans le monde opaque de la fiscalité. Elles permettront de mieux comprendre la monstruosité des politiques de ces deux dernières décennies qui se poursuivent aujourd'hui avec la présidence de François Hollande, faites d'écrasement des classes populaires et moyennes, et de cadeaux somptueux aux plus fortunés.

I.- QUELQUES DÉFINITIONS

Selon le rapport du Conseil des impôts intitulé « La fiscalité dérogatoire », publié en septembre 2003, « plus de 400 dispositifs dérogatoires au droit commun fiscal étaient recensés en 2003 (418 exactement) ». Le total de ces dérogations s'élevait « à plus de 50 milliards d'euros, soit plus de 3% du PIB et plus de 20% des recettes de l'Etat ». Ce rapport indiquait que ces systèmes sont « peu transparents, inéquitables et inutilement complexes et n'en bénéficient que les contribuables les mieux informés ». Malgré les déclarations de nombreux responsables politiques, rien ou presque n'a changé.

De son côté, dans un rapport publié en juillet 2007, la Cour des comptes chiffrait à 72,2 milliards d'euros les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises.

Quant au rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2008, sur « l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant », il estime, simplement pour l'impôt sur le revenu, le nombre de dispositifs dérogatoires à 200, pour une somme de 39 milliards d'euros, soit 40% du produit de l'IR !

L'utilisation des « niches » fiscales procure à chacun des 1 000 contribuables les plus riches une réduction d'impôts moyenne de 300 000 euros ! Les hauts revenus ne sont pas toujours imposés, du fait notamment du cumul de « niches » fiscales. Ainsi, pour 2006, dans la tranche du revenu fiscal supérieur à 78 000 euros, 5 102 foyers fiscaux sur 460 874 n'étaient pas imposés !

La chasse à ces dérogations, résultat d'un lobbying efficace des groupes de pression sur les parlementaires au moment du débat de la loi de finances, doit être ouverte.

A.- La « dépense fiscale »

À des fins d'incitation économique ou de corrections d'inégalités sociales, les règles d'imposition ont toujours connu des dérogations afin d'alléger la contribution fiscale de certaines catégories de contribuables. C'est la même chose en matière d'activités économiques qui peuvent être encouragées ou découragées selon le régime fiscal qui leur est appliqué. Ces allégements représentent des charges pour le budget de l'État, au même titre que les dépenses publiques. Dès 1968, l'administration américaine a tiré les conséquences de cette similitude, en publiant annuellement un budget des « dépenses fiscales » (tax expenditures). Depuis, la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont engagés dans cette voie. En France, la notion de « dépenses fiscales », symétrique de « dépenses budgétaires », a été étudiée pour la première fois par le Conseil des impôts en 1979. Le Parlement l'a adoptée dans l'article 32 de la loi de finances pour 1980.

Les dépenses fiscales se définissent comme « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la norme, c'est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ». Par contribuable il faut entendre les personnes physiques (les ménages) mais aussi les personnes morales (les entreprises). Toute mesure impliquant une perte de recettes pour le budget de l'État n'est donc pas une dépense fiscale ; qualifier une mesure de « dépense fiscale » suppose de se référer à une législation de base à laquelle elle dérogerait.

B.- Les différents types de « dépenses fiscales »

Les « dépenses fiscales » recouvrent les crédits d'impôts, les exonérations, les déductions, les réductions et les abattements.

1.- Les crédits d'impôt

Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt concerne aussi les personnes qui ne payent pas l'impôt sur le revenu et qui recevront alors un chèque du Trésor Public. Pour les autres, le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer au fisc (l'éventuel surplus de crédit d'impôt étant remboursé). Les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions, par exemple, au titre :

des frais de garde des jeunes enfants ;
des intérêts des emprunts étudiants ;
de jeunes salariés âgés de moins de 26 ans au moment du début de leur activité, du fait que leur métier connaît des difficultés de recrutement ;
d'un déménagement pour reprise d'une activité salariée ;
de certaines dépenses afférentes à l'habitation principale ;
de certaines primes d'assurance pour loyers impayés ;
des frais d'acquisition, de location et de transformation pour véhicule non polluant.

Exemple

Je souhaite faire installer des vitrages isolants dans ma maison de 4 pièces. Coût de l'opération (installation et vitrage) : 2 640 € TTC ; dont coût de l'équipement 1 368 € TTC. Le crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de l'équipement. Taux de crédit d'impôt : 25%. Montant du crédit d'impôt : 1 368 € x 25% = 342 €. Coût net de l'opération pour l'usager : 2 640 € - 342 € = 2 298 €.

2.- Les exonérations d'impôt

En 2008 (sur les revenus de 2007), un certain nombre d'exonérations d'impôt sur le revenu étaient en vigueur, permettant de ne pas payer l'impôt, par exemple :

tous ceux dont le revenu a été inférieur ou égal à 11 403 € pour une part ; 14 339 € pour 1,5 part ; 17 183 € pour 2 parts ; 2 026 € pour 2,5 parts en 2007 ;
les personnes âgées de plus de 65 ans dont le revenu n'a pas dépassé 8 780 € en 2007 ;
tous ceux dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 €.

3.- Les déductions d'impôt

En matière d'impôt sur les revenus, une déduction est une somme soustraite d'un revenu catégoriel (par exemple : les frais professionnels déduits avant l'imposition des traitements et salaires), ou du revenu brut global (par exemple : les pensions alimentaires).

Exemple

L'aide apportée à ses parents est totalement déductible. Peu importe l'âge des parents, le montant de leur retraite ou le salaire de leur activité. Peu importe également que l'aide soit spontanée ou contrainte par un juge, et quelle que soit sa forme (aide occasionnelle, rente, ou paiement de facture). Il n'existe pas de plafond. Mais l'aide doit être proportionnée aux besoins des parents aux revenus du donateur.

4.- Les réductions d'impôt

Une réduction est soustraite non pas d'un revenu mais du montant de l'impôt.

Exemple

La réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance. Afin de favoriser leur émergence et leur développement, une réduction d'impôt sur les sociétés vise à neutraliser toute augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l'entreprise et à ne pas la pénaliser alors même qu'elle doit effectuer d'importants investissements.

5.- Les abattements d'impôts

Les abattements viennent réduire le revenu global avant le calcul de l'impôt.

Exemple

Les personnes âgées qui touchent une pension de retraite ou une rente viagère à titre gratuit bénéficient :

de l'abattement de 10%, avec minimum de 376 euros (825 euros pour les chômeurs de longue durée), ni supérieure à 12 648 euros par foyer fiscal pour l'année 2 003 (déclaration 2004) ;
de l'abattement de 20% sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déclarés spontanément. Il n'y a pas de minimum. En revanche, l'abattement est supprimé pour la fraction des sommes excédant 115 900 €.

II.- LA DÉMAGOGIE DE LA « BAISSE DES IMPÔTS » ET DES « CHARGES »

Les chiffrages qui sont donnés dans cette étude portent généralement sur les prévisions de budget de l'Etat 2008, et sont donc susceptibles d'ajustements et de mises à jour. Ils doivent être considérés comme des indicateurs de tendances. Ce sont les principes qu'il faut comprendre, les sommes pouvant varier d'une année à l'autre selon les lois de finances.

Le dessinateur Plantu visait juste. Dans son dessin paru dans Le Monde daté du 1er septembre 2000, il montrait Lionel Jospin, alors Premier ministre, et Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des Finances, en conversation tendue, le premier disant au second : « Laurent, arrête de faire ta pub !! ». Tout cela sous le visage hilare de Jacques Chirac. Ce dernier, en effet, avait de quoi se réjouir, puisque le gouvernement de la « gauche plurielle », en baissant sans compensation les impôts de 120 milliards de francs en trois ans (équivalent d'environ 20 milliards d'euros d'aujourd'hui), venait de s'engager à grande échelle dans la mise en œuvre de l'un des principaux canons de l'orthodoxie néolibérale. Cela n'allait pas servir à grand-chose puisque la « gauche plurielle » allait être balayée. C'est exactement ce qui va se produire avec François Hollande qui mène la même politique et qui n'est plus qu'en sursis.

Pourtant, peu après sa nomination, le gouvernement Jospin avait pris des mesures fiscales d'inspiration plus sociale : extension du champ d'application de la CSG aux revenus du patrimoine ; création d'une tranche supérieure de l'ISF, même si son taux de 1,8% restait assez symbolique. Il avait aussi stoppé le plan quinquennal de baisse de l'impôt sur le revenu prévu par le gouvernement précédent, celui d'Alain Juppé. Mais rapidement, il était revenu aux politiques néolibérales et avait procédé à l' « allégement » de la taxe professionnelle (suppression de la part salariale) ; à la réduction des taux de l'impôt sur les sociétés ; à la suppression de la vignette après celle du droit de bail ; à la réforme avantageuse en matière de fiscalité applicable aux « stock-options ».

Le tout avait été couronné par le « pacte fiscal », appelé Plan Fabius, de baisse généralisée de l'impôt sur le revenu, en introduisant à cette occasion le système de l'impôt négatif par l'instauration de la Prime pour l'emploi (PPE). Même chose en 2012 à la suite du rapport Gallois où le gouvernement socialistes-verts décide d'un plan pour la « compétitivité » fondé sur les mêmes raisonnements erronés.

Le contexte mondial et le cadre politique européen de l'époque, peu favorables à la gauche, peuvent-ils expliquer la conduite d'une politique de droite par un gouvernement de gauche ? Avant la dissolution de l'Assemblée nationale, en 1997, par le président de la République, Jacques Chirac, le gouvernement Juppé, dans le domaine budgétaire et fiscal, avait été confronté aux contraintes des critères de Maastricht et à une période de croissance économique ralentie. Il craignait les « foudres » de Bruxelles.

Mais les élections législatives portaient au pouvoir en 1977 un gouvernement dit de « gauche plurielle » qui bénéficiait d'une conjoncture économique d'un seul coup plus dynamique, et qui disposait donc de marges de manœuvre plus favorables. La croissance économique étant repartie à la hausse (épisode de la « cagnotte fiscale » du printemps 2000), le gouvernement Jospin engageait paradoxalement une baisse des impôts s'inscrivant dans « l'ordre des choses » de la pensée eurolibérale. Lionel Jospin s'élançait alors dans la course vaine de la place de premier de la classe des pays européens en matière de respect des critères de Maastricht et du pacte de stabilité du Traité d'Amsterdam. Réussir le passage à l'euro et éviter d'encourir les sanctions de l'Union européenne en cas de dérapage budgétaire apparaissaient comme les objectifs essentiels – et dérisoires - pour Lionel Jospin.

A l'époque, Laurent Fabius aimait à répéter que « ce n'est pas la droite qui risque de battre la gauche aux prochaines élections, mais que ce sont les impôts. » D'où son plan de baisse des impôts : 120 milliards de francs en trois ans. Le mobile de cette décision n'était donc pas seulement l'efficacité économique supposée, selon les dogmes néolibéraux, de cette opération, c'était aussi le calcul électoral. Sur le coup, les sondages ont donné raison à Laurent Fabius puisque près de 90% des personnes interrogées approuvaient ces mesures. Toutefois, 73% des sondés estimaient que ces baisses d'impôts avaient été décidées « parce que les élections approchent. » Ils ont donc adopté une attitude pragmatique : ils ont pris ce qu'il y avait à prendre, sans se faire la moindre illusion sur les raisons, les ambitions et les effets de ces baisses d'impôts.

Les sondés étant aussi, accessoirement, des électeurs, ont-ils accepté de vendre leurs voix comme il leur était demandé ? Et bien non ! Le moment venu, les électeurs ont préféré l'original à la copie : Lionel Jospin, candidat à la présidentielle de 2002, n'a même pas franchi le premier tour ! Observant que le Parti socialiste ne proposait aucune alternative dans le domaine économique et social et qu'il appliquait les dogmes néolibéraux, les électeurs ont été désorientés. Le gain électoral n'était donc pas au rendez-vous pour le Parti socialiste, et l'on a même assisté à un remake de L'arroseur arrosé. Les classes moyennes, « bénéficiaires » à court terme de cette démagogie fiscale, attendaient en réalité tout autre chose. Elles attendaient une perspective renouvelée de leur position sociale, perspective qui continue à faire défaut. La baisse de leurs impôts n'y changeait rien. Le plus étrange est que le PS continue sans tenir compte de ses erreurs, les psychanalystes appellent cela une « compulsion de répétition ».

Tout ce raisonnement était sous-tendu par les dogmes néolibéraux qui établissent un lien entre baisse des « prélèvements obligatoires » et dynamisme de la croissance économique, cette dernière étant censée être handicapée ou entravée par le poids des premiers. Ce postulat, pourtant, n'a jamais été vérifié, et de multiples exemples contribuent, bien au contraire, à en démontrer l'absence totale de pertinence. Ce n'est que de l'idéologie, pas de l'économie, et il est dommage que le gouvernement de gauche plurielle se soit laissé piéger. Il est dommage, aussi, que la candidate Ségolène Royal ait repris à son compte ces vieilles lunes, comme le candidat puis président François Hollande.

Le 14 juillet 2005, Jacques Chirac annonçait à son tour pour 2006 une baisse de l'impôt sur le revenu « afin de consacrer tous les moyens disponibles à la lutte contre le chômage ».

Nicolas Sarkozy, de son côté, s'est engagé à réduire de quatre points en dix ans le taux de « prélèvements obligatoires », fixé à 44% en 2007, soit une perte pour l'Etat et les régimes sociaux de 68 milliards d'euros. Devant cet attentat programmé contre les politiques sociales et ces nouveaux cadeaux aux plus riches, face à ce nouveau rebondissement de la campagne permanente contre l'impôt et les cotisations sociales, la gauche n'a rien dit.

D'autant que l'objectif n'avait strictement aucune chance d'être atteint. Quatre points de PIB représentent en effet 80 milliards d'euros, soit la somme du produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les successions et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nicolas Sarkozy allait-t-il annuler ces trois impôts ? Pour disposer d'éléments de comparaison, il faut rappeler que Jacques Chirac avait réussi, de 2002 à 2007, à réduire d'environ 20% l'impôt sur le revenu. Mais cette baisse avait été plus que compensée par de très nombreuses hausses de taxes et de cotisations diverses. Au total, le taux de « prélèvements obligatoires » était resté autour de 42-44%. Cette hausse avait été particulièrement forte quand Nicolas Sarkozy était à Bercy.

Baisser de quatre points de PIB les « prélèvements obligatoires » équivaut à quatre fois le budget de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ou une réduction de 50% des dépenses de santé. Comment Nicolas Sarkozy allait-t-il faire ?

Jamais aucun pays n'avait baissé de quatre points de PIB ses « prélèvements obligatoires » (ce constat, en lui-même, n'est cependant pas un argument suffisant). Pendant la révolution conservatrice thatchérienne, de 1985 à 1995, les prélèvements n'avaient baissé que d'à peine 2% au Royaume-Uni (à 38%).

Après avoir été élu président de la République en 2007, Nicolas Sarkozy, quelques semaines plus tard, a fait voter par le Parlement une loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dite « paquet fiscal ». Son annonce était réputée provoquer un « choc de confiance ». En réalité, si choc il y eut, ce fut celui de la dégringolade de Nicolas Sarkozy dans les sondages, allant de paire avec les plus mauvais scores de « confiance » des Français. Ce « paquet fiscal », au coût astronomique de 15 milliards d'euros en année pleine, devait permettre, selon le président de la République lui-même, de rapporter « le point de croissance qui nous manque ». La plupart des économistes, même ceux de cour, avaient fait observer que l'impact de ce plan irait aux ménages les plus fortunés qui gagneront en pouvoir d'achat, mais que celui-ci, au lieu de s'investir dans de la consommation pour alimenter l'activité économique, irait à l'épargne (sur des produits défiscalisé !) ou à des importations. Au total, l'impact sur la croissance ne serait que de 0,1 ou 0,2%. C'est exactement ce qui s'est produit. Nicolas Sarkozy a été battu à la présidentielle de 2012.

Dans la guerre permanente des riches contre l'impôt, un des arguments utilisés est celui du poids de la pression fiscale qui serait particulièrement élevé en France (exemple d'un titre du Monde, le 29 juin 2007 : « La pression fiscale en France est l'une des plus élevées »). Il faut cependant faire preuve de la plus extrême prudence. En effet, la comparaison impôt par impôt des taux nominaux (ou taux apparents, ou faciaux, c'est-à-dire ceux qui sont annoncés) est très imparfaite en raison des effets d'assiette propres à chaque législation fiscale. C'est alors le taux effectif (taux réel) qu'il faut déterminer, tout en prenant en compte l'utilité économique et sociale de la dépense publique.

En réalité, la plus grande partie de l'écart entre les taux de « prélèvements obligatoires » entre pays développés s'explique par la couverture différente des systèmes d'assurance-maladie. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même reconnaît les limites des comparaisons internationales. Il faut évidemment tenir compte de l'action publique financée par ces prélèvements.

Ajoutons que les baisses d'impôts devraient être associées à la baisse des dépenses publiques concernées.

Pour comprendre le raisonnement développé par le M'PEP, il faut en préalable déconstruire la propagande néolibérale de la baisse des impôts et des « charges ».

A.- Baisser les impôts n'a jamais créé de croissance économique

Il n'existe aucun lien mécanique entre pression fiscale et croissance économique. Plusieurs études, par exemple, ont porté sur les importantes variations de l'impôt sur le revenu intervenues au cours des 25 dernières années. Ainsi, pendant cette période, se sont succédées : la création de la tranche à 65% de l'impôt sur le revenu et le plafonnement du quotient familial en 1981 ; l'abaissement des taux supérieurs (1986-1987) ; les baisses importantes intervenues en 1994 et 1996. Toutes ces modifications, tant à la hausse qu'à la baisse, n'ont conduit à aucune variation importante des revenus des personnes les plus fortunées, et les fluctuations observées de ces revenus s'expliquent principalement par le cycle économique et non par la fiscalité.

En outre, sur la période 1995-2000, l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et l'extension du champ d'application de la CSG décidées par le gouvernement Juppé n'ont eu aucune influence sur la croissance puisque celle-ci s'est avérée plus dynamique, en France, dans la période qui a suivi !

B.- Les illusions des baisses de « charges » sociales patronales

La baisse des « charges » sociales patronales, proposée par les gouvernements successifs, n'a eu que des effets microscopiques sur l'emploi. La meilleure preuve de l'absurdité d'une politique de l'emploi fondée sur la baisse des cotisations sociales patronales a été fournie par l'instance d'évaluation de l'inénarrable loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 (dite loi « Balladur »). On y apprend que les 40 milliards de francs de baisse des cotisations sociales patronales ont donné, en cinq ans, entre 120 000 et 145 000 créations d'emplois, soit 275 000 francs par emploi dans le meilleur des cas (46 000 euros) ! Pour les chômeurs et précaires, la perspective est claire : avec une telle politique de l'emploi, ce n'est pas demain la veille qu'ils retrouveront du travail.

C.- Ce qui est en jeu, avec ces baisses répétées d'impôts et de cotisations sociales, c'est la conception de la solidarité et le degré de tolérance de la société face aux inégalités, à la pauvreté et au chômage

L'idée constamment répétée de la nécessité de la baisse des « prélèvements obligatoires », c'est-à-dire des impôts et des cotisations sociales patronales, conduit à renforcer l'individualisme et l'égoïsme et à affaiblir la solidarité. Il est dangereux de donner une impression négative de l'impôt car le prélèvement fiscal permet le financement des dépenses publiques qui, dans leur nature, constituent des dépenses d'intérêt général et de solidarité. Baisser les impôts sans compensation, c'est réduire la solidarité. Les impôts représentent la participation aux charges de l'État dont chaque citoyen doit prendre sa part. Le révolutionnaire Barrère estimait même que « la liberté du peuple est toute dans l'impôt ». Quant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle proclame qu'une « contribution commune est indispensable ; elle doit être répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés ». Telle est la bonne politique qu'il conviendrait de mener.

Si, dans notre pays, le plein-emploi était vraiment une réalité ; si les hôpitaux disposaient de personnels, d'espaces et de matériels suffisants ; si les établissements scolaires étaient des havres de sérénité et de culture ; si les banlieues étaient des endroits recherchés pour la qualité de la vie ; si les transports en communs étaient spacieux ; si personne ne souffrait de la faim sur la planète… Si… Si tout cela existait, alors oui, il conviendrait de se demander comment encore améliorer le bien-être général, éventuellement par une baisse des impôts. Mais tant que cet optimum social n'existe pas, toute baisse des impôts est une politique atroce. C'est une politique pour les riches et contre les pauvres.

Tant qu'il existera un seul chômeur, un seul pauvre, une seule injustice dans notre pays ou ailleurs, aucune baisse d'impôt non compensée n'est acceptable. Toutes les ressources fiscales disponibles – « cagnottes » ou autres - doivent être utilisées pour la réduction des inégalités.

Les plans de baisse d'impôts sont des duperies car ils aggravent les inégalités. Ils punissent deux fois les plus pauvres : une première fois en les écartant de la baisse des impôts (les pauvres ne paient pas d'impôt sur le revenu et ont une « consommation » des plus limitée) ; une deuxième fois en réduisant les dépenses sociales qui leur seront attribuées. Et ils récompensent même une troisième fois les riches en favorisant l'investissement de cet argent rendu disponible dans des dispositifs d'épargne en franchise d'impôt…

D.- Les baisses d'impôts et « charges » n'ont qu'un objectif idéologique et électoral

Avec les baisses d'impôts et de « charges » sociales patronales, les gouvernements, uniquement pour des raisons idéologiques et électorales, entendent favoriser les classes moyennes ou les couches supérieures du secteur privé. Les gouvernements de droite souhaitent donner des signes à leur électorat potentiel et/ou séduire un électorat qui ne leur est pas acquis ; les gouvernements de gauche, ayant cru que leur salut passait par les classes moyennes, les ont favorisées. C'est ce qu'a fait le gouvernement Sarkozy avec des mesures comme la réduction des intérêts sur les emprunts immobiliers ou la réduction de l'impôt sur les successions. Dans les deux cas, une moitié de la population – la plus modeste – est déjà exclue de ces mesures : celle qui ne s'acquitte pas de l'impôt sur le revenu, faute de revenus suffisants. Concernant les successions, cette mesure favorise ceux qui ne travaillent pas…

E.- Les conditions à réunir pour baisser les impôts

La baisse des impôts et « charges » est un slogan démagogique. Faudrait-il cependant rester, à perpétuité, avec de tels niveaux de « prélèvements » ? La solution, pour se sortir de ce piège, est d'investir pour l'emploi. C'est la condition pour que, quelques années plus tard, il devienne possible de baisser les « prélèvements », une fois l'emploi restauré. Il s'agit d'une tout autre logique économique reposant sur le versement de salaires à ceux qui ne travaillent pas ou qui sont précaires. Cette « autre politique » n'est pas mise œuvre pour quatre raisons principales.

1.- Les obstacles à la mise en œuvre de l' « autre politique »

Premier obstacle : le fantasme de la « fin du travail ». S'il n'y avait plus de travail, il n'y aurait effectivement aucune solution au chômage. Rappelons simplement que le travail est une activité créatrice de valeur, visant à produire les biens et services permettant de satisfaire nos besoins et désirs. Ces derniers étant évolutifs et, par nature, infinis, ce n'est donc pas le travail qui manque mais l'emploi.

Second obstacle : nous croyons ne pas pouvoir financer l'emploi, quant bien même il y aurait du travail. Or, une partie significative des centaines de milliards d'euros que coûtent le chômage et la souffrance sociale peuvent parfaitement servir à financer de l'emploi. Il n'existe aucune difficulté majeure d'ordre financier, organisationnel, juridique. Les partis actuels, simplement, ne parviennent pas à comprendre ces possibilités, ou font surtout semblant de ne pas comprendre.

Troisième obstacle : le financement de l'emploi sur fonds publics est assimilé - abusivement - à une tentative « d'étatisation » et de « fonctionnarisation » de la société. Pourtant, il est parfaitement possible de financer l'emploi dans les petites entreprises et dans le cadre de contreparties d'embauches liées à la réduction du temps de travail. Ceci se fait déjà, mais à petite échelle. De surcroît, les emplois, infinis, à financer dans le secteur non-marchand, peuvent être de droit privé. Les employeurs seraient multiples : collectivités locales, associations, groupements de collectivités et d'organismes divers...

Quatrième obstacle, le plus important, d'ordre politique. Une société de plein-emploi est une société dans laquelle le monde du travail pèse très fortement sur le capital. Le chantage au chômage n'a plus de prise. On peut facilement changer d'employeur. Ces derniers sont soumis à une pression globale les contraignant à revoir à la hausse la condition des salariés. Le plein-emploi, c'est mécaniquement une limitation des profits, c'est un rapport de force défavorable au patronat. Voilà pourquoi ce dernier n'en veut pas et qu'il préfère le chômage, compensant les pertes de production par des politiques d'exportations.

Ce débat n'est donc absolument pas de nature économique et technique, mais idéologique et politique. Les principales forces politiques craignent tout simplement que trop de sécurité (l'emploi pour tous) tue la liberté (l'initiative). Le cas s'est effectivement révélé dans les pays du communisme de caserne. Mais il n'est pas interdit d'inventer !

2.- Comment baisser les impôts et cotisations sociales dans une perspective sociale ?

Au-delà des calculs électoraux, le principe même de la baisse des impôts et des cotisations sociales soulève deux questions d'ordre moral. D'une part, quel est le meilleur usage à faire des gains de l'activité économique ; d'autre part, quelle est aujourd'hui notre conception de la solidarité ? La baisse des impôts et des cotisations sociales peut être une excellente politique pour répartir harmonieusement les fruits de la croissance économique. Mais quatre conditions impératives doivent être réunies.

a.- La dépense publique totale ne doit pas baisser

Qu'est-ce que l'impôt ? Ce sont les recettes de l'État et des collectivités locales. A quoi servent ces recettes ? A payer les dépenses d'intérêt général et de solidarité. Celles-ci concernent la police, l'éducation, la défense nationale, la santé, la culture, les minima sociaux pour les handicapés, pour les jeunes privés de tout, les personnes âgées et particulièrement les femmes, les chômeurs... Baisser les impôts revient donc à baisser la dépense publique et à réduire d'autant les investissements d'intérêt général et de solidarité.

Mais comme ceux qui payent les impôts bénéficient également, en contrepartie, de ces dépenses d'intérêt général et de solidarité, ils verront certes baisser les premiers mais aussi les secondes : la contrepartie de services publics et de solidarité s'en trouvera nécessairement altérée. Les gouvernements donnent d'une main des baisses d'impôts, mais demain, de l'autre main, ils les reprennent par des services publics anémiés, des salaires bloqués et des minima sociaux verrouillés.

b.- Toute baisse d'impôt doit s'accompagner de compensations

Compenser signifie accorder des baisses pour certains et des hausses pour d'autres, de sorte que la dépense publique globale ne se réduise pas. Dans la conjoncture actuelle, où le chômage de masse est persistant, où la pauvreté continue de ronger la société, malgré tous les efforts des gouvernements pour trafiquer les chiffres qui mesurent ces phénomènes, il est préférable de réduire les impôts indirects pesant sur les revenus du travail des classes populaires et des classes moyennes, et d'augmenter, au moins dans la même proportion, les impôts frappant les revenus et les flux du capital ainsi que les hauts patrimoines.

c.- Utiliser une baisse d'impôts pour remettre la fiscalité totalement à plat

Ce qui est à l'ordre du jour ce n'est pas la baisse des impôts, c'est la justice fiscale car les revenus du capital sont moins imposés que ceux du travail. Les plans Juppé, Fabius et Sarkozy n'ont contribué en rien à ce rééquilibrage nécessaire. Au contraire, ils ont accru les inégalités. Un « pacte fiscal » digne de ce nom devrait donc remettre à plat tout le système fiscal afin de supprimer progressivement le maximum d'impôts indirects et de renforcer la progressivité et la proportionnalité du plus grand nombre possible d'impôts.

d.- Réfléchir à l'efficacité de la dépense publique

Chacun sait que des dizaines de milliards d'euros sont gaspillés chaque année dans des aides aux grandes entreprises, aides dont de multiples rapports officiels rappellent régulièrement qu'elles sont stériles en matière de création d'emplois.

Que dire de plus ? Ceci : il faut créer un vaste ensemble cohérent comprenant l'Union européenne (il est possible de rêver et de croire que l'Union européenne soit favorable au droit opposable à l'emploi !), l'Etat, les collectivités locales et l'UNEDIC. Son but serait de financer directement des emplois. Ensemble, ils doivent s'engager dans cette nouvelle voie. Chacun dépense des milliards dans le désordre le plus total. L'objectif de ces dépenses est rarement de payer directement des salaires en échange d'une activité utile. On tourne autour du pot en espérant que l'emploi naîtra d'exonérations de « charges », du financement de l'insertion et de la formation, des zones franches, etc. Les pertes en ligne sont considérables. Un euro investi dans la politique de l'emploi doit désormais correspondre à un euro de salaire pour embaucher un chômeur. Mis bout à bout, ces milliards peuvent donc payer des millions de salaires, sans porter atteinte à la continuité des paiements d'allocation chômage et des aides sociales.

En réalité, l'emploi pour tous n'est franchement pas plus difficile à organiser que l'école pour tous. Goethe avait raison de plaider pour « une activité qui soit pour l'être un devoir et pour la société une utilité ».

Droit opposable à l'emploi 2 : Un exemple concret pour financer plus de 500 000 salaires.

Texte du M'PEP — 2012-12-21T17:11:49Z

DROIT OPPOSABLE À L'EMPLOI 2 : UN EXEMPLE CONCRET POUR FINANCER PLUS DE 500 000 SALAIRES

Par le Mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP).

Le 22 décembre 2012.

Le 9 décembre 2012, le M'PEP a diffusé l'épisode 1 : « Le droit opposable à l'emploi, qu'est-ce que c'est ? » :

http://www.m-pep.org/spip.php?article1023

Le plus simple, pour illustrer les possibilités de création d'un droit opposable à l'emploi, est de commencer par un exemple concret portant sur le financement d'un peu plus de 500 000 salaires. Une fois le raisonnement et les mécanismes acquis, il sera possible de réaliser l'exercice en grandeur réelle, pour éradiquer le chômage et la précarité. Cette réflexion s'inspire des travaux réalisés par le Mouvement Un travail pour chacun (UTC).

I.- OÙ TROUVER LES FINANCEMENTS ?

Les évaluations qui suivent, à titre d'exemple, ont été réalisées en 2008 à partir de la décision du gouvernement Raffarin, sur le budget 2004 de l'Etat, d'alléger les « charges » des entreprises pour 17 milliards d'euros (cotisations sociales patronales) ; de baisser l'impôt sur le revenu pour 3 milliards d'euros ; d'exonérer de taxe professionnelle, pendant 18 mois, les entreprises qui procèderont à de nouveaux investissements dans l'année, pour 1,5 milliard d'euros. Le total faisait 21,5 milliards d'euros.

Imaginons que ces 21,5 milliards d'euros aient été utilisés pour payer des salaires dans le cadre du droit opposable à l'emploi proposé par le M'PEP. Aujourd'hui cet argent – les 21,5 milliards – n'est plus dans les caisses de l'Etat, il se trouve dans les poches de certaines entreprises et ménages les plus fortunés. Comment le récupérer ? Il faut revenir à la situation antérieure, c'est-à-dire augmenter les cotisations sociales des entreprises à leur niveau d'avant la baisse, et remettre le taux de l'impôt sur le revenu et celui de la taxe professionnelle à leur niveau initial. Concernant la baisse des cotisations sociales patronales, l'Etat a en partie compensé cette baisse en remboursant les régimes sociaux. L'annulation de la mesure ne change donc rien au financement de ces régimes. Une fois ces opérations effectuées, le produit de cette fiscalité reviendra dans les caisses de l'Etat.

L'Etat pourra donc réserver, ou affecter les sommes reçues au financement d'autres projets, par exemple au financement de salaires. On voit immédiatement que cette affaire ne comporte que peu de problèmes techniques : il ne s'agit après tout que d'augmenter des impôts qui avaient préalablement baissés, pour les remettre à leur niveau initial. L'affaire est évidemment politique. Car un gouvernement qui oserait s'engager dans une telle démarche serait assailli par tout ce que la France compte de corporatismes, d'égoïsmes, de médiocrité et de petitesse, sans parler des cris d'horreur que ne manqueraient pas de pousser la Commission européenne, la Banque centrale européenne, l'OCDE, la Banque mondiale et le FMI. Un gouvernement qui voudrait mener cette politique aurait besoin d'une très forte volonté et d'un très fort soutien populaire.

Reprenons notre raisonnement et ne nous occupons pas, pour l'instant, des emplois qui pourraient correspondre à ces salaires. Demandons-nous plutôt combien de salaires pourraient être financés avec ces 21,5 milliards d'euros.

Tout d'abord, quel niveau de salaire retenir pour faire le calcul (cela ne signifie pas que tous ces emplois seront rémunérés de la même manière ; il s'agit d'une moyenne permettant de faire le calcul) ? Prenons pour hypothèse un salaire proche du salaire mensuel moyen pour un travail à temps complet dans les entreprises du secteur privé et semi-public, arrondi pour 2008 à 2 190 euros en brut et à 1 750 euros en net. En annuel, cela fait 26 280 euros en brut et 20 708 en net.

Au total, un gouvernement qui aurait renoncé à dépenser ces 21,5 milliards d'euros en pure perte – ou plutôt dans l'espoir que les classes moyennes et les entrepreneurs voteront pour ses candidats aux prochaines élections - et qui aurait préféré payer directement des salaires, saurait qu'un salaire « chargé » lui coûtera environ 38 119 euros par an, en intégrant les cotisations sociales patronales. Combien pourrait-il, dès lors, payer de salaires avec ces 21,5 milliards d'euros ? Le calcul est simple : 21,5 milliards divisés par 38 119. Le résultat donne 564 023 salaires.

II.- LA DYNAMIQUE POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L'EMPLOI

Si 564 023 personnes supplémentaires perçoivent un salaire, alors qu'elles étaient précédemment au chômage - encore une fois, nous ne préjugeons pas, pour l'instant, des dispositifs pratiques de création de ces emplois - elles vont créer neuf phénomènes, sur le plan social, économique, financier et politique :

1.- Amélioration de la satisfaction des besoins de la population

Si plus de 500 000 personnes sont nouvellement employées dans la sphère non-marchande (fonctions publiques d'Etat, hospitalière, territoriale ; associations ; syndicats ; mutuelles ; entreprises et groupements de fait à but non lucratif…), et que ces emplois aient été décidés à la suite d'un débat public national et local, la satisfaction des besoins de la population connaîtra une amélioration très sensible. Des besoins qui n'étaient pas couverts le deviendront.

2.- Augmentation des ressources de l'UNEDIC

Les 564 023 salariés de plus vont cotiser à l'UNEDIC, soit 948 millions d'euros de nouvelles cotisations. Que faire avec une telle somme qui vient alimenter les caisses de l'UNEDIC ? On peut baisser les cotisations, mais serait-ce véritablement une mesure de justice sociale au moment où des centaines de milliers de chômeurs ne sont pas indemnisés et où d'autres le sont de façon misérable ? Dans le contexte actuel, le mieux serait de revaloriser les allocations chômage ou, par exemple, d'accorder 329 euros par mois à 240 000 chômeurs qui n'étaient pas indemnisés. Il est également possible de réaffecter ces sommes au financement de nouveaux salaires.

3.- Augmentation des ressources des systèmes de retraites

Les 564 023 salariés de plus vont cotiser aux systèmes de retraites, qu'il s'agisse du système de base de la Sécurité sociale ou des systèmes complémentaires, pour 3,298 milliards d'euros. Ils correspondent à environ 18 milliards de francs. Or, rappelons-nous la bataille des retraites en 2003, lorsque le gouvernement parlait d'un déficit à venir de 40 milliards de francs pour le seul régime général. Les 564 023 emplois créés rapportent, pour le seul régime général, plus de 2 milliards d'euros, soit plus de 13 milliards de francs. Pour générer 40 milliards de francs de cotisations retraites afin de supprimer le déficit du régime, il faudrait donc trois fois plus de salaires que les 564 023 de notre exemple, soit 1,7 million. Autrement dit, la « réforme » des retraites pourrait être annulée et remplacée par le financement de 1,7 million d'emplois !

4.- Augmentation des ressources de l'assurance-maladie

Les 564 023 salariés de plus vont cotiser à l'assurance-maladie pour 2,008 milliards d'euros. A cela il faut ajouter la part de la CSG qui est directement affectée à l'assurance-maladie, c'est-à-dire 5,25% sur les 7,50% que représente son taux, soit 70% de la CSG (près de 1 milliard d'euros). Au total, l'assurance-maladie bénéficie de près de 3 milliards d'euros de recettes nouvelles. Dès lors, le « trou de la sécu » peut être annulé sans difficulté.

5.- Augmentation des ressources des autres systèmes de protection sociale

Les 564 023 salaires de plus vont cotiser aux autres systèmes de protection sociale (en milliards d'euros) :

CSG : 1,056
CRDS : 0,070
Assurance-maladie : 2,008
Vieillesse : 2,186
Veuvage : 0,014
Alloc. Familiales : 0,800
Accidents du travail : 0,222
Logement : 0,059
Chômage : 0,948
FNGS : 0,066
Retraites complémentaires : 1,111
AGFF : 0,296
Transport : 0,207
Prévoyance décès : 0,222
Apprentissage : 0,088
Formation : 0,222 Total : environ 10 milliards d'euros

6.- Augmentation des rentrées fiscales

Les 564 023 salariés de plus vont contribuer à augmenter les recettes fiscales :

a.- Impôt sur le revenu

Une hypothèse minimale de prélèvement de 5% sur un salaire net de 20 708 euros donne environ 1 000 euros d'impôt sur le revenu par an, soit 560 millions d'euros pour 564 023 emplois. Ces 560 millions d'euros de nouvelles recettes fiscales peuvent être utilisés à financer à nouveau des salaires, soit plus de 14 700 emplois.

b.- TVA

Elle était à l'époque de 5,5% sur les produits alimentaires et de 19,6% sur les automobiles, les vêtements… Prenons pour hypothèse minimale que le surcroît de pouvoir d'achat des RMIstes, devenus salariés (on suppose, dans notre hypothèse, que les 564 023 emplois sont occupés par des RMIstes), passe entièrement dans des consommations taxées à 5,5% (arrondissons à 5%). Un RMIste seul avec un enfant percevait 626,82 euros par mois au 1er janvier 2004, soit 7 521,84 euros par an. Comme son salaire annuel net est désormais de 20 708 euros, l'augmentation de son pouvoir d'achat est de 13 186 euros par an. Ces 13 186 euros vont être utilisés, environ pour moitié, à consommer. Si on applique un taux de TVA de 5% sur ces consommations, l'Etat réalise 185 millions d'euros de recettes fiscales. Ils peuvent à nouveau financer des emplois, soit 4 800.

7.- Economies pour le budget de l'Etat et des collectivités locales

Admettons par hypothèse que les 564 023 emplois qu'il est possible de financer vont concerner des RMIstes. Pour calculer l'économie réalisée par l'Etat sur son budget RMI, puisque, dans notre hypothèse, la moitié des RMIstes trouve un emploi, nous prenons un RMIste seul avec un enfant, soit 626,82 euros par mois au 1er janvier 2004, et 7 521,84 euros par an. L'économie réalisée par l'Etat est de 4,242 milliards d'euros. On ne comptabilise pas, ici, les économies réalisées par les communes et surtout les Conseils généraux. Que faire de ces 4,242 milliards d'euros ? De multiples choix sont possibles : augmenter les ressources de ceux qui sont encore au RMI ; allouer une partie des fonds à des programmes sociaux ; et même financer à nouveau des salaires.

8.- Création d'emplois induits dans la sphère marchande

Au total, 564 023 personnes, qui étaient avant au RMI, ont désormais un salaire. Leur revenu net annuel passe de 7 521 euros à 20 708 euros, soit une augmentation de leur pouvoir d'achat de 13 186 euros par an. Où va aller cette augmentation du pouvoir d'achat ? L'économie locale, notamment marchande, bénéficiera en partie de ce surplus de pouvoir d'achat (le nombre d'emplois induits n'est pas calculé ici).

9.- Une dynamique politique

Le financement de plus de 500 000 emplois, surtout si ces emplois sont les premiers à se réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du droit opposable à l'emploi, peuvent susciter une puissante dynamique sociale et politique. Certes, pour obtenir le droit opposable à l'emploi, il faudra avoir préalablement connu de très fortes mobilisations sociales et électorales afin de bâtir un rapport de force suffisant. Mais une fois celui-ci obtenu, et les emplois commençant à se concrétiser, une nouvelle dynamique sociale et politique devra se développer.

III.- RÉSUMONS

Avec 21,5 milliards d'euros, on peut financer directement 564 023 emplois :

Le salaire injecté dans l'économie va générer de nouveaux emplois, notamment dans la sphère marchande, dont le nombre et la nature restent à identifier.

Les caisses de protection sociale se remplissent (retraite, maladie, chômage…) pour 9,6 milliards.

Les recettes fiscales augmentent et peuvent à nouveau financer 19 500 salaires.

Un gouvernement qui aurait accédé à ce raisonnement ne pourrait en rester là. Il devrait se demander comment réunir d'autres financements, soit en économisant certaines dépenses du budget de l'Etat, soit en faisant appel à la fiscalité, pour évaluer le nombre de salaires qui devraient être financés afin de satisfaire à l'obligation de mise en place du droit opposable à l'emploi.

Droit opposable à l'emploi 1 : Qu'est-ce que c'est ?

Texte du M'PEP — 2012-12-09T15:00:00Z

DROIT OPPOSABLE À L'EMPLOI 1 : QU'EST-CE QUE C'EST ?

Par le Mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP).

Le 9 décembre 2012.

Le droit opposable à l'emploi, s'appuyant sur le droit constitutionnel à l'emploi, vise à permettre à tout citoyen privé d'emploi de s'en voir proposer un sans délai, conforme à ses souhaits et à ses compétences. Ces emplois s'exerçant, pour la plus grande partie, dans le secteur non-marchand.

Le travail est un choix de société. A chaque époque, la façon dont les humains choisissent, produisent et distribuent les richesses dont ils estiment avoir besoin est une création originale. En ce sens, le travail, c'est-à-dire l'activité qui permet de produire ces richesses, est toujours l'expression d'une époque : l'état des sciences et des techniques, les mentalités et les mœurs, les luttes entre le capital et le travail. Il ne procède d'aucune loi naturelle. Il est toujours un choix politique, car on peut décider de ce à quoi il sert, de ses conditions et rémunérations, de sa reconnaissance et de sa symbolique. Telle est la thèse que le M'PEP veut défendre : il revient à la société de décider ce qu'elle considère comme étant du travail.

Le travail est un droit et un devoir. On n'affirmera jamais assez fortement ce principe fondamental. Certains font mine de ne pas comprendre. Comment le travail pourrait-il être un droit ? Un devoir, certes, mais un droit ? Le travail ne dépend-il pas de l' « économie » ? Justement. Le travail ne doit plus simplement dépendre de l' « économie » puisque celle-ci (en tout cas l'économie inspirée par les thèses néolibérales) fait la démonstration quotidienne de son impuissance. En réalité l' « économie » n'est pas impuissante du tout, car le chômage est devenu, pour les économistes et politiciens néolibéraux, la « variable d'ajustement ». Le M'PEP considère qu'il faut découpler le travail et l'économie, faire du travail une affaire politique et non simplement économique. Il existe évidemment une condition pour parvenir à cet objectif : changer les définitions et les conceptions du travail, en faire quelque chose de beaucoup plus large que ce qu'il est actuellement.

Le fond du raisonnement proposé par le M'PEP n'est pas nouveau. Il s'appuie sur les principes républicains fixés au moment de la Révolution française qui ont laissé une trace dans notre Constitution. Son préambule n'est-il pas limpide ? On peut y lire que « le peuple français (...) proclame (...) comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : (...) chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Peut-on proclamer plus haute ambition ? Tout est dit dans ces quelques mots qui n'ont pas pris une ride. Plus que jamais, ce principe républicain fondamental, formalisé dans le droit, reste d'actualité.

En France, de nombreux droits existent depuis longtemps. Sur le papier. Il est nécessaire, en effet, d'opérer une distinction entre les droits sociaux, car certains ne sont que de l'encre sur du papier. Ils peuvent certes figurer dans des textes de loi – et même dans la Constitution - mais ils sont considérés comme des droits indicatifs ou « programmatiques ». Ils ne sont qu'une simple orientation, un cap que se donnent ou que prétendent se donner les gouvernements. Ils ne sont associés à aucune obligation de résultat et n'accordent aucune garantie aux citoyens.

D'autres droits sociaux sont dits « opposables ». Un droit « opposable » permet à tout citoyen de s' « opposer », c'est-à-dire de faire condamner par la justice toute autorité publique qui ne se conformerait pas à la loi, et d'obtenir réparation quand un droit n'est pas respecté.

Les droits opposables, et particulièrement le droit à l'emploi, plongent loin leurs raines dans l'histoire de France. C'est en s'appuyant sur cette histoire qu'une définition du droit opposable est possible. Le caractère essentiellement politique du droit opposable à l'emploi – plus que tout autre droit opposable car il touche le cœur du système capitaliste – suscite son rejet violent par les forces néolibérales qui y voient, à juste titre, le facteur principal de reconstitution d'un rapport de force favorable au monde du travail.

I.- LE DROIT A L'EMPLOI PLONGE LOIN SES RACINES DANS L'HISTOIRE DE FRANCE

Comment faire pour que le droit constitutionnel au travail et à l'emploi pour chacun devienne une réalité ? Comment appliquer la Constitution ? A-t-elle d'ailleurs déjà été appliquée ? Comment faire pour réaliser le droit opposable à l'emploi ? N'est-ce pas utopique ? Ne s'agit-il là que de principes très généraux, de caractère symbolique et mythique, traçant une direction à suivre, sans avoir pour autant la vocation de se traduire dans la réalité ?

Pourquoi les présidents de la République, réputés gardiens de la Constitution, ont-ils laissé bafouer ce droit constitutionnel de base qui, nous le voyons bien, sape les fondements de la République ? Pourquoi les forces politiques de notre pays ne se fixent-elles pas pour objectif prioritaire clairement annoncé le respect de la Constitution en matière de travail et d'emploi ? Pourquoi la gauche est-elle muette sur ces questions ?

La raison vient probablement de « l'oubli » de l'histoire républicaine en matière de droit au travail. L'idée du droit au travail, en France, s'est en effet éteinte après 1848, d'un consensus entre la gauche et la droite. On distingue quatre moments dans l'histoire du droit au travail en France.

A.- La dimension répressive puis charitable du « droit au travail » sous l'Ancien Régime

Une ordonnance du Parlement de Paris, en février 1515, affirme pour la première fois la nécessité de donner du travail aux « individus désœuvrés » (le terme chômage n'existe pas encore). Mais le raisonnement qui sous-tend cette ordonnance est celui du contrôle de personnes dangereuses. Les travaux qu'on leur propose sont quasi forcés. Ils portent sur le curage des fossés, le nettoyage des rues, la réfection des murailles de la ville. La déportation aux colonies est une autre forme de travail forcé.

Dans un règlement du 2 mai 1775, Turgot crée les « Ateliers de charité » qui s'éloignent du travail forcé. Il écrit : « Il serait chaque année accordé aux différentes provinces des fonds pour soulager les habitants des villes et des campagnes les moins aisés, en leur offrant du travail. Sa Majesté a pensé que le moyen le plus sûr de remplir ces vues était d'établir des ateliers de charité dans les cantons qui auront le plus souffert par la médiocrité des récoltes, et de les employer, soit à ouvrir des routes nouvelles, soit à réparer les chemins de traverse ».

B.- La dimension politique du droit au travail sous la Révolution de 1789

Le XVIIIe siècle est travaillé par la question du « libre accès au travail ». Celle-ci est une révolution juridique aussi importante que la révolution industrielle, avec laquelle elle fait corps. Elle casse en effet l'organisation traditionnelle des métiers et se détache peu à peu du travail forcé. Telles étaient les conditions du développement du capitalisme naissant, qui avait besoin de la « liberté » du travail.

Lors de la discussion du projet de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en 1789, deux droits ont été proclamés : le droit à l'assistance, considérée comme une « dette sacrée » de la Nation, et le droit à vivre de son travail. Pour les hommes de cette époque, « le droit à l'assistance n'est qu'un substitut à ce droit plus essentiel à être inséré dans la société, à participer à l'utilité générale (...) chaque homme doit trouver à vivre par son travail ; les secours publics ne sont qu'un palliatif ».

Pour la loi du 19 mars 1793 : « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s'il est valide ; par des secours gratuits s'il est hors d'état de travailler ».

Dès l'été 1789, des « Ateliers de secours » sont organisés pour faire la canalisation de l'Ourcq ; les enlèvements des immondices sur les bords de la Seine ; des travaux divers d'aménagement des faubourgs. Mais ils rencontrent vite de « graves problèmes d'organisation ». Ils sont submergés par le nombre des demandeurs. Celui de la Butte Montmartre passe de 2 000 à 17 000 travailleurs en quelques semaines. La discipline se détériore. L'encadrement est défaillant, la productivité très faible. Les ateliers sont fermés au printemps 1791.

Les causes de cet échec viennent probablement de l'ambiguïté théorique, politique et pratique de ces « Ateliers » : faut-il établir l'obligation ou non de travailler pour les indigents ? Quel est le statut de la rémunération, un salaire ou un secours ? Quelle est la nature juridique des Ateliers, est-ce une expression d'un droit au travail, créant ainsi une obligation pour les pouvoirs publics, ou un simple instrument de politique sociale conjoncturelle ? Sur ces trois points, la réflexion restait hésitante. Les ateliers ont été fermés sur des prétextes, pour éviter de répondre radicalement aux interrogations juridiques, philosophiques, économiques et politiques suscitées par leur fonctionnement.

Sur le plan de l'obligation de travailler, comment distinguer le « vrai pauvre » qui mérite d'être secouru, et le « faux mendiant » qui ne cherche qu'à vivre aux crochets de la société ? Comment forcer à travailler ceux qui ne le veulent pas ? Comment faire appliquer et contrôler cette obligation ? Quelles sanctions en cas de refus de travail ?

Sur le plan économique, ces Ateliers versaient une rémunération inférieure au prix du marché. La raison était de « limiter l'afflux de travailleurs ». Mais le statut de cette rémunération restait indéterminé, oscillant entre la notion classique de salaire (rémunérant un travail) et celle de secours public (contrepartie d'une dette morale de la société). Comme si c'était au fond la nature même de l'activité exercée qui était problématique, sorte de réalité intermédiaire entre un travail et une occupation.

L'échec des Ateliers permet à certains de « théoriser » le refus du droit au travail. On en trouve l'expression la plus claire dans une intervention de Boyer-Fonfrède lors d'une réunion de l'Assemblée nationale :

« Il serait très dangereux de décréter que la société doit les moyens d'exister aux individus. Que veut-on dire d'ailleurs lorsque l'on assure que la société doit ses secours à ceux qui n'ont pas les moyens de subsister ? De quels pauvres alors veut-on parler ? Est-ce de ces pauvres valides ou invalides ? Mais la société ne doit ses secours qu'aux infirmes, à ceux qui ont été disgraciés par la nature et qui ne peuvent plus vivre de leur travail. Sous ce rapport la société, sans doute, doit la subsistance aux individus ; mais vous rendriez la société misérable et pauvre, vous tueriez l'industrie et le travail, si vous assuriez la subsistance à ceux qui n'ont rien, mais qui peuvent travailler ».

La même argumentation est utilisée aujourd'hui. On pense généralement que pour assurer ce droit, il faudrait que l'Etat intervienne lui-même, nationalise les industries, s'immisce dans la politique d'embauche des employeurs, intervienne dans l'organisation de la production. Pourtant, le plein emploi des années 60, s'il n'était pas le droit à l'emploi, revenait au même. On n'a pas observé, bien au contraire, de « désincitation » au travail.

C.- La dimension de la charité privée après la Révolution

Après la période révolutionnaire, jusqu'à la fin du XIXe siècle, l'assistance par le travail va se développer dans le cadre d'œuvres charitables privées. De nombreuses initiatives multiplient les « ouvroirs », « refuges », « asiles », « maisons hospitalières ». Vers les années 1830, les « colonies agricoles » suscitent un grand engouement. Elles visent à « confier des terres incultes à défricher aux mendiants valides et par-là même leur donner un travail et des moyens de subsistance, tout en exonérant la société de leurs frais d'entretien ». La colonie agricole permettait d'inscrire la préoccupation philanthropique et moralisatrice dans le cadre d'une vision traditionaliste du social. C'est pourquoi elle sera vivement encouragée dans les milieux catholiques conservateurs qui se méfiaient en effet « de l'industrie et des déracinements qu'elle provoquait, alors que l'on voyait dans l'agriculture la véritable base du travail indissociablement moral et fécond, gardien de la structure familiale et sociale ».

D.- L'échec des « Ateliers nationaux » de 1848

Le 26 février 1848, une affiche était collée sur les murs de Paris : « Le Gouvernement provisoire de la République s'engage à garantir l'existence de l'ouvrier par le travail ; il s'engage à garantir du travail à tous les citoyens ». Deux semaines plus tard, les « Ateliers nationaux » étaient ouverts « dans l'improvisation la plus totale ». En juin, ils rassemblaient 100 000 personnes. L'expérience fut un échec. Pour la gauche, notamment pour Louis Blanc, on leur reprochait de n'être qu'une caricature du droit au travail. Quant à la droite, elle condamnait l'indiscipline qui y régnait, la faiblesse du rendement, les abus divers, etc. Leur fermeture déclenchera l'insurrection.

La discussion sur la Constitution de 1848 va prolonger celle qui avait débuté à partir de 1789 sur le droit au travail. Dans le premier projet, à l'article 7, on lisait : « Le droit au travail est celui qu'a tout homme de vivre en travaillant. La société doit, par tous les moyens productifs et généraux dont elle dispose, et qui seront organisés ultérieurement, fournir du travail aux hommes valides qui ne peuvent s'en procurer autrement ».

Le débat sur le droit au travail a porté tout d'abord sur le risque de socialisation et de mainmise de L'Etat sur le système économique. Thiers refusait catégoriquement le droit au travail : l'Etat « doit réserver certains travaux publics pour les substituer aux travaux privés, quand les travaux privés viendront à manquer ; mais tout cela est borné, tout cela est accidentel (...) C'est un secours que l'Etat peut donner et pas autre chose. Il ne faut donc pas l'appeler droit ».

La position de Thiers résume bien la pensée libérale qui ne voit les droits sociaux qu'en termes de « créance clairement identifiable (...) dans une arithmétique de la réciprocité et de la compensation ». Quant à la pensée socialiste, elle a abandonné peu après le thème du droit au travail, estimant qu'il était « impossible à mettre en œuvre dans l'univers capitaliste ».

Cette dernière réflexion est particulièrement stérile, car tout est affaire de rapport de force. Mais pour construire ces rapports de forces, il faut être capable de démontrer que le droit opposable est possible, tant sur le plan juridique que pour le financement et la mise en œuvre.

Victor Hugo, d'une certaine façon, a déjà tout dit sur ces questions. Le 20 juin 1848, il monte à la tribune de l'Assemblée nationale pour parler des Ateliers nationaux. « Ce qu'il y a de plus clair jusqu'à ce jour dans les Ateliers nationaux, c'est une énorme force dépensée en pure perte, et à quel moment ? Au moment où la nation épuisée avait besoin de toutes ses ressources, de la ressource des bras autant que de la ressource des capitaux. En quatre mois, qu'ont produit les Ateliers nationaux ? Rien. Je ne veux pas entrer dans la nomenclature des travaux qu'il était urgent d'entreprendre, que le pays réclamait, qui sont présents à tous vos esprits ; mais examinez ceci. D'un côté, une quantité immense de travaux possibles, de l'autre côté une quantité immense de travailleurs disponibles. Et le résultat ? néant ! Néant, je me trompe ; le résultat n'a pas été nul, il a été fâcheux, fâcheux doublement, fâcheux au point de vue des finances, fâcheux au point de vue de la politique (...) Vous avez abâtardi les vigoureux enfants du travail, vous avez ôté à une partie du peuple, le goût du labeur, goût salutaire qui contient la dignité, la fierté, le respect de soi-même et la santé de la conscience. A ceux qui n'avaient connu jusqu'alors que la force généreuse du bras qui travaille, vous avez appris la honteuse puissance de la main tendue ; vous avez déshabitué les épaules de porter le poids glorieux du travail honnête, et vous avez accoutumé les consciences à porter le fardeau humiliant de l'aumône. Nous connaissions déjà le désœuvré de l'opulence, vous avez créé le désœuvré de la misère, cent fois plus dangereux pour lui-même et pour autrui ».

II.- UNE DÉFINITION DU DROIT OPPOSABLE A L'EMPLOI

Des droits opposables existent déjà, comme le prouvent les exemples de la scolarité et de la protection de la santé. Ils reposent sur un certain nombre de conditions qui peuvent être largement étendues à d'autres domaines, notamment celui de l'emploi.

A.- Aujourd'hui seuls deux droits fondamentaux sont déjà opposables : le droit à la scolarité et celui à la protection de la santé

1.- Le droit à la scolarité

Une éducation doit être garantie aux enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales étant clairement établies par la loi. Si l'inscription scolaire d'un enfant pose un problème, il existe des voies de recours, y compris devant le tribunal administratif. En clair, si des enfants ne sont pas pris à l'école, les parents peuvent porter plainte et sont sûrs de gagner...

2.- Le droit à la protection de la santé

Le droit à la protection de la santé ne permet pas d'imaginer un refus d'accorder des soins de la part d'un hôpital. D'autant qu'il existe l'obligation d'assistance à personnes en danger, appliquée notamment grâce au « caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance-maladie » (article L. 111-2-1 du Code de la Sécurité sociale).

Qu'adviendrait-il si le droit à la scolarité et celui à la protection de la santé n'étaient pas opposables ? Tous les enfants de moins de seize ans seraient-ils scolarisés ? On peut en douter car certains d'entre eux, selon des critères opaques, feraient l'objet d'un refus d'inscription sous des prétextes variés : nombre insuffisant d'écoles ou de classes construites ; manque d'enseignants ; budgets trop faibles… En vérité, c'est l'établissement de l'instruction publique laïque, gratuite et obligatoire qui a contribué à la construction des écoles, et non l'inverse. De même, c'est le droit au logement opposable qui contribuera à la construction suffisante de logements et non l'inverse.

En matière de santé, le schéma américain se mettrait vite en place : sur le brancard et aux urgences, la première démarche de l'hôpital faite auprès des patients serait de leur demander leur carte de crédit…

B.- Un droit « opposable », pour se matérialiser, repose sur trois conditions

1.- Désigner une autorité politique responsable

Ce doit être en général l'Etat. C'est ce dernier, en effet, pour reprendre une expression tombée en désuétude, qui est en charge de la « bienfaisance nationale ».

2.- Doter cette autorité des moyens et prérogatives nécessaires

Pour être effectif, le droit au logement par exemple induit un « devoir de loger ». Pour le droit à l'emploi, l'Etat aurait l'obligation de proposer des emplois ; pour le droit aux soins, il doit organiser l'accès aux soins pour tous, etc. Le droit n'est plus un simple objectif indicatif pour les politiques publiques : la puissance publique est contrainte par une obligation de résultat sous peine de sanction. Tout citoyen en difficulté pour accéder ou se maintenir dans le logement bénéficiera par conséquent d'une aide qui lui permettra effectivement d'être logé ou relogé.

3.- Ouvrir des voies de recours pour le citoyen

Le droit est garantit par des voies de recours auprès d'une autorité politique responsable. Elles sont d'abord amiables puis en dernier ressort juridictionnelles.

C.- Quels sont les autres droits qui devraient devenir « opposables » ?

Il paraîtrait logique et conforme à l'esprit des Lumières, poursuivi dans le programme du Conseil national de la Résistance, de commencer par les droits établis dans le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de la Constitution de 1958 actuellement en vigueur :

Le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

Le droit à l'emploi : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. »

Le droit au respect : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »

Le droit de participation à la gestion des entreprises : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »

Le droit au service public : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Le droit au revenu : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

Le droit à la formation professionnelle et à la culture : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »

III.- LE FANATISME DE MARCHE CONTRE LES DROITS OPPOSABLES

Malgré le grand nombre de droits inscrits dans les textes juridiques, pourquoi si peu sont opposables et restent lettre morte ? Les obstacles sont d'ordre idéologique, politique et culturel, et liés à une certaine conception de la propriété et de la concurrence.

A.- Des obstacles idéologiques

Le logement, pour reprendre cet exemple, est aujourd'hui un marché. Pour les néolibéraux la catastrophe guette car un droit opposable au logement reviendrait à permettre à toute personne dépourvue d'un logement d'en occuper un, même si elle se trouve dans l'incapacité de payer un loyer au prix de marché. La charge du logement serait alors transférée sur les contribuables, comme tout financement de droits opposables. Toute tentative de faire appliquer le droit au logement ne pourrait donc qu'encourager la construction massive de logements sociaux par la puissance publique, augmentant les dépenses sociales de la nation et provoquant une concurrence « déloyale » avec le secteur privé. Le logement social, en outre, en proposant des loyers inférieurs à ceux résultant de la confrontation de l'offre et de la demande sur un marché « libre », engendrerait mécaniquement une baisse du prix des loyers dans le secteur privé. Horreur, la sphère publique dominerait alors la sphère privée !

Le droit opposable condense à lui seul toute la question libérale. Il pose d'abord le problème de la finalité de l'économie. Avec des droits opposables qu'il faut financer, l'économie est remise à sa place qui est de produire des richesses permettant de répondre aux besoins de la population. On produira biens et services pour permettre l'application du droit au logement, aux soins, à l'éducation, à l'emploi, etc. C'est l'orientation générale de l'économie qui est changée, les activités productives seront plus économes en énergie et en pollutions.

Ensuite, l'autre mérite du droit opposable est d'entrer dans le détail. Nulle vague promesse électorale n'est possible. Il faut être concret et débattre des moyens de réaliser le droit. C'est le retour de la politique contre la marche au hasard de l'économie de casino.

Bien sûr, les « prélèvements obligatoires » sont accusés par le fanatisme néolibéral de compromettre le développement économique en décourageant l'initiative et en alourdissant les « charges » du secteur productif dans la compétition internationale. Plus les impôts et cotisations sociales seraient bas, plus les incitations à travailler seraient élevées. Les agents économiques effectueraient un arbitrage entre le travail et les loisirs d'autant plus favorable au premier que leur rémunération nette, après impôts et cotisations, serait plus élevée. Moins d'impôts et de cotisations offriraient alors plus de liberté aux entreprises, plus de profits et de salaires directs, l'incitation à produire et à travailler devrait en être accrue. Le volume et la qualité de l'emploi dépendraient donc d'un faible niveau de « prélèvements ».

Pourtant, l'idée selon laquelle une baisse des « prélèvements » renforcerait la croissance, la compétitivité et l'emploi, manque de bases théoriques comme de confirmations empiriques.

Il est en effet très difficile de trouver la preuve d'un effet négatif du montant des « prélèvements obligatoires » sur la croissance et l'emploi. Une comparaison entre pays développés sur une longue période ne révèle aucune corrélation entre le niveau du taux de « prélèvements obligatoires » et le taux de croissance du PIB ou l'emploi. Au contraire, une comparaison des pays européens montre une relation positive entre le niveau de vie et le taux de « prélèvements obligatoires ». Mais est-ce le haut niveau de vie qui permet un tel taux de « prélèvements obligatoires » ou l'inverse ? La relation peut fort bien jouer dans les deux sens.

Il n'existe donc aucune raison économique sérieuse de faire de la baisse des « prélèvements obligatoires » un objectif de la politique économique au motif d'encourager la création d'emplois. Qu'il s'agisse d'un argument électoral payant est une autre affaire.

B.- L'importance du secteur non-marchand pour le droit opposable à l'emploi

A l'opposé des conceptions néolibérales de baisse des impôts et « charges », une conception progressiste doit mettre la fiscalité au service de l'emploi, particulièrement pour le financement d'emplois dans le secteur non-marchand. On peut rappeler que la comptabilité nationale distingue le secteur marchand et le secteur non-marchand. Est marchand ce qui est vendu à un prix « économiquement significatif », c'est-à-dire couvrant plus de 50 % des coûts, le prix pouvant être un péage, une redevance ou un droit. Est non-marchand ce qui est financé par des « prélèvements obligatoires » et des contributions volontaires (dons, cotisations), et distribué gratuitement ou vendu à un prix « économiquement non significatif », c'est-à-dire qui couvre moins de la moitié des coûts de production. Comme il n'y a pas de prix de marché dans le secteur non-marchand, on mesure ces services, dans la comptabilité nationale et donc dans le PIB, par la somme de leurs coûts de production : essentiellement la rémunération des salariés (les fonctionnaires notamment). En 2003, le PIB s'élevait en France à 1 557 milliards d'euros dont les administrations publiques ont représenté 378 milliards d'euros, et les administrations privées 11 milliards, soit un total de 389 milliards d'euros pour les activités non-marchandes (25 %).

Réfléchir à la sphère non-marchande revient à mener une interrogation de type philosophique et politique sur ce que sont la production, la croissance, l'économie, la richesse et sur ce qu'est le travail, ou plutôt sur ce que tout cela devrait être. Il s'agit de rehausser la sphère non-marchande vis-à-vis de la sphère marchande, puisque la lutte du M'PEP se porte contre la « marchandisation » du monde à un nombre toujours plus étendu d'activités humaines. Lutter contre la « marchandisation » du monde revient ainsi à lutter contre l'extension de la sphère marchande et, par contrecoup, pour le développement de la sphère non-marchande.

Selon les néolibéraux, seule l'entreprise privée, et donc la sphère marchande, produirait des richesses. Et c'est seulement à partir de la sphère marchande que l'on pourrait répartir ces richesses et financer la sphère non-marchande. Le secteur non-marchand, l'Etat en particulier, ne serait pour les néolibéraux qu'un parasite, une sangsue, un boulet attaché aux pieds de l'économie marchande qui en ralentirait la marche.

Pourtant le développement de la sphère non-marchande est la composante la plus essentielle du monde d'aujourd'hui et plus encore d'un autre monde possible. On peut tenter de la définir autour des trois idées suivantes :

c'est le développement de la production de valeurs d'usage pour répondre aux besoins humains ;
c'est un moyen essentiel pour contribuer à supprimer le chômage et libérer le travail ;
c'est une perspective inouïe de démocratie, participative et représentative, pour permettre la délibération publique sur les besoins individuels et collectifs.

Pour une protection de l'environnement au service du bien-être social

Texte du M'PEP — 2008-05-27T09:22:08Z

POUR UNE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AU SERVICE DU BIEN-ETRE SOCIAL

I.- L'ENVIRONNEMENT MENACE DE TOUTES PARTS

Depuis la révolution industrielle, qui s'est essentiellement souciée de développement économique, la situation s'est en effet considérablement aggravée. Si certaines mesures de protection ont été prises assez tôt, comme le rehaussement des cheminées d'usine dès le XIXème siècle, la pollution n'a cessé de progresser à la fois en termes d'échelle, passant de pollutions localisées à des pollutions planétaires (à l'image des émissions de gaz responsables du trou dans la couche d'ozone ou de gaz à effet de serre), mais également en termes de diversité des domaines concernés par les pollutions : l'air, l'eau, les sols, le climat... et plus récemment, avec des conséquences totalement imprévisibles, le génome.

On peut néanmoins établir quatre grandes catégories de risques environnementaux, avec toutes les conséquences sanitaires et sociales qui les accompagnent : l'appauvrissement de la biodiversité, le changement climatique, les pénuries d'eau, et l'accumulation de substances toxiques.

A.- L'appauvrissement de la biodiversité

La biodiversité désigne la diversité du monde vivant, et comprend trois composantes : la diversité des espèces, la diversité génétique (au sein d'une espèce), et la diversité des écosystèmes (interactions des populations naturelles et de leurs environnements physiques). Elle possède deux dimensions : temporelle, puisqu'elle varie constamment, et géographique, puisqu'elle est inégalement répartie sur la planète.

Les services fournis par la biodiversité sont innombrables : production d'oxygène, de nourriture, de ressources, régulation climatique, molécules pharmaceutiques.

Or, si les équilibres écologiques ont pu être préservés jusqu'à l'aube de la révolution industrielle malgré l'extension des activités humaines, la majorité des écologues et biologistes estiment aujourd'hui qu'une extinction massive est en cours. S'il y a désaccord sur les chiffres et les délais, la plupart des scientifiques pensent que le taux actuel d'extinction est plus élevé qu'il ne l'a jamais été par le passé. Une espèce sur huit de plantes connues serait menacée d'extinction. Chaque année, entre 17 000 et 100 000 espèces disparaissent de la planète, et un cinquième de toutes les espèces vivantes pourrait disparaître en 2030. Il y a consensus sur le fait que l'homme en soit la cause, en particulier par la fragmentation des habitats et la destruction des écosystèmes abritant ces espèces. L'érosion de la biodiversité a été l'un des sujets les plus discutés lors du Sommet pour le développement durable de 1992 à Rio de Janeiro. La Convention sur la diversité biologique (CDB) votée à Rio engage les états signataires et l'Union Européenne à prendre des mesures de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité et à procéder au partage équitable des bénéfices découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Elle créera en janvier 2000 le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

D'autres accords multilatéraux ont été signés dans les années soixante-dix, comme la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, souvent désignée sous le sigle CITES (1973), la Convention de Bonn sur les espèces migratrices (1979), ou la Convention de Ramsar sur les zones humides (1971).

B.- Le changement climatique

Un changement climatique correspond à une modification durable (de la décennie au million d'années) des paramètres statistiques du climat global de la Terre ou des ses climats régionaux. Ces changements peuvent être dus à des processus intrinsèques à la Terre, à des forces extérieures (par exemple des variations de l'orbite terrestre) ou aux activités humaines. Ce que l'on désigne par « le » changement climatique renvoie depuis quelques années aux variations constatées sur les dernières décennies, très vraisemblablement dues aux activités humaines émettrices de gaz à effet de serre (GES).

En 1988, l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) créent le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) dans le but d'examiner la situation de façon critique. Rapidement, le lien entre l'activité humaine et le réchauffement climatique est établi de façon quasi certaine : la situation aurait une origine en grande partie anthropique.

Six familles de gaz se partageraient la responsabilité : le dioxyde de carbone (CO2) ; le méthane (CH4) ; l'oxyde nitreux (N2O) ; l'hexafluorure de soufre (SF6) ; les hydrofluorocarbures (HFC) ; les hydrocarbures perfluorés ou perfluorocarbures (PFC). Si les deux premiers ont des pouvoirs de réchauffement inférieurs aux quatre suivants, ils sont émis en bien plus grande quantité par les habitants de la planète. Pour simplifier les calculs, les émissions des différents gaz à effet de serre sont converties en une même unité, la « tonnes équivalent CO2 », ce qui explique pourquoi il est fait souvent référence au seul dioxyde de carbone dans les discours officiels et dans les médias.

L'année 1992 voit l'ouverture à ratification d'un traité international, la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC), dont l'objectif est de « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Ce texte donne une perspective très générale. Il lui faut un traité « fils », qui définisse d'une part des objectifs chiffrés appuyés sur un calendrier, et d'autre part des moyens d'y parvenir. Ce sera le rôle du fameux Protocole de Kyoto, dont la principale phase de négociations a lieu en décembre 1997. Il faudra plus de sept ans avant son entrée en vigueur, en février 2005. L'objectif affiché est de réduire de 5,2 % par rapport à 1990 les émissions de GES des pays ayant ratifié le protocole, alors que le niveau de réduction déjà atteint en 1997 — largement imputable à l'effondrement des économies de l'Est — était de 4,8 %. La période sur laquelle les modalités de Kyoto seront appliquées est la période 2008-2012.

Publié en 2007, le quatrième rapport du GIEC établit les constats suivants :

1.- Sur l'activité humaine

*L'essentiel de l'accroissement constaté de la température moyenne de la planète depuis le milieu du 20e siècle est « très vraisemblablement » dû à l'augmentation observée des gaz à effet de serre émis par l'homme (+ de 90 % de certitude contre 66 % en 2001).

Le réchauffement général observé de l'atmosphère et de l'océan, ainsi que la diminution de la masse des glaces, étayent la conclusion qu'il est « extrêmement invraisemblable » que le changement climatique mondial des 50 dernières années puisse être expliqué par les seules causes naturelles.

Les émissions « passées et futures de CO2 continueront à contribuer au réchauffement et à l'élévation du niveau de la mer pendant plus d'un millénaire », du fait de la durée de vie des gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

2.- Sur les températures

Onze des douze dernières années figurent au palmarès des douze années les plus chaudes depuis que l'on dispose d'enregistrements (1850).

Le réchauffement s'est accéléré ces dernières années : 0,74 degrés supplémentaires sur les 100 dernières années (1906-2005), contre 0,6 degrés retenus pour la période 1901-2000 dans le précédent rapport publié en 2001.

A la fin du siècle, les températures devraient augmenter de +1,8 à 4° par rapport à 1980-1999. Ces « meilleures estimations » sont des valeurs moyennes, au sein d'une fourchette plus large de 1,1 à 6,4 degrés (1,4 à 5,8 degrés dans le précédent rapport de 2001).

Le réchauffement tend à réduire la capacité d'absorption du dioxyde de carbone (CO2) par les terres et les océans, accroissant d'autant la part des émissions humaines qui restent stationnées dans l'atmosphère.

3.- Sur les océans

Les observations depuis 1961 montrent que la température moyenne de l'océan mondial a augmenté jusqu'à une profondeur de 3.000 m et que l'océan a absorbé plus de 80 % de la chaleur ajoutée au système climatique.

Le réchauffement de l'eau de mer provoque sa dilatation. Le niveau des océans pourrait, selon les scénarios, s'élever de 0,18 m à 0,59 m à la fin du siècle (par rapport à 1980-1999).

Un réchauffement moyen de 1,9 à 4,6°C par rapport aux valeurs de l'ère préindustrielle entraînerait la disparition complète de la glace au Groenland, avec pour conséquence une élévation du niveau de la mer d'environ 7 mètres.

4.- Sur les impacts

Le réchauffement le plus important est attendu sur les terres émergées et aux latitudes élevées, et le moins important devrait apparaître dans le sud de l'océan indien et dans certaines parties de l'Atlantique nord.

Les simulations produisent une diminution de la glace de mer dans l'Arctique comme dans l'Antarctique pour tous les scénarios climatiques. Pour certaines simulations, la glace disparaît presque entièrement en Arctique à la fin de l'été dans la seconde partie du 21e siècle.

Il est « très probable » que les chaleurs extrêmes, les vagues de chaleur, et les événements de fortes précipitations continueront à devenir plus fréquents.

Il est « vraisemblable » que les cyclones tropicaux futurs (ainsi que les typhons et ouragans) deviennent plus intenses, avec des vents maximum plus forts et des précipitations plus fortes.

Des augmentations des quantités de précipitations sont « très vraisemblables » aux latitudes élevées alors que des diminutions sont vraisemblables dans la plupart des régions émergées subtropicales (jusqu'à environ 20% en 2100 pour le scénario A1B, le plus proche des projections faites par l'Agence internationale de l'énergie).

Il est « très vraisemblable » que la circulation thermohaline de l'Atlantique nord (qui inclut le Gulf Stream) ralentira au cours du 21e siècle (- 25 % en moyenne selon plusieurs modèles). La température continuera toutefois d'augmenter dans la région Atlantique, à cause de l'impact beaucoup plus important de l'effet de serre.

Les négociations pour un cadre international de lutte contre le changement climatique succédant à celui de Kyoto après 2012 sont en cours, et leur issue est loin d'être connue. La conférence de Bali de décembre 2007 n'a réussi qu'à déterminer une « feuille de route » pour la suite des négociations, alors que les émissions mondiales de GES ne cessent d'augmenter.

C.- Les pénuries d'eau

D'après le CNRS, la quantité moyenne d'eau douce disponible par habitant et par an devrait chuter de 6 600 en l'an 2000 à 4 800 mètres cubes en l'an 2025, soit une réduction de presque un tiers. Si parallèlement la tendance actuelle à l'augmentation des prélèvements en eau se poursuit, entre la moitié et les deux tiers de l'humanité devraient être en situation dite de « stress hydrique » en 2025, seuil d'alerte retenu par l'Organisation des nations unies (ONU) et correspondant à moins de 1700 mètres cubes d'eau douce disponible par habitant et par an. Le risque d'une pénurie d'eau douce existe donc bel et bien.

L'un des problèmes majeurs en matière d'eau douce et d'alimentation humaine est posé par l'irrigation. Alors que l'irrigation absorbe déjà aujourd'hui 70 % des prélèvements mondiaux, celle-ci devrait encore augmenter de 17 % au cours des 20 prochaines années.

La situation est également catastrophique en termes de répartition, puisqu'à ce jour, un habitant sur cinq n'a pas accès à l'eau potable. Même si de légères diminutions de la consommation en eau sont observées depuis quelques années aux États-Unis et en Europe, les prévisions s'établissent à 40 % d'augmentation de la consommation municipale et domestique dans les 20 ans à venir.

Malgré cela, il n'existe toujours pas de convention internationale de l'eau, mais seulement depuis 1996 un « Conseil Mondial de l'eau », qui voit cohabiter les Etats et les multinationales intervenant dans ce domaine. Pourtant, la Conférence des Nations unies sur l'eau de Mar del Plata (Argentine) permit dès 1977 de tirer la sonnette d'alarme. Ce fut la première conférence intergouvernementale exclusivement consacrée à l'eau, mais aussi la seule. Le Conseil Mondial de l'eau organise un « Forum mondial de l'eau » qui s'est réuni quatre fois entre 1997 et 2006. Le Forum incite les Etats à « partager la connaissance, l'expérience et les techniques pour l'utilisation rationnelle et efficace des ressources en eau ».

D.- L'accumulation de substances toxiques

La production, le commerce, l'utilisation et le rejet de nombreuses substances toxiques constituent une menace globale pour la santé humaine et pour l'environnement. Tout comme leurs cibles, leurs types sont très variés : métaux lourds, gaz, produits industriels, produits phytosanitaires, déchets radioactifs ou non. Depuis le développement des biotechnologies, on peut y ajouter la toxicité possible de produits issus du génie génétique : organismes génétiquement modifiés (OGM), organismes issus de mutagénèse dirigée, nanotechnologies...

Les décisions internationales d'encadrement de l'utilisation et du rejet de substances toxiques forment une véritable usine à gaz qui fait appel à une kyrielle de classifications, de recommandations, de programmes, de Conventions et de Protocoles.

Les Nations Unies ont élaboré un Système Global Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), qui vise à identifier les produits chimiques dangereux et à informer les utilisateurs de ces dangers par le biais de symboles, de phrases standardisées et de fiches de données de sécurité.

Une Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques s'est tenue à Dubaï du 4 au 6 février 2006. Elle a adopté l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) qui affirme l'importance d'une gestion rationnelle de ces produits.

Plus concrète, la Convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants vise à interdire certains produits polluants et à restreindre fortement l'utilisation du célèbre insecticide DDT.

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur en 1992, a comme objectif de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays, et tout particulièrement entre pays développés et pays en développement.

La Convention de Vienne et son Protocole de Montréal signé en 1987 ont quant à eux pour but de réduire et à terme d'éliminer complètement les émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

En matière d'alimentation, le Codex Alimentarius a été créé en 1963 pour garantir la sécurité sanitaire des aliments, la protection des consommateurs et des travailleurs des filières alimentaires, et la préservation de l'environnement. Il s'agit d'un programme commun de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), piloté par une Commission où siègent les représentants de près de 200 pays. Il consiste en un recueil de normes, codes d'usages, directives et autres recommandations relatifs à la production et à la transformation agro-alimentaires. Il a été reconnu par les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sous réserve que ses prescriptions n'entravent pas les échanges si elles ne sont pas suffisamment scientifiquement étayées.

L'Union européenne s'est dotée quant à elle d'un Règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH). Entré en vigueur le 1er juin 2007, REACH rationalise le cadre réglementaire de l'Union européenne sur les produits chimiques en remplaçant différentes directives.

Dans le domaine des pesticides, l'UE a adopté le 23 février 2005 le règlement 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.

Pour les Organismes Génétiquement Modifiés, la directive 2001-18 encadre leur dissémination dans l'environnement en prévoyant un dispositif communautaire d'évaluation au cas par cas. Les règlements 1829 et 1830/2003 règlent quand à eux les questions d'étiquetage de produits contenant des OGM et de traçabilité.

De nombreux programmes, plans d'action, livres blancs, recommandations, de nombreuses directives existent au niveau communautaire sur les thèmes des déchets, de la pollution atmosphérique, des eaux, de la nature, de la protection des sols.

Mais dans bien des domaines, ce sont toujours des législations nationales disparates, lorsqu'elles existent, qui régissent l'utilisation et le rejet de substances toxiques dont les effets sur la santé et l'environnement sont très mal connus.

II.- LA MONDIALISATION, PRINCIPALE CAUSE DE BLOCAGE

A.- L'économie officielle en panne sur les questions environnementales

La dimension environnementale a pendant longtemps été la grande absente des analyses économiques. Pour l'école classique (Adam Smith), l'environnement est totalement exclu du champ d'analyse. Marx, quant à lui, reconnaît l'importance des ressources naturelles, mais il ne les intègre pas dans le calcul de la valeur, qu'il fonde seulement sur le travail. Avec l'école néoclassique (1870), les ressources naturelles disparaissent de la réflexion économique et sont intégrées au capital.

La préfiguration des taxes écologiques (écotaxes) est attribuée à Pigou lorsqu'il publie en 1920 son ouvrage « The economics of welfare », qui traite des externalités. En fait, Pigou fonde surtout la théorie de l'assurance risque aux tiers. En 1960, Ronald Coase introduit, en réponse à Pigou, le principe de marché de droits qui donnera naissance près de 50 ans plus tard au marché du carbone. Mais une économie de l'environnement se développe réellement à partir des années 70, après la publication par le Club de Rome de son rapport « Les limites de la croissance », qui décrit un futur catastrophique de point de vue environnemental. C'est à ce moment qu'émerge également le principe « pollueur-payeur ». Les années 70 marquent donc en théorie la fin d'une période où le développement des économies, qu'elles soient capitalistes ou socialistes, faisait globalement abstraction de la composante environnementale et fonctionnait sur une exploitation intensive des ressources.

Cette économie de l'environnement s'appuie sur des concepts néo-classiques. On parlera ainsi d'optimum de pollution, qui est la traduction environnementale de l'optimum de Pareto.

Les travaux des chercheurs butent sans surprise sur deux questions : l'évaluation monétaire de l'environnement, qui fait appel à plusieurs méthodes sans qu'aucune ne soit réellement satisfaisante, et l'intégration d'une dimension temporelle (les « générations futures ») dans les calculs. Des économistes proposent néanmoins la création d'un « PIB vert », qui viendrait soustraire au PIB tel que nous le connaissons la baisse de stocks de ressources naturelles.

Certaines de ces réflexions sont intéressantes puisqu'elles permettent progressivement d'ajouter la composante environnementale aux outils d'aide à la décision. Mais elles ne doivent pas permettre d'éluder une conclusion incontournable : à présent, si malgré tous les progrès de la science et de la connaissance, les problèmes environnementaux n'ont jamais été aussi nombreux et aussi menaçants, c'est qu'ils accompagnent « naturellement » les politiques de mondialisation.

En effet, pour pouvoir nourrir les actionnaires à des taux de 10 ou 15% de rendement, les multinationales ne peuvent jouer que sur un nombre limité de facteurs : abaissement du coût du travail, approvisionnement en ressources à bas prix, recherche permanente de nouveaux marchés et économie des coûts de protection de l'environnement.

B.- Economiser les coûts de protection de l'environnement

La recherche du moins disant environnemental est l'exemple type de l'externalité négative. L'externalité désigne une situation économique dans laquelle l'acte de consommation ou de production d'un agent influe positivement ou négativement sur l'utilité d'un autre agent, sans que cette influence ne soit répercutée dans le prix.

La pollution est une externalité négative, puisque la dépollution a un coût pour la société, tout comme le fait de maintenir l'environnement dans un état dégradé (maladies, mortalité, ...). Or, le néolibéralisme cherche en permanence à échapper à la contrainte environnementale, qu'il s'agisse de prévention ou de réparation.

En 1920, Arthur Cecil Pigou proposait de gérer les externalités en taxant les entreprises proportionnellement aux dommages qu'elles provoquent. Mais la contre-révolution libérale n'a pas tardé à trouver une échappatoire en utilisant des mécanismes de droits échangeables (Coase, 1960) qui n'avaient qu'un but : échapper à la contrainte réglementaire et financière, en particulier face à la montée des préoccupations environnementales. Lorsque, confrontée à une situation climatique de plus en plus préoccupante, la communauté internationale se trouve dans l'obligation d'agir et que l'idée d'une taxe-carbone fait son apparition dans les années 90, les lobbies redoublent d'activité pour obtenir une gestion de la crise par « le marché ».

Dans cette logique néolibérale, la problématique environnementale rejoint tout à fait la question sociale : il s'agit dans les deux cas d'externalités négatives, à savoir des coûts sociaux terribles qui sont assumés par la collectivité alors qu'ils sont provoqués par la sphère privée. Pour le M'PEP, ces deux problématiques réclament avant toute chose d'agir à la source pour replacer les pouvoirs économiques sous contrôle politique.

C.- La quête permanente de nouveaux marchés

Le problème de l'externalisation des coûts de protection ou de réparation de l'environnement est accru par la création de nouveaux marchés prospères dans des domaines comme la distribution de l'eau, la gestion des déchets, la dépollution, la production d'énergie renouvelable... En effet, dans un premier temps la recherche de bénéfices justifie la dégradation de l'environnement, et à l'autre bout de la chaîne, l'environnement génère des dividendes. Confier un service comme la distribution de l'eau à une multinationale cotée en bourse n'est pas neutre : cela revient forcément à accepter un mode de gestion qui privilégie la recherche de bénéfices à la satisfaction des besoins des usagers. Ce tour de passe-passe est justifié par une pseudo-efficacité du secteur privé alors que le public serait par nature inefficace, c'est qui n'est bien entendu fondé sur rien de sérieux.

Au niveau français, le positionnement sur ces nouveaux marchés de l'environnement s'est d'abord fait par le biais de la délégation de service public (DSP), qui consiste pour une collectivité à confier l'exercice d'une de ses compétences à un privé. C'est la raison pour laquelle la gestion de l'eau et des déchets sont très majoritairement aux mains de quelques groupes privés malgré que la compétence soit détenue par la collectivité. Au niveau international, deux outils principaux sont utilisés pour privatiser les services publics de l'environnement : les plans d'ajustement structurels pour les pays emprunteurs au FMI, qui l'impose comme contrepartie, et les accords bilatéraux ou multilatéraux sur le commerce. L'Union européenne, qui souhaite ainsi favoriser ses entreprises, a été particulièrement active pour intégrer l'eau et les services environnementaux dans l'AGCS et pour que commence une négociation sur les biens et services environnementaux dans le cadre de l'OMC.

Enfin, le principe d'autorégulation qui guide le fonctionnement des marchés permet une concentration inquiétante dans des domaines comme l'éolien, le solaire, le piégeage du CO2, où les rachats d'entreprises se succèdent au rythme des prévisions alarmistes en matière de changement climatique. Les fusions et les acquisitions se doublent naturellement d'une course au dépôt de brevets sur les solutions « propres » qui renchérissent le coût de la technologie au lieu de permettre une diffusion la plus large possible.

Dans ces conditions, il est clair que mener des luttes d'un point de vue strictement environnemental serait le pendant des opérations humanitaires en matière de développement : des actions utiles pour répondre à l'urgence, mais incapables de modifier durablement les choses. Pour préserver l'environnement, il faut combattre avant tout le néolibéralisme, en s'attaquant frontalement à la finance internationale et en redonnant le pouvoir au politique et aux citoyens.

D.- Mettre la protection de l'environnement au service du bien-être social

L'expression « développement durable », traduite de l'anglais « sustainable development », voit discrètement le jour dans les années 80. Lorsqu'elle est reprise à son compte par la commission de l'ONU qui la popularisera (« Commission mondiale sur l'environnement et le développement », dite commission Bruntland), elle prend la définition suivante : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Le développement durable est ensuite présenté comme l'intersection des préoccupations économiques, sociales et environnementales, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre les trois.

Dans la pratique, nous savons ce qu'il adviendra : les entreprises se repeindront rapidement en vert à peu de frais, poursuivront dans un raisonnement exclusivement économique et laisseront le social de côté.

Le M'PEP considère qu'il est nécessaire de redéfinir le développement durable en hiérarchisant clairement les trois composantes. Le bien-être social doit constituer la priorité des priorités. Mais pour garantir sa transmissibilité entre générations, les activités humaines doivent impérativement se plier aux contraintes environnementales de fournitures de ressources (le terme « ressources » étant pris au sens large, en incluant la biodiversité) et d'absorption des différentes pollutions. Au final, l'économie doit satisfaire durablement les besoins sociaux en respectant strictement la contrainte environnementale. Cette nouvelle définition du développement durable mérite d'être popularisée, en particulier dans les mouvements sociaux qui ne parviennent toujours pas à lier concrètement les préoccupations sociales et environnementales.

III.- DES POLITIQUES INADAPTEES ET VERROUILLEES PAR LES LOBBIES

A.- Une communauté internationale schizophrène

La communauté internationale a créé en 1972, lors du premier Sommet de la Terre à Stockholm, le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE, en anglais United Nations Environment Programme, UNEP). Son but est de coordonner les activités des Nations unies dans le domaine de l'environnement, d'assister les pays dans la mise en oeuvre de politiques environnementales, et d'encourager le développement durable.

Mais cet outil est à mille lieues de répondre à l'ampleur du problème. Au delà du discours officiel, le PNUE a bien du mal à cacher son impuissance face aux pouvoirs économiques, et les moyens dont il dispose sont réellement dérisoires. Les contributions 2006 des nations au Fonds Mondial pour l'Environnement qui finance ses travaux étaient de 60 millions de dollars, en recul de 400 000 dollars par rapport à l'année précédente !

Qui plus est, les positions défendues par l'ONU posent un problème de fond. Dans son rapport 2006, le PNUE considère qu'« aucun pays, considéré individuellement, n'a la capacité de faire face aux enjeux environnementaux du temps présent. Seules des actions internationales concertées et coordonnées seront efficaces. Le cadre de telles actions est le système des Nations Unies et leur point focal le PNUE. »

Plus loin, les rédacteurs indiquent que « le PNUE est convaincu qu'en apportant développement et richesse aux pauvres, les traités environnementaux peuvent créer des milliards de nouveaux consommateurs en Afrique, en Asie et en Amérique latine, à même de participer véritablement au marché mondial. C'est là une vision d'une mondialisation « intelligente », qui contribue à la création de marchés durables grâce au commerce durable, avec la conviction qu'il y a à la clef des profits à long terme et une véritable amélioration des moyens de subsistance. »

Ainsi, les Nations Unies considèrent d'une part que les politiques environnementales doivent se fondre une économie de marché avide de profits, et d'autre part, qu'il n'y a point de salut en dehors des accords internationaux. Les atteintes à l'environnement sont donc vues comme des dérives du néolibéralisme qu'il convient de corriger, et non comme une de ses composantes principales. La question n'est donc pas de savoir comment mettre fin aux politiques néolibérales, mais comment responsabiliser les puissances financières. Conséquence directe : les politiques nationales ne sont admises que dans ce cadre étroit.

Dans les faits, le PNUE se limite souvent à mendier auprès des secrétariats aux accords multilatéraux et du secteur privé pour que soient intégrées quelques considérations environnementales dans leur stratégie. Il est donc normal que le bilan d'activité de la communauté internationale en matière d'environnement ne soit pas glorieux. Pour une réussite relative sur la préservation de la couche d'ozone, ce sont des dizaines d'engagements qui continuent à être bafoués faute de volonté politique lorsqu'il s'agit de passer des déclarations aux actes.

B.- Un seul exemple concret de relative réussite : le Protocole de Montréal

Les délégués de 190 pays réunis le 12 septembre 2007 ont salué, 20 ans après la signature du Protocole de Montréal, la réussite du projet, qui se concrétise par un arrêt en 2010 de la production des chlorofluorocarbures (CFC) et une estimation optimiste de la communauté scientifique : la couche d'ozone retrouvera normalement son état de 1980 entre 2055 et 2065. Les politiques de lutte contre « le trou dans la couche d'ozone », qui diminue la filtration des rayonnements ultraviolets nocifs pour l'homme, sont donc un succès du point de vue environnemental.

Pourtant, cette réussite doit être analysée en détail pour éviter les conclusions hâtives. Tout d'abord, l'engagement des Etats-Unis sur la réduction des molécules chlorées dans les aérosols a été pris à la fin des années 70 sous la présidence de James E. Carter, c'est à dire avant l'arrivée au pouvoir de Ronald Reagan. Cette décision est donc antérieure à la contre-révolution néolibérale, et rien n'indique qu'elle eut été possible quelques années plus tard.

Ensuite, les industriels ont su assez vite trouver de nouveaux produits pour remplacer les CFC, ou fabriquer de nouvelles substances sans mettre en péril leurs profits. Selon Greenpeace, l'industrie chimique aurait d'ailleurs procédé à un détournement de protocole en vendant des HFC (hydrofluorocarbones) comme un produit de remplacement, alors que ces produits sont très nocifs pour l'environnement en regard d'autres critères, et notamment celui du changement climatique.

On peut en conclure qu'il est effectivement possible d'obtenir des résultats dans un domaine de pollution, mais que si la préservation des intérêts des puissances financières reste le principal souci, ces avancées ne se feront pas sans effet pervers. Compte-tenu de l'ampleur des mutations qu'il réclame, le dossier du changement climatique pose le problème de façon encore plus claire.

C.- Le Protocole de Carthagène : une avancée seulement sur le papier

Plus récemment, la conclusion en janvier 2000 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, dit « Protocole de Carthagène » a été saluée comme un pas important permettant d'encadrer l'industrie des biotechnologies. En particulier, un Etat peut interdire l'importation des semences et d'animaux génétiquement modifiés s'il montre l'existence d'un risque sanitaire ou environnemental. Le texte prévoit la construction d'un registre international des OGM. En théorie, il s'agit d'un outil important, notamment pour les pays en développement qui ne disposent pas de législation sur les biotechnologies. Le Protocole est de même niveau juridique que les accords de l'OMC, cette dernière devant, toujours en théorie, en tenir compte dans ses jugements. Mais dans la pratique, le Protocole pose deux problèmes majeurs : il est incomplet ― les Etats-Unis ont obtenu que les produits transformés contenant des OGM ne soient pas concernés et le texte ne concerne que les mouvements transfrontaliers d'OGM ― et tout indique qu'en l'absence d'organisme d'arbitrage, il soit dans l'impossibilité de s'imposer aux règles de l'OMC. De fait, le Protocole n'est pas utilisé.

D.- La quadrature du cercle du changement climatique

Les émissions de gaz à effet de serre peuvent être décomposées ainsi : EmissionsGES = Population x (PIB/Population) x (EmissionsGES/PIB).

Cette décomposition présente l'intérêt de faire apparaître deux paramètres sur lesquels nous disposons de prévisions : la population et la richesse par habitant. D'ici 2050, la population devrait augmenter de 50 % (multiplication par 1,5) et la richesse par habitant de 400 % (multiplication par 4). Or, le GIEC estime que pour éviter des perturbations irréversibles, les rejets de gaz à effet de serre devraient être divisés par 2. Ces hypothèses imposent donc une division par 12 du contenu en GES du PIB.

Maintenir une croissance mondiale matérielle au niveau actuel signifie donc miser sur une révolution technologique foudroyante ou, comme certains théoriciens américains, sur une baisse de la population. Ou bien accepter les perturbations du climat.

L'état des négociations de Kyoto et de l'après-Kyoto est donc alarmant. La communauté internationale ne parvient même plus à donner l'illusion que l'environnement est une priorité d'action.

Le M'PEP considère que la situation est insoluble si des décisions concrètes ne sont pas prises rapidement pour agir dans trois directions :

une dématérialisation de la croissance. L'augmentation de la richesse est nécessaire, mais elle doit s'inscrire dans une logique de satisfaction des besoins sociaux. En se recentrant sur les produits de consommation réellement utiles et sur les services, la production de richesses doit être déconnectée de la consommation de ressources et des émissions de polluants.

une répartition des richesses qui permette à tous d'accéder à un bien être social et environnemental.

une évolution technologique extrêmement rapide qui conduise à une réduction drastique des impacts environnementaux et qui soit accessible à tous les Etats.

Aucune de ces directions n'est compatible avec les politiques néolibérales, qui invoquent en permanence les bienfaits de la croissance matérielle, qui accaparent les richesses et qui privatisent la connaissance.

IV.- UTILISER LES LEVIERS POLITIQUES DISPONIBLES AU NIVEAU DES ETATS

Face au renoncement de la communauté internationale, un Etat courageux peut tout à fait agir efficacement et, dans un premier temps, de façon unilatérale. Dans le cas de la France, cette action suppose à minima de ne plus accepter certaines des contraintes imposés par l'Union européenne.

A.- Dé-privatiser la gestion du service public de l'environnement

Un plan de reconquête par les collectivités des compétences environnementales confiées au privé peut très bien être programmé en France. Il s'appuierait par exemple sur un grand observatoire des politiques locales, sur un bilan objectif des différents modes de gestion, sur des programmes de formation permettant d'organiser des régies efficaces, sur une dotation de l'Etat aux collectivités fonctionnant en régie directe...

L'enjeu est de retirer au privé la rente de la gestion de l'environnement. Une forme juridique comme la régie intéressée, qui laisse à la collectivité les commandes du service, ou une nouvelle forme juridique allant dans ce sens peut malgré tout laisser une place au privé, mais en encadrant très précisément son rôle.

B.- Conditionner les aides aux entreprises

Les aides publiques aux entreprises se montent chaque année en France à 65 milliards d'euros et proviennent à 90 % de l'Etat. Plus de 6 000 dispositifs d'aide différents sont recensés. Il serait relativement simple et surtout très efficace de conditionner l'attribution de ces aides au respect de critères sociaux et environnementaux. Les entreprises n'auraient d'autre choix que d'obtempérer, sauf à se priver des aides publiques.

C.- Conditionner l'attribution des marchés publics

La commande publique représente environ 15 % du PIB. L'ajout d'exigences sociales et environnementales aurait un effet immédiat sur les entreprises, qui s'adapteraient à la contrainte pour ne pas perdre un marché de plus de 230 milliards d'euros par an.

D.- Réglementer et taxer les importations

Dans leur recherche permanente d'externalisation des coûts, les firmes multinationales se dirigent vers les Etats pratiquant le moins disant social et environnemental pour y loger les activités de production. Cet intérêt à délocaliser permet de justifier la poursuite des réformes libérales dans les régions du monde où la protection sociale et les réglementations environnementales restent plutôt élevées.

Rétablir un véritable pouvoir du politique sur l'économique suppose de casser ce cercle vicieux. Un moyen efficace serait de réglementer et de taxer les importations en fonction de critères sociaux et environnementaux. L'effet serait double : responsabiliser la production en réintroduisant les externalités dans les prix ou en interdisant purement et simplement certains produits, et ôter aux grands groupes l'argument de la concurrence internationale qui justifie l'alignement vers le bas.

E.- Réglementer et taxer les activités résidentes

Une fois les importations réglementées et taxées, il serait enfin possible de faire plier les entreprises résidentes en leur appliquant les mêmes contraintes, alors que procéder en sens inverse serait irresponsable. Un cadre strict viendrait donc remplacer les démarches hypocrites basées sur le volontariat qui sont actuellement promues par les pouvoirs publics, et dont nous pouvons constater la grande inefficacité.

F.- Lancer de grands projets et bâtir un véritable service public de l'environnement

Les recettes générées par le taxe sur les activités résidentes peuvent permettre de mener de grands projets publics bénéfiques pour l'environnement en matière de recherche, d'infrastructures (ferroutage, par exemple), de protection des espaces naturels, de formation... et de faire fonctionner un service public ambitieux. La création de nombreux emplois dans le secteur non-marchand serait alors nécessaire.

G.- Briser la mécanique de financiarisation et enclencher une nouvelle dynamique internationale

Parmi les nombreux aspects de la crise environnementale, le dossier du changement climatique est d'une importance cruciale. Il est un exemple parfait pour illustrer les ravages de la mondialisation, mais il constitue également une occasion inespérée de mettre en œuvre une politique de rupture. En ce sens, ce qui est souhaitable du point de vue du climat l'est aussi du point de vue des autres enjeux environnementaux et sociaux.

H.- Solder la dette écologique

Les négociations internationales sur le climat s'enlisent depuis des années à cause d'une stratégie inacceptable du renvoi de balle. Les pays du Sud invoquent la responsabilité historique des pays développés dans la dégradation de l'environnement et se retranchent derrière cet argument pour ne pas accepter de contrainte. Les Etats-Unis s'appuient quand à eux sur cette position des pays du Sud pour refuser en retour toute contrainte au nom de la libre concurrence.

Un moyen simple et cohérent de sortir de ce cercle vicieux serait de solder cette dette écologique (supérieure aux 2500 milliards de dollars de la dette financière contractée par les pays du Sud) pour remettre les compteurs à zéro, tout en prenant soin d'affecter les remboursements à des projets de développement propre et socialement responsables. Vu l'ampleur de cette dette, les remboursements devraient s'étaler sur des décennies et garantiraient des ressources durables pour les investissements.

Dès lors, la base de nouvelles négociations devrait être le droit pour chaque habitant de la planète d'émettre une certaine quantité de gaz à effet de serre, étant entendu que le total ne pourra pas dépasser les capacités d'absorption des écosystèmes.

I.- Poser la question de la sortie du Protocole de Kyoto et promouvoir de nouveaux accords multilatéraux

Avec sa mécanique néolibérale, qui confie à la finance et aux pollueurs le soin de gérer la crise environnementale, le protocole de Kyoto est un échec retentissant. Il est indispensable de sortir à minima des mécanismes de flexibilité basés sur un marché de droits à émettre des gaz à effet de serre.

En parallèle, il faut travailler à la mise en place d'un nouvel accord basé sur la coopération entre Etats, qui reprenne à son compte les recommandations du GIEC et se donne pour objectif la division par deux des émissions à l'horizon 2050, puis à terme une stabilisation correspondant à la capacité d'absorption des écosystèmes.

Pour atteindre ces objectifs, cet accord devra établir une réglementation et une taxation homogènes visant à réintroduire les externalités dans les échanges internationaux et à favoriser la dématérialisation de la croissance.

Il devra également promouvoir la libre circulation des technologies bénéfiques pour l'environnement et leur libre appropriation par les Etats dans une perspective d'autonomie.

Il pourra constituer le premier pilier d'un accord multithématique sur l'environnement, qui couvrira à terme l'ensemble des domaines nécessitant une intervention de la communauté internationale.

Le M'PEP se fixe comme objectif de définir plus précisément le contenu de ce protocole alternatif.

La Laïcité

Texte du M'PEP — 2008-05-25T20:22:54Z

LA LAÏCITE

La laïcité est une conquête collective à portée universelle à préserver et à promouvoir. La laïcité n'est pas française, elle a été conquise en France certes, mais la France fût également la première à considérer la souveraineté populaire en 1789 et ça n'en fait pas un particularisme accidentel franco-français qui n'aurait aucune valeur dans les autres pays. L'universalité d'un principe est indépendant du lieu ou il a été reconnu pour la première fois La séparation de l'église et de l'Etat est donc la condition pour que le peuple existe dans sa pleine souveraineté par un principe qui suppose une organisation politique, un corpus de textes juridiques et des institutions pérennes.

A la différence de la simple tolérance, qui pose la question de faire coexister les libertés telles qu'elles sont (celles des personnes et des communautés), la laïcité construit un espace a priori qui est la condition de possibilité de la liberté d'opinion de chacun pourvu qu'il reste dans le cadre du droit commun. C'est un modèle anti-communautaire par définition. L'autorité politique, ne peut être exercée que par les citoyens et leurs représentants élus.

C'est la supposition de la suspension du lien communautaire qui rend possible la formation du lien politique. La laïcité a pour base le vide de la croyance et de l'incroyance comme doctrines, comme contenus : la laïcité fait le vide sur ce que nous croyons ou pas, elle dit « la puissance publique n'a pas besoin pour être et pour être pensée d'un quelconque acte de foi dans le fondement de la loi ». C'est une incroyance formelle : il n'est pas besoin d'être croyant sur la question du lien pour former association politique, le lien politique, n'est pas appuyé sur un acte de foi puisqu'il suppose au contraire que chacun pourra être le plus indépendant possible de tout autre et de tout groupe. La laïcité est une association politique qui écarte toute religion civile, qui ne fait pas de la loi elle-même un acte de foi, mais un consentement mutuel garantissant des droits. Ce qui est opposé à la laïcité, ce ne sont pas les religions, c'est leur partie civile, leur prétention à faire la loi au nom d'une communauté préalable à l'association politique elle-même. Ce qui est absolument contraire à la laïcité, c'est donc aussi la religion civile, l'idée que la loi doit être acceptée comme une forme de croyance, qu'on doit y adhérer comme un acte de foi.

C'est aussi un garant culturel. Pour construire la cité, la pensée et les efforts humains ne peuvent compter que sur eux-mêmes. Ne pas croire préalablement, c'est s'obliger à réfléchir au bien-fondé des lois et de tout ce qu'on fait et de tout ce qu'on avance. Il y a un devoir de penser qui devient virulent dans une organisation laïque, si ce devoir est négligé dans une république laïque, alors celle-ci est en danger.

La segmentation de l'humanité est une réelle question, il est nécessaire de distinguer les « communautés » qui peuvent très bien avoir pignon sur rue, et le « communautarisme » qui consiste à prendre appui sur des « communautés » réelles ou fantasmées pour conduire un projet politique, pour fractionner la collectivité des citoyens.

La souveraineté populaire puise donc sa source dans une conception rationnelle : celle des fins de l'association politique volontaire que représente le peuple. Aucun décret de l'au-delà n'a fait du peuple un peuple élu, et de la nation le résultat d'une providence divine. La nation comme le peuple, et donc la souveraineté nationale et la souveraineté populaire, sont le résultat de l'action publique et politique.

La laïcité, en outre, permet que l'action pour changer le monde ne soit pas sacrilège. Le risque pourrait sembler anachronique au début du XXIe siècle. Il existe pourtant des pays, aujourd'hui, où la critique du gouvernement est considérée comme un blasphème, car critiquer le gouvernement revient à critiquer le dieu sévissant dans le pays. Chacun comprendra le parti qu'un gouvernement peut tirer d'une telle conception…

Il faut donc aller au bout de la logique de séparation des Eglises et de l'Etat et des conséquences de l'exigence laïque. Le capitalisme sans foi ni loi broie les hommes et s'est donné de tous temps un supplément d'âme inscrit dans un ordre moral religieux, et donne à celui-ci un prétendu rôle social. La laïcité rend incontournable la construction d'un Etat social, avec un secteur public fort, et des lois sociales qui défendent et protègent le citoyen. Devant un tel projet, le supplément d'âme étatique n'a plus lieu d'être.

La Laïcité, un idéal en péril

Dans une communauté de droit comme la République, la loi politique, vecteur de l'intérêt général, permet de soustraire le rapport des hommes et des femmes à l'empire multiforme de la force. La laïcité réalise une telle exigence. Elle ne réalise que ce qui est d'intérêt commun. Elle promeut, avec l'autonomie morale et intellectuelle des personnes, la liberté de conscience, ainsi que la pleine égalité de leurs droits, sans discrimination liée au sexe, à l'origine ou à la conviction spirituelle. La séparation juridique de la puissance publique d'avec toute Eglise et tout groupe de pression, qu'il soit religieux, idéologique ou commercial est pour cela essentiel. L'école publique et l'ensemble des services publics doivent être protégés contre toute intrusion de tels groupes de pression.

L'amalgame entre religion et identité doit être évité, cette confusion conceptuelle aberrante conduit à traiter comme raciste toute mise en cause polémique d'une religion. Le racisme vise un peuple comme tel. Quel peuple vise la critique de l'islam, la population arabe ? Elle est démographiquement minoritaire parmi les musulmans… Le poison de l'amalgame entre culture et religion, ou entre religion et identité fausse constamment les débats.

S'il faut poursuivre en justice un écrivain qui tourne en dérision l'islam, alors il faudra également bannir des bibliothèques Voltaire qui écrivait « écrasons l'infâme » à propos du cléricalisme catholique et Spinoza, qui n'avait pas de mots assez durs pour les théologiens rétrogrades. Le colonialisme, le racisme, la discrimination de l'origine sont des abjections, mais l'oppression des femmes, le credo imposé, le marquage identitaire exclusif, la religion convertie en domination politique n'en sont-elles pas aussi ?

Certes, la laïcité ne peut pas tout. Elle fait valoir à la fois des droits et des devoirs, mais il existe des situations sociales qui rendent peu crédibles les droits, et partant, disposent mal ceux qui en sont victimes à assumer leurs devoirs à l'égard de la République laïque. Il serait injustifié d'en tirer la conclusion que les exigences de la laïcité sont illégitimes et de renoncer à les affirmer. D'autant que, dans nombre de cas, ce n'est pas l'injustice sociale qui est en cause, mais un projet politique d'opposition à la laïcité. Il n'en reste pas moins que le souci d'affirmer la laïcité ne peut se désintéresser des conditions sociales qui la rendent crédible.

La lutte politique contre la violence intégriste doit être comprise comme le souci de promouvoir une conscience lucide des vraies causes des problèmes, en lieu et place d'un diagnostic fallacieux qui incrimine la modernité, la République et l'émancipation laïque. Nous sommes devant une situation assez similaire à celle que décrivait Marx lorsqu'il s'en prenait non à toute conscience religieuse, mais à la religion utilisée comme « supplément d'âme ». En Grande Bretagne le retrait de l'Etat des services publics hors des banlieues difficiles a eu pour effet de « déléguer » la question sociale aux intégrismes religieux, qui se paient le luxe de tenir un discours anticapitaliste. Exemple à retenir afin d'en tirer les conséquences pour notre pays.

Les intégrismes religieux sont en réalité complices de la dérégulation libérale outrancière qui fait aujourd'hui des ravages et qui évite de remettre en cause le capitalisme. Le maintien d'une conscience mystifiée qui fatalise la mondialisation capitaliste libérale en voulant y voir d'une façon malhonnête la seule manifestation de la modernité, produit du désespoir et invalide toute alternative sociale en ne proposant que la charité comme solution.

Il est temps de réactiver les authentiques leviers de l'émancipation humaine. La lutte sociale et politique contre toutes les dérégulations capitalistes et pour la promotion des services publics, qui produisent de la solidarité et non de la charité : la lutte pour une émancipation intellectuelle et morale de tous, afin qu'une conscience éclairée des vraies causes permette de résister aux fatalités idéologiques ; la lutte pour l'émancipation laïque du droit, gage de liberté de tous les êtres humains, liberté de choisir son mode de vie, sa sexualité, son type de relation à autrui dans le respect des lois communes, accéder sans entrave à la contraception ou à l'interruption volontaire de grossesse. En contradiction avec cette émancipation des mœurs et du droit, la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (Comece) veut faire reconnaître des droits particuliers pour le mariage ; et « un droit à la vie » comme obstacle juridique à l'IVG.

On objectera que les inégalités sociales et culturelles des familles hypothèquent l'égalité des chances à laquelle l'école publique et laïque contribue. Certes. Mais le diagnostic ne met pas en cause l'école, il renvoie aux injustices sociales et appelle à une action appropriée.

L'existence de discriminations, reflet d'un racisme ordinaire persistant, doit être évoqué comme toile de fond de la réflexion, comme tout ce qui fragilise la laïcité ; la discrimination à l'embauche, souvent subie sans recours, peut conduire ceux qui en sont victimes à désespérer du modèle républicain et des valeurs qui lui sont liées. Il ne faut pas s'étonner ensuite qu'une sorte de conscience victimaire conduise à valoriser l'origine ainsi stigmatisée par le fanatisme de la différence. Le risque de la dérive communautariste n'est pas loin.

Aujourd'hui, les expressions de « laïcité ouverte » ou de « pacte laïc » utilisées par certains penseurs protestants sont très dangereuses, elle font du droit laïc un compromis provisoire qui semble suggérer qu'on puisse indéfiniment le renégocier au gré des modifications du paysage religieux. C'est bien de cela que se sert aujourd'hui Nicolas Sarkozy avec la volonté de brouiller cultuel et culturel.

L'idéal laïc s'oppose ainsi à toute tentative de restauration cléricale. Réduire la laïcité à l'hostilité à la religion, c'est superposer le souvenir des luttes historiques qui ont été nécessaires pour la reconnaissance de la laïcité à l'idéal lui-même.

Ainsi comprise, la laïcité n'est pas définissable négativement, c'est-à-dire par l'opposition à quelque chose. Elle n'est pas antireligieuse. Ce qui pose problème et qui a conduit à la laïcité, ce n'est pas la démarche spirituelle de nature religieuse, mais la volonté de domination dans l'ordre temporel, au nom de cette démarche.

L'anticléricalisme fut une réponse historique à un certain refus de l'Eglise de reconnaître la stricte égalité des croyants, des agnostiques et des athées dans les institutions publiques, mais ce refus n'était pas la cause principale dans la définition de l'idéal laïque, qui visait d'abord ce qui unit tous les humains.

Mettre un terme à la financiarisation de l'économie

2008-05-24T19:23:00Z

LA « GLOBALISATION FINANCIERE » EST UN CHOIX DE SOCIETE

En aucun cas, la « globalisation financière » ne résulte de mécanismes économiques spontanés ou inéluctables. Elle est une construction purement politique, un choix d'organisation sociale. Elle constitue l'une des facettes de la « mondialisation ».

La financiarisation de l'économie subordonne désormais la sphère économique à la sphère financière. L'expression de « capitalisme patrimonial », à cet égard, servant à caractériser cette situation, est inadéquate, car elle accrédite l'idée d'une dispersion du pouvoir économique au sein d'une multitude d'actionnaires soucieux de valoriser leur patrimoine. En réalité, le pouvoir économique se concentre de plus en plus entre les mains des gestionnaires de fonds, au détriment des chefs d'entreprise mais aussi des Etats.

Dès à présent, le public doit comprendre que la financiarisation des économies résulte de décisions politiques qu'il est parfaitement possible de suivre à la trace :

Libéralisation des marchés financiers. Initiée par les Etats-Unis au début des années 80, sous l'administration Reagan, elle s'est généralisée ensuite dans la plupart des pays occidentaux. En France, cette libéralisation a débuté à partir de 1983-84 avec la déréglementation des circuits de financement, la suppression de l'encadrement quantitatif du crédit, la disparition du contrôle des changes...

Désintermédiation. C'est la possibilité pour les agents économiques de financer leurs besoins non plus par l'emprunt auprès des seules banques, mais directement sur les marchés financiers, par l'émission d'actions ou d'obligations.

Cotation des sociétés en Bourse. Les entreprises, par différents moyens, ont été encouragées à se tourner vers les marchés boursiers pour trouver les financements dont elles ont besoin. En France, ce mouvement est renforcé par les vagues successives de privatisations. Aujourd'hui, plus de 1 000 sociétés sont cotées à la Bourse de Paris, soit deux fois plus qu'en 1990.

Apparition de nouveaux instruments financiers. De plus en plus sophistiqués, ces instruments couvrent toutes sortes d'activités (notamment les risques pris dans la spéculation sur le marché).

Modernisation des places financières. Elle s'est faite par la généralisation de l'informatique et la mise en place de la cotation en continu (à partir d'octobre 1986 à Londres, de juillet 1987 en France avec la création du CAC), la suppression de la corbeille…

Montée en puissance des investisseurs institutionnels. Il s'agit des fonds de pension, fonds communs de placement (FCP) et sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)... qui croissent sous l'effet de l'extension des régimes de retraite par capitalisation et l'essor des produits d'assurance-vie.

Développement de l'actionnariat. Accroissement du nombre de petits porteurs (sous l'effet des privatisations) et développement de l'actionnariat salarié (création du Compte d'épargne en actions en 1978, devenu depuis Plan d'épargne en actions en 1992, création des stock-options)...

Rapprochement de la Bourse européenne, Euronext, et de la Bourse de New York, le NYSE, en 2007.

S'agissant d'immatériel, le développement de l'informatique a donné aux mesures prises une redoutable efficacité.

La globalisation financière avait pour but :

Le financement des déficits publics par émissions de titres négociables à travers le monde ou presque. C'est en particulier le cas du déficit des USA par les autres pays développés, puis par la Chine et bien sûr par les pays du Golf.

La domination des USA au travers de celle de sa monnaie, le dollar.

D'échapper à tout contrôle, en particulier du fisc, en utilisant des paradis fiscaux.

D'assurer le meilleur rendement aux capitaux en arbitrant, à la fois et/ou successivement, des instruments financiers, des monnaies et des matières premières.

De chercher à s'abstraire du risque en le découpant et le répartissant au travers de fonds de pension et fonds d'investissements, gérés par des anglo-saxons, mais internationalement souscrits.

Elle a entraîné :

Le nomadisme et donc l'instabilité des capitaux.

La domination dans la gestion des entreprises de la recherche de la meilleure rentabilité financière à court terme, afin d'attirer des capitaux nomades et d'optimiser leurs cours de Bourse, justifiant licenciements et délocalisations.

L'instabilité et l'éclatement de la détention du capital des entreprises, dont, en particulier, la nationalité est souvent difficile à définir (68,5 % des fonds, et 29,5 milliards d'euros, qui ont été investis dans des entreprises françaises non cotée de 1999 à 2003, sont d'origine étrangère).

L'instabilité et l'éclatement de leurs dettes également, suite à la désintermédiation bancaire (les entreprises empruntent directement, les banques titrisent leurs créances et les placent auprès d'institutionnels).

Ces deux facteurs d'instabilité (au niveau du capital et de la dette) se conjuguent pour rendre les entreprises de plus en plus fragiles en cas de crise.

La complexification des instruments financiers, dont la rentabilité finit par se résumer aux frais de montage et de gestion toujours plus importants (but de la finance sans risque).

La concentration de la gestion du placement de l'épargne mondiale entre les mains des plus gros acteurs soit, actuellement, les institutionnels américains qui imposent leurs normes de rentabilité, leurs normes comptables, leurs évaluations et qui donc par l'importance de leurs déplacements de fonds, font et défont « les marchés » et en empochent les commissions.

En résumé, la globalisation financière, permet à quelques gestionnaires de fonds de contrôler, directement ou par effet de contagion, une grande partie de l'économie réelle mondiale. Elle assure les dominations de critères de rentabilité financière à court terme sur ceux d'utilité sociale ; de technocrates aux rémunérations exorbitantes et sans risque sur le reste de la population mondiale ; des pays riches sur les pays pauvres.

La crise financière de 2007/2008 montre la perversité du système. Il ne s'en sortira vraisemblablement que parce que la globalisation financière n'est pas encore totale. La Chine, l'ex-URSS, l'Inde, certains pays d'Amérique latine se protègent encore.

On comprend pourquoi la prise de pouvoir de la finance sur l'économie suscite un silence aussi assourdissant sur les conditions et les causes de son avènement. C'est la raison pour laquelle le Mouvement contribuera à dévoiler l'origine de cette prise de pouvoir des financiers, ses conséquences, et la logique qui la sous-tend. Le M'PEP considère que la compréhension approfondie des logiques financières est un préalable absolu pour appréhender la société dans laquelle le néolibéralisme veut faire basculer le monde.

Propositions du M'PEP : Actions en faveur de l'environnement qui pourraient être décidées au niveau des Etats

Texte du M'PEP — 2008-05-24T18:55:00Z

PROPOSITIONS DU M'PEP :

ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT QUI POURRAIENT ETRE DECIDEES AU NIVEAU DES ETATS

I.- DE-PRIVATISER LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENVIRONNEMENT

Un plan de reconquête par les collectivités des compétences environnementales confiées au privé peut très bien être programmé en France. Il s'appuierait par exemple sur un grand observatoire des politiques locales, sur un bilan objectif des différents modes de gestion, sur des programmes de formation permettant d'organiser des régies efficaces, sur une dotation de l'Etat aux collectivités fonctionnant en régie directe...

L'enjeu est de retirer au privé la rente de la gestion de l'environnement. Une forme juridique comme la régie intéressée, qui laisse à la collectivité les commandes du service, ou une nouvelle forme juridique allant dans ce sens peut malgré tout laisser une place au privé, mais en encadrant très précisément son rôle.

II.- CONDITIONNER LES AIDES AUX ENTREPRISES

Les aides publiques aux entreprises se montent chaque année en France à 65 milliards d'euros et proviennent à 90 % de l'Etat. Plus de 6 000 dispositifs d'aide différents sont recensés. Il serait relativement simple et surtout très efficace de conditionner l'attribution de ces aides au respect de critères sociaux et environnementaux. Les entreprises n'auraient d'autre choix que d'obtempérer, sauf à se priver des aides publiques.

III.- CONDITIONNER L'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS

La commande publique représente environ 15 % du PIB. L'ajout d'exigences sociales et environnementales aurait un effet immédiat sur les entreprises, qui s'adapteraient à la contrainte pour ne pas perdre un marché de plus de 230 milliards d'euros par an.

IV.- REGLEMENTER ET TAXER LES IMPORTATIONS

Dans leur recherche permanente d'externalisation des coûts, les firmes multinationales se dirigent vers les Etats pratiquant le moins disant social et environnemental pour y loger les activités de production. Cet intérêt à délocaliser permet de justifier la poursuite des réformes libérales dans les régions du monde où la protection sociale et les réglementations environnementales restent plutôt élevées.

Rétablir un véritable pouvoir du politique sur l'économique suppose de casser ce cercle vicieux. Un moyen efficace serait de réglementer et de taxer les importations en fonction de critères sociaux et environnementaux. L'effet serait double : responsabiliser la production en réintroduisant les externalités dans les prix ou en interdisant purement et simplement certains produits, et ôter aux grands groupes l'argument de la concurrence internationale qui justifie l'alignement vers le bas.

V.- REGLEMENTER ET TAXER LES ACTIVITES RESIDENTES

Une fois les importations réglementées et taxées, il serait enfin possible de faire plier les entreprises résidentes en leur appliquant les mêmes contraintes, alors que procéder en sens inverse serait irresponsable. Un cadre strict viendrait donc remplacer les démarches hypocrites basées sur le volontariat qui sont actuellement promues par les pouvoirs publics, et dont nous pouvons constater la grande inefficacité.

VI.- LANCER DE GRANDS PROJETS ET BATIR UN VERITABLE SERVICE PUBLIC DE L'ENVIRONNEMENT

Les recettes générées par le taxe sur les activités résidentes peuvent permettre de mener de grands projets publics bénéfiques pour l'environnement en matière de recherche, d'infrastructures (ferroutage, par exemple), de protection des espaces naturels, de formation... et de faire fonctionner un service public ambitieux. La création de nombreux emplois dans le secteur non-marchand serait alors nécessaire.

VII.- BRISER LA MECANIQUE DE FINANCIARISATION ET ENCLENCHER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE INTERNATIONALE

Parmi les nombreux aspects de la crise environnementale, le dossier du changement climatique est d'une importance cruciale. Il est un exemple parfait pour illustrer les ravages de la mondialisation, mais il constitue également une occasion inespérée de mettre en œuvre une politique de rupture. En ce sens, ce qui est souhaitable du point de vue du climat l'est aussi du point de vue des autres enjeux environnementaux et sociaux.

VIII.- SOLDER LA DETTE ECOLOGIQUE

Les négociations internationales sur le climat s'enlisent depuis des années à cause d'une stratégie inacceptable du renvoi de balle. Les pays du Sud invoquent la responsabilité historique des pays développés dans la dégradation de l'environnement et se retranchent derrière cet argument pour ne pas accepter de contrainte. Les Etats-Unis s'appuient quand à eux sur cette position des pays du Sud pour refuser en retour toute contrainte au nom de la libre concurrence.

Un moyen simple et cohérent de sortir de ce cercle vicieux serait de solder cette dette écologique (supérieure aux 2500 milliards de dollars de la dette financière contractée par les pays du Sud) pour remettre les compteurs à zéro, tout en prenant soin d'affecter les remboursements à des projets de développement propre et socialement responsables. Vu l'ampleur de cette dette, les remboursements devraient s'étaler sur des décennies et garantiraient des ressources durables pour les investissements.

Dès lors, la base de nouvelles négociations devrait être le droit pour chaque habitant de la planète d'émettre une certaine quantité de gaz à effet de serre, étant entendu que le total ne pourra pas dépasser les capacités d'absorption des écosystèmes.

IX.- POSER LA QUESTION DE LA SORTIE DU PROTOCOLE DE KYOTO ET PROMOUVOIR DE NOUVEAUX ACCORDS MULTILATERAUX

Avec sa mécanique néolibérale, qui confie à la finance et aux pollueurs le soin de gérer la crise environnementale, le protocole de Kyoto est un échec retentissant. Il est indispensable de sortir à minima des mécanismes de flexibilité basés sur un marché de droits à émettre des gaz à effet de serre.

En parallèle, il faut travailler à la mise en place d'un nouvel accord basé sur la coopération entre Etats, qui reprenne à son compte les recommandations du GIEC et se donne pour objectif la division par deux des émissions à l'horizon 2050, puis à terme une stabilisation correspondant à la capacité d'absorption des écosystèmes.

Pour atteindre ces objectifs, cet accord devra établir une réglementation et une taxation homogènes visant à réintroduire les externalités dans les échanges internationaux et à favoriser la dématérialisation de la croissance.

Il devra également promouvoir la libre circulation des technologies bénéfiques pour l'environnement et leur libre appropriation par les Etats dans une perspective d'autonomie.

Il pourra constituer le premier pilier d'un accord multithématique sur l'environnement, qui couvrira à terme l'ensemble des domaines nécessitant une intervention de la communauté internationale.

Le M'PEP se fixe comme objectif de définir plus précisément le contenu de ce protocole alternatif.